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Page 3 sur 6 : art_473 à art_521.

101. art_473

     Art. 473.Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui aura fixé l'époque de la cessation de paiement seront susceptibles d'opposition de la part des intéressés qui n'y auront pas été parties.L'opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine, et par toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l'insertion de ces jugements dans celui des journaux mentionnés à l'article 472 qui s'imprime dans le lieu le plus voisin de leur domicile.

     Empreinte du texte d6fe1fa47bd9847eacfd8f16eb07a747f153d1f3203cd3db5fe6a1231118182b, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_473

102. art_474

     Art. 474.Si un débiteur, en faisant l'aveu de sa faillite, a déclaré que son actif est plus que suffisant pour payer toutes ses dettes, et s'il a demandé un sursis, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, sans arrêter la marche de la faillite, pourra ordonner la vérification immédiate de l'état de ses affaires par un ou plusieurs experts; et si, d'après le résultat de cette vérification, il reconnaît que l'actif du débiteur dépasse réellement son passif, il ordonnera la convocation immédiate des créanciers, et il sera procédé comme il est dit au titre IV.

     Empreinte du texte 7c5b105b96d24acf369c0d33a2e26a015220c7e4fc8c7961adac7c36da24076e, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_474

103. art_475

     Art. 475.Dans le cas prévu par l'article précédent, et dans tous les cas, si le failli a demandé un concordat et si l'intérêt des créanciers l'exige, le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra ordonner que les opérations commerciales du failli seront provisoirement continuées par ceux-ci ou par un tiers sous leur surveillance. Le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra toujours modifier ou révoquer cette mesure.

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104. art_476

     Art. 476.Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, délivrer au failli et à sa famille, des vêtements, hardes, linges, meubles et effets nécessaires à leur propre usage. Les curateurs rédigeront un état de ces objets.Le failli pourra, en outre, obtenir pour lui et sa famille des secours alimentaires, qui seront fixés par le tribunal, sur la proposition des curateurs et le rapport du juge-commissaire.

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105. art_477

     Art. 477.Les curateurs pourront, sur l'autorisation du juge-commissaire, vendre immédiatement les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente.Les autres objets ne pourront être vendus, avant le rejet du concordat, qu'en vertu de l'autorisation du tribunal, qui, sur le rapport du juge-commissaire, et le failli entendu ou dûment appelé, déterminera le mode et les conditions de la vente.

     Empreinte du texte fd023f8307f09ef220b36d719546f51e5ee4d900dff4a9ca68b39fa7a55b51a0, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_477

106. art_478

     Art. 478.Les lettres adressées au failli seront remises aux curateurs, qui les ouvriront; si le failli est présent, il assistera à leur ouverture.

     Empreinte du texte d19c2340792801fe9c023b1187ab89cce41219ce478b702448162692df6f343f, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_478

107. art_479

     Art. 479.Les curateurs rechercheront et recouvreront, sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli. Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, versés à la caisse des consignations dans les huit jours de la recette. En cas de retard, les curateurs devront les intérêts commerciaux des sommes qu'ils n'auront pas versées, sans préjudice à l'application des articles 459 et 462.

     Empreinte du texte 0a0aa6557cda83e66456ea417487a6094beb349f6f560d912a13124148a27893, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_479

108. art_480

     Art. 480.Les sommes versées à la caisse des consignations pour le compte de la faillite ne pourront être retirées que sur mandats des curateurs visés par le juge-commissaire. La remise en sera faite sans autres formalités, sur ces mandats, qui pourront être délivrés au profit ou à l'ordre des créanciers de la faillite.

     Empreinte du texte cfd4558509bddb9d53d76f1d6c9d6d1b4a41e7501eb6f83515bb3e840f83920a, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_480

109. art_481

     Art. 481.Abrogé (L. 21 juillet 1992)

     Empreinte du texte 2b6dbab75efa2419ba5f181ab42fd9bb849243f2cbcfaa0d695ffe24338c6438, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_481

110. art_482

     Art. 482.Le failli ne peut s'absenter sans l'autorisation du juge-commissaire. Il sera tenu de se rendre à toutes les convocations qui lui seront faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs. Alinéa 2. Abrogé (L. 21 juillet 1992)Le failli pourra comparaître par fondé de pouvoir, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.

     Empreinte du texte c1e385bb42df18b08b61fdf34b7cbd919955cb24e173656d89673a1a313b7895, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_482

111. art_483

     Art. 483.Les curateurs appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres et écritures en sa présence.

