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1. art_1er

   Art. 1er.L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

   Empreinte du texte 0bda6e7c07d015f995eb243ad1d4a764996cc787a60ffef77ecf2223a8739a44, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

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   Empreinte du texte 495f6b2c72db168b3f01fa5e77dfad4bdae8b8bae8cef93d918bcb8e83aa9202, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L'infraction commise sur le territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois luxembourgeoises.

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   Empreinte du texte bd68e07fb2b2c3c2bda8a5b7a98af344d22cc4b0997d542ac66135fca73b8772, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi.

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   Empreinte du texte 9d4714ba853180db6f1c74ed55ffa487885241ca789f4f66e70f82e7618866f1, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires.

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   Empreinte du texte 1b8d04a80e7b9169fa6de614f110e6b723c0da343c47cbf33a3dc30d31c65603, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent code.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

   Empreinte du texte f4cba79783991be1e63123afec00f2200de61ba66cefb05c6f559b10cc012ca2, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.(L. 13 juin 1994; L. 3 mars 2010) Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: la réclusion à vie ou à temps;l'amende;la confiscation spéciale;la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics;l'interdiction de certains droits civils et politiques;la fermeture d'entreprise et d'établissement;la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;(L. 6 octobre 2009) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

   Empreinte du texte 8c559878c0a4e7fbf14438eed65c4f2bbd5e14478ce4d45c38ad770fff43fb16, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(L. 13 juin 1994) La condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans. La durée d'une année de réclusion est de trois cent soixante jours.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

   Empreinte du texte ece6ba243257794779764ce62db01ba849489e9a3724505ad4206987a7acd702, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.(L. 1er août 2001) L'amende en matière criminelle est de 251 euros au moins.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

