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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1285

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26.

Art. 1285.La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

Empreinte du texte a24ab2c17ec60b6a2edbe5ba950f7032c82e440dc268ad6573739fe8e7b6114d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1285

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1285 du Code civil
Avec son permalien: Art. 1285 du Code civil (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1285)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1285 du Code civil
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1285
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2025-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : a24ab2c17ec60b6a2edbe5ba950f7032c82e440dc268ad6573739fe8e7b6114d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26

/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra

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Sommaire

Page 27 sur 46 : art_1247 à art_1296.

art_1247
Art. 1247.Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte cff29ff981f1d510ce054693bcaed5bb903a0f0729709b761bed4bc79ac02927, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1247
art_1248
Art. 1248.Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte e35ab437fee91c7fa838849c83c30a1d2fc523b5f9f2da2550718de05ef5c963, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1248
art_1249
Art. 1249.La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie, est ou conventionnelle ou légale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 531cc2d77b52d8fcf0c89433316265e17d5a5aa5d65f42036ba9ee23187ab1bb, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1249
art_1250
Art. 1250.Cette subrogation est conventionnelle:lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement;lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant le notaire; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 49f30fd71abe5049480e2d101d36536a4c6f031c844cc5182fc29155d8757116, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1250
art_1251
Art. 1251.La subrogation a lieu de plein droit:au profit de celui qui étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques;au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter;au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte ed0a18201e0e4d1f629fd0e8f0bcd63d1e1f303248a786327908308aed4e6121, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1251
art_1252
Art. 1252.La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs: elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, il peut exécuter ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d913daf027f767aa980fefa70f52854a019f79000c4d6521f082a69b9ff6682c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1252
art_1253
Art. 1253.Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 270d2b494ad9df3147c18a3f698a88c3d7ba5b5bb6be99aee8994714522ce01d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1253
art_1254
Art. 1254.Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 32a9d1b04ff63d5b03d5e03b259b10f67403b2aca168b212c6d52fc397cc9d8a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1254
art_1255
Art. 1255.Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 17c226886f231f6682e5a351fd3cec4e58316af4c4f0ad1f049a7f28e670bd85, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1255
art_1256
Art. 1256.Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêts d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne: toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5555e0f8bac3d15573cf572dfde70409d071cd84f7f4b269439407feee21e5ca, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1256
art_1257
Art. 1257.Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur; elles tiennent lieu à son égard de paiement lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 00cf74b42ca4e210ea53b1eb2354ac0ab7d6dc103e95e586c9735f95e052e5ef, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1257
art_1258
Art. 1258.Pour que les offres réelles soient valables, il faut:qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;qu'elles soient faites par une personne capable de payer;qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire;que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention;que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 33daa7b753dba9a027e8052d83334be33c073a6a50f13ea94139cad2f09b0c67, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1258
art_1259
Art. 1259.Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge, il suffit:qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée;que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt;qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 3db84622940a2539bb4b083c91fe11703573faa4eb1f279c3a6e28da997105ad, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1259
art_1260
Art. 1260.Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 3f197a1d76c0d4b4d84e297818268cbd514354adddd23f81ec11fd395cd7f176, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1260
art_1261
Art. 1261.Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d61031c2dc5b6a2aeb65f973b2f31a1b50993511d25ef8928ac20316a7f49afa, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1261
art_1262
Art. 1262.Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 79088d05a36bb05531879224eb9d79b922c9e1a851f0cab13e0f5167cf4dc194, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1262
art_1263
Art. 1263.Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 3045881fa86368ae97637a9f11f3e8e0c2c40796657ce09c0ce0a6f00a95dd48, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1263
art_1264
Art. 1264.Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte fde9b4a132d3eb4b0c1ae8fd261c7fbdac7dc3364df38257fecbefafc291979d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1264
art_1265
Art. 1265.La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 73072d139d3b7a6b337dbef28bd6c3304211d58f1b93809ce85bd986446cc323, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1265
art_1266
Art. 1266.La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5e933e75d93d8d1acbab422561b8f96b36be8c5497d6dfcef199ec6895947a31, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1266
art_1267
Art. 1267.La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b2439b03fe14ee342fb80b06eeae307e57f056c6bed16dc07699d2020b48943d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1267
art_1268
Art. 1268.La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5c356ed9abf15dd3ffff5cf4a010b93b08f08cc6a2bf6bfe9052e88a4115c4df, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1268
art_1269
Art. 1269.La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 4faf1f1bcc895393e95809a63a27dc753428f53119a51303d029c17cb4b3ac71, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1269
