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Page 8 sur 14 : art_304 à art_350.

351. art_304

     Art. 304.Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés.

     Empreinte du texte 1bdba74057b2bdbb619dcbbb522b57f733072701755856a183761dfd803cd8aa, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_304

352. art_305

     Art. 305.(L. 20 avril 1977) Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu une maison de jeux de hasard non autorisée, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers administrateurs, préposés ou agents de cette maison, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Dans tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux.

     Empreinte du texte 57e269f72b45619f9a87342917ec72cbd6b67e56cc61a9e8ed27b3e4f76df979, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_305

353. art_306

     Art. 306.Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte a46ea64a66e71b1d85d4bb5c377f5d31b813f87a626c4157db703a97d4662599, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_306

354. art_307

     Art. 307.Ceux qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte 9d2f8e5f8da4f18105800a8f600587aff3ee8dc6acc7329992b0f2f3b71ea4d8, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_307

355. art_308

     Art. 308.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros: Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-de-piété pour autrui et moyennant rétribution; Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété; Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements, constatant des prêts sur marchandises neuves.

     Empreinte du texte b1883335498fa0d4dc7bf04c38ef38141d9d8b74ef57101592489c155f1ab45c, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_308

356. art_309

     Art. 309.(L. 15 juillet 1993) Celui qui, étant ou ayant été employé, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale, ou industrielle, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à son patron, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise ou divulgue, pendant la durée de son engagement ou endéans les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros. Il en est de même de celui qui, ayant eu connaissance des secrets d'affaires ou de fabrication appartenant à une personne, soit par l'intermédiaire d'un employé, ouvrier ou apprenti agissant en violation des prescriptions de l'alinéa qui précède, soit par un acte contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, utilise ces secrets ou les divulgue, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à celui à qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite. Est passible de la même peine celui qui, soit dans un but de concurrence, soit dans l’intention de nuire à celui à qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise sans en avoir le droit ou communique à autrui des modèles, dessins ou patrons qui lui ont été confiés pour l'exécution de commandes commerciales ou industrielles. Les tribunaux peuvent ordonner, en cas de condamnation, l’affichage ou la publication par la voie des journaux de la décision, aux frais de la personne qu’ils désignent.

     Empreinte du texte c8bf6fd7c3958ff034d0850b8b5118157518f5cb86060136b99b2d47daa6100c, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_309

357. art_310

     Art. 310.(L. 13 février 2011) Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros, le fait par une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, de solliciter ou d’accepter de recevoir, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en accepter l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.

     Empreinte du texte 9ee946fc3c1cb222f8ddc48219dd41b44f9870b8981878c515067462c3ac304f, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_310

358. art_310-1

     Art. 310-1.(L. 13 février 2011) Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de proposer ou de donner, directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en faire l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.

     Empreinte du texte 90742eab31e6c5f9e3c22d2909d8fe759ef4524f628f54dab6d8d78be305e8d7, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_310-1

359. art_311

     Art. 311.Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros.

     Empreinte du texte ef1f2f60d47c29082099484392c9d542482115662258d39754f112a4f17e90fe, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_311

360. art_312

     Art. 312.(L. 2 septembre 2015) Tout commandant militaire qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manœuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par l'article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de l'article 11.

     Empreinte du texte fefa8a096073cb4ae8ac32fc361374f26e313452c47eaa95c82b1d4af06831f0, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_312

361. art_313

     Art. 313.Ceux qui, par attroupement et par violences ou menaces, auront troublé l'ordre public dans les marchés ou les halles aux grains, avec le dessein de provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

     Empreinte du texte c5049183e5c61d1ae2a326d84e955e4cce810170ab1aa6e659fe420bffe3a25d, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_313

362. art_314

     Art. 314.Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 15.000 euros.

     Empreinte du texte 983380e3920448b603ec10330d904b64b4a1785ae93147980d8985fd990f20a9, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_314

363. art_314-1

     Art. 314-1.(L. 21 juillet 1992) Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui auront posé des actes au mépris de l’interdiction décrétée contre eux par une décision judiciaire, définitive ou exécutoire par provision en application de l’article 444-1 du Code de commerce.

