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Page 3 sur 5 : art_472 à art_537.

101. art_472

     Art. 472.(L. 7 août 2023)Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui aura fixé ultérieurement la cessation de paiement seront, à la diligence des curateurs et dans les trois jours de leur date, insérés par extraits dans des journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg et qui auront été désignés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Le tribunal peut également ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu’il désigne.

     Empreinte du texte fdaf4d836108b8f9be0b90d53aef90abac2b3b5a6fe46a0636177bc9b6434f00, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_472

102. art_473

     Art. 473.Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui aura fixé l'époque de la cessation de paiement seront susceptibles d'opposition de la part des intéressés qui n'y auront pas été parties.L'opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine, et par toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l'insertion de ces jugements dans celui des journaux mentionnés à l'article 472 qui s'imprime dans le lieu le plus voisin de leur domicile.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte d6fe1fa47bd9847eacfd8f16eb07a747f153d1f3203cd3db5fe6a1231118182b, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_473

103. art_474

     Art. 474.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte c29834407b8bfa16a05c55966800bccb2564ec1554ebd7342f592f362cffe269, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_474

104. art_475

     Art. 475.(L. 7 août 2023)Si l’intérêt des créanciers l’exige, le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra ordonner que les opérations commerciales du failli seront provisoirement continuées par ceux-ci ou par un tiers sous leur surveillance. Le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra toujours modifier ou révoquer cette mesure.

     Empreinte du texte 283a651d332a3dd6442e5018cb8efdd76f5d285c2e6a475a141b333145285f58, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_475

105. art_476

     Art. 476.Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, délivrer au failli et à sa famille, des vêtements, hardes, linges, meubles et effets nécessaires à leur propre usage. Les curateurs rédigeront un état de ces objets.Le failli pourra, en outre, obtenir pour lui et sa famille des secours alimentaires, qui seront fixés par le tribunal, sur la proposition des curateurs et le rapport du juge-commissaire.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 5fa7c9bab74bce90835b9cde65c7f58171f2ec7c8d470cc62cf77de95ea3ebfd, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_476

106. art_477

     Art. 477.(L. 7 août 2023)Les curateurs pourront, sur autorisation du juge-commissaire, vendre immédiatement les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente.Les autres objets ne pourront être vendus, avant le rejet du concordat, qu’en vertu de l’autorisation du tribunal, qui, sur le rapport du juge-commissaire et le failli entendu ou dûment appelé, déterminera le mode et les conditions de la vente.

     Empreinte du texte e481ffff7c5339f5cf7f485371bd12f70a94fbdb747dfab0b0b1bef4b3df2954, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_477

107. art_478

     Art. 478.Les lettres adressées au failli seront remises aux curateurs, qui les ouvriront; si le failli est présent, il assistera à leur ouverture.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte d19c2340792801fe9c023b1187ab89cce41219ce478b702448162692df6f343f, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_478

108. art_479

     Art. 479.(L. 7 août 2023)Les curateurs recherchent et recouvrent, sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli. Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont versés sur un compte tiers spécialement ouvert au nom de la faillite. En cas de retard, les curateurs doivent les intérêts commerciaux des sommes qu’ils n’ont pas versées, sans préjudice à l’application des articles 458 et 462.En cas d’actif suffisant, le curateur peut requérir le juge-commissaire de lui accorder une avance sur les frais de procédure de la faillite par prélèvement sur l’actif recueilli.Les curateurs sont tenus de transmettre au juge-commissaire un extrait du compte tiers spécialement ouvert au nom de la faillite au début de chaque année civile ainsi que sur demande spéciale du juge-commissaire.

     Empreinte du texte ed0712186872950d40bea88d5d438dc30516214f9b6ad1d8260a5a762b1ce92f, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_479

109. art_480

     Art. 480.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte aec723239b9576ca34ff68535d37eb3e7a346d663b9d04d407952d500889095d, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_480

110. art_481

     Art. 481.Abrogé (L. 21 juillet 1992)

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 2b6dbab75efa2419ba5f181ab42fd9bb849243f2cbcfaa0d695ffe24338c6438, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_481

111. art_482

     Art. 482.(L. 7 août 2023)Le failli ne peut s’absenter sans l’autorisation du juge-commissaire. Il sera tenu de se rendre à toutes les convocations qui lui seront faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs. Les convocations se font par lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.Le failli pourra comparaître par fondé de pouvoir, s’il justifie de causes d’empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.

