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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_554

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-04-12).

Art. 554.Abrogé implicitement (L. 13 juin 1994)

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte 6798f38e8be03bd03aff1582a693c91b0cb34836068cfecd02535a9c8806e6ec, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_554

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 554 du Code pénal, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 554 du Code pénal, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_554)
Avec ses éléments de vérification: Art. 554 du Code pénal, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_554
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 6798f38e8be03bd03aff1582a693c91b0cb34836068cfecd02535a9c8806e6ec
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-04-12)

/lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra

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676 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 671.

Sommaire

Page 14 sur 14 : art_542 à art_567.

art_542
Art. 542.Dans les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu violation de clôture, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 65311508550bd11f70dfc68522e5313a2044114baba60cc8df272eb631b8bbdd, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_542
art_543
Art. 543.Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5b79446e303eb0d74256717444b43ca6d66a694fb50a65362e481163a45a2c84, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_543
art_544
Art. 544.Abrogé implicitement (L. 13 juin 1994)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b7fde436fe0954380083dc66cbce1bef50cd480556a6587b6bd8f36035f3fdaf, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_544
art_545
Art. 545.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 47cd7665bec306e625b1c136962e192b8eaf407779c6c075b371cd6b42411eeb, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_545
art_546
Art. 546.Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 euros à 20.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2322ba49e3d83dbd83ff9a540b9022c4faf728ba64def787fbda7cb97c28701d, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_546
art_547
Art. 547.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine. Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b3ea44bc123b042a54d85ffe09780beb6d58b38c263f30170b05c7561a82c84c, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_547
art_548
Art. 548.La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1aec4a720b63fa6c48edd0c7ab60c6cc8723520a5c63b94551b31c7a3c17aa8f, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_548
art_549
Art. 549.Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de 251 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte bb6bf8b2af6a22aac8c74bfe1c6e4b600634aaa1d51dc1271c2530d863855e66, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_549
art_550
Art. 550.Seront punis d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, tous les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui par, l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. S'il est résulté de ces faits quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de huit jours à un mois.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b7248bcc9fbfda6765406a8beacaa491758afd15743de0d319ac7268345e8e02, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_550
art_551
Art. 551.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Ceux qui auront négligé d'entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage de feu;Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé;Ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est mis à la charge des habitants;Ceux qui, sans nécessité, ou sans permission de l'autorité compétente, auront embarrassé les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d'autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations;Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées;Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie;Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8a21bccd4e25af0d311b3be226ddfcbb59211d4eebd7bfc4cf5a2a741a23f4b2, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_551
art_552
Art. 552.Seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Ceux qui auront jeté, exposé ou abandonné sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres;Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, échelles ou autres machines, instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs. Seront, en outre, saisis et confisqués les objets ci-dessus mentionnés;Abrogé (L. 15 mars 1892)Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli et mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui;Ceux qui, imprudemment, auront jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l'incommoder ou la souiller;Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés ou auront passé ou fait passer des animaux sur le terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé;Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture sur les prairies ou le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1f8ccf7ca0d3fd795df061e1ba8f2bbea22fbdbd5e5b9a508ea1d5cdcdab9454, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_552
art_553
Art. 553.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des armes à feu ou des pièces d'artifice quelconques.Seront en outre, confisquées les armes à feu et pièces d'artifice saisies;Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b0e2adaed56c45ee06e47d5181f8ad00b45fc4164a1566c67138bf204be50e3a, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_553
art_554
Art. 554.Abrogé implicitement (L. 13 juin 1994)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6798f38e8be03bd03aff1582a693c91b0cb34836068cfecd02535a9c8806e6ec, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_554
art_555
Art. 555.Abrogé (L. 28 mai 1968)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 25945b674208a345098fe6b62147ec311632ab1bebfb046bc7afe07c5caf044f, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_555
art_556
Art. 556.Seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture dans l'intérieur d'un lieu habité;Ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces;Ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage;(L. 28 juillet 2017) Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir de la monnaie non fausse ni altérée, selon la valeur pour laquelle elle a cours légal dans le Grand-Duché;Abrogé (L. 13 décembre 1985)Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés sur le terrain d'autrui ou y auront passé ou fait passer des animaux dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité;Ceux qui auront fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, dans le temps où ce terrain était chargé de récoltes;Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 564228f38f143a4656f9da155f64b453e44114935c5fbf8c21b43cf6808fde55, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_556
art_557