   Empreinte du texte fe6320de528287d6f7242f28c0d50b7b912c8f510959d844674223c364bb402a, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.(L. 13 juin 1994) La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 80aa247fa44dc3ff44443635275f94475dd51fa466916001abe31e0684aee546, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.(L. 13 juin 1994) Toute décision de condamnation à la réclusion de plus de dix ans prononce contre le condamné l'interdiction à vie du droit: de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;de vote, d'élection, d'éligibilité;de porter aucune décoration;d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;de port ou de détention d'armes;de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 0b408221572092edd5754285d7d869fba51a2903c7e17bb21e3a4fec12ee7a7f, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.(L. 13 juin 1994) L'interdiction des droits énumérés à l'article précédent peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 059f1e3ab0488e6375ac99cf80dbf983f445d8b1f0264f757fe96c20b466cd5b, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.(L. 13 juin 1994) La durée de l'interdiction fixée par la décision de condamnation court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine. L'interdiction produit, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 72ce49f9cd1c086819f0327d5ce01dbd01e604c503d9fb4f4e5327f27735b3c6, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.(L. 13 juin 1994 ; L. 3 mars 2010) Sans préjudice d'autres peines prévues par des lois spéciales, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont: l'emprisonnement;l'amende;la confiscation spéciale;l'interdiction de certains droits civils et politiques;la fermeture d'entreprise et d'établissement;la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;(L. 6 octobre 2009) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales;l'interdiction de conduire certains véhicules;les peines de substitution prévues aux articles 21 et 22.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte caa73e84d8cff7fe501caefa98584ae5d988be1e5c6c26a864d11f08da8e969b, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.(L. 13 juin 1994) La durée de l’emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq ans au plus, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites. La durée d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures. La durée d’un mois d’emprisonnement est de trente jours. La durée d’un an d’emprisonnement est de trois cent soixante jours.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 648a3ef080d89c33538e455e9efd8ca8f8c0157ac55f3625a627de2fe5a1f419, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.(L. 1er août 2001) L'amende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte cd7569fe21a0d439a4c56b05474be0df9efacaf6438d16ca0dd6a32bdb789370, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.(L. 13 juin 1994) Lorsque l'auteur d'un délit encourt une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée seule à titre de peine principale.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte c5a24f488b69582f86663d686ae9e51c1d7ac45cd7dc4d5a50d09211a9e1f5c0, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.(L. 13 juin 1994) Lorsque l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement a sciemment utilisé, pour préparer ou commettre ce délit, les facilités que lui procure l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de se livrer à cette activité sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sauf s'il s'agit de l'exercice d'un mandat de député ou de conseiller communal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 48b6f6ef39bfbfb25bccf43b09ddf24cadb4d2093d6eba8eeb4d5e03db0e5556, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.(L. 13 juin 1994) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être prononcée à titre de peine principale, alors même qu'elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application. La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas en matière de délits de presse.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte f568c0cafaa036d373e23dade5485fda5de21c5c777e1073a3119308822dc1a4, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.(L. 13 juin 1994) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Si l'emprisonnement est porté seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 66e2ff0986cb3940e6aee7f486d757c33ca8c00492580a5fa3f473f23082a196, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.(L. 13 juin 1994) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale, une ou plusieurs des peines suivantes: interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus, ou limitation du droit de conduire pendant la même durée au plus;confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire;interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;interdiction du droit d'exercer la chasse pendant une durée de cinq ans au plus;confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 310a7e98d16341b55304de49fe5ec4e73b590921a2faff985d12f3e4abad5acd, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.(L. 13 juin 1994) Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.(L. 23 juillet 2016) L'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.Les modalités d'exécution du travail d'intérêt général sont décidées par le procureur général d'Etat. Celui-ci peut notamment suspendre provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, le délai pendant lequel le travail doit être accompli.Un règlement grand-ducal détermine la nature des travaux proposés.Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.Les prescriptions légales et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 8f40487fd5f512063c588d6fa02702eb3e3be2498b7d3f251b3222a6b0264650, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.(L. 13 juin 1994) Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 4972c0f0b01e44ac4b60513d6ec40e4c3d4564e1abed9312629846d66dcdd136, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.(L. 13 juin 1994) Les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 092c326d78ac6ac775f8702f3294ec75a14834c5cbb76f0750f35623261cdcb4, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.(L. 13 juin 1994 ; L. 3 mars 2010) Sans préjudice des peines autres que privatives de liberté prévues par des lois spéciales, les peines de police encourues par les personnes physiques sont: l'amende;la confiscation spéciale;l'interdiction de conduire certains véhicules.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 359cde92a04ec144715649d7958ac84495ebbe36579f960c209326e418e979e5, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.(L. 1er août 2001) L'amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte e6ca2dfcac348e41c6d3926ced4eae0ae71f29132a36b21cc18576035723991b, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.(L. 13 juin 1994) L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction. Elle est perçue au profit de l'Etat.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 212a087e7d415108c17752df98961c9ab7771422c36f6ec1d5f054d272c640ad, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.(L. 13 juin 1994) Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte cec8b06e2f8a79ada565d50c904a60a694ebbe82f1e98e14c0be8d6cdb72ae9b, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.(L. 13 juin 1994) Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l'amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l'amende.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte a2fb85d09b63b0b92b74b5ad0b70eec995bf73c0fcddc64659c5ca7d0bb4c69f, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30. (L. 13 juin 1994) (1)La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 50 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 50 euros, la contrainte par corps sera d'un jour. (L. 1er août 2001) (2)En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans. (3)La détention préventive subie s'impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n'a pas déjà été imputée, conformément à l'article 33 sur la durée des peines emportant privation de la liberté. (4)L'amende est divisible au regard de la contrainte par corps. (5)Elle est éteinte par l'exécution de la contrainte par corps. (6)La contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte c559a3e629b74d83ae445afa0bc4d81d52f4455218a14951557b6b88aecbbf9b, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.(L. 1er août 2007) La confiscation spéciale s’applique: aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens;aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné;aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués;aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens de l’alinéa premier du présent article. Tout autre tiers prétendant droit sur le ou les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution. Le tribunal qui a ordonné la confiscation demeure compétent pour statuer sur les requêtes en restitution, adressées au ministère public ou à la juridiction, et émanant soit d’une personne lésée, soit d’un tiers, qui fait valoir un droit sur le bien confisqué. La requête doit être présentée dans un délai de deux ans courant à partir du jour où la décision de confiscation a été exécutée, sous peine de forclusion. La demande est également forclose lorsque les biens confisqués ont été transférés à l’Etat requérant en exécution d’un accord afférent entre les deux Etats ou d’un arrangement intervenu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’Etat requérant. Le jugement qui ordonne la confiscation des biens visés sous 2) de l’alinéa 1 du présent article prononce, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose confisquée. Cette amende a le caractère d’une peine.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte f2e4de3d09163b468c7227d7f600eb0ee7d4fd4d2995fb0fb704cd98bf064912, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.(L. 13 juin 1994) La confiscation spéciale est toujours prononcée pour crime, elle peut l'être pour délit. Elle n'est prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 466080b4be6617a63a73401c7cec9d41efcdf80927f74f818402caf263837100, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_32