     Empreinte du texte 52d07fcaa70256715276b52c83787030bf56440c1fb063093257374348b3e342, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_482

112. art_483

     Art. 483.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte a79fff51f5042df6273318481a1d3a66085d6ec5a655dcc8278c8343c453f5c2, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_483

113. art_484

     Art. 484.(L. 7 août 2023)Les curateurs peuvent appeler le failli auprès d’eux pour clore et arrêter les livres et écritures en sa présence, s’ils en disposent.Les curateurs procéderont à la vérification des comptes annuels ou des états financiers. Dans la mesure où des corrections importantes s’avèrent nécessaires, ils les dresseront, à l’aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu’ils pourront se procurer.Les curateurs peuvent, avec l’accord du juge-commissaire qui statue par voie d’ordonnance, s’adjoindre le concours d’un comptable ou expert-comptable en vue de la confection des comptes annuels ou des états financiers.

     Empreinte du texte 5fb1dff1c911673ae4c95c01ba7751dc7b73a1dd40489bdb054091a7398317c0, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_484

114. art_485

     Art. 485.Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la vérification ou la formation du bilan, que sur les causes et circonstances de la faillite.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 91f47c554ef1bf13d4e4ed7eb777acbe5a2c3252debe76558889bd2d50084715, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_485

115. art_486

     Art. 486.Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après l'aveu de sa faillite, son conjoint survivant, ses enfants ou ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les opérations de la faillite.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 0b681a1a3567b2ecdb404e2ffb325e829a15a6e69f2cb2f2b27ffa6ea511dd83, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_486

116. art_487

     Art. 487.A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les curateurs, qui joindront à leur bordereau un certificat du greffier constatant leur nomination.Ils seront tenus, en outre, de prendre inscription au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.(L. 21 juillet 1992) Ils sont également tenus de prendre inscription, au nom des salariés, des privilèges reconnus à ceux-ci pour le paiement des salaires et des indemnités pour inobservation du délai-congé ou à raison de la résiliation abusive du contrat.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 8248616498d9d6648e01e52ff31c2ff8d3e43c8d326d4c075d5cab270e2a107d, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_487

117. art_488

     Art. 488.(L. 7 août 2023)Dans les trois jours de leur entrée en fonctions, les curateurs requièrent, s’il y a lieu, la levée des scellés, et procèdent à l’inventaire des biens du failli, lequel est présent ou dûment appelé.Les curateurs peuvent, avec l’autorisation du juge-commissaire, se faire aider, pour sa rédaction, par qui ils jugent convenable.

     Empreinte du texte 5a336147b7056c87b932f55619008d3f7b5f65165d29a8b46aeedb206d88c3e5, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_488

118. art_489

     Art. 489.(L. 29 mars 1979) L'inventaire sera dressé par les curateurs à mesure que les scellés seront levés; le greffier délégué par le juge-commissaire y assistera et le signera à chaque vacation: la minute sera déposée, dans les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe, où les curateurs pourront en prendre copie sans frais et sans déplacement.Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'article 471, n'auront pas été mis sous les scellés ou qui en auront été extraits et inventoriés.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 4dae4ee76d83da794a0c6eb590285fd3dcc2cd7a68f3aca4957cd817d92404ac, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_489

119. art_490

     Art. 490.En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement dans les formes du précédent article, en présence des héritiers ou eux dûment appelés.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte b78f520cc267b209538db5aca9b75e61815e4679d49d8ea18d309aec7ba81547, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_490

120. art_491

     Art. 491.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte b55b9901212591d496f782b2fd4a68445aa1ab0a299edc63417d210916af16fc, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_491

121. art_492

     Art. 492.(L. 7 août 2023)Les curateurs pourront, avec l’autorisation du juge-commissaire, et le failli personne physique ou les gérants ou administrateurs du failli personne morale dûment appelés par lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des actions et droits immobiliers.Lorsque la transaction portera sur des droits immobiliers, ou quand son objet sera d’une valeur indéterminée ou qui excède 12 500 euros, la transaction ne sera obligatoire qu’après avoir été homologuée, sur le rapport du juge-commissaire. Si la contestation sur laquelle il aura été transigé était de la compétence du tribunal civil, la transaction sera homologuée par ce tribunal.Le failli sera appelé par lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à l’homologation ; il aura, dans tous les cas, la faculté de s’y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers.Les curateurs pourront aussi, avec l’autorisation du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le failli dûment appelé par lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, déférer le serment litisdécisoire à la partie adverse, dans les contestations dans lesquelles la faillite sera engagée.

