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Page 11 sur 14 : art_428 à art_469.

501. art_428

     Art. 428.Si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 20.000 euros.

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     Empreinte du texte 7512090ca59a6b4b776afe96476c6d48cf75904808f3bb98989630c2633fd9f6, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_428

502. art_429

     Art. 429.L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à 30.000 euros, si les blessures résultant du duel ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

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503. art_430

     Art. 430.Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros.

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504. art_431

     Art. 431.Ceux qui, d'une manière quelconque, auront excité au duel, seront punis des mêmes peines que les auteurs. Dans les cas où le duel n'aurait pas eu lieu, ils encourront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 euros à 10.000 euros.

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505. art_432

     Art. 432.Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l'une de ces peines seulement.

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506. art_433

     Art. 433.Les coupables condamnés en vertu des articles 423 et suivants seront, en cas de nouveaux délits de même nature commis dans le délai fixé par l'article 56, condamnés au maximum des peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double.

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507. art_434

     Art. 434.Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque.

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508. art_435

     Art. 435.L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à 3.000 euros si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

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509. art_436

     Art. 436.Si la détention illégale et arbitraire a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

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510. art_437

     Art. 437.La peine de la réclusion de cinq à dix ans sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

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511. art_438

     Art. 438.Lorsque la personne arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans. La peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il est résulté des tortures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Si les tortures ont causé la mort, le coupable sera condamné à la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte eaf5d485e59a843ba0fab00b4fe805862f18d7b5948d86600bca1aaf77c086fd, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_438

512. art_438-1

     Art. 438-1.(L. 8 septembre 2003) Dans les cas mentionnés aux articles 434 à 438, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l’article 266, lorsque le coupable a commis le crime ou le délit envers son conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;un descendant légitime, naturel ou adoptif;un frère ou une sœur;un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

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513. art_439

     Art. 439.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile. (L. 30 juillet 2013) Si l’introduction ou la tentative de l’introduction a été faite soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs ou autres appareils conçus pour l’ouverture des portes qu’il a dû remettre, le maximum de l’amende est porté à 5.000 euros et le maximum de la peine d’emprisonnement est porté à cinq ans. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui aura agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque agira en violation des interdictions ou injonctions prononcées par le président du tribunal d’arrondissement en application de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur plainte de la victime ou de son représentant légal.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

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514. art_440

     Art. 440.L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes: Si le fait a été exécuté la nuit; S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes;Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes. Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

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515. art_441

     Art. 441.La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

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516. art_442

     Art. 442.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui se sera introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et y aura été trouvé la nuit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 3434381da212c2e15feec9b4cdf178402c522e2c55f9f963c2e8ddfa30753730, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_442

517. art_442-1

     Art. 442-1.(L. 29 novembre 1982) Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. La peine sera celle de la réclusion à vie, si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée.

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     Empreinte du texte 336b5425ca3305351ad82f0da37b2ec9e35b74731fd7a7858acc03d817b44a79, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_442-1

518. art_442-2

     Art. 442-2.(L. 5 juin 2009) Quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 03d24d8fd3c21acc651e0c04f441a6b35513decb43a3849c2e833d05f2908587, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_442-2

519. art_443

     Art. 443.Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n'est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n'admet pas cette preuve. (L. 8 juin 2004) La personne responsable au sens de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est pas non plus coupable de calomnie ou de diffamation lorsque, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée, mais que la personne responsable au sens de l’article 21 précité, sous réserve d’avoir accompli les diligences nécessaires, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse;lorsqu’il s’agit d’une communication au public en direct à condition: que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur, etque l’indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée;lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers à condition: que la citation soit clairement identifiée comme telle, etque l’indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée, etque la communication au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 999a635534e78dc7b4094edfac946bc10467e5a7f1b8cd36eb1745ab8984e2d3, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_443

520. art_444

     Art. 444.(1)Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites: Soit dans des réunions ou lieux publics; Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; (L. 8 juin 2004) Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public;(L. 8 juin 2004) Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes. (2)(L. 19 juillet 1997) Le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros, lorsque les imputations, faites dans les conditions de publicité énoncées à l'alinéa (1) du présent article, l'ont été en raison de l'un des éléments visés à l'article 454 du présent code.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 52ef56964fdda6c504a3921dde8360bf0fd079778cdd794020b75dde56106a28, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_444

521. art_445

     Art. 445.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros: Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire; Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte a74aa659eb977b5c5b2ac9f284ab70b2a06f0d136a7fd466c17541ab2ba00ca4, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_445