Art. 557.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Les conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge qui ne se tiendront pas constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge ou de leurs voitures, et en état de les guider ou conduire; qui occuperont le milieu des rues, chemins ou voies publics, quand d'autres voitures ou bêtes de charge y chemineront près d'eux; qui négligeront de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures ou bêtes de charge et à leur approche, et de leur laisser libre au moins la moitié de la voie, ou qui contreviendraient aux règlements sur ces objets;Ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs.Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard.Seront en outre, saisis et confisqués, les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs;Ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres corps durs, ou d'autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins et enclos.Ceux qui, dans les lieux dont ils sont propriétaires, locataires, colons, fermiers, usufruitiers ou usagers, auront méchamment tué ou gravement blessé, au préjudice d'autrui, un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538;Ceux qui auront dérobé des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui n'étaient pas encore détachées du sol.Si le fait a été commis soit pendant la nuit, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, soit enfin par deux ou plusieurs personnes, les coupables seront punis conformément à l'article 463.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 89224591d91663b7188ec9ddf98b499d19874c208bf92472f8def0cfce12226d, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_557
art_558
Art. 558.Abrogé implicitement (L. 13 juin 1994)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 06ccaa01a638b9a3f06694887bea68bc9e631e0f29931d7a138740c6fc98b2e4, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_558
art_559
Art. 559.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Abrogé (L. 15 juillet 1993)Ceux qui auront causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture;Ceux qui, par imprévoyance ou défaut de précaution, auront involontairement causé les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, ou par le jet de corps durs ou de substances quelconques;Ceux qui auront causé les mêmes accidents, par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres oeuvres dans ou près des rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 421d4d02e076b05bb58bb6ee7c280c1a0766df22287ad9da29cc130be858cbd1, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_559
art_560
Art. 560.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches légitimement apposées;Ceux qui, dans les lieux appartenant au domaine public de l'Etat ou des communes, auront enlevé des gazons, terres, pierres ou matériaux, sans y être dûment autorisés;Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque espèce qu'ils soient, et à quelque époque que ce soit, dans les prairies naturelles ou artificielles, dans les vignes, roseraies, houblonnières, et dans les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de mains d'homme;Ceux qui auront répandu des terres, pierres ou décombres sur le terrain d'autrui.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a18b5bd92ae6fb8b5681932d0f2bac2b1e07619c2b2d6634313db2503e41eb70, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_560
art_561
Art. 561.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: 1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants;2° Abrogé (L. 6 avril 1881)3° Abrogé (L. 6 avril 1881)4° Ceux qui auront de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments de pesage dans leurs magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés.Les poids, les mesures et les instruments faux seront confisqués;5° et 6° Abrogés (L. 26 février 1965 et L. 15 mars 1983)7° Ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent code;8° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur.Les poids et mesures seront confisqués.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 29718276a781806af49ffc94ff5a89c4a8e9362b619d4c4a30453a0f2f7141f1, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_561
art_562
Art. 562. Alinéa 1er abrogé implicitement (L. 13 juin 1994) En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 40c1ec8e0d8b1e2a3ae6fc13c275b585784b1e5b30b91aea6ca86f7a83426f08, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_562
art_563
Art. 563.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Les gens qui font métier de deviner et de pronostiquer ou d'expliquer les songes. Seront saisis et confisqués les instruments, ustensiles et costumes servant et destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète des songes;Ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu'elles soient faites;Les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller;Celui qui aura volontairement et sans nécessité tué ou gravement blessé, soit un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538, soit un animal apprivoisé, dans un lieu autre que celui dont le maître de l'animal ou le coupable est propriétaire, locataire, fermier, usufruitier ou usager;Ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé des fils, poteaux ou appareils télégraphiques;Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants.Alinéa abrogé (L. 29 août 2008)Ceux qui auront sans droit exécuté des ouvrages d'art, de culture ou autres sur le terrain d'autrui.Ceux qui sans droit s'introduisent dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement, habités par autrui, ou leurs dépendances, et y restent malgré l'invitation ou l'ordre de s'en éloigner.(L. 1er avril 1968) Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer à la débauche.(L. du 23 mai 2018) Ceux qui dans tout moyen collectif de transport de personnes, à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, à l’intérieur et dans l’enceinte des établissements hospitaliers, dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris dans les ascenseurs et corridors, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires, dans les locaux des administrations publiques accessibles au public, dissimulent tout ou partie du visage, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables.L’interdiction prévue à l’alinéa 1er ne s’applique pas si la dissimulation de tout ou partie du visage est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives, si elle est justifiée pour des raisons de santé dûment attestées par un certificat médical ou des motifs professionnels et limitée au but poursuivi, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles où il est d’usage que l’on dissimule tout ou partie du visage.
La date propre de cet article est le 2018-06-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
1. [sans appel de note] Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563. Il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6. Les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.
Empreinte du texte 67a510d36b81b8f67a663ed97e6d8668247276b1a05f0f76de05b94ef8b80d5f, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_563
art_564
Art. 564.Dans le cas de récidive, le tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 016b36046772f7bcea6e3870b47cbbf735b1a29b557c6042afe3eb3b769d8346, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_564
art_565
Art. 565.Il y a récidive, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, lorsque le contrevenant a déjà été condamné, dans les douze mois précédents, pour la même contravention.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 669cb91aeae0a6d96ce49b0e395018f0655806d5ad8e22ef34763820434123c8, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_565
art_566
Art. 566.(L. 1er août 2001) Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 25 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 09418e84a7592a248aa0b516563996678a2b3dd6c0392ec116e3407fa2fd3e65, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_566
art_567
Art. 567.Un arrêté (royal) grand-ducal déterminera l'époque de la mise à exécution du présent code.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 30206b0f82a8a78647371db8f32aa2c18526bd9a108440e2057532ca72b08e9b, empreinte du corps 2e9d0e1c17cda479bf6cc2d8a2550a2db80d239eac8164784193a3e51c1cf462, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211226, /lu-legilux/code-penal/2021-12-26--27790a050a89669417bad3e4519d7d1d9b4b222747c517155548c249cbdc5ec0/fra/art_567

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