     Empreinte du texte fe8bd9aeec56110176e7c96f169edd4027c2d59c7c1bc9ee4f44ce1f743b6693, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_492

122. art_493

     Art. 493.(L. 7 août 2023)Les curateurs peuvent employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge-commissaire fixe les conditions de son travail.

     Empreinte du texte 3eb087baaeef0d50d9e2af5630d9d5644c31642fb2dcbde907a3fbeaf4579a45, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_493

123. art_494

     Art. 494.(L. 7 août 2023)En toute faillite, les curateurs, dans les six semaines de leur entrée en fonctions, sont tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l’état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu’elle paraît avoir. Ils doivent également répondre dans un délai de trois mois à tout questionnaire relatif à la faillite remis par le procureur d’État.

     Empreinte du texte d1c3111f1e3c0896a8cd47412d4b7fe765c85997a76a0615a8e45e06db233d45, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_494

124. art_495

     Art. 495.(L. 21 juillet 1992) En cas de faillite d'une société, peut être déclaré personnellement en faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, qui a:sous le couvert de la société masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel oudisposé des biens sociaux comme des siens propres oupoursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.Le passif de la faillite du dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la société.La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant la faillite de la société.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 69465928da283e571ee21e519957c40ca9c3734fe84b3153538ef56a2fdafdbe, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_495

125. art_495-1

     Art. 495-1.(L. 7 août 2023)Lorsque la faillite d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider, à la requête du curateur ou du procureur d’État, que le montant de cette insuffisance d’actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient associés ou non, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux, à l’égard desquels sont établies des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.L’action se prescrit par trois ans à partir de la vérification définitive des créances.

     Empreinte du texte b72a2c6689690ab2ed5cf37f6603c68596fa622fd5ac0bf5caeb3e82cd0cca42, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_495-1

126. art_496

     Art. 496.(L. 7 août 2023)Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tient état et en donne récépissé.

     Empreinte du texte fa5736059359000151dfd873945118d113897d26cb9a5adbc98824e7d05d3bc3, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_496

127. art_497

     Art. 497.(L. 7 août 2023)S’il existe des créanciers, résidant ou domiciliés hors du Grand-Duché, à l’égard desquels le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite serait trop court, le juge-commissaire le prolongera à leur égard selon les circonstances.

     Empreinte du texte 043724e19a4d52c992715043077fdb6afbe9cf4b4ab652ad48f3a62ed0998f99, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_497

128. art_498

     Art. 498.(L. 7 août 2023)La déclaration de chaque créancier énonce ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d’où elle résulte.Les créanciers sont tenus d’aviser les curateurs de tout changement d’adresse. À défaut, les convocations sont censées valablement faites à la dernière adresse que l’intéressé a communiquée aux curateurs.Cette déclaration est terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants : „J’affirme que ma présente créance est sincère et véritable“.Elle est signée par le créancier, ou en son nom par son fondé de pouvoir ; dans ce cas, la procuration est annexée à la déclaration, et elle doit énoncer le montant de la créance et contenir l’affirmation prescrite par le présent article.

     Empreinte du texte 60b4c6b6fb7ce71aba92a09530821ea56576d1cee857cc3cd9ecb4f20bc5c48e, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_498

129. art_499

     Art. 499.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte f1a2fa2bdfdab9f420f557733cf2385fd90e0af7cd679b81f6ff8172a0051544, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_499

130. art_500

     Art. 500.(L. 7 août 2023)La vérification des créances a lieu, de la part des curateurs, à mesure que la déclaration en est faite au greffe ; elle est opérée en présence du juge-commissaire et à l’intervention du failli, ou lui dûment appelé par lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Les titres en sont rapprochés des livres et écritures du failli.Les créances des curateurs sont vérifiées par le juge-commissaire.Un procès-verbal des opérations est dressé par les curateurs et signé à chaque séance par eux et le juge-commissaire. Il indique le nom ou la dénomination sociale des créanciers. Il contient la description sommaire des titres produits et exprime si la créance est admise, contestée ou admise partiellement.En cas de contestation ou si la créance ne paraît pas pleinement justifiée, les curateurs ajournent leur décision jusqu’au débat sur contestations.