     Empreinte du texte 465cc4f9c315e65fdd70ac170567117d98ed21ae4a75a25bfc94edd64a2956a1, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_314-1

364. art_315

     Art. 315.Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 251 euros à 3.000 euros: Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation.Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux lois et aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations précipitées.

     Empreinte du texte aa465dcc6be5a1363a3c3b24a0ed26f44565d74c8878297aa25e1cd74100920b, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_315

365. art_316_et_317

     Art. 316 et 317.Abrogés (L. 15 mars 1983)

     Empreinte du texte de60110029a4f6142a0c25b5de9557d178454f1a2668161049ac356fec47a6c9, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_316_et_317

366. art_318

     Art. 318.Implicitement abrogé (L. 15 mars 1983)

     Empreinte du texte a73f634f2f67f19ec76a516ece75685d9efa1e7c5561e5623a88f7b438993021, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_318

367. art_319

     Art. 319.(L. 19 mai 1978) Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 300 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui par paroles, par écrit, ou par tout autre moyen, aura fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage. Si cette annonce a eu pour conséquence d'entraver le fonctionnement d'un service public ou d'une entreprise, même privée, le minimum des peines prévues à l'alinéa précédent sera respectivement porté à trois mois et à 500 euros.

     Empreinte du texte a40a96360d2a593385ea0c41e9fdf0e93ff7f111c7cddcbf6585d35911893b5e, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_319

368. art_320_et_321

     Art. 320 et 321...................

     Empreinte du texte 5963c0347f9caadaf2155f047ac1ce95bffd4269a0743f707f5989d19d18b03a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_320_et_321

369. art_322

     Art. 322.Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.

     Empreinte du texte 671e4ddad99eb068342a5e551f2959da876c332ced239d17ce763fc0626443f7, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_322

370. art_323

     Art. 323.Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq à dix ans. Ils seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si l'association a été formée pour commettre d'autres crimes, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si l'association a été formée pour commettre des délits.

     Empreinte du texte d8763bbd12cf165afb94bc25dcb1c12a9b42585b56bd00ac00d5891c5b0ae2a2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_323

371. art_324

     Art. 324.Tous autres individus faisant partie de l'association, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crimes, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis: Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans; Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans;Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

     Empreinte du texte ff2a52b58de992beb3d42e9a6d1d29dd7c1f7ab3487e7cea4971feddcc24a263, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_324

372. art_324bis

     Art. 324bis.(L. 11 août 1998) Constitue une organisation criminelle, l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

     Empreinte du texte a35c8e74d03d700f8980d1ca8893e76db1180efc5d7e9b4d2e642bcfaad7c738, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_324bis

373. art_324ter

     Art. 324ter.(L. 11 août 1998)(1)Toute personne, qui volontairement et sciemment, fait activement partie de l'organisation criminelle visée à l'article précédent, est punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer comme auteur ou complice. (L. 26 décembre 2012) (2)Toute personne, qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de cette organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article précédent, est punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d'une de ces peines seulement. (3)Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article précédent, est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 12.500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. (4)Tout dirigeant de l'organisation criminelle est puni de la réclusion de dix à quinze ans et d'une amende de 25.000 euros à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement. (5)Les comportements visés aux points 1 à 4 du présent article qui se sont produits sur le territoire national sont poursuivis selon le droit luxembourgeois quel que soit le lieu où l'organisation criminelle est basée ou exerce ses activités.

     Empreinte du texte ecc9ca22b1a2c8d4f74dc51f47fdb7beb19b0d55be5eba3a8f5049dd9a7b3855, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_324ter

374. art_325

     Art. 325.(L. 13 juin 1994) Les coupables condamnés en vertu des articles 323 et 324 à une peine d'emprisonnement peuvent, en outre, être condamnés à l'interdiction conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 6587cfd9e204d5d8d9e5f3fe9ca012e070eb725b137d12bfcc6890cf817724c2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_325

375. art_326

     Art. 326.Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre, ceux des coupables qui, avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de l'association et avant toutes poursuites commencées, auront révélé à l'autorité l'existence de ces bandes et les noms de leurs commandants en chef ou en sous-ordre.

