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1. art_1er

   Art. 1er.L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte b06be9a06ff48973898b876570b6640b01de7ae0fb9b34b9a82afc7cfe131248, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise.Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte 2444c7fbcadd7b34e5942e302cdaab9f1500db80a2d663613e2477e2aadb1e87, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L'infraction commise sur le territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois luxembourgeoises.

   La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte daf713db89bbff3506c7bc7f06f09d512228aa3704975278548a20950e067303, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte 0a5a8675f4f2be792dc33d78f55e1a356e87da711f552900b68262fcac260b6c, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte a2a9a789bf445581837f247299d2a3e0db3535f6265699192caf8ad113ec7fe2, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent code.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte 05f6f532533e579ac7b3444aeb897867a3e1429646c394bf5a790a34dd7b3981, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.(L. 13 juin 1994; L. 3 mars 2010) Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: la réclusion à vie ou à temps;l'amende;la confiscation spéciale;la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics;l'interdiction de certains droits civils et politiques;la fermeture d'entreprise et d'établissement;la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;(L. 6 octobre 2009) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte c2d3963938b9f8811049868adac77763dde448456e697f24103fafe841297a8d, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(L. 13 juin 1994) La condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans. La durée d'une année de réclusion est de trois cent soixante jours.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

   Empreinte du texte 0b68e45c0422bf91ca6b3a860922ac0aa70c2ac317a9618ab79ab8e2cc576cb4, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.( L. 1er août 2001 ) L'amende en matière criminelle est de 251 euros au moins.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

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10. art_10

    Art. 10.(L. 13 juin 1994) La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 62e8209cc4dd57ba89ae9f5b549e8de7572ef463e9afa6af874c9c1e01b5de7b, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.(L. du 27 juin 2018) Toute décision de condamnation à la réclusion de plus de dix ans prononce contre le condamné l’interdiction à vie du droit :de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;de vote, d’élection, d’éligibilité ;de porter aucune décoration ;d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;de port ou de détention d’armes ;de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement.

