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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_173

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26.

Art. 173. ( L. 4 juillet 2014 ) Les parents ou l’un des parents et, à défaut les ascendants peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition formée par un ascendant n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

Empreinte du texte f6247506104ebffb34e3b4f98aad77579745da2e1a9a31e6d9068a0b70da8b74, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_173

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 173 du Code civil
Avec son permalien: Art. 173 du Code civil (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_173)
Avec ses éléments de vérification: Art. 173 du Code civil
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_173
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2025-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f6247506104ebffb34e3b4f98aad77579745da2e1a9a31e6d9068a0b70da8b74
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26

/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra

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Sommaire

Page 3 sur 46 : art_112 à art_175-1.

art_112
Art. 112.Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 0f3727cfc1121ad28cbb10f9f6d6a15ec4111fc0d5605523a7fefee7d0ada1d5, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_112
art_113
Art. 113.Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 68f2e999470897b9d59680303abf826c170b2dfb9ada863b417003d40cb4dfde, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_113
art_114
Art. 114.Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 26aaafdf22ef6f6d972966aef0afb1740d45e1cb01f5f2ccc4332d6747395078, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_114
art_115
Art. 115.Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée; il peut également procéder à son remplacement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f7f3394b684d2a7772a09486021931696876899a3e40acc81647f73e8a44fdee, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_115
art_116
Art. 116.Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil.Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l' article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation du tribunal d'arrondissement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d853a6017c83df28008558ddaee64ac03d6af8012dd3deccf70cc6be675afaa7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_116
art_117
Art. 117.Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents; il est entendu sur toutes les demandes les concernant; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 403210e3b41da1129a51971cdf9d9e96820c30fb7306b00de8d0852dc367bf39, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_117
art_118
Art. 118.Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte bf0b3e34c3df40f403f6bfc7d8a8dda1d6ee289fb6d6aa91f1d09ea282a9ba1d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_118
art_119
Art. 119.Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5a4b4ce0b52dc6b6a21dc87b827204c755b0883e7f2d6a423a408499a8ca28b6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_119
art_120
Art. 120.Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8fbffde23dee3f6100b61ce971fe52860eea9bfa10a9085025c6f81372a07621, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_120
art_121
Art. 121.Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l' article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 7fb6fd9b8369ed3fccc194769bb0356d3cfad714b00af68f97dd88f27c31f7a4, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_121
art_122
Art. 122.Lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l' article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence peut être déclarée par le tribunal d'arrondissement à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.Il en est de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8c630b0197af81bdd695cbb80fd9ceeab46fac8a7de27503d5ad72ea1fe84073, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_122
art_123
Art. 123.Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiées dans deux journaux diffusés au Luxembourg ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1e7260d68925a40de4ff336d50fba74a93d30c039a9855b82019039e1484c8fe, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_123
art_124
Art. 124.Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur d'Etat, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur d'Etat, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'il sont distincts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d1e02e8fa5df73e3eee658384dd23c68c918bd90703f3ba9a124b3b7d863cca8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_124
art_125
Art. 125.La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l' article 122.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8494d3a36bdfd5d360f884f473e3901452b3dfbc3beccbf956cb832e9be7ece2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_125
art_126
Art. 126.La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte cb0bb8ef28e90d365073b2f1a58566c35c83e28908688b6b36aaf46bc84f5f3f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_126
art_127
Art. 127.Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l' article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur d'Etat sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l' article 99.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5a96b3714d71f5f789811f3967faf323293c30cb55f3645664cdfe4ddae9c816, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_127
art_128
Art. 128.Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnés.Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6350b303b0eca4dbae2021b7c5f02f123d48d7d188512d31f92e649b3ca216a6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_128
art_129