     Empreinte du texte be2240b58fa6b5aa19c9b5fa4d01d09ab19192a87cccb469a5e2f6f9dff6344b, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_500

131. art_501

     Art. 501.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte 035600b2fc346d828242ba8dab99fc746c3b31347bf042c059c6fdab7bb70580, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_501

132. art_502

     Art. 502.(L. 7 août 2023)Dans la séance fixée pour la vérification, toute créance déclarée est examinée contradictoirement. Les curateurs signent sur le titre de chacune des créances admises et non contestées la déclaration suivante : Admis au passif de la faillite de … pour la somme de … le …Le juge-commissaire vise la déclaration.

     Empreinte du texte 499f722f1fc43d0600243216f0d9f744911eddae6df788a4a7be66ad48fc8df5, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_502

133. art_503

     Art. 503.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte 684c3198bac4eecef4cc21dc416eb929c0916212163ac7abde92431cf330b455, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_503

134. art_504

     Art. 504.(L. 7 août 2023)Les débats sur les contestations, à l’exception des débats portant sur les déclarations salariales, ont uniquement lieu sur demande du créancier dûment averti par le curateur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir de la vérification de sa créance que sa déclaration a été contestée.La demande du créancier est introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à partir de la date d’envoi du courrier recommandé par voie de requête au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Au jour fixé pour les débats sur les contestations, le juge-commissaire fait son rapport et le tribunal statue par jugement sur les contestations.Les contestations qui ne pourront recevoir une décision immédiate seront disjointes ; celles qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.Aucune opposition ne sera reçue contre le jugement porté en exécution du présent article, ni contre ceux qui statueront ultérieurement sur les contestations disjointes.

     Empreinte du texte 2fc5f9e0ab87251ca2f2ed730d4238f9cc56be5352ccae99da207f7b6063561f, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_504

135. art_505

     Art. 505.Toutes contestations, concernant la liquidation des faillites, qui seraient de la compétence des tribunaux civils, y seront portées à bref délai et jugées par urgence. Il en sera de même pour toutes les contestations de cette espèce qui seront portées devant la Cour supérieure de justice.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte d4f1a897648ebdc5c3ecc9e8d84a72b8a2344576d6e698681a0f32e31badee05, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_505

136. art_506

     Art. 506.Jusqu'au jugement à intervenir sur les contestations, toutes les déclarations de créances, les pièces produites à l'appui et tous actes, procès-verbaux, contredits et requêtes y relatifs resteront déposés au greffe et seront, à toutes réquisitions, communiqués aux intéressés.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte c8428fca50e01eacb755f1327a2c2cf46258d2ad7574af65f0ba7dd966661f9e, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_506

137. art_507

     Art. 507.Il sera tenu au greffe, pour chaque faillite, un tableau divisé en colonnes et contenant, pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes:le numéro d'ordre; les nom, prénoms, profession et résidence du créancier qui aura déposé sa déclaration et ses titres; la date de ce dépôt; le montant de la créance déclarée; la désignation sommaire des biens ou objets sur lesquels on prétend qu'elle serait hypothéquée ou privilégiée; son admission au passif ou son rejet par les curateurs; la date de cette admission ou de ce rejet; les contredits; les noms des opposants; les dates des contredits; le jour auquel le procès-verbal de vérification sera clos; le jour ou s'ouvriront les débats sur les contestations; le sommaire de la décision définitive; la date de cette décision; et les autres renseignements qu'il pourra être utile de porter à la connaissance des intéressés.Ce tableau sera dressé par le greffier; les énonciations exigées y seront faites successivement jour par jour, et au fur et à mesure que les faits et circonstances auxquels elles se rattachent se reproduiront. Il sera, à toute réquisition, communiqué aux intéressés.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 29c5810d3efaaee528fc38b355a6916d5e74d56fb82e9d979db0eeb5ed349ed2, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_507

138. art_528

     Art. 528.(L. 7 août 2023)Les curateurs représentent la masse des créanciers, et procèdent à la liquidation de la faillite ; ils font vendre les immeubles, les marchandises et effets mobiliers, et liquident les dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, en se conformant aux dispositions de l’article 479, et sans qu’il soit besoin d’appeler le failli.Ils pourront transiger, de la manière prescrite par l’article 492, sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.