    La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte bd9fbf005a166797dfaf4754bf624b2455808b22d881e677fb57fabc113e3246, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.(L. 13 juin 1994) L'interdiction des droits énumérés à l'article précédent peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte f4fcac371543f305b0127afc515bad493e84560ce6e11ab86740c96505ac52fa, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.(L. 13 juin 1994) La durée de l'interdiction fixée par la décision de condamnation court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine. L'interdiction produit, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte c2c83d804719cf4cf6d234d1b762de25773489f510f07d8ff53ead2e884a1a16, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.(L. 13 juin 1994 ; L. 3 mars 2010) Sans préjudice d'autres peines prévues par des lois spéciales, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont: l'emprisonnement;l'amende;la confiscation spéciale;l'interdiction de certains droits civils et politiques;la fermeture d'entreprise et d'établissement;la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation;(L. 6 octobre 2009) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales; l'interdiction de conduire certains véhicules;les peines de substitution prévues aux articles 21 et 22.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 72cade261a6f62ec786cc1dac4152677014e95ac50a7b974ad9a5e4211cc05f2, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.(L. 13 juin 1994) La durée de l’emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq ans au plus, sauf dans les cas où la loi détermine d’autres limites. La durée d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures.La durée d’un mois d’emprisonnement est de trente jours.La durée d’un an d’emprisonnement est de trois cent soixante jours.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 26a1bf7978f9f0fb9f1f5c8f5335285b26902459765e9406fdaa43175d7c5add, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.( L. 1er août 2001 ) L'amende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte a24e77b154b4a83d6f62a057e338cf2d84d2b7648e9160ee96fb87a55e83c4c0, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.(L. 13 juin 1994) Lorsque l'auteur d'un délit encourt une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée seule à titre de peine principale.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte e187d92c3aa983f655fd645b21c74190d5ef4c505e11e622def1c3d66c7c1e07, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.(L. 13 juin 1994) Lorsque l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement a sciemment utilisé, pour préparer ou commettre ce délit, les facilités que lui procure l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de se livrer à cette activité sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sauf s'il s'agit de l'exercice d'un mandat de député ou de conseiller communal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte b1bb1d8fb3dc0e59c85a34e2eb1c8c3ec688bd6d31ecd2e50cc0690430ff4990, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.(L. 13 juin 1994) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être prononcée à titre de peine principale, alors même qu'elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application. La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas en matière de délits de presse.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 73a0daeb4bb56efed821ccb3be328cca67be11ac7b36e3d4da50a3852f7a286c, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.(L. 13 juin 1994) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Si l'emprisonnement est porté seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 5bb2e3280b1c09afd0ef7e9974336319a6ca4283e4d13203f80b888b58df49b8, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.(L. 13 juin 1994) Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale, une ou plusieurs des peines suivantes: interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus, ou limitation du droit de conduire pendant la même durée au plus;confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire;interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;interdiction du droit d'exercer la chasse pendant une durée de cinq ans au plus;confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte a7a12756b6c071219d26161f8aa7f7a464ec8ca99437d2bf726d667b7dfc9081, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.(L. 13 juin 1994) Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.(L. 23 juillet 2016) L'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée. Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.Les modalités d'exécution du travail d'intérêt général sont décidées par le procureur général d'Etat. Celui-ci peut notamment suspendre provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, le délai pendant lequel le travail doit être accompli.Un règlement grand-ducal détermine la nature des travaux proposés.Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.Les prescriptions légales et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 5b53142b6fb5c962e29a78393f9369fbc5de65400901cf04f030afc40c8a5354, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.(L. 13 juin 1994) Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 7b63ec9b69ef933bf528163cc65228053b4c1b1c1099831e8ead6704681c028d, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.(L. 13 juin 1994) Les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte de482756784c65dbfa8f25768a83647908a098be173e3218779b408a659ca0e5, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.(L. 13 juin 1994 ; L. 3 mars 2010) Sans préjudice des peines autres que privatives de liberté prévues par des lois spéciales, les peines de police encourues par les personnes physiques sont: l'amende;la confiscation spéciale;l'interdiction de conduire certains véhicules.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 45f2e5b339dc5e7904389c5b87aa108ee98f49cfdcef2549f7e94ea9986783c6, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.( L. 1er août 2001 ) L'amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 2f46e0a8ea44969f34e7d19a2ced2ffd78d2c5cbbf9292f04c1bc3faf2556e06, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.(L. 13 juin 1994) L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction. Elle est perçue au profit de l'Etat.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 13077eed9960ab8297149ee5b0c333b7342afddedca95e38ef5b88f79c0313c8, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.(L. 13 juin 1994) Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte e521d6d868d8bbe62c19993e5f6db6ccfb0a1642450411d5860c47694fab9241, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.(L. 13 juin 1994) Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l'amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l'amende.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte d26ecee8b680c879c6a2cf87a76550669dd2ba97b227aec9a3253ea453dac49b, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.(L. 13 juin 1994) (1)( L. 1er août 2001 ) (L. du 20 juillet 2018) La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d'un jour. (2)En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.(3)La détention préventive subie s'impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n'a pas déjà été imputée, conformément à l'article 33 sur la durée des peines emportant privation de la liberté.(4)L'amende est divisible au regard de la contrainte par corps.(5)Elle est éteinte par l'exécution de la contrainte par corps.(6)La contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