     Empreinte du texte d9c812552ad9ad17ec48f3301cfba1afb311dd2aebd82da1bffa4c68ae1d25a4, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_483

112. art_484

     Art. 484.Les curateurs procéderont immédiatement à la vérification et la rectification du bilan. S'il n'a pas été déposé, ils le dresseront, à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'ils pourront se procurer, et ils le déposeront au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

     Empreinte du texte 2e6abfea35737af874a31b1dc9ffd0b225cf8ad08fd64a7352ba7511432b1781, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_484

113. art_485

     Art. 485.Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la vérification ou la formation du bilan, que sur les causes et circonstances de la faillite.

     Empreinte du texte 91f47c554ef1bf13d4e4ed7eb777acbe5a2c3252debe76558889bd2d50084715, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_485

114. art_486

     Art. 486.Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après l'aveu de sa faillite, son conjoint survivant, ses enfants ou ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les opérations de la faillite.

     Empreinte du texte 0b681a1a3567b2ecdb404e2ffb325e829a15a6e69f2cb2f2b27ffa6ea511dd83, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_486

115. art_487

     Art. 487.A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les curateurs, qui joindront à leur bordereau un certificat du greffier constatant leur nomination.Ils seront tenus, en outre, de prendre inscription au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.(L. 21 juillet 1992) Ils sont également tenus de prendre inscription, au nom des salariés, des privilèges reconnus à ceux-ci pour le paiement des salaires et des indemnités pour inobservation du délai-congé ou à raison de la résiliation abusive du contrat.

     Empreinte du texte 8248616498d9d6648e01e52ff31c2ff8d3e43c8d326d4c075d5cab270e2a107d, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_487

116. art_488

     Art. 488.Dans les trois jours de leur entrée en fonctions, les curateurs requerront, s'il y a lieu, la levée des scellés, et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé.Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.

     Empreinte du texte 5dc6363275d2e070670eaaffbec2637fb4da68e5ff71d227df6b8d6cbc9d40be, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_488

117. art_489

     Art. 489.(L. 29 mars 1979) L'inventaire sera dressé par les curateurs à mesure que les scellés seront levés; le greffier délégué par le juge-commissaire y assistera et le signera à chaque vacation: la minute sera déposée, dans les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe, où les curateurs pourront en prendre copie sans frais et sans déplacement.Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'article 471, n'auront pas été mis sous les scellés ou qui en auront été extraits et inventoriés.

     Empreinte du texte 4dae4ee76d83da794a0c6eb590285fd3dcc2cd7a68f3aca4957cd817d92404ac, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_489

118. art_490

     Art. 490.En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement dans les formes du précédent article, en présence des héritiers ou eux dûment appelés.

     Empreinte du texte b78f520cc267b209538db5aca9b75e61815e4679d49d8ea18d309aec7ba81547, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_490

119. art_491

     Art. 491.L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les papiers, les titres actifs, meubles et effets du débiteur seront remis aux curateurs, qui s'en chargeront au pied dudit inventaire.

     Empreinte du texte b3e6eef389add672fd51f92ee8e5ccfca6c6a79a8c5afb243c40c87c57791189, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_491

120. art_492

     Art. 492.Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des actions et droits immobiliers.Lorsque la transaction portera sur des droits immobiliers, ou quand son objet sera d'une valeur indéterminée ou qui excède 7,44 euros, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée, sur le rapport du juge-commissaire. Si la contestation sur laquelle il aura été transigé était de la compétence du tribunal civil, la transaction sera homologuée par ce tribunal.Le failli sera appelé à l'homologation; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers.Les curateurs pourront aussi, avec l'autorisation du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le failli dûment appelé, déférer le serment litisdécisoire à la partie adverse, dans les contestations dans lesquelles la faillite sera engagée.

     Empreinte du texte 70fbfd8fa3ef17ca3e19ad7fc2f80a11dd8c37f99752ea2b3ba6434e30859610, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_492

121. art_493

     Art. 493.Les curateurs pourront employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.

     Empreinte du texte 683536d04501f6e1e90a91de2669a9ddd28b4225a5f258c3d6eadc7e1aaa47e3, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_493

122. art_494

     Art. 494.En toute faillite, les curateurs, dans la quinzaine de leur entrée en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.Le juge-commissaire transmettra immédiatement le mémoire avec ses observations au procureur d'Etat. S'il ne lui a pas été remis dans le délai prescrit, il en préviendra le procureur d'Etat, et lui indiquera les causes du retard.

