Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2023-08-22 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_359

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 359.L'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si les coupables du délaissement sont les parents légitimes ou naturels ou des personnes à qui l'enfant était confié.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.

Empreinte du texte c3f346980e7c23523e8610d6b06154cd3ee646cd9dd7ba6c3d268e953168efa2, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_359

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 359 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023
Avec son permalien: Art. 359 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_359)
Avec ses éléments de vérification: Art. 359 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_359
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-07-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : c3f346980e7c23523e8610d6b06154cd3ee646cd9dd7ba6c3d268e953168efa2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-07-01 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

678 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 674.

Sommaire

Page 9 sur 14 : art_354 à art_383bis.

art_354
Art. 354.Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros ceux qui auront exposé ou fait exposer, et ceux qui auront délaissé ou fait délaisser, en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 466995fbed765d51aa7fd6e0cc17f3551cbd4674738aaf86c0f1bd56728086be, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_354
art_355
Art. 355.Les délits prévus par le précédent article seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, s'ils ont été commis par les parents légitimes ou naturels, ou par les personnes à qui l'enfant était confié.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte d4e5a740f97f333fafccd8f7d788891c67480bdebb62277c4918f8f35f6c9212, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_355
art_356
Art. 356.Si, par suite du délaissement, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis:Dans le cas prévu par l'article 354, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros;Dans le cas de l'article 355, d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 956d86036c1cdba9a99b19192964096c9286e758adaca4ccfe8c9c969d7635b2, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_356
art_357
Art. 357.Si le délaissement a causé la mort de l'enfant, la peine sera:Dans le cas de l'article 354, un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros;Dans le cas exprimé à l'article 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte e0925ab7352b01f3913772189c44a87babca19ff204b2e6e7f3e60534401224a, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_357
art_358
Art. 358.Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte e60076bc59ff2f31d74ab7f688defbb51006a449768805e5b887aa6b7ebeb256, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_358
art_359
Art. 359.L'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si les coupables du délaissement sont les parents légitimes ou naturels ou des personnes à qui l'enfant était confié.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte c3f346980e7c23523e8610d6b06154cd3ee646cd9dd7ba6c3d268e953168efa2, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_359
art_360
Art. 360.Si, par suite du délaissement prévu par les deux articles précédents, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.Si le délaissement a causé la mort, ils seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 7bbef5a21e8cc89551a5e5f8813265144cdd0e903d5d07d7e4d6c57d9b52d2d5, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_360
art_361
Art. 361.Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 9f004910c041f5a9b0f9730d7da2451d5db29ac111a15da6e3183299b32bc02c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_361
art_362
Art. 362.Sera punie des peines portées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 2f943a073b2cd44eb80e9944872d10f2994bd7f3c183bd45fb86f601be4fe6f4, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_362
art_363
Art. 363.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, les coupables de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée.La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les faits mentionnés au paragraphe précédent, si cette mission a reçu son exécution.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b73caee1fde8a748d8c244a345696db51b892b3222220ada76e4d3b19cfb6f0d, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_363
art_364
Art. 364.Quiconque aura enlevé ou fait enlever un enfant âgé de moins de sept ans accomplis sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, quand même l'enfant aurait suivi volontairement le ravisseur.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte d8f2d0b709f710f974a118ef78364a1b2f390ccf1bf35613c1d36ff66081e899, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_364
art_365
Art. 365.Quiconque aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte fdcf8edc7815c005102e5e13ee2090866117824041c973f5fb5ea2cebde5f453, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_365
art_366
Art. 366.Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur était confié, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros.Toutefois, aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 4cbaa67fedb434ca0fc9c668fbdfad2ededcb15f904c30ceb9cf727c33ca4bb7, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_366
art_367
Art. 367.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ceux qui, étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 0774c9fd0d8077b4d97a9f3834757b934cb79cf51fa1b18814d407bfab6c0780, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_367
art_367-1
Art. 367-1.(L. 20 mars 1990) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros: Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l’un d’eux à abandonner leur enfant né ou à naître;Toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner l’enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d’en faire usage;Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d’apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 85635f58911310eac8eee87222c8bad972b6534699321302cd9e3be7391ad835, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_367-1
art_367-2
Art. 367-2.(L. 14 avril 2002) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement: Quiconque aura tiré un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 5fb8e7394a58ec2fe594ef6d239e5335e009ae1284b39374f4766cf9c73a814f, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_367-2
art_368
Art. 368.(L. 29 novembre 1982) Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, celui qui par violence, menace ou ruse aura enlevé ou fait enlever des mineurs. Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 6f1d87afc8727d5827a9f90b62d9c47b5d1d22152cd6fc609e8c264cd7ab525c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_368
art_369
Art. 369.(L. 29 novembre 1982) Si le mineur ainsi enlevé est âgé de moins de seize ans accomplis au moment des faits, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 035da4a99c61b3e934cdfa0b429555192f560b31239f916082e868fedde14c27, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_369
art_369-1
Art. 369-1.(L. 29 novembre 1982) La peine sera celle de la réclusion à vie, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été enlevé pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans si le mineur est libéré volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement sans que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 107446fc042ef264a306d6f7e2e7838eb0a4a71d0f66e45dea4d7b7a908993c1, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_369-1
art_370
Art. 370.(L. 29 novembre 1982) Celui qui aura enlevé ou fait enlever un mineur au-dessous de seize ans accomplis, qui aura consenti à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 46056be99233806f16c27cf0d57debae837b04dbc5d13162916527447d99f659, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_370
art_371
