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Page 4 sur 6 : art_522 à art_570.

151. art_522

     Art. 522.Aucune action en nullité de concordat ne sera recevable après l'homologation que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.La nullité du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, opère de plein droit même à l'égard des cautions.

     Empreinte du texte 7a2296f24b3d7d4c9c3cfc3c93b72ac5921494acc6b8247bfbdc894aa1b01224, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_522

152. art_523

     Art. 523.En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, en présence des cautions s'il en existe, ou elles dûment appelées.La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.

     Empreinte du texte 10902689c04e3e4b99a7c48cff405c5159c888df71d5d2bf73338212ee2e2d33, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_523

153. art_524

     Art. 524.Par le jugement qui prononcera soit l'annulation, soit la résolution du concordat, ou dans les cas prévus par l'article 521, par un jugement rendu à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, ou même d'office sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale chargera les curateurs précédemment nommés de reprendre leurs fonctions ou en nommera de nouveaux, et il ordonnera aux créanciers du failli, postérieurs à l'homologation du concordat, de faire la déclaration de leurs créances dans le délai fixé à l'article 466.Ce qui est prescrit aux articles 469 et 472 sera observé à l'égard de ce jugement.Les curateurs pourront faire apposer les scellés. Ils procéderont sans retard, avec l'assistance du juge de paix ou du juge-commissaire, s'il a été chargé de l'apposition des scellés sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions et papiers, et feront, s'il y a lieu, un supplément d'inventaire. Ils dresseront un bilan supplémentaire, et ils adresseront aux nouveaux créanciers la circulaire mentionnée à l'article 496.

     Empreinte du texte e0465cacbc899a89e03d8e0e6ae694003e1ea8abfc856445fe40a2f805dc023e, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_524

154. art_525

     Art. 525.Les nouvelles créances seront déclarées, affirmées et vérifiées conformément aux dispositions du chapitre IV.Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises au passif, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui, depuis, seraient éteintes en tout ou en partie.

     Empreinte du texte 3ce3a733edb6e08d33d276f5dc9d5e020feddb67024327f5b5717d88bf2b299a, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_525

155. art_526

     Art. 526.Sont nuls et sans effet les différents actes mentionnés à l'article 445, faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat. Les autres actes faits dans cet intervalle par le failli ne seront annulés que s'ils ont été consentis au préjudice de l'exécution du concordat ou en fraude des droits des créanciers.

     Empreinte du texte b2537eb05de83b4cbd11de50e5740f479628717970d9712db10572e5f2e265de, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_526

156. art_527

     Art. 527.Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.Les dispositions du présent article sont applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.

     Empreinte du texte d05b1255a7de1d03857be86f9e13a70d625cd99a5f4e16c5c1dabf4628bc30ed, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_527

157. art_528

     Art. 528.S'il n'intervient point de concordat, les curateurs continueront à représenter la masse des créanciers, et procéderont à la liquidation de la faillite; ils feront vendre les immeubles, les marchandises et effets mobiliers, et liquideront les dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, en se conformant aux dispositions des articles 479 et 480, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli.Ils pourront transiger, de la manière prescrite par l'article 492, sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.

     Empreinte du texte 890964d649f086c8a05de26e0fc6ef18f74762a84c01cef0db8af47b66085f58, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_528

158. art_529

     Art. 529.Les créanciers pourront néanmoins donner mandat, soit aux curateurs, soit à un tiers, sous la surveillance des curateurs, pour continuer l'exploitation de l'actif.La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et fixera les sommes que les curateurs pourront garder entre leurs mains à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses; elle devra être prise immédiatement après le rejet du concordat, en présence du juge-commissaire et à la majorité en nombre et en sommes déterminée par l'article 512.La voie de l'opposition sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidents. Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution.Si les opérations des curateurs ou mandataires entraînent des engagements qui excèdent l'actif, les créanciers qui auront autorisé ces engagements seront seuls tenus personnellement au-delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné. Ils contribueront au prorata de leurs créances.

     Empreinte du texte 6372298d2795249d4030b4a57aad483f2f4b03358854d65c09a8516333a21d64, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_529

159. art_530

     Art. 530.Lorsqu'une société en nom collectif est en faillite, les créanciers pourront ne consentir au concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés; en ce cas, tout l'actif social demeurera soumis au régime de la faillite; les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.L'associé qui aura obtenu un concordat spécial sera déchargé de toute solidarité.