     Empreinte du texte a2237c8310fad73fb98bf0d0dc58d89a36316d6892960b41e85758b0d6de5e97, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_326

376. art_327

     Art. 327.(L. 29 juin 1984) Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. La menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. Dans les cas prévus par cet article, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 7c49a4064afbac7a99a803eda1dd80a04a9529f40772bff580b7d278190d95c7, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_327

377. art_328

     Art. 328.Abrogé (L. 29 juin 1984)

     Empreinte du texte a45ffabb4f1bcc48103db38353848221607414cfa9b1303c48eb82015d5c75dd, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_328

378. art_329

     Art. 329.(L. 8 septembre 2003) La menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. La menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

     Empreinte du texte ace45d6a622772a1cd266b4d63c83bd3de854b0045c738a19b6bc90c386493b2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_329

379. art_330

     Art. 330.(L. 29 juin 1984) La menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros.

     Empreinte du texte 55dae8589d709f370f37a7a24bf33d0c1fc96b298f478d920dec143f18c6f9aa, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_330

380. art_330-1

     Art. 330-1.(L. 8 septembre 2003) Le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;d’un ascendant légitime ou naturel ou de l’un de ses parents adoptifs;d’un descendant légitime, naturel ou adoptif;d’un frère ou d’une sœur;d’un ascendant légitime ou naturel, de l’un des parents adoptifs, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur d’une personne visée sub 1°;d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;d’une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.

     Empreinte du texte 334d9a0f429fb15fad7aba6bac07aad97588835cc5775c8e5c92223aac854c1f, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_330-1

381. art_331

     Art. 331.(L. 29 juin 1984) Quiconque aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime et quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. Le coupable pourra, de plus être condamné à l'interdiction conformément à l'article 24. Toutefois, ne sera point punie l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonnée à des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.

     Empreinte du texte 143b25ded3e590049cf692ce08ca759a23a1a5f29df68cb00c4737af2285e77d, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_331

382. art_332

     Art. 332.Toutes les fois qu'une évasion de mineurs placés dans un établissement de rééducation de l'Etat aura lieu, les personnes, chargées de leur garde ou de leur conduite, seront punies, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans (L. 12 novembre 1971). Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les administrateurs, commandants et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, les gardiens, geôliers et tous autres préposés à la conduite, au transport et à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il suit.

     Empreinte du texte 6c12c9f30330e172ec0e46cc14b662ca104b4396890d5503c47be9ff5cf5bac2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_332

383. art_333

     Art. 333.Si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un crime, s'il était arrêté en vertu de la loi sur les extraditions, ou s'il était prisonnier de guerre, ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an, en cas de négligence, et un emprisonnement d'un an à cinq ans, en cas de connivence.

     Empreinte du texte a75752f02a8b3b1b6feb58b6d91d39d700e466ae4e90b1f95f3bf048e435850a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_333

384. art_334

     Art. 334.Dans tous les autres cas, quelle que soit la cause pour laquelle l'évadé était détenu, les préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

     Empreinte du texte 5d0c77dc616306037b0b40fd9f2f229c70324ec4840d7b26aa4f5cb356d2ecf9, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_334

385. art_335

     Art. 335.Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis, au cas de l'article 333, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, au cas de l'article 334, d'un emprisonnement de quinze jours à un an. Sont exemptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs des détenus évadés, ou leurs alliés aux mêmes degrés.

     Empreinte du texte 5f8bff76b0b9cc36ff03c5903e68c9fb0766547fe9bda00fb08df5b0838aa4ec, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_335

386. art_336

     Art. 336.Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menace ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer seront: Dans les circonstances énoncées à l'article 333, la réclusion de cinq à dix ans contre les préposés, et un emprisonnement de six mois à trois ans contre les autres personnes;Dans les circonstances énoncées à l'article 334, un emprisonnement de deux à cinq ans contre les préposés, et de trois mois à deux ans contre les autres personnes.

     Empreinte du texte d907f48b92a30f61d16067429ac679ecb4b72389828abced9633df899702e699, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_336

387. art_337

     Art. 337.Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée par transmission d'armes seront: Dans les circonstances énoncées à l'article 333, la réclusion de dix à quinze ans contre les préposés, la réclusion de cinq à dix ans contre les autres personnes; Dans les circonstances énoncées à l'article 334, la réclusion de cinq à dix ans contre les préposés, et un emprisonnement de deux à cinq ans contre les autres personnes.