     Empreinte du texte 70ad2660275f59c4f1594e2fe95af5df57686948cda0c029eb781fdc5788ef1a, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_494

123. art_495

     Art. 495.(L. 21 juillet 1992) En cas de faillite d'une société, peut être déclaré personnellement en faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, qui a:sous le couvert de la société masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel oudisposé des biens sociaux comme des siens propres oupoursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.Le passif de la faillite du dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la société.La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant la faillite de la société.

     Empreinte du texte 69465928da283e571ee21e519957c40ca9c3734fe84b3153538ef56a2fdafdbe, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_495

124. art_495-1

     Art. 495-1.(L. 21 juillet 1992) Lorsque la faillite d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du curateur, que les dettes doivent être supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants sociaux, de droit ou de fait apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels sont établies des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite.L'action se prescrit par trois ans à partir de la vérification définitive des créances. En cas de résolution ou d'annulation du concordat, la prescription, suspendue pendant le temps qu'a duré le concordat, recommence à courir, sans toutefois que le délai pour exercer l'action puisse être inférieure à un an.

     Empreinte du texte 9bf0da92c526008e86ced76138f04e34676e0fbe5823739ce3e08af5d56cfaf2, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_495-1

125. art_496

     Art. 496.Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tiendra état et en donnera récépissé.Les créanciers sont avertis à cet effet par les publications et affiches prescrites par l'article 472. Ils le seront, en outre, par une circulaire chargée à la poste, que les curateurs leur adresseront aussitôt qu'ils seront connus. Cette circulaire indiquera les jours et heures fixés pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances et les débats de contestations à naître de cette vérification.Les bulletins de chargement seront et demeureront annexés à la minute de la circulaire, qui sera visée par le juge-commissaire.

     Empreinte du texte a61a27edf4605ae05adcfcc3392ccd649176161839bd7a5a319b786509ad3c00, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_496

126. art_497

     Art. 497.S'il existe des créanciers, résidant ou domiciliés hors du Grand-Duché, à l'égard desquels le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite serait trop court, le juge-commissaire le prolongera à leur égard selon les circonstances; il sera fait mention de cette prolongation dans les circulaires adressées à ces créanciers, conformément à l'article 496.

     Empreinte du texte 6d67e8ce01e9c6dc7db431b03e3b6dae25e9a185c132af68efa76913186f7524, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_497

127. art_498

     Art. 498.La déclaration de chaque créancier énoncera ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d'où elle résulte.(L. 23 février 1977) Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants: «J’affirme que ma présente créance est sincère et véritable».Elle sera signée par le créancier, ou en son nom par son fondé de pouvoir; dans ce cas, la procuration sera annexée à la déclaration, et elle devra énoncer le montant de la créance et contenir l'affirmation prescrite par le présent article.

     Empreinte du texte b10a89a8f3b20d57047731001cbb764383283627e66741b1ae3bc928fbbf1551, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_498

128. art_499

     Art. 499.La déclaration contiendra, de la part du créancier non domicilié dans la commune où siège le tribunal, élection du domicile dans cette commune.A défaut d'avoir élu domicile, toutes significations et toutes informations pourront leur être faites ou données au greffe du tribunal.

     Empreinte du texte 0def788796338c402904e66ec239bc8a4a9ebfa302f7950d6e448adfd8263e10, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_499

129. art_500

     Art. 500.La vérification des créances aura lieu, de la part des curateurs, à mesure que la déclaration en sera faite au greffe; elle sera opérée en présence du juge-commissaire et à l'intervention du failli, ou lui dûment appelé. Les titres en seront rapprochés des livres et écritures du failli.Les créances des curateurs seront vérifiées par le juge-commissaire.Un procès-verbal des opérations sera dressé par les curateurs et signé à chaque séance par eux et le juge-commissaire. Il indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. Il contiendra la description sommaire des titres produits, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée.En cas de contestation ou si la créance ne paraît pas pleinement justifiée, les curateurs ajourneront leur décision jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification, et si, au moment de cet ajournement, le créancier n'est pas présent en personne ou par fondé de pouvoir, ils lui en donneront immédiatement avis par lettre chargée à la poste.