522. art_446

     Art. 446.La calomnie et la diffamation envers tout corps constitué seront punies de la même manière que la calomnie ou la diffamation dirigée contre les individus.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 2759fa224e1b60245521d65e844fa1c65003512fe283551a0a938b6af088e004, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_446

523. art_447

     Art. 447.Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique. Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 131a3f15c0e1238871834c4a92c53cea4e6d9af4a4e1f567dd31d00f69133763, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_447

524. art_448

     Art. 448.Quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Les délits contre les corps constitués seront poursuivis d'office. (L. 8 septembre 2003) Lorsque le coupable a commis le délit envers son conjoint ou conjoint divorcé ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;un descendant légitime, naturel ou adoptif;un frère ou une sœur;un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordinationle minimum des peines portées par le premier alinéa sera élevé conformément à l’article 266.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 5fc9f046ecb573ec522317174b423b3e1b34185fa42e450c729e610fc5a15f4b, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_448

525. art_449

     Art. 449.Lorsqu'il existe au moment du délit une preuve légale des faits imputés, s'il est établi que le prévenu a fait l'imputation sans aucun motif d'intérêt public ou privé et dans l'unique but de nuire, il sera puni comme coupable de divulgation méchante, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 4.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 2b28a03ea4148111cfba11e0267db7ced1af39e30bd5696a8590d6e480f18c41, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_449

526. art_450

     Art. 450.(L. 19 juillet 1997) Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des particuliers, à l'exception de la dénonciation calomnieuse et des infractions prévues à l'article 444(2), ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée. Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclusivement. (L. 8 juin 2004) Dans le cas où les poursuites auraient été commencées sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée, celle-ci pourra les arrêter par son désistement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 6427a28de00c811b3fd7ac587ce00efd23f734129df4a3cef7d9c3bb3a31d835, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_450

527. art_451

     Art. 451.Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étrangers.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte bd510da6bc6c4d2c225cd5602366724d526f63cada5cf7da45f83e846917f6df, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_451

528. art_452

     Art. 452.Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties. Néanmoins, les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte ac15b9d92815261c862962e186aabedd910326f7321baf3e58cad44321f90882, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_452

529. art_453

     Art. 453.(L. 19 juillet 1997) Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 37.500 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 8b2c4346f0e49e4c8f822c5cb260201a01d822467b0d2aab2baaab38bdf1ef1f, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_453

530. art_454

     Art. 454.(L. 3 juin 2016) (L. du 20 juillet 2018) Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (L. du 20 juillet 2018) Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, du changement de sexe, de leur identité de genre, de la situation de famille, de leur âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.

     Empreinte du texte 542baf64296d700c359b8cb74b804011d0d55340e125807898825ca81ce6c1ac, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_454

531. art_455

     Art. 455.(L. 19 juillet 1997) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: (L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l’accès à un bien;(L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture d'un service et/ou l’accès à un service;(L. 21 décembre 2007) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque,à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;(L. 28 novembre 2006) à subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 0dc20dfa4481d8b04cac50de6cc71546d1ed590ad73b6b90e76586da7ad4fa2a, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_455

532. art_456

     Art. 456.(L. 19 juillet 1997) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 8dcb1476c00fe42ab25a22ad4503913b89ee5c4a74c3830a36b3ca29ad5fd4e9, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_456

533. art_457

     Art. 457.(L. 19 juillet 1997) Les dispositions des articles 455 et 456 ne sont pas applicables: aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité;aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée de l'intéressé;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'embauche, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique, aux réglementations relatives à l'exercice de certaines professions et aux dispositions en matière de droit du travail, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'entrée, de séjour et de droit de vote au pays, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au droit de vote au pays, la condition déterminante de l'entrée, du séjour et de l'exercice du droit de vote au pays;abrogé (L. 28 novembre 2006)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 553cebf2d05c684d09efd70305154a76622a8e554dee454a940d9fc0c5526a22, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_457

534. art_457-1

     Art. 457-1.(L. 19 juillet 1997) Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement: quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;quiconque appartient à une organisation dont les objectifs ou les activités consistent à commettre l'un des actes prévus au paragraphe 1) du présent article;quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454.La confiscation des objets énumérés ci-avant sera prononcée dans tous les cas.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 65eecdb419a8ef942db53472f9cf361a0f28d9bad8749723703013c3c6dda576, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_457-1

535. art_457-2

     Art. 457-2.(L. 19 juillet 1997) Lorsque les infractions définies à l'article 453 ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, les peines sont de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 508f4c74f37f8af07b016bd580720e68a6b5c9d713b47e8a8c7959b9c47ff054, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_457-2

536. art_457-3

     Art. 457-3. (L. 13 février 2011) (1)Est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité ou crimes de guerre tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, étrangère ou internationale. (2)(L. 27 février 2012) Est puni des mêmes peines ou de l’une de ces peines seulement celui qui, par un des moyens énoncés au paragraphe précédent, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs génocides tels qu’ils sont définis par l’article 136bis du Code pénal, ainsi que des crimes contre l’humanité et crimes de guerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136ter à 136quinquies du Code pénal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale.