     Empreinte du texte 7f9924636df50b9370d574a435f9be8f096d1d663b19464fa1687fe9dc8b149a, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_528

139. art_529_à_532

     Art. 529 à 532.Abrogés (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte 9353c2fc8a5033e99bafa4c9afa5ffd448eea3ffeb99f2671f2878ebc0d7f2ba, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_529_%C3%A0_532

140. art_533

     Art. 533.(L. 7 août 2023)Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers, admis au passif, sont convoqués par le curateur conformément aux dispositions de l’article 482. Le compte des curateurs est joint à cette convocation.Dans cette assemblée, le compte est débattu, le failli présent ou dûment appelé par lettre recommandée. Le reliquat du compte formera la dernière répartition. En cas de contestation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale se prononcera, sur le rapport du juge-commissaire.

     Empreinte du texte e060f67abcb6a586091b947114c87c7a21f75a529e542fc55c405e5ea09e6df6, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_533

141. art_534

     Art. 534.Abrogé (L. 21 juillet 1992)

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 441ab4ef32e91fee4a7af6ca12e30d2dabecd8404d3d79e27ca5eb479920b7b5, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_534

142. art_535

     Art. 535.Abrogé (L. 7 août 2023)

     Empreinte du texte f5815b2c42e427994305ff36ccd52cd6f100f194ba7ea7bd0126b694cde76d05, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_535

143. art_536

     Art. 536.(L. 7 août 2023)Si, au plus tôt six mois à compter du jugement déclaratif de la faillite, il est reconnu que l’actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d’administration et de liquidation de la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d’office, la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l’exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli déclaré banqueroutier simple ou frauduleux.L’exécution du jugement qui aura prononcé cette clôture sera suspendue pendant un mois.Le failli ou tout autre intéressé pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en justifiant qu’il existe des fonds suffisants pour faire face aux opérations de la faillite, ou en faisant verser à la caisse des consignations une somme suffisante pour y pourvoir. Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu du présent article devront être préalablement acquittés.

     Empreinte du texte 9f31108cd14ca1343be2469cd441beb0ea775aa81fe9d562931b68be6e9d50f1, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_536

144. art_536-1

     Art. 536-1.(L. 27 février 1979) (L. 7 août 2023) En cas de clôture de la faillite pour insuffisance d’actif, les frais exposés par le curateur seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ce dernier réglera les honoraires suivant la nature et l’importance des soins apportés par le curateur, sans que ces honoraires puissent être inférieurs à un minimum ni supérieurs à un maximum à fixer par règlement grand-ducal.Les frais et honoraires seront avancés par l'Administration de l'Enregistrement dans les conditions fixées par la loi du 29 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en débet.

     Empreinte du texte dc78b853e365e651403d34d5ab8595e5be82b9dbf660149ce0064aed883e697a, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_536-1

145. art_536-2

     Art. 536-2.(L. 28 octobre 2022)Le jugement de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation.

     La date propre de cet article est le 2023-02-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte c0f9177cd08e5b8eb87fdb1306217b4814feeeb3816f105dd38c7f5df5b6be63, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_536-2

146. art_536-3

     Art. 536-3.(L. 7 août 2023)(1)Le failli personne physique peut être déchargé par le tribunal du solde des créances nées antérieurement au jugement déclaratif de faillite, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers, à l’exception des créances visées par l’article 2101, paragraphe 1er, point 4°, du Code civil. L’effacement est uniquement octroyé par le tribunal à la requête du failli, requête qu’il doit ajouter à son aveu de faillite ou déposer avant la clôture de la faillite ou dans un délai d’un mois après la clôture de la faillite, si la faillite est clôturée moins de six mois après son ouverture. La requête est notifiée par le greffier au curateur. Le tribunal se prononce sur la demande d’effacement dans un délai de dix-huit mois à partir de la publication du jugement de faillite. Le jugement ordonnant l’effacement total ou partiel des dettes du failli est notifié par le greffier au curateur et est publié par extrait par les soins du greffier au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.(2)Tout intéressé, y compris le curateur et le procureur d’État peut, par requête notifiée au failli par le greffier, à partir de la publication du jugement de faillite, demander que l’effacement ne soit accordé que partiellement ou refusé totalement par décision motivée, si le débiteur a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite, ou a sciemment fourni des renseignements inexacts à l’occasion de l’aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par le curateur. La même demande peut être introduite par le biais d’une tierce opposition par requête au plus tard trois mois à compter de la publication du jugement accordant l’effacement. Le tribunal statue, le curateur entendu, le procureur d’État entendu en son avis et sur rapport du juge-délégué.(3)L’effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causé par sa faute.(4)Le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire ou l’ex-partenaire conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats qui est personnellement obligé à la dette de celui-ci, contractée du temps du mariage ou du partenariat, est libéré de cette obligation par l’effacement.L’effacement ne peut profiter au partenaire dont la déclaration de partenariat a été faite dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure de faillite.(5)L’effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire ou ex-partenaire conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, nées d’un contrat conclu par eux, qu’elles aient été ou non contractées seul ou avec le failli, et qui sont étrangères à l’activité professionnelle du failli.