     Empreinte du texte df51c5610c38a6322805ed36064aee922cae93ecbdd2ddef5de34863684fdb66, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_500

130. art_501

     Art. 501.Après la déclaration de chaque créance et jusqu'au jour fixé pour les débats sur les contestations qu'elle soulève, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la comparution personnelle du créancier ou de son fondé de pouvoir ou de toutes personnes qui pourront fournir des renseignements. Il dressera procès-verbal de leurs dires. Il pourra aussi ordonner la représentation de ses livres ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par le juge du lieu.

     Empreinte du texte e126afa872f8bb04598e9705d34431d2151c5a5deec2d14f07206b48a063de77, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_501

131. art_502

     Art. 502.Dans la séance fixée pour la clôture du procès-verbal de vérification, toute créance déclarée qui sera contestée ou qui n'aura pas encore été admise sera examinée contradictoirement. Les curateurs signeront sur le titre de chacune des créances admises et non contestées la déclaration suivante: Admis au passif de la faillite de ... pour la somme de ... le ...Le juge-commissaire visera la déclaration; il renverra au tribunal toutes les contestations relatives aux créances non admises. Toutefois, s'il y a des contestations qui, à raison de la matière, ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, elles seront renvoyées devant le juge compétent, pour la décision du fond, et devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, pour y être statué, conformément à l'article 504, jusqu'à concurrence de quelle somme le créancier contesté pourra prendre part aux délibérations du concordat.

     Empreinte du texte 5f3942d21178174674a6d2f39c96f0771e0e58cfad615f3f417fc8129c2ef6ba, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_502

132. art_503

     Art. 503.Le failli et les créanciers vérifiés ou portés au bilan pourront assister à la vérification des créances et fournir des contredits aux vérifications, faites et à faire. Après la clôture du procès-verbal de vérification, les contredits aux vérifications faites et comprises dans ce procès-verbal ne pourront, à peine de nullité, être formés que par actes signifiés aux créanciers déclarants, et déposés au greffe avec les pièces justificatives deux jours avant l'audience fixée pour les débats sur les contestations.Les contredits aux vérifications qui seraient faites après la clôture du procès-verbal de vérification devront, sous la même peine, être signifiés dans les dix jours qui suivront l'admission de la créance contestée. Toutefois, ce délai ne courra, à l'égard des créanciers admis postérieurement à cette dernière époque, qu'à compter de la vérification de leurs créances.

     Empreinte du texte 12c147586eaac370563a10009525b1ed6901252dab7dd7c516d126958203da5d, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_503

133. art_504

     Art. 504.Au jour fixé par le jugement déclaratif pour les débats sur les contestations, le juge-commissaire fera son rapport, et le tribunal ainsi saisi, sans attendre l'expiration des délais qui auront été prolongés en vertu de l'article 497, procédera sans citation préalable, par urgence, toutes affaires cessantes, et, s'il est possible, par un seul jugement, à la décision de toutes les contestations relatives à la vérification des créances. Ce jugement sera rendu après avoir entendu contradictoirement, s'ils se présentent, les curateurs, le failli et les créanciers opposants et déclarants.Les contestations qui ne pourront recevoir une décision immédiate seront disjointes; celles qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent. Le tribunal pourra toutefois, dans l'un et l'autre cas, décider par provision que les créanciers contestés seront admis dans les délibérations pour la formation du concordat, pour une somme qui sera déterminée par le même jugement. S'il ne statue pas à cet égard, les créanciers contestés ne pourront prendre part aux opérations de la faillite tant qu'il ne sera intervenu de décision sur le fond de la contestation.Aucune opposition ne sera reçue contre le jugement porté en exécution du présent article, ni contre ceux qui statueront ultérieurement sur les contestations disjointes. Le jugement qui prononcera une admission provisionnelle de créanciers contestés ne sera, en outre, susceptible ni d'appel ni de requête civile.

     Empreinte du texte dd20f363bc39b70ba5d8d7f0c8423e84bd117977244e814f45f9cb2e2fcab928, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_504

134. art_505

     Art. 505.Toutes contestations, concernant la liquidation des faillites, qui seraient de la compétence des tribunaux civils, y seront portées à bref délai et jugées par urgence. Il en sera de même pour toutes les contestations de cette espèce qui seront portées devant la Cour supérieure de justice.