     Empreinte du texte bf281f2f60fd80c1e837ae2a630610e96761713ba063c7a7ba8d436362609381, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_337

388. art_338

     Art. 338.Abrogé (L. 13 juin 1994)

     Empreinte du texte a4ad50b518f8cbbba538b2853336d48cf57885153fbcaeb3e6dfe0cda1df88c6, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_338

389. art_339

     Art. 339.Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte b04d3257405e5beb43b4d5b4930c3c486a0ac42e00fe9c219ad98cefebbeb667, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_339

390. art_340

     Art. 340.Quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 6.000 euros. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 500 euros à 6.000 euros, quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher, détruit ou fait détruire le cadavre d'un enfant nouveau-né. Toutefois, s'il est prouvé que l'enfant était mort-né, la peine sera un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     Empreinte du texte 02251881079588bd1aeb68b8be21ddbe29cfc5e83489672601dc6b222ccfda9d, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_340

391. art_341

     Art. 341.Sont exceptés de la disposition de l'article 339 et de celle de l'article 340 § 1, les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures.

     Empreinte du texte 948d89385dc69d19160ed3a01a60c6d00eefe571c114463093f56776644c0a1d, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_341

392. art_342

     Art. 342.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois: Tout vagabond et tout individu qui, pour mendier, seront entrés, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans ses dépendances; Tous ceux qui, en mendiant feindront des plaies ou des infirmités; Tous ceux qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit les conjoints, l’un des parents et leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'invalide et leur conducteur.

     Empreinte du texte 7bd087e490cad53537e96bf3398b9d29606190c248bff2e8893833510f65f7e3, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_342

393. art_343

     Art. 343.Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, sera puni de huit jours à deux mois d'emprisonnement.

     Empreinte du texte bf159cc469645e3429be6f0357ef2f8091597e15e5b478f2e6f6e5ea92a2c368, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_343

394. art_344

     Art. 344.Seront punis de trois mois à un an d'emprisonnement: Les vagabonds ou mendiants qui seront trouvés porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route;Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes; Ceux qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.

     Empreinte du texte 2de3cb62cd1050ee5cadc2d76a1fcb37aafd197b6806c03bbb95ab610fee534e, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_344

395. art_345

     Art. 345.Tout individu qui, en mendiant, aura menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Il sera condamné à un emprisonnement de six mois à trois ans, s'il a exercé des violences contre les personnes.

     Empreinte du texte 783e6915fdaefac4597c209c7727bcdca3ff47a68f9a4d18cf4a037738a388ec, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_345

396. art_346

     Art. 346. Alinéa 1 abrogé implicitement (L. 13 juin 1994) Si les vagabonds et mendiants sont condamnés à l’emprisonnement, ils pourront être mis à la disposition du Gouvernement pour le terme que le tribunal fixera, mais qui ne pourra excéder une année, à prendre cours à l’expiration de leur peine. Alinéa abrogé (L. 29 août 2008)

     Empreinte du texte 1ed744c7614474f2ce793b2fa8a7d631a49b1287a49c60dfa4a3a2c1770cf51a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_346

397. art_347

     Art. 347.Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession.

     Empreinte du texte 935b34547e955b852f6e1fcee0887d3a100e899bfcd019023b4eee2eccdf337d, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_347

398. art_348

     Art. 348.(L. 15 novembre 1978) Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences, manœuvres ou par tout autre moyen aura, à dessein, fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui n'y a pas consenti sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     Empreinte du texte 3ad81a592e1a4fde1d2d5eb8da3d1ecf102b54220be46ffb76d2bc4ebb9e041b, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_348

399. art_349

     Art. 349.(L. 15 novembre 1978) Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de 500 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte d2097b581c901a4499175188900e45b54e970df7617cbd9da4b9eef9ab5b76fd, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_349

400. art_350

     Art. 350.Abrogé (L. 17 décembre 2014)

     Empreinte du texte d3a763bca3b127849175901c1ad3363fd66a7d1bb257097c70e6b60f897d98ff, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_350