Art. 129.Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur d'Etat ou de toute partie intéressée.Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne peut le faire que par un avocat inscrit au tableau.Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l' article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a1a534db3d632736477c2ace0379afd7e3fa4d1ed2ce72bfbcc12ea6b6097f6e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_129
art_130
Art. 130.L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8abe5a12650df115f5c835a16f83c39dbad69c726f37aec2a9d2aeed90f47ce4, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_130
art_131
Art. 131.Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence, sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a9d88110f3255cb3e355ff9ab83e9cf9d2417d008d7bba1d5f520c87565b719b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_131
art_132
Art. 132.Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8efa82b5d8f75304511b9f957b0ebbf2e0178104fcb9c8e7fc15b405e0fd4d3c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_132
art_133_a_142
Art. 133 à 142. Abrogés ( L. 31 juillet 1987 )
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1a1ce259f07628608fd881e2ca98e749161fc2caef86e03017d6503c8c2e4bef, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_133_a_142
art_143
Art. 143. ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage. Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l’ article 312 n’est pas applicable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b6831a1c99887c6f0f2c40d85e12d1f943382aec0bcf80986d30dc433f5da9af, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_143
art_144
Art. 144. ( L. 4 juillet 2014 ) Nul ne peut contracter mariage avant l’âge de dix-huit ans. Nul ne peut contracter mariage par procuration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 0ceba822d57f7526b397e923e815e7a38f7c7d3bb183336f71fabcb0146c6970, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_144
art_145
Art. 145. ( L. du 27 juin 2018 ) Le juge aux affaires familiales peut, pour motifs graves, lever la prohibition telle que prévue à l’alinéa 1 er de l’article 144. La demande est introduite soit par les parents, soit par l’un d’entre eux, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même. Le juge aux affaires familiales est saisi conformément aux dispositions des articles 1007-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile .
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8f8bbafe0bbcbab3ce153174e44c4650608e74b192560ca719dd86d8f92aefac, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_145
art_146
Art. 146.Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 3b96648f7508a795b9b249fe2b986048eb465f3fdf668e3f6b43334c710dff06, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_146
art_146-1
Art. 146-1. ( L. 4 juillet 2014 ) Il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des conjoints n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut de conjoint.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 08313db0ab7b0ee2eee3b99aff2bb8d72f601aca531b3c7bf1a2b86e79d13464, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_146-1
art_146-2
Art. 146-2. ( L. 4 juillet 2014 ) Il n’y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux conjoints ou que le consentement d’au moins un des conjoints a été donné sous la violence ou la menace.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte defcaf67129326a0347f7a02f59ee14cf999ce4df2757f8856e5863eb56bf35e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_146-2
art_147
Art. 147. ( L. 4 juillet 2014 ) On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8820f5f6de690af9d77ae888f391d4819185e606efad7a3188affb06604169df, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_147
art_148
Art. 148. ( L. du 27 juin 2018 ) Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses parents.Ce consentement est constaté par le juge aux affaires familiales saisi de la demande de dispense d’âge.Si les parents refusent leur consentement, le juge peut autoriser le mariage s’il juge le refus non fondé.Si les parents sont décédés, s’ils sont hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité ou de leur absence, le juge peut autoriser le mariage.Si l’un des parents refuse son consentement, le juge aux affaires familiales peut autoriser le mariage s’il juge le refus non fondé. Celui des parents qui ne comparaît pas est censé ne pas avoir consenti au mariage.Si l’un des parents est décédé, s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de son absence et que l’autre refuse son consentement, le juge peut autoriser le mariage s’il juge le refus non fondé.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b4edd94f50f844eeb763ee3079f1606bb86f4068eea539f5903f0aaa64ad279b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_148
art_149_a_154
Art. 149 à 154. Abrogés( L. 4 juillet 2014 )
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte be29cb7fba7258d12057371eb1e3288030dd8429e58feeb165b9f353bf65b2c4, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_149_a_154
art_155_a_157
Art. 155 à 157. Abrogés ( L. 4 juillet 1967 )
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 61dd6ddce45520d0208f1bf6c19838a62c97d4ae0e7d9deb289c4136a3823760, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_155_a_157
art_158_a_160bis
Art. 158 à 160bis. Abrogés ( L. 4 juillet 2014 )
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte aec6e9a8b418680590b75f19a5b30de6265771ddaed8aca7b6e0ce00fd013cf6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_158_a_160bis
art_161
Art. 161. ( L. 4 juillet 2014 ) En ligne directe, le mariage est prohibé entre les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 78e5dc95961b340e41b66a91cccb61894ba8e2f5197840b8ace29ecc3a41e92d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_161
art_162
Art. 162. ( L. 4 juillet 2014 ) En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frères, entre soeurs, entre le frère et la sœur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 349c5e510795f6ca1814064ce4ee70bc2b0a50fa4e00e0656d0879bd762bd478, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_162
art_163
