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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_601

Cité d’après code-commerce, fra, la version applicable à partir du 2025-12-23.

Art. 601.Le jugement qui aura accordé un sursis provisoire, ou l'arrêt qui aura accordé un sursis définitif ou une prolongation de sursis, sera, à la diligence des commissaires surveillants, et dans les trois jours de sa date, affiché dans l'auditoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et publié dans les journaux désignés par le président, en vertu de l'article 595.

La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.

Empreinte du texte f4b3f97f79ad959087a56b8a257bddc6febbddfa283ec05f6468e1c9901508a7, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_601

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 601 du Code de commerce, dans sa version applicable au 23 décembre 2025
Avec son permalien: Art. 601 du Code de commerce, dans sa version applicable au 23 décembre 2025 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_601)
Avec ses éléments de vérification: Art. 601 du Code de commerce, dans sa version applicable au 23 décembre 2025
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_601
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223
Intitulé (éditeur) : Code de commerce
Version : applicable à partir du 2025-12-23 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f4b3f97f79ad959087a56b8a257bddc6febbddfa283ec05f6468e1c9901508a7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2025-12-23 en fra.

code-commerce, fra, la version applicable à partir du 2025-12-23

/lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra

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234 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 233.

Sommaire

Page 5 sur 5 : art_598 à art_648.