     Empreinte du texte 4f31625f44c4552737a796eb87f46e582f9970dedb50832597a86a64c54934f1, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_536-3

147. art_536-4

     Art. 536-4.(L. 7 août 2023)(1)Sans préjudice de l’article 2016 du Code civil, l’effacement ne profite pas aux codébiteurs et constituants de sûretés personnelles.(2)Après l’ouverture de la procédure de faillite, la personne physique qui s’est constituée sûreté personnelle du failli à titre gratuit peut introduire une requête devant le tribunal en vue d’être déchargée en tout ou partie de son obligation si à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ladite obligation est manifestement disproportionnée à ses facultés de remboursement, cette faculté devant s’apprécier, au moment de l’octroi de l’effacement, tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus.À cette fin, le demandeur mentionne dans sa requête :son identité, sa profession et son domicile ;l’identité et le domicile du titulaire de la créance dont le paiement est garanti par la sûreté ;la déclaration selon laquelle, à l’ouverture de la procédure, son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine ;le relevé de l’ensemble des éléments actifs et passifs qui composent son patrimoine ;les pièces qui étayent l’engagement portant la sûreté et son importance ;toute autre pièce de nature à établir avec précision l’état de ses ressources et les charges qui sont siennes.Les parties sont convoquées à bref délai par voie de greffe à comparaître à l’audience fixée par le juge. La convocation mentionne que la requête et les pièces versées peuvent être consultés au greffe. Le dépôt de la requête suspend les voies d’exécution.Si le tribunal accueille la demande, la personne physique qui s’est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit bénéficie de l’effacement des dettes. Lorsque la sûreté personnelle n’est pas totalement déchargée de son obligation par le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d’exercer individuellement leur action sur ses biens.(3)Le jugement qui fait droit à la demande est inséré dans le dossier de la faillite et publié par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

     Empreinte du texte 0f779f2d29c4d13118bd09e412c92ff06ce57162ad075f16f467dc7d24ae3ec0, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_536-4

148. art_536-5

     Art. 536-5.(L. 7 août 2023)(1)Si des actifs apparaissent postérieurement à la clôture de la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la requête du procureur d’État, rapporter la décision de faillite de la société et en ordonner la liquidation.(2)La requête est publiée par extrait dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg.(3)En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu’il détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d’office, soit sur requête du ou des liquidateurs.(4)La société est réputée exister pour sa liquidation.(5)Les décisions judiciaires ordonnant la liquidation d’une société sont publiées par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le tribunal peut, en outre, et en dehors des publications à faire dans les journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu’il désigne.Les publications sont faites à la diligence du ou des liquidateurs.(6)Le tribunal peut décider que le jugement ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.(7)Le délai pour interjeter appel du jugement de mise en liquidation d’une société commerciale soumise au droit luxembourgeois est de quarante jours, à compter de la publication du jugement au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile. Par dérogation à l’article 934, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la demande peut être portée à une audience spécialement prévue pour ces affaires.(8)Les actions contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation.

     Empreinte du texte ba0d83e8972d9fcc99aece6162ff76c5d779bc6a4abc6a3a40b4c5bd465b1b4c, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_536-5

149. art_536-6

     Art. 536-6.(L. 7 août 2023)Lorsqu’une personne physique insolvable a bénéficié d’un effacement de dettes en application des articles 536-3 et suivants du Code de commerce, toute déchéance du droit d’accéder à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou de l’exercer au seul motif que l’entrepreneur est insolvable prend fin de plein droit à l’expiration du délai d’effacement de dettes.

     Empreinte du texte eb604864529d969f043b1345d912f1636080b1237f9411db3b826cbdf87aaf60, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_536-6

150. art_537

     Art. 537.Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à son parfait et entier paiement.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 7be0a2d97fc40e4be13cd01ad4b1fdad805cc1e122889992fefd0b261b9928c6, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_537