33. art_32-1

    Art. 32-1.(L. 27 octobre 2010) (L. 26 décembre 2012) En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas d’infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 la confiscation spéciale s’applique: aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ;aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction;aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) et 2) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués;aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1) et 2) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.La confiscation des biens visés à l’alinéa premier du présent article est prononcée, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens de l’alinéa premier du présent article. Tout tiers prétendant droit sur le ou les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution. Le tribunal qui a ordonné la confiscation demeure compétent pour statuer sur les requêtes en restitution, adressées au ministère public ou à la juridiction, et émanant soit d’une personne lésée, soit d’un tiers, qui fait valoir un droit sur le bien confisqué. La requête doit être présentée dans un délai de deux ans courant à partir du jour où la décision de confiscation a été exécutée, sous peine de forclusion. La demande est également forclose lorsque les biens confisqués ont été transférés à l’Etat requérant en exécution d’un accord afférent entre les deux Etats ou d’un arrangement intervenu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’Etat requérant.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte d467039d7714abb1c58a639c3cfd0073840c0816f1e18b52b7005b3ee418277f, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_32-1

34. art_33

    Art. 33.(L. 13 juin 1994) Toute détention subie au Grand-Duché ou à l'étranger avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, est imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 4d3c86d199bc1e7959afe388dd6a747733052063f63e307066cf389a774ffbb4, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_33

35. art_34

    Art. 34.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l’Etat et aux communes.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte e2af6e4882574155225c86d00c64ef073ea8bc19c118fa9b0014caf38f11e860, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_34

36. art_35

    Art. 35.(L. 3 mars 2010) Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont: l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36;la confiscation spéciale;(L. du 3 juillet 2018) l'exclusion de la participation à des procédures d’attribution de marchés publics et de contrats de concession;la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38.

    Empreinte du texte 87ab4f355c205822fb986a3f8eb2dad4f2137ff3c08ee03fc47235b357987773, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_35

37. art_36

    Art. 36.(L. 3 mars 2010) L’amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. En matière criminelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est de 750.000 euros. En matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’aucune amende n’est prévue à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales ne peut excéder le double de la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d’emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte ac8c47334d907212262236718362645ccfdba60eb8611d790580c4998fd0bcf5, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_36

38. art_37

    Art. 37.(L. 3 mars 2010) Le taux maximum de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour une des infractions suivantes: crimes et délits contre la sûreté de l’Etatactes de terrorisme et de financement de terrorismeinfractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelletraite des êtres humains et proxénétismetrafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelleblanchiment et recelconcussion, prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, corruption privéeaide à l’entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle(L. 21 décembre 2012) emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.

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    Empreinte du texte 0e85d5f9c7985de0529d171f597be10bd5f9348b5052af33b8a02b404626afeb, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_37

39. art_38

    Art. 38.(L. 3 mars 2010) La dissolution peut être prononcée lorsque, intentionnellement, la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine privative de liberté supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. La dissolution n’est pas applicable aux personnes morales de droit public dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

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    Empreinte du texte 6e274be46e2011b3dc7778f6dde45fa86b464a53130300548158b606def95027, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_38

40. art_39

    Art. 39.(L. 3 mars 2010) Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l’amende, cette peine correctionnelle peut être prononcée seule à titre de peine principale.

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41. art_40

    Art. 40.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, la confiscation spéciale telle qu’elle est définie par l’article 31 peut être prononcée à titre de peine principale à l’égard de la personne morale, alors même qu’elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application. La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas en matière de délits de presse.

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42. art_41_à_43

    Art. 41 à 43.Abrogés (L. 13 juin 1994)

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43. art_44

    Art. 44.La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée, sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

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    Empreinte du texte e5e912c30f897320f38a6115d66c2bba4a6e62ac3864deab154119ce91543101, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_44

44. art_45

    Art. 45.Lorsque la loi n'a point réglé les dommages-intérêts, la cour ou le tribunal en déterminera le montant, sans pouvoir toutefois en prononcer l'application à une oeuvre quelconque, même du consentement de la partie lésée.

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45. art_46

    Art. 46.......................................

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte 88b3677445d7b52e9bce83c310127d208a5bee9b4c51f705a5494c49a611c389, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_46

46. art_47

    Art. 47.......................................

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-07-09.

    Empreinte du texte d58207a8848628eb6b3e3d4411debba7f995b837b5c1b8d5bb946ff71c6d72f2, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_47

47. art_48

    Art. 48.Abrogé (L. 7 juillet 1989)

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48. art_49

    Art. 49.Lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.

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49. art_50

    Art. 50.Tous les individus condamnés pour une même infraction, sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt. Néanmoins le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux. Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs.

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    Empreinte du texte cec8488a70ddb847bd3ea0d392bd41197908ea4884e509c1d6a80f2a62c4c63c, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_50

50. art_51

    Art. 51.Il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

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    Empreinte du texte 296bcfa4f8d330fc05d6792f646df478d5e5fdd05707b0feaf6d1768efceb6e5, empreinte du corps 8dce9503b2d1d43ac7614097bac12f4dc8f4deec1cc007bf7ecd618c25de0915, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180709, /lu-legilux/code-penal/2018-07-09--c457ecb25d6bde263e894a462dbb3f9b9dfe560d66e3ca966877e533f04191b8/fra/art_51