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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2015-08-01 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_647

Cité d’après code-commerce, fra, la version applicable à partir du 2010-12-21 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2015-08-01).

Art. 647.Les Cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, quand même ils seraient attaqués d'incompétence; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel.

Empreinte du texte 13a0403280edcfdac52c63a4ccc40bb2eebe5c938712493bc0d8e50cb56bbe8f, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_647

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 647 du Code de commerce, dans sa version applicable au 21 décembre 2010
Avec son permalien
Art. 647 du Code de commerce, dans sa version applicable au 21 décembre 2010 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_647)
Avec ses éléments de vérification
Art. 647 du Code de commerce, dans sa version applicable au 21 décembre 2010
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_647
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221
Intitulé (éditeur) : Code de commerce
Version : applicable à partir du 2010-12-21 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 13a0403280edcfdac52c63a4ccc40bb2eebe5c938712493bc0d8e50cb56bbe8f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2010-12-21 en fra.

code-commerce, fra, la version applicable à partir du 2010-12-21 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2015-08-01)

/lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra

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261 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1 à art_111
  2. Page 2 : art_112 à art_472
  3. Page 3 : art_473 à art_521
  4. Page 4 : art_522 à art_570
  5. Page 5 : art_571 à art_636_et_637
  6. Page 6 : art_638 à art_648

Page 6 sur 6 : art_638 à art_648.

  1. art_638

    Art. 638.Ne seront point de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Alinéa 2. Abrogé (L. 8 janvier 1962)

    Empreinte du texte e0cf45abaa63e85b624a9c9a301dff8842267cc7874035ec0f5bf161dbff88e6, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_638

  2. art_639

    Art. 639.Abrogé (L. 11 août 1996)

    Empreinte du texte 341c432e472890ab26b8fcd3ee384a028a38bc2e96b7cc18e66e5685174de64a, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_639

  3. art_640

    Art. 640.Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

    Empreinte du texte 1211436729764e4eda1795c791a0232d762e6624adb7a83a8cee6b40484e759f, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_640

  4. art_641

    Art. 641.L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, et les jugements produiront les mêmes effets.

    Empreinte du texte e898bec326fc5b059993346dd22fb1ad84774382301edc98bf3495fa424e3acc, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_641

  5. art_642

    Art. 642.La forme de procéder devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXVIII du livre IV du Nouveau Code de procédure civile.

    Empreinte du texte 1765e5dbb72de718fead5d8fe2249538992750d9a64ca87d7274d2e653dac33c, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_642

  6. art_643

    Art. 643.(L. 11 août 1996) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile, relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

    Empreinte du texte 45d1d682a2bf2a5ca61651e3864cf3e8ee6b274d2e387d21d9bf695534055f26, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_643

  7. art_644

    Art. 644.Les appels des jugements de tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale seront portés par devant la Cour supérieure de justice.

    Empreinte du texte 81919997f3008e1b80e1a22e87de36487ce143f8ce0dac89df6a4f9b8afdaee2, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_644

  8. art_645

    Art. 645.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut: l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement.

    Empreinte du texte 61e17817dad89854cd3e582b65df87a52d0860c6a6e8432346072bf61b0aa979, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_645

  9. art_646

    Art. 646.Implicitement abrogé (L. 7 février 1974)

    Empreinte du texte 2f2fedf23ed972a05bc17e8a6d78f74ab448c88a0d81b4ccd101b43e8e94c9ee, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_646

  10. art_647

    Art. 647.Les Cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, quand même ils seraient attaqués d'incompétence; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel.

    Empreinte du texte 13a0403280edcfdac52c63a4ccc40bb2eebe5c938712493bc0d8e50cb56bbe8f, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_647

  11. art_648

    Art. 648.Abrogé (L. 11 août 1996)

    Empreinte du texte 03e679103bb3af73428590a6af2832f973b24959efd5bf44c576d77dcbd3eae2, empreinte du corps 076cf971ae5a8baa853b8d1c051af4ed3395e0da68d8e2a088d95c13df8560a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20101221, /lu-legilux/code-commerce/2010-12-21--af861472afb2769712df2de7f7c3b0146c787c92af94b26c77a16f4f8a732b85/fra/art_648

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