     Empreinte du texte d4f1a897648ebdc5c3ecc9e8d84a72b8a2344576d6e698681a0f32e31badee05, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_505

135. art_506

     Art. 506.Jusqu'au jugement à intervenir sur les contestations, toutes les déclarations de créances, les pièces produites à l'appui et tous actes, procès-verbaux, contredits et requêtes y relatifs resteront déposés au greffe et seront, à toutes réquisitions, communiqués aux intéressés.

     Empreinte du texte c8428fca50e01eacb755f1327a2c2cf46258d2ad7574af65f0ba7dd966661f9e, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_506

136. art_507

     Art. 507.Il sera tenu au greffe, pour chaque faillite, un tableau divisé en colonnes et contenant, pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes:le numéro d'ordre; les nom, prénoms, profession et résidence du créancier qui aura déposé sa déclaration et ses titres; la date de ce dépôt; le montant de la créance déclarée; la désignation sommaire des biens ou objets sur lesquels on prétend qu'elle serait hypothéquée ou privilégiée; son admission au passif ou son rejet par les curateurs; la date de cette admission ou de ce rejet; les contredits; les noms des opposants; les dates des contredits; le jour auquel le procès-verbal de vérification sera clos; le jour ou s'ouvriront les débats sur les contestations; le sommaire de la décision définitive; la date de cette décision; et les autres renseignements qu'il pourra être utile de porter à la connaissance des intéressés.Ce tableau sera dressé par le greffier; les énonciations exigées y seront faites successivement jour par jour, et au fur et à mesure que les faits et circonstances auxquels elles se rattachent se reproduiront. Il sera, à toute réquisition, communiqué aux intéressés.

     Empreinte du texte 29c5810d3efaaee528fc38b355a6916d5e74d56fb82e9d979db0eeb5ed349ed2, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_507

137. art_508

     Art. 508.A défaut de déclaration et d'affirmation de leurs créances dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite, et prolongé en vertu de l'article 497, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions; toutefois, ils pourront déclarer et affirmer leurs créances jusqu'à la dernière distribution des derniers inclusivement. Leurs déclarations ne suspendront pas les répartitions ordonnées; mais si de nouvelles répartitions sont ordonnées après ces déclarations, ils y seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le juge-commissaire, et qui sera tenue en réserve jusqu'à ce que leurs créances aient été admises. Dans tous les cas, les frais auxquels la vérification et l'admission de ces créances auront donné lieu resteront à leur charge, et ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées avant leurs déclarations; mais ils auront droit à prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions, s'ils justifient avoir été dans l'impossibilité de faire leur déclaration et affirmation dans le délai prescrit.

     Empreinte du texte 6aa5251cbbfabe9060d0c177f8fa831bd7bed346a7a2722dfe323ba4a244c0fa, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_508

138. art_509

     Art. 509.Immédiatement après le jugement porté en exécution de l'article 504, et sans attendre les délais accordés en vertu de l'article 497, il sera passé outre à la formation du concordat.Le juge-commissaire ordonnera à cet effet la convocation des créanciers et fixera les lieu, jour et heure de la réunion.Le jour de cette réunion sera déterminé de manière qu'elle ait lieu dans la quinzaine du jugement qui aura été rendu en exécution de l'article 504, et qu'il soit laissé à chacun des créanciers, entre sa convocation et le jour de la réunion, un délai de deux jours, augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu de son domicile réel et celui de la réunion.

     Empreinte du texte c64671e2bd154d04e70b46f1669d41d51beaaa4aaf41a709672ba849a945d02b, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_509

139. art_510

     Art. 510.La convocation des créanciers aura lieu dans les trois jours qui suivront l'ordonnance du juge-commissaire; elle sera faite à la diligence des curateurs, par affiches et publication, et par une circulaire adressée individuellement aux créanciers dont les créances auront été admises définitivement ou par provision; le tout de la manière et dans les formes prescrites par les articles 472 et 496.

     Empreinte du texte ac073d968928d30a16e341fef91339c59ccb9c7867cccf046b600b74cedb9ae1, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_510

140. art_511

     Art. 511.Aux lieu, jour et heure fixés par le juge-commissaire l'assemblée se formera sous sa présidence. Les créanciers admis définitivement ou par provision, ou leurs fondés de pouvoirs, y seront seuls admis.Le failli sera appelé à cette assemblée; il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire.Le juge-commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui se présenteront à l'assemblée comme fondés de procuration. Les curateurs feront un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu, et sur le résultat probable de la liquidation. Le failli sera entendu. Le rapport des curateurs sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée.