     Empreinte du texte 8905917e13f4db4e5f648b3172eabd64de18b7375b1379de3143b1a333694910, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_530

160. art_531

     Art. 531.Immédiatement après le rejet du concordat, les créanciers assemblés seront consultés sur le maintien du secours alimentaire accordé en vertu de l'article 476 ou sur celui qui pourra être accordé ultérieurement au failli et à sa famille sur l'actif de la faillite. Si la majorité des créanciers présents y consent, le secours sera maintenu ou pourra être accordé. Les curateurs en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal, de la part des curateurs seulement.

     Empreinte du texte 7c5ab8af9fd1111cfdf8f517f9a4e764af53ab555dae18fa6157156c01cf6256, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_531

161. art_532

     Art. 532.Après le rejet ou l'annulation du concordat, le juge-commissaire pourra convoquer les créanciers lorsqu'il le jugera nécessaire.Les créanciers assemblés pourront, à la simple majorité, avec l'autorisation du tribunal, le failli dûment appelé, charger les curateurs de traiter à forfait de tout ou partie des droits ou actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et de les aliéner.

     Empreinte du texte ee9c281a06e07386b7d5405f75f74ceebfdcf582be00870df16275f606c62a7b, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_532

162. art_533

     Art. 533.Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le juge-commissaire. Il pourra ordonner que le compte des curateurs soit joint à cette convocation.Dans cette assemblée, le compte sera débattu, le failli présent ou dûment appelé. Le reliquat du compte formera la dernière répartition.En cas de contestation, il sera procédé comme il est dit à l'article 519, paragraphe 3. Alinéa 4. Abrogé (L. 21 juillet 1992)

     Empreinte du texte b613b5c7041b55b76c96a62a52294651d1015a5ae086393adb17c40d80e378b0, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_533

163. art_534

     Art. 534.Abrogé (L. 21 juillet 1992)

     Empreinte du texte 441ab4ef32e91fee4a7af6ca12e30d2dabecd8404d3d79e27ca5eb479920b7b5, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_534

164. art_535

     Art. 535.Aucun débiteur commerçant ne sera recevable à demander son admission au bénéfice de cession.Alinéas 2 et 3. Abrogés (L. 21 juillet 1992)

     Empreinte du texte 7fdc1c553c1eeec0a5826757700daa364a3e55644cfd6109931a04f2c6dba51e, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_535

165. art_536

     Art. 536.(L. 8 janvier 2013) Si, à quelque époque que ce soit, avant la convocation des créanciers pour délibérer sur le concordat, il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l’exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli déclaré banqueroutier simple ou frauduleux.(L. 8 janvier 2013) Le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne peut plus être poursuivi par ses créanciers, sauf retour du failli à meilleure fortune dans les sept années qui suivent le jugement de clôture pour insuffisance d’actif.L'exécution du jugement qui aura prononcé cette clôture sera suspendue pendant un mois.Le failli ou tout autre intéressé pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en justifiant qu'il existe des fonds suffisants pour faire face aux opérations de la faillite, ou en faisant verser à la caisse des consignations une somme suffisante pour y pourvoir. Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu du présent article devront être préalablement acquittés.

     Empreinte du texte 99a987dff660d025ba143faa41c6eea9d89943743d9921eb660aef602876471e, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_536

166. art_536-1

     Art. 536-1.(L. 27 février 1979) En cas de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif, les frais exposés par le curateur seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ce dernier réglera les honoraires suivant la nature et l'importance des soins donnés par le curateur, sans que ces honoraires puissent être inférieurs à un minimum ni supérieurs à un maximum à fixer par règlement grand-ducal.Les frais et honoraires seront avancés par l'Administration de l'Enregistrement dans les conditions fixées par la loi du 29 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en débet.

     Empreinte du texte d14128a9436d0e93d705e6f04ce8385eb818bf9def7b8455ae922506688b01af, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_536-1

167. art_537

     Art. 537.Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à son parfait et entier paiement.

     Empreinte du texte 7be0a2d97fc40e4be13cd01ad4b1fdad805cc1e122889992fefd0b261b9928c6, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_537

168. art_538

     Art. 538.Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant de la créance en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des obligés qui auraient les autres pour garants.