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     Empreinte du texte 92b5fb089dde7ef4f6bf18be22c68fbec37a20ae77685386618ac36a784dc251, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_457-3

537. art_457-4

     Art. 457-4.(L. 19 juillet 1997) Dans les cas prévus aux articles 455, 456, 457-1, 457-2 et 457-3, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits conformément à l'article 24.

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     Empreinte du texte 8cf2c6c5f5548807d8735517f772b0731ee10dca146a38d269c2e215c7f28ba4, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_457-4

538. art_458

     Art. 458.Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

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     Empreinte du texte 43d351672b08c1f8772da4fa856c60f7346f5cdcd0d90aa84ccf2b74bd15c9c1, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_458

539. art_458-1

     Art. 458-1.(L. 3 décembre 2009) Ceux qui auront révélé, même en justice, l’identité d’un officier de police judiciaire ou d’un agent étranger effectuant ou ayant effectué une infiltration en application des articles 48-17 à 48-23 du Code de procédure pénale seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 2.500 à 75.000 euros.Si cette révélation a causé des menaces, violences, coups ou blessures à l’encontre de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à un emprisonnement de cinq ans à dix ans de réclusion et une amende de 5.000 à 100.000 euros. Si cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à la réclusion de quinze à vingt ans et une amende de 10.000 à 150.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte b3eb54426fff3100f4f23a40182ce3deb4b7e18e8c16cd7f05410bd126d45456, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_458-1

540. art_459

     Art. 459.Seront punis des mêmes peines les employés ou agents du mont-de-piété, qui auront révélé à d'autres qu'aux officiers de police ou à l'autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l'établissement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 622544e4696d7bf242450d1d360d7c8cb9407b6ba260bd4ed4c472dbce5ee419, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_459

541. art_460

     Art. 460.Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 968f57a014caf2783ee14be7fa99a3d1249a828a852790310a841dffc10d2f61, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_460

542. art_461

     Art. 461.(L. 18 juillet 2014) Quiconque a soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas est coupable de vol. (L. 7 juillet 1977) Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte cea764162bb1aff732914abff87499b31a4fcadfd0f4b8dbf4cf626c7bbe1394, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_461

543. art_462

     Art. 462.Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des conjoints au préjudice de leurs conjoints; par le conjoint survivant, quant aux choses qui avaient appartenu au conjoint décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants; par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés. Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés sera punie comme si la disposition qui précède n'existait pas.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 33e18069bf9c8504d006effaac021bb673513f73ce536b0eb0f427c34e48d376, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_462

544. art_463

     Art. 463.Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 900aa934dcc4454862d6c960bb580ecd5e7ccce5f4795b66ec913818d95886cd, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_463

545. art_464

     Art. 464.L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte a5de0666f7dc1c3fe1727914271317c60da7748686e741d9d45a3812c0983a4b, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_464

546. art_465

     Art. 465.Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte d143df3320bc2bf3927de1e2333240b6cac2da352ea2cdfbc06b5fedae9fc00f, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_465

547. art_466

     Art. 466.Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. La disposition de l'article précédent est également applicable à ces tentatives.

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     Empreinte du texte ec5a7457734d3b759ed2644bbee4aa0019a1dc457286ac975bce5d4e7cda7af6, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_466

548. art_467

     Art. 467.Le vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans: S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.

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     Empreinte du texte b859caa7a28e377edda6e25a633ffe46c02733d4bbb700fcd906449bf5bab75d, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_467

549. art_468

     Art. 468.Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte c9e154b524ad773785b56d7a586ae4c27bc691cd3dac427eb2169bb448f127e2, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_468

550. art_469

     Art. 469.Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

     Empreinte du texte 1ecb037822a73fd1cdb150df5e405566998514872459311d1b07bdf3470af6e3, empreinte du corps e5c28391c1e9d95c40cb4fc733445f4ccfc5dcdaffca8e7ae499f5b3c43d6951, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180803, /lu-legilux/code-penal/2018-08-03--4da9ed82b9319984ec3dff56cd29e1663b4f3a7978e251a7bc00c8b42f23c5ea/fra/art_469