     Empreinte du texte c82a484a4946e97644454751e0827efbdad9239e4c94c000c3d76e07be9da6fc, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_511

141. art_512

     Art. 512.Sauf ce qui sera statué à l'article 520, il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément au chapitre IV; le tout à peine de nullité.

     Empreinte du texte e59a93e95c9aa2043729361676cdb5cac4bae3d77976b29b3b4a9287a5bef098, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_512

142. art_513

     Art. 513.Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation; elle demeurera sans effet si le concordat n'est pas admis.Ces créanciers pourront toutefois voter au concordat en ne renonçant à leurs privilèges, hypothèques ou gages que pour une quotité de leurs créances équivalant au moins à la moitié; dans ce cas, ces créances ne seront comptées que pour cette quotité dans les opérations relatives au concordat.

     Empreinte du texte 41fa3d7632fd7669bd701c8d19c58d1f21232730d3311335f75466e82f997e23, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_513

143. art_514

     Art. 514.Tout concordat est interdit si le failli se trouve dans le cas prévu par l'article 495, ou s'il a été condamné comme banqueroutier frauduleux.Dans le cas prévu par l'article 495, les créanciers convoqués pour délibérer sur le concordat pourront, à la double majorité prescrite par l'article 512, surseoir à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Le rejet du sursis emportera rejet du concordat.

     Empreinte du texte 7051043b9d5c98743ad8245172f4d40d2a032173d02d78eb9db044721283b3a3, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_514

144. art_515

     Art. 515.Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.

     Empreinte du texte 7f6fbeee53d9d89c9d88b84dab1bc32a2a6e35756746e0a50747a685c2000b5e, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_515

145. art_516

     Art. 516.Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition.L'opposition sera motivée et devra être signifiée aux curateurs et au failli dans les cinq jours qui suivront le concordat; le tout à peine de nullité. Dans les cinq jours qui suivront cette signification, les curateurs et le failli pourront faire notifier leur requête en réponse à l'opposition et la déposer au greffe avec les pièces dont ils feront usage.Immédiatement après ce délai, sans autres formalités ou procédure, le juge-commissaire fera son rapport sur les caractères de la faillite et l'admissibilité du concordat, et le tribunal statuera par un seul jugement sur les oppositions et l'homologation. Les parties pourront toutefois comparaître ou se faire représenter à l'audience pour y exposer sommairement les moyens à l'appui de leurs prétentions.S'il n'a été nommé qu'un seul curateur et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un autre curateur vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions.

     Empreinte du texte 3b5497808866b966b008088cdbea6c39f39576bd19178997d73757e7b9e4656c, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_516

146. art_517

     Art. 517.En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation. Dans ce cas, le concordat sera annulé à l'égard de tous les intéressés.

     Empreinte du texte d1698ca3e685a7eae2dfa4ced4c66e78701b9e3c75f1c5f027bf88c5bf311319, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_517

147. art_518

     Art. 518.L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers mentionnés à l'article 497, ainsi que pour ceux qui, en vertu de l'article 504, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement.Elle conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du dernier paragraphe de l'article 487. A cet effet, les curateurs feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat.

     Empreinte du texte a3bd16c96f6b6e423f0f64847b001f13faf91e6671c9aa3204be2765968a159c, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_518

148. art_519

     Art. 519.Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des curateurs cesseront.Les curateurs rendront au failli leur compte définitif en présence du juge-commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. Les curateurs remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets; le failli en ordonnera décharge, et il sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire.En cas de contestation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononcera, sur le rapport du juge-commissaire.

     Empreinte du texte 562eab28e7488424942c37e7fdfffb1e984a24d9fe4d8752b2101cdeb942ea87, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_519

149. art_520

     Art. 520.Abrogé (L. 14 avril 1886)

     Empreinte du texte 589607b1e430be33d5e825847f93e9cb13b60f4f4cc2c4e5c3c57501ca9858df, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_520

150. art_521

     Art. 521.Le concordat sera nul de plein droit si, depuis son homologation, le failli a été condamné pour banqueroute frauduleuse.Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse ou placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, ou sous mandat d'amener en cas de fuite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront, de plein droit, du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution.

     Empreinte du texte 86fa1a64a8f05b308ae4b6b08f1b3c794301665c1998d1ec58e08f4603a69408, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_521