     Empreinte du texte 40804860863a3081ad9b598d6c9966d58814c4c2660b89811d06a832513da90b, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_538

169. art_539

     Art. 539.Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte, et conservera, pour ce qui restera dû, ses droits contre les coobligés ou la caution.

     Empreinte du texte 3a9780818e2e3d67439a02d14221ef02674384d8de4e4c68acfe34f20ace40be, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_539

170. art_540

     Art. 540.Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.

     Empreinte du texte 0647e5b69a09fbc696941e29a600f67086a12fbf293c79d3a2f123546de77123, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_540

171. art_541

     Art. 541.Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli.

     Empreinte du texte 03f5afdf04c6083ed2a3e1991a22fefb6fa39dc10229a46a989b45c120c032e9, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_541

172. art_542

     Art. 542.Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire.

     Empreinte du texte 39fd115dbfdeb5cc3d5c3af13050857a3effcbef0b8d132ee84d7a695e70de2e, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_542

173. art_543

     Art. 543.Les curateurs pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite en remboursant sa dette.

     Empreinte du texte 0258de8a16a5434cfeea5a9c38fe239d4404c5098f7b009ddb4d070f555102a2, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_543

174. art_544

     Art. 544.Si le gage n'est pas retiré par les curateurs, et s'il est vendu par le créancier pour un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par lesdits curateurs. Si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus dans la masse comme créancier ordinaire.

     Empreinte du texte dd09051e8896fb24367db3ea41d385d95b39c4a816a77ef3dfa733d3156a146e, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_544

175. art_545

     Art. 545.(L. 24 mai 1989) Les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du contrat de travail pour les six derniers mois ainsi que les créances d'indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail seront admises au nombre des créances privilégiées au même rang et dans les mêmes conditions que le privilège établi par les paragraphes (1) et (2) de l'article 2101 du Code civil.

     Empreinte du texte 0b880ab5da4b26bdefa272d433e34c4c132705a5b8e8773f8a066b06138ed572, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_545

176. art_546

     Art. 546.Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas admis en cas de faillite.Néanmoins ce privilège continuera à exister pendant deux ans, à partir de la livraison, en faveur des fournisseurs de machines et appareils employés dans les établissements industriels.Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison, l'acte constatant la vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son domicile, et, à défaut de domicile, au greffe du tribunal dans lequel le débiteur aura sa résidence. Le greffier du tribunal sera tenu de donner connaissance de cette transcription à toutes les personnes qui en feront la demande.Ce privilège pourra être exercé même dans le cas où les machines et appareils seraient devenus immeubles par destination ou par incorporation.La livraison sera établie, sauf la preuve contraire, par les livres du vendeur.En cas de faillite du débiteur, déclarée avant l'expiration des deux années de la durée du privilège, celui-ci continuera à subsister jusqu'après la liquidation de ladite faillite.

     Empreinte du texte fbefeecb0d81a14309704b35afafc8cdffab1943af2a5aa8d0f8d755ac20e7b5, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_546

177. art_547

     Art. 547.Les curateurs présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens-meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera.

     Empreinte du texte c4175436ccccac5fcde848b5db3c9ff6def79646edf989100b767e15b2842846, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_547

178. art_548

     Art. 548.Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront à proportion de ce qui leur restera dû avec les créanciers chirographaires, sur les deniers dévolus à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été affirmées et vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.

     Empreinte du texte 41953fa95a50e65e27da1030cbd02e2bbbf5ade697b7d89081e4029fa5ca47b0, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_548

179. art_549

     Art. 549.Si, avant la distribution du prix des immeubles, on procède à une ou plusieurs répartitions de deniers, les créanciers privilégiés sur les immeubles et les créanciers hypothécaires concourront à ces répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, la distraction dont il sera parlé ci-après.

     Empreinte du texte 9e2bb9b5f1f308d6f5e24fa8373bd0f08f6692bdc23c6f0831d317691e729f97, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_549

180. art_550

     Art. 550.Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui voudront en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité de leur créance, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues dans la masse chirographaire.Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire au profit de laquelle il en sera fait distraction.

     Empreinte du texte 9d426897d95c5b21708bd8a2e25a49764e0ad0ec9973e8d20b76aba5e0589f0c, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_550

181. art_551

     Art. 551.A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après cette collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et réservés dans la masse chirographaire.

     Empreinte du texte 96aec375c8de5ebd06d89ca7750576ab58079064e443ca0ff490ce2249882b64, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_551

182. art_552

     Art. 552.Les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile seront considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire.