    La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte e1fc8ac8915875f594bd67b1d72264b176e58218925350e4409242b7635d06b3, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.( L. du 1er août 2018 ) (L. 17 décembre 2021) (1)La confiscation spéciale est toujours prononcée pour crime, et pour les infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et 506-1 à 506-8. Elle peut l’être pour les autres délits.Elle n’est prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.(2)La confiscation spéciale s’applique :aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ;aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ;aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués ;aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.(3)En cas d’infraction visée aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et 506-1 à 506-8, la confiscation spéciale des biens visés au paragraphe 2 est prononcée, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. Elle s’applique aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, même si la propriété n’appartient pas au condamné.(4)(L. 22 juin 2022) La confiscation de valeur peut être ordonnée lorsqu’aucun bien susceptible de confiscation n’a été identifié ou lorsque les biens identifiés sont insuffisants pour couvrir l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction ou d’un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction. Elle est exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit leur nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

    La date propre de cet article est le 2022-07-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte a79d867f3c370a5e57ded7e3c6e8d382ad39cf630fc8ea7aed2d391fafbf744e, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.( L. du 1er août 2018 ) (1)Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31.Tout autre tiers prétendant droit sur les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution.(2)Le tribunal qui a ordonné la confiscation demeure compétent pour statuer sur les requêtes en restitution, adressées au ministère public ou à la juridiction, et émanant soit d’une personne lésée, soit d’un tiers, qui fait valoir un droit sur le bien confisqué.La requête doit être présentée dans un délai de deux ans courant à partir du jour où la décision de confiscation a été exécutée, sous peine de forclusion.La demande est également forclose lorsque les biens confisqués ont été transférés à l’État requérant en exécution d’un accord afférent entre les deux États ou d’un arrangement intervenu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’État requérant.(3)(L. 22 juin 2022) Lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution de biens saisis, le procureur d’État du lieu où se trouvent les biens placés sous la main de la justice est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des biens. Le procureur d’État refuse la restitution si le requérant ne prouve pas son droit de propriété ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction, ou constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, conformément aux distinctions déterminées à l’article 31, paragraphe 2.Le procureur d’État refuse également la restitution des biens qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou ses règlements d’exécution, ou dont la détention est illicite.La décision de non-restitution prise par le procureur d’État peut être contestée, dans le mois de sa notification, par requête de l’intéressé devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, qui statue en chambre du conseil.Si la chambre correctionnelle refuse la restitution, elle prononce la confiscation du bien ou de l’avantage patrimonial concerné.Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les biens ou avantages patrimoniaux non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas le bien dans un délai de six mois à compter d’une mise en demeure adressée à la dernière adresse connue.(4)Le jugement qui ordonne la confiscation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 2° prononce, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose confisquée. Cette amende a le caractère d’une peine.

    La date propre de cet article est le 2022-07-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte cde4d1ec8d04a6d548b53f2e50b3cb73cfa26e454710960a3b1a227e9d8e66dc, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_32

33. art_32-1

    Art. 32-1.Abrogé ( L. 1er août 2018 )

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 6e550a731621e4b8e78cd517b6277a387813f1a5302559c94ba9ff78a8bf1a83, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_32-1

34. art_33

    Art. 33.(L. 13 juin 1994) Toute détention subie au Grand-Duché ou à l'étranger avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, est imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte ee2b78a89792cfad4397bcce5288cfcfeab2c5e8105151d091f6cac9a5fc9a8f, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_33

35. art_34

    Art. 34.(L. du 12 mars 2020) (L. 3 mars 2010) Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d’un pouvoir de représentation de la personne morale ou d’un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ou d’un pouvoir d’exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38. La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée à l’alinéa 1er du présent article a rendu possible la commission d’un crime ou d’un délit, dans l’intérêt de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l’État et aux communes.

    La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 3654959355212f4b4be47ab5a35a460d17b3b45c5b1102d98ac2bde590190813, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_34

36. art_35

    Art. 35.(L. 3 mars 2010) Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont: l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36;la confiscation spéciale;(L. du 3 juillet 2018) l'exclusion de la participation à des procédures d’attribution de marchés publics et de contrats de concession; la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38.