Art. 163. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 730fabb647ac4c0e878d66b52b9cc8aadb5d8cc87361ed531991062ca2b7148f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_163
art_164
Art. 164. ( L. 4 juillet 2014 ) Néanmoins, le procureur d’Etat du lieu de célébration du mariage peut lever, pour des causes graves, les prohibitions du mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 468896bdc88154f10285e13adbb614b32b174093ea4f509854cb5e9036e1da2e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_164
art_165
Art. 165. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage est célébré en présence des futurs conjoints publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune et dans la commune où l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’ article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la célébration, sous réserve de l’ article 75.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d7bd75ee6d056a2bb997fa381bdf935cccfa6aa29556732f76d9b0965cbec2d1, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_165
art_166
Art. 166. ( L. 4 juillet 2014 ) La publication ordonnée par l’ article 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des conjoints.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte e21ea180af6bc9e6ab9190e17a9251fbd8f08cc63adabf17d04ec7a6bd1009cc, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_166
art_167
Art. 167. ( L. 4 juillet 2014 ) Si le domicile actuel n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu’en ait été la durée. Si la résidence actuelle n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite au domicile, quelle qu’en soit la durée.A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent, la publication est faite dans la commune où le futur conjoint a résidé pendant six mois.A défaut d’une résidence continue de six mois, elle est faite au lieu de la naissance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6221ccd1a73b818ae064fca854bdbd20f5b62ee4ebab85a14c7ea776a3b2838f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_167
art_168
Art. 168. ( L. 4 juillet 2014 ) Les publications qui doivent être faites ailleurs qu’au lieu de célébration du mariage, le sont à partir du jour qui suit la réception de la réquisition écrite de l’officier de l’état civil appelé à procéder à cette célébration. L’officier de l’état civil requis ne peut exiger la production d’autres pièces.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f00d8fa93cc65a44368e1c2cdfb9fd909f39b9d539e48774540474f7a4fe34cd, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_168
art_169
Art. 169. ( L. 4 juillet 2014 ) Le procureur d’Etat du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai, ou de la publication seulement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte c744c589dd70f9ddcf924215ef0a7ae6b56b828cda7a3e6318f31fccc12a1cdf, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_169
art_170
Art. 170. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage contracté en pays étranger entre Luxembourgeois, et entre Luxembourgeois et étrangers, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé des publications prescrites par l’ article 63, au titre „des actes de l’état civil“, et que le Luxembourgeois n’ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f1fb45f2f16f3735ab68cf6c4d22b3679af7e2396af2fb5db030d47887467777, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_170
art_170-1
Art. 170-1. ( L. 23 mai 2016 ) Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l’ordre public international ou si les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 060efa30dffd89439d296565864414dbe8e139d0b165b4b162cc436f92be5931, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_170-1
art_171
Art. 171. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage doit être célébré: dans le cas où un des futurs conjoints est de nationalité luxembourgeoise ou réside habituellement au Luxembourg, lorsque les deux futurs conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise; oulorsque chacun des futurs conjoints remplit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 31f66d61fc3c65ace53f6de0f1ed2ff1aa1694273c0e50b20b64fb650e575358, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_171
art_172
Art. 172.Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 77cf53b0e9f912eb78f79fa2ef902030beed1a94167496a8d6c1eb9dda73e0b7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_172
art_173
Art. 173. ( L. 4 juillet 2014 ) Les parents ou l’un des parents et, à défaut les ascendants peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition formée par un ascendant n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f6247506104ebffb34e3b4f98aad77579745da2e1a9a31e6d9068a0b70da8b74, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_173
art_174
Art. 174. ( L. du 27 juin 2018 ) À défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition sauf lorsque celle-ci est fondée sur l’état de démence du futur conjoint. Cette opposition, dont le juge aux affaires familiales peut prononcer la mainlevée pure et simple, n’est jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer l’interdiction et d’y faire statuer dans le délai qui est fixé par le jugement.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f0db6eb69236da6a8356c9905504d5b55c890c085ac16df6ac6f45704613e4c7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_174
art_175
Art. 175. ( L. 4 juillet 2014 ) Dans le cas prévu par le précédent article, le tuteur ou curateur ne peut, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y a été autorisé par le juge des tutelles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 14bda3752b228e52ec4a3fb7d568b4a5911a386aeb7de6c7c3b057335e4fff6c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_175
art_175-1
Art. 175-1. ( L. 4 juillet 2014 ) Le procureur d’Etat peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5c614146fc6b21990e073f9eae99c198059890524f7912dc715abb534eb45a98, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_175-1

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