     Empreinte du texte 44fb9f82e41d24c29d689abe589f54256bc684c3b2f545ed90195ce4253c357f, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_552

183. art_553

     Art. 553.Le conjoint du failli reprendra en nature ses biens propres et ceux qui sont tombés en communauté de son chef.

     Empreinte du texte 804a8193a2e0a05d4aad03328730c4e0a0164b7362be208fbda213b7d75c15a7, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_553

184. art_554

     Art. 554.Abrogé.

     Empreinte du texte 005e83d2e66ac7b657a814b914811ac7d3e6703f83f8aa0769f6860e722f3d75, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_554

185. art_555

     Art. 555.Quel que soit le régime matrimonial, la présomption légale est que tous les biens meubles ou immeubles appartiennent au failli, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf au conjoint à fournir la preuve du contraire d'après les règles établies à l'article 1402 du Code civil.

     Empreinte du texte 9b92312764cd40b0dc866147ca003e13d68657c0edb9a3160c0dfa4d84038de5, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_555

186. art_556

     Art. 556.L'action en reprise du conjoint non failli ne sera exercée qu'à charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit qu'il s'y soit volontairement obligé, soit qu'il y ait été condamné.

     Empreinte du texte 654646e27daffc4c6a1cbae783db1c585ec01ec2949602c6c86d41571df22862, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_556

187. art_557

     Art. 557.Si le failli était commerçant à l'époque de la célébration du mariage ou l'est devenu dans les deux ans qui auront suivi cette célébration, son conjoint ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage; et, dans ce cas, les créanciers ne pourront se prévaloir des avantages faits par le conjoint au failli dans le même contrat.

     Empreinte du texte 7f8e40f2e7b6ac7fe80715f6f08c9063fbface0d5c2ad5e45c4f0e44db5a39f7, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_557

188. art_558

     Art. 558.Si le conjoint a payé des dettes pour le failli, la présomption légale est qu'il l'a fait des deniers du failli, et il ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 555.

     Empreinte du texte 469fd1699092e71a795c8072e6dd4881b5bd73641f5493a407c17670a22b3fa2, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_558

189. art_559_560

     Art. 559_560.Abrogés

     Empreinte du texte b2e168ba0499a3d610681a71de9311f1c674164dc3c87a480f0d653b14577973, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_559_560

190. art_561

     Art. 561.Le montant de l'actif mobilier du failli, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti, entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances affirmées et vérifiées.A cet effet, les curateurs remettront tous les mois au juge-commissaire un état de la situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers et en fixera la quotité.Les créanciers seront avertis des décisions du juge-commissaire et de l'ouverture de la répartition, par circulaires chargées à la poste de la manière prescrite par l'article 496.

     Empreinte du texte 0ce4c2a1ce60deb32519063d961777a436e33ac656a83cc1f8b4a6ccc64135e5, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_561

191. art_562

     Art. 562.S'il existe des créanciers non vérifiés, à l'égard desquels le délai prolongé en vertu de l'article 497 n'est pas encore expiré, ou des créanciers dont les créances déclarées et affirmées dans le délai prescrit ont donné lieu à des contestations non encore jugées, il ne sera procédé à aucune répartition qu'après la mise en réserve de la part correspondante à leurs échéances, telles qu'elles sont portées au bilan, quant aux premiers, et telles qu'elles ont été déclarées et affirmées, quant aux seconds.Lorsque les créances appartenant à des créanciers domiciliés ou résidant hors du Grand-Duché, à l'égard desquels le délai aura été prolongé conformément à l'article 498, ne paraîtront pas portées sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf aux curateurs à se pourvoir contre cette décision devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

     Empreinte du texte ecfa01d401310b6a57fd0431e77d6cc87e1960da9057d601058abc5803d761a3, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_562

192. art_563

     Art. 563.Aucun paiement ne sera fait par les curateurs que sur la représentation du titre constitutif de la créance.Les curateurs mentionneront sur le titre la somme par eux payée ou mandatée conformément à l'article 480. En cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition.