    La date propre de cet article est le 2018-07-09 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 1589f750b14023f5c5423e07cda9bed2b7513e46dbc61e750ff073f78ff3bc5b, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_35

37. art_36

    Art. 36.(L. 3 mars 2010) L’amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. En matière criminelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est de 750.000 euros.En matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’aucune amende n’est prévue à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales ne peut excéder le double de la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d’emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 1042f77deff984fcca9a8cb266963f6ade789624e47a0d1140c8b85b8f4659e3, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_36

38. art_37

    Art. 37.(L. 3 mars 2010) Le taux maximum de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour une des infractions suivantes: crimes et délits contre la sûreté de l’Etatactes de terrorisme et de financement de terrorisme(L. 17 décembre 2021) disparition forcée au sens de l’article 442-1 bisinfractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelletraite des êtres humains et proxénétismetrafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelleblanchiment et recelconcussion, prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, corruption privéeaide à l’entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle(L. 21 décembre 2012) emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.

    La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte d5bad5bd96f559330e1603096acc9c286d17d16f2a1690b8e66540068b2f99cd, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_37

39. art_38

    Art. 38.(L. 3 mars 2010) La dissolution peut être prononcée lorsque, intentionnellement, la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine privative de liberté supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. La dissolution n’est pas applicable aux personnes morales de droit public dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 6a629a858c0f59d144c7e4d9fb779c20462c90009c4ffd1b5164a20711490f9e, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_38

40. art_39

    Art. 39.(L. 3 mars 2010) Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l’amende, cette peine correctionnelle peut être prononcée seule à titre de peine principale.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 67bac04b52b6abb1d79a5cd0285a86a699ec0aa45e6aea55eecd2312bfa4687e, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_39

41. art_40

    Art. 40.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, la confiscation spéciale telle qu’elle est définie par l’article 31 peut être prononcée à titre de peine principale à l’égard de la personne morale, alors même qu’elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application. La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas en matière de délits de presse.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 930cca36d09e8ef6b06df5aeffb0c1b765efd7e6997db2c09b1b495c9998e5b5, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_40

42. art_41_à_43

    Art. 41 à 43.Abrogés (L. 13 juin 1994)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 02f83af328039ed16a23640e55e8f1e5188b62f2aad4845e514facbdcdeef723, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_41_%C3%A0_43

43. art_44

    Art. 44.La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée, sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 5941d4c981c405a79b8589ca6d09d125c0f3335e603762c1ce42619d2c593c66, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_44

44. art_45

    Art. 45.Lorsque la loi n'a point réglé les dommages-intérêts, la cour ou le tribunal en déterminera le montant, sans pouvoir toutefois en prononcer l'application à une oeuvre quelconque, même du consentement de la partie lésée.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 85c82dec9673b3bcfec1f7d23de2c03451b96ec2cde501842d3a260e7a5f44d9, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_45

45. art_46

    Art. 46.......................................

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 88b3677445d7b52e9bce83c310127d208a5bee9b4c51f705a5494c49a611c389, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_46

46. art_47

    Art. 47.......................................

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte d58207a8848628eb6b3e3d4411debba7f995b837b5c1b8d5bb946ff71c6d72f2, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_47

47. art_48

    Art. 48.Abrogé (L. 7 juillet 1989)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte cb931a433de403579cdc586efeb3c22f3bcffd8f45454d1edf0b5ce26029ec55, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_48

48. art_49

    Art. 49.Lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte 112132516c790b5d387ce71241c511891b482d2a379cc90134c05cd1cd676827, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_49

49. art_50

    Art. 50.Tous les individus condamnés pour une même infraction, sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.Néanmoins le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux.Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte e8110c3d7f6a82f8dad4a71d1141ff65fceedae3f62dce0b9fa084da50d3e989, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_50

50. art_51

    Art. 51.Il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

    Empreinte du texte fe6c4f00dd60163bed99e15be884084c20b627d4a175bc2ca4dc2f61532fa665, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_51