art_598
Art. 598.L'avis du tribunal, ainsi que toutes les pièces relatives à la demande, seront transmis, dans les trois jours, au procureur général près la Cour supérieure de justice, qui les soumettra, avec ses conclusions, au président; celui-ci commettra un conseiller, sur le rapport duquel la Cour statuera dans la huitaine de la réception des pièces.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 2784231084ef6310c15ef8bae352526af2fec22b6f8eb3fa140363151b245a36, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_598
art_599
Art. 599. ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) La Cour ne peut accorder de sursis, alors même que le commerçant remplit les conditions prévues à l'article 593, que si la majorité des créanciers représentant, par leurs créances, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré à la demande. ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) Les majorités du nombre des créanciers et des créances s'établiront en comptant comme adhérents à la demande pour le montant de leurs créances les personnes des créanciers qui n'ont pas fait une déclaration verbale ou écrite. Ne compteront pas non plus les créances déclarées privilégiées par l'article 605, ni les personnes auxquelles ces créances sont dues.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte d0fe7004360f1dac2862e292b7cfcd5c499b15eab8b5a7711c41fe4ef4486c76, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_599
art_600
Art. 600. ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) La Cour, en accordant un sursis, en fixe la durée. Elle nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur pendant toute la durée du sursis.Le sursis peut être prolongé sur la requête du débiteur, le procureur général entendu en ses conclusions écrites. Cette requête sera adressée à la Cour supérieure de justice et devra être signée par un avoué près de cette Cour. La Cour entendra le débiteur et le ou les commissaires.Le rejet de la demande emporte, de plein droit, révocation du sursis provisoire.Le bénéfice du sursis ne passe pas aux héritiers du débiteur auquel il a été accordé, sauf le cas d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte b203b461c3123a0689ee106e553ace70dde417206504df14d46f3385882b73e6, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_600
art_601
Art. 601.Le jugement qui aura accordé un sursis provisoire, ou l'arrêt qui aura accordé un sursis définitif ou une prolongation de sursis, sera, à la diligence des commissaires surveillants, et dans les trois jours de sa date, affiché dans l'auditoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et publié dans les journaux désignés par le président, en vertu de l'article 595.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte f4b3f97f79ad959087a56b8a257bddc6febbddfa283ec05f6468e1c9901508a7, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_601
art_602
Art. 602.Les experts vérificateurs et les commissaires surveillants sont choisis parmi les personnes domiciliées dans l'arrondissement.Avant d'entrer en fonctions, les experts vérificateurs prêteront, entre les mains du juge-commissaire, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission.Les commissaires surveillants prêteront le même serment entre les mains du président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Leurs honoraires seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, d'après la nature et l'importance des affaires du débiteur. Ils seront, ainsi que les déboursés, payés par privilège.Les créanciers du débiteur, qui auront été nommés commissaires, n'auront pas droit à des honoraires.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte d246ec9fbf3a8de9aab01b32777ffa160c16278c2e612fa4659890441f6b42d0, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_602
art_603
Art. 603.Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration.En cas d'opposition, il sera statué par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte bb16ded4e68cdd245c4fac95baf07117205f570039f7b893586910c2f5e72581, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_603
art_604
Art. 604.Pendant la durée du sursis, aucune voie d'exécution ne peut être employée contre la personne ou les biens du débiteur. La contrainte par corps ou les saisies pratiquées avant le sursis demeureront en état, mais le tribunal pourra, selon les circonstances, en accorder mainlevée, après avoir entendu le débiteur, le créancier et les commissaires surveillants.Le sursis ne suspend pas le cours des actions intentées ni l'exercice d'actions nouvelles contre le débiteur, à moins que ces actions n'aient pour objet la demande de paiement d'une créance non contestée.Toutefois, il ne pourra être pris, pendant la durée du sursis provisoire et définitif, aucune inscription hypothécaire sur les immeubles du débiteur, en vertu de jugements rendus durant les mêmes périodes.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 4a56bda484275e9722b4d664c3a0d63007bb0d80d394b0008bbfca9a0477784e, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_604
art_605
Art. 605.Le sursis ne s'applique qu'aux engagements contractés antérieurement à son obtention. Il ne profite point aux co-débiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de discussion. Il est sans effet relativement:aux impôts et autres charges publiques; aux créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements; aux créances dues à titre d'aliments;aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois qui ont précédé le sursis.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 8f43a644534e73a5baa6400527efb016954135d5ba0a26d63ff8a9e683b9e7ee, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_605
art_606
Art. 606.Les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne pourront, pendant la durée du sursis, faire procéder à la saisie ou à la vente des immeubles et de leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession ou de l'industrie du débiteur, pourvu que les intérêts courants des créances garanties soient exactement payés.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 96a2d1e147cb9f9da48efccec9d2bd7b430e06a0db5f5cdfa385204c9a53e2e8, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_606
art_607
Art. 607.La révocation du sursis pourra être demandée par un ou plusieurs créanciers ou par les commissaires surveillants, si le débiteur s'est rendu coupable de dol ou de mauvaise foi, s'il a contrevenu à l'article 603, ou s'il apparaît que son actif n'offre plus de ressources suffisantes pour payer intégralement toutes ses dettes.La demande de révocation sera adressée au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, qui, après avoir entendu le débiteur, statuera, s'il s'agit d'un sursis provisoire, ou émettra son avis, s'il s'agit d'un sursis définitif.Tout arrêt ou jugement portant révocation de sursis sera publié et affiché de la manière et dans les lieux prescrits par l'article 601.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 8e8ab98e70371aca7d0180fca8cfc9c9f1600218daaf173a3cf4b0ff7dfe4cbc, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_607
art_608
Art. 608.Tout retrait d'une demande de sursis sera adressé tant à la Cour supérieure de justice qu'au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Il en sera donné acte sur la production de la preuve qu'un avis annonçant la demande du retrait a été publié préalablement dans la forme prescrite par l'article 595.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 63d534c96564771473f4f5f962b0e6205bf7143012c794b1e176da9af24245fb, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_608
art_609
Art. 609.Le jugement qui aura accordé, refusé ou révoqué un sursis provisoire, ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel.Le débiteur pourra toutefois former opposition au jugement portant révocation du sursis provisoire, si, par suite d'un empêchement légitime, il n'a pas été entendu.Les arrêts rendus en matière de sursis pourront être déférés à la Cour supérieure de justice par requête civile.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte e5cafbbda28016a4014e114b10e4b6f055bdc4e5ee8f3aa68f0a7c0ee540b3fe, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_609
art_610