     Empreinte du texte 01366bc81dd2e5b14dac4dfecceeba3d1f690868d59b07db0ce6d1b6603b4d94, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_563

193. art_564

     Art. 564.(L. 22 juin 1984) S'il n'y a pas de poursuites en expropriation des immeubles, commencées avant le rejet ou l'annulation du concordat, les curateurs seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire, conformément aux dispositions spéciales réglant la matière (L. 22 juin 1984).Les curateurs pourront toujours arrêter les poursuites commencées, en procédant dans les mêmes formes, avec l'autorisation du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le failli appelé, à la vente des immeubles saisis.Ils feront, dans ce cas, notifier au créancier poursuivant et au failli, huit jours au moins avant la vente, les lieu, jour et heure auxquels il sera procédé.Semblable notification sera faite dans le même délai à tous les créanciers inscrits en leur domicile élu dans le bordereau d'inscription.

     Empreinte du texte 679abc0b2ea2c298aea65c6bf9515e75a1bde41cff54dbc4e7085d6d2ea30aab, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_564

194. art_565

     Art. 565.Pendant quinzaine après l'adjudication, toute personne aura le droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication; elle sera faite par exploit d'huissier notifié au notaire qui aura procédé à l'adjudication et dénoncé aux curateurs et à l'adjudicataire. L'adjudication par suite de surenchère sera faite à la requête des curateurs sans autorisation ultérieure, par le même officier public et de la même manière que la première adjudication.Toute personne sera admise à concourir à cette adjudication, qui demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère.

     Empreinte du texte 84bc4ef31c4bfe7976e19fdb68b66ea4c028474e2ba8a5d63956cb0d11242c11, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_565

195. art_566

     Art. 566.Pourront être revendiquées en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.

     Empreinte du texte 6de1834e73be9454663cfdeea12ad08905fbbb22f9ee0fde58582dfe58ac606b, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_566

196. art_567

     Art. 567.(L. 9 juillet 2013) Les biens meubles corporels non fongibles consignés au failli, soit à titre de dépôt, soit pour être vendus pour le compte du propriétaire, peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se trouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure.Les biens meubles incorporels non fongibles en possession du failli ou détenus par lui peuvent être revendiqués par celui qui les a confiés au failli ou par leur propriétaire, à condition qu’ils soient séparables de tous autres biens meubles incorporels non fongibles au moment de l’ouverture de la procédure, les frais afférents étant à charge du revendiquant.En cas de revente des biens visés aux deux alinéas qui précèdent par le failli avant l’ouverture de la procédure, le propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque les biens incorporels non fongibles ont été donnés en gage ou en garantie. Elles ne s’appliquent pas davantage aux biens incorporels non fongibles qui font l’objet d’un contrat de garantie financière soumis aux dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

     Empreinte du texte 5e96126c4e9281f18190bb2a82f9658a85c0536386fb2f452f70591bd74c9363, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_567

197. art_567-1

     Art. 567-1.(L. 31 mars 2000) Le vendeur d’un bien mobilier non fongible, qui est convenu avec le failli de s’en réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu’il se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour le bien dans lequel il a été incorporé, dans un délai de trois mois suivant la dernière des publications du jugement déclaratif de faillite dont il est question à l’article 472.La clause de réserve de propriété doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ou de la première livraison s’agissant d’un écrit régissant un ensemble d’opérations.En cas de revente du bien par le failli avant l’ouverture de la procédure, le vendeur peut réclamer, dans le même délai, le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.

     Empreinte du texte 9a13331a133275e4bcac1e934846f755815fcea8c49eb1abc34ff1e8233f6bfc, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_567-1

198. art_568

     Art. 568.Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et sur connaissements ou lettres de voitures signés par l'expéditeur.

     Empreinte du texte 8363c9bf3e2f941b435c172e57020f3e99916bbdf5778bc3659da6d642351033, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_568

199. art_569

     Art. 569.Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les acomptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.

     Empreinte du texte d8b4960c9cfb6ffafbba5ef65c61daad6635f3d9250a0c42d6bcfeb1738dab29, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_569

200. art_570

     Art. 570.Pourront être retenues pour le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.

     Empreinte du texte 897daf70f6e7eb90f80acd696154486d91fff7d0a31d7487a2cad5a9fe692348, empreinte du corps 0c1609fc661b1f2faeaa1c1daec09612084fefff34c8cb35273f0424743edc7f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20150801, /lu-legilux/code-commerce/2015-08-01--f34962d17503b8e471006bfe0152cf232c1118dbaadfcf7a4a872eabe88cd750/fra/art_570