art_1270
Art. 1270.Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6001c17d7c2d006043df639337695d329fa5a26219ff202c491be54a0b399d02, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1270
art_1271
Art. 1271.La novation s'opère de trois manières:lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte;lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier;lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6845f91e54a5d7e9553149e98a9860a21313d5114b8b7c7b5f7ee3637475ebe0, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1271
art_1272
Art. 1272.La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6e98769a62fd37c4b26b07196e085f02f6acdbf13228af5b876f8de1e896d66f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1272
art_1273
Art. 1273.La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 34fad58cd22938ae7468448029711714c44ec7f890a005fbdd03a7205bded5b8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1273
art_1274
Art. 1274.La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8ee1e6b9c86b9c55f96a8d136c003d26d8699a550a7fcbea18c178a77dc780da, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1274
art_1275
Art. 1275.La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte c49c92ef73400106fc06f3a772d35cdd7166912d2d0e0fce16b4f5d3e171810f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1275
art_1276
Art. 1276.Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 4075be320ad1c760232a6a68d3b81d5db505c09752b5f00bd903bf052558f2fc, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1276
art_1277
Art. 1277.La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte c7b23bfc68968e1839d8b5bea2b352fe34e299386e2f03efa351a2a6f5e1c5fb, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1277
art_1278
Art. 1278.Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1a2003fd6ea4f0d27683f88caf0e1e4849a86fa8e656a7568a81704d8027af07, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1278
art_1279
Art. 1279.Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte acc7eb4b4e10bd53e93feb848b1f8c1525e47ea3d52967d3bb1b3837b9466f6d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1279
art_1280
Art. 1280.Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte ddbadb89fe67c2afccae7076930ccb9570166c0548f35781783a0e7c99231ed1, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1280
art_1281
Art. 1281.Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b397c9cc79de6a149287588a00b2d04b74fbf67ecb3a407f19e638b9c0499836, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1281
art_1282
Art. 1282.La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b67053bd6f2c8cadfa873a165d0a0a01e8c1914d021c7ff8848248efae1366ba, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1282
art_1283
Art. 1283.La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement sans préjudice de la preuve contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d085a41a0e4ad6d7e64b98cd122bc4adc30bbcf9da4cbdb3c88bcae4dde37937, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1283
art_1284
Art. 1284.La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b90167e175289df80121f53433ab58c7c90eda5a76d8f61a59c603d1a8f1a9ac, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1284
art_1285
Art. 1285.La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a24ab2c17ec60b6a2edbe5ba950f7032c82e440dc268ad6573739fe8e7b6114d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1285
art_1286
Art. 1286.La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
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Empreinte du texte 0603b82f99265769772827fe79ddac763f4107d6bd7d3e78d4e12d6ddfa456ca, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1286
art_1287
Art. 1287.La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions;celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
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Empreinte du texte b3c305bc9888da40d6069ecfd94e3c3fc80c867d11f77d698af8d1668dd0123a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1287
art_1288
Art. 1288.Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
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Empreinte du texte b6d10af0f5f0ae81879d84596c971726712b75d30da44378bb46cbd4e2603517, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1288
art_1289
Art. 1289.Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte ffe35ac215f3aa257de076f17a5cd8b76853102d1d8d8bda6dbc32a34bd152c2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1289
art_1290
Art. 1290.La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8a4e61543353d9bc70a3731fa3806551296437e968dc8300b598de720f71b351, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1290
art_1291
Art. 1291.La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
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Empreinte du texte 5d22ed83803890d2b1899b1bda190889e555d8e88033213e8afbcff8b712d459, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1291
art_1292
Art. 1292.Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
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Empreinte du texte 8609c8b8e50a1ac4707bcbc067d3270dc1838e6982b1c3e53f8f9372e91feb11, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1292
art_1293
Art. 1293.La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas:de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;de la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage;d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
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Empreinte du texte 3054cc7cfd9085f5febe7f82432cee6da6ec57f8544d82f3a5cd5aae7ea1966b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1293
art_1294
Art. 1294.La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
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Empreinte du texte 3dd2901cd51a22dbd1bc38469699fc2b1732395d43cbbd93c2ddaac251474a06, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1294
art_1295
Art. 1295. ( L. 21 décembre 1994 ) En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer à l’égard du cessionnaire la compensation de la créance cédée avec une créance dont il dispose contre le cédant, si cette dernière créance est née avant le moment où la cession lui devient opposable et qu’elle devient exigible avant la créance cédée ou simultanément.
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Empreinte du texte 75810593addd91abf1595eb20ab2a61e77d20ffeef0525e0c956f80a968a7ad9, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1295
art_1296
Art. 1296.Lorsque les deux dettes ne sont point valables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
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Empreinte du texte 08888ee4a14ad884d9af0af89e6c782f476dcaba7d5b9bf6752b8e0019cf2e05, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1296

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