Art. 610.Tous actes, pièces ou documents tendant à éclairer la religion du tribunal et de la Cour supérieure de justice, sur les demandes de sursis, pourront être produits et déposés par le débiteur, les créanciers ou les commissaires surveillants, sans qu'il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l'enregistrement.Seront enregistrés au droit fixe de 0,07 euros les jugements portant concession, prorogation ou révocation de sursis provisoires.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 96cc37e355cc87ae949707e8d81a18e7e8cf173b963c5744f7e8a41fa97d7c8a, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_610
art_611
Art. 611.Le débiteur sera puni de la même peine que le banqueroutier simple:si, pour déterminer ou faciliter la délivrance du sursis, il a, de quelque manière que ce soit, volontairement dissimulé une partie de son passif ou exagéré son actif;s'il a fait ou laissé intervenir aux délibérations relatives à la demande de sursis un ou plusieurs créanciers supposés, ou dont les créances à raison desquelles ils ont pris part aux délibérations, ont été exagérées.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 795177c4b9b581071c878d1eaa2ce036a903b4765c99b8bcb4a7f23e936458a2, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_611
art_612
Art. 612.Seront punis de la même peine ceux qui, sans être créanciers, auraient pris part aux délibérations relatives à la demande de sursis, ou qui, étant créanciers, auraient frauduleusement exagéré les créances à raison desquelles ils ont concouru à ces délibérations.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 038515d462256ee3de9a58244d72342fed82985bad938b1ef7006f55e9b416da, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_612
art_613
Art. 613.En cas de faillite du débiteur, dans les six mois qui suivront l'expiration du sursis, l'époque de cessation de paiement, par dérogation à l'article 442, remontera, de plein droit, au jour de la demande de sursis.Indépendamment de la nullité prononcée par l'article 445, sont nuls et sans effet tous les actes faits par le débiteur, sans l'autorisation des commissaires surveillants, dans les cas où cette autorisation est requise.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 6cdffa35b21299fc38772d44fb81bf2b2a0b023e4eac2a98ccaa9e667b977a1e, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_613
art_614
Art. 614.Le sursis de paiement pourra être accordé aux propriétaires d'établissements industriels qui ne sont pas réputés commerçants par la loi.Toutes les dispositions du présent titre sont applicables à ce sursis, à l'exception de l'article 613.Si, à l'expiration de ce sursis, il y a déconfiture ou cession de biens, des hypothèques prises en vertu de jugements rendus pendant sa durée, ainsi que tous les actes faits par le débiteur sans l'autorisation des commissaires surveillants, dans le cas où cette autorisation est requise, seront nuls et de nul effet.
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Empreinte du texte 7e4df3d4b07e56925cfc2f7fde9b57fa5daa7982cc8995f57e5c2349477d6e69, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_614
art_615_à_630
Art. 615 à 630. Abrogés implicitement ( L. 18 février 1885 )
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Empreinte du texte d853eda454019aabeb7a49eceba891423f9f6eeb5a22410575bfc9c1b8d97a9c, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_615_%C3%A0_630
art_631
Art. 631. ( L. 16 avril 1879 ) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront: des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers;des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce;de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes; ( L. 25 mars 1991 ) des contestations pour raison d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique entre membres, entre gérants, entre gérants et membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre membres, gérants et liquidateurs ainsi que de toute demande en dissolution d'un groupement.
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Empreinte du texte caa9eebb631ae6ccf71ecaf44cf14db3ef8d0e78ec5c7c10fbddf841fb62c7ea, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_631
art_632_et_633
Art. 632 et 633. Abrogés ( L. 21 juillet 1992 )
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Empreinte du texte 90a06ab0971f2202e5eb2d96892ed9cfb188c601e212b19d9c8c5b18a7cc169f, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_632_et_633
art_634
Art. 634.Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront également: des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
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Empreinte du texte 7ae5c871f2d58d6d80a039f67bcdd9415001ca1b9f3857b0d7da1f6ab3b4c69c, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_634
art_635
Art. 635. ( L. 2 juillet 1870 ) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent Code.
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Empreinte du texte 39243ef1d735dbab900ed96593578e9bd566ec337d94e1f6ba47dc4f213bdbe0, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_635
art_636_et_637
Art. 636 et 637. Abrogés ( L. 8 janvier 1962 )
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Empreinte du texte 9ec32627efde22170421aa18f2ce210bfd68817efafe0c0b037d85aadefae100, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_636_et_637
art_638
Art. 638.Ne seront point de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Alinéa 2. Abrogé ( L. 8 janvier 1962 )
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Empreinte du texte a1c55dd710d8b8b6a5bf83363b8fbd797071d3128de2ae5139da2db2ff567fdc, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_638
art_639
Art. 639. Abrogé ( L. 11 août 1996 )
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Empreinte du texte d67498346b60c82aaf89cbd9db1eb3d595220e569e32f854465b542c4593c115, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_639
art_640
Art. 640.Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.
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Empreinte du texte 1211436729764e4eda1795c791a0232d762e6624adb7a83a8cee6b40484e759f, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_640
art_641
Art. 641.L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, et les jugements produiront les mêmes effets.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte e898bec326fc5b059993346dd22fb1ad84774382301edc98bf3495fa424e3acc, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_641
art_642
Art. 642. La forme de procéder devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXVIII du livre IV du Nouveau Code de procédure civile .
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-23.
Empreinte du texte 6bb28b69c3ab7e5af1fdc52a86aaebf19838b2639f61cd7092099226290591b6, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_642
art_643
Art. 643. ( L. 11 août 1996 ) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile , relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
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Empreinte du texte c35391ce423fdb114bc7ee9fe928209985b74dd67226d83f17458c99fc8e1873, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_643
art_644
Art. 644.Les appels des jugements de tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale seront portés par devant la Cour supérieure de justice.
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Empreinte du texte 81919997f3008e1b80e1a22e87de36487ce143f8ce0dac89df6a4f9b8afdaee2, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_644
art_645
Art. 645. ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut: l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement.
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Empreinte du texte 96e04db7f642032b57d7356c4965b20c5a25134fb953b0b972a2a08b83ef0b37, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_645
art_646
Art. 646. Implicitement abrogé ( L. 7 février 1974 )
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art_647
Art. 647.Les Cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, quand même ils seraient attaqués d'incompétence; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel.
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art_648
Art. 648. Abrogé ( L. 11 août 1996 )
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Empreinte du texte 1b2a8e441ef774b09e531591b874a278ecb8216e6e792edb23b1f11253f32f2b, empreinte du corps 3509e55239a9092e11a34296817e40d6d5f7e6db63a178c94bf112d5f81257e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20251223, /lu-legilux/code-commerce/2025-12-23--161b975b808228234e2890303322ac44a7eedeed503812dde780024bccba5ce9/fra/art_648

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