Art. 371.(L. 29 novembre 1982) Le ravisseur qui aura épousé le mineur qu'il a enlevé ou fait enlever, et ceux qui auront participé à l'enlèvement ne pourront être poursuivis qu'après que la nullité du mariage aura été définitivement prononcée. Dans ce cas une nouvelle plainte n'est pas nécessaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte a1f0c538d14226e79f56ca724781f5b5168fecfc21c35b24f86f246e6f194f26, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_371
art_371-1
Art. 371-1.(L. du 27 juin 2018) Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les parents et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été confié, qui ne représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l’enlèveront ou le feront enlever, même de son consentement. Si le coupable avait encouru le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur l’enfant, l’emprisonnement pourra être élevé jusqu’à trois ans.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 97601cfdedccb337b2107b7ed8ffc62556c8a4fbff33da0aba431b6a22b98104, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_371-1
art_372
Art. 372.(L. 21 février 2013) Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou menaces ou si l’enfant était âgé de moins de 11 ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b5c3e5327eefa224dca998325f97ad76647be567085cf88c4d9efe2789a015a3, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_372
art_372bis
Art. 372bis.Abrogé (L. 10 août 1992)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte bc966561983d5caac541543e30718cef87b3f7beaa11cd1449485c2395f91c5a, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_372bis
art_373
Art. 373.Abrogé (L. 16 juillet 2011)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 97fc02b704aa7ff887da787c4b40e386d2a66fbe404dac17d5f7a9dfe83d6c4e, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_373
art_374
Art. 374.L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte bdc05ea0be219e60a457285ee7af783d8aebec7270379a4ff4af78e4f488ad14, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_374
art_375
Art. 375.(L. 16 juillet 2011) Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Est réputé viol commis en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte c695527645b2a8a3a3861c8af6983bd7fe03da6028de1deda83c87eab25b5df4, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_375
art_376
Art. 376.(L. 16 juillet 2011) Si le viol a entraîné une maladie ou une incapacité de travail permanente, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 1 et de la réclusion de quinze à vingt ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 2. Si le viol a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 1 et de la réclusion de vingt à trente ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 2.Le meurtre commis pour faciliter le viol ou pour en assurer l’impunité sera puni de la réclusion à vie.La peine portée par l’alinéa précédent sera appliquée, lors même que la consommation du viol aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté du coupable.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 7cfdf0965ba9d412a133a9e47ad70b95d9ca18284af0ccbc913b747127de2e7c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_376
art_377
Art. 377.(L. 21 février 2013) Le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé: lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ou dans le cadre d’une organisation criminelle;lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis avec usage ou menace d’une arme, ou est accompagné d’actes de torture ou a causé un préjudice grave à l’enfant;lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur,le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l’auteur,un frère ou une sœur,un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée au tiret 1.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte f9b6f443d6eff2e75c2128b5a147dac062520e703042373799005c580e4a66fe, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_377
art_378
Art. 378.Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11.(L. 21 février 2013) Les tribunaux pourront également prononcer une interdiction soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. (L. 10 août 1992) Dans les cas prévus aux articles 372, alinéa 1er et 373, alinéa 1er, ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction des droits de vote, d'élection et d'éligibilité pour un terme de cinq à dix ans. (L. 9 juin 1989) Si l'attentat a été commis par l’un des parents, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de l'enfant par le Code civil, Livre 1er, Titre IX, «De l’autorité parentale».
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 88a0eedf7dd3b78f21723f00e1f226c2eb465ccc5ba9b62eae0edef18022c439, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_378
art_379
Art. 379.(L. 21 février 2013) Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros: quiconque aura excité, facilité ou favorisé la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans;quiconque aura recruté, exploité, contraint, forcé, menacé ou eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de prostitution, aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique ou aux fins de participation à de tels spectacles, aura favorisé une telle action ou en aura tiré profit;quiconque aura assisté à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans;quiconque aura contraint ou forcé un mineur âgé de moins de dix-huit ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers ou de le menacer à de telles fins.La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans.Le fait sera puni de la réclusion de cinq à dix ans s’il a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans s’il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 045c7d753a0468a846f19f79b7fbb13c7d6daabe2f597c5372453b9f53ae0a45, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_379
art_379bis
Art. 379bis.(L. 16 juillet 2011) Sera puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros: et 2° abrogés (L. 13 mars 2009) (L. 31 mai 1999) Quiconque détient, directement ou par personne interposée, qui gère, dirige ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution. (L. 31 mai 1999) Tout propriétaire, hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la disposition d'autrui ou tolère l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l'exploitation de la prostitution d'autrui. (L. 31 mai 1999) Le proxénète. Est proxénète celui ou cellequi d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution;qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche;qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui;qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen entrave l'action de prévention de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution.(L. 13 mars 2009)La tentative des faits énoncés au numéro 5° sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. (L. 16 juillet 2011) Les faits énoncés aux numéros 3°, 4° et 5° du présent article seront punis chacun d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros s’ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de dix-huit ans, d’un emprisonnement de trois à cinq ans, s’ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de cinq à dix ans, s’ils ont été commis envers un mineur de moins de onze ans. (L. 16 juillet 2011) La tentative sera punie d’un emprisonnement qui sera de six mois à trois ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de dix-huit ans, de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de seize ans, de six mois à cinq ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de onze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte be61a583a7757b97625f50fc6e6c59a9df6edfaa261819e5ef62feabb48e93de, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_379bis
art_379ter
Art. 379ter.(L. 10 novembre 1984) Après l'ouverture d'une information, le juge d'instruction pourra ordonner, sur requête du procureur d'Etat, à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus, la fermeture de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, s'il existe des indices graves que l'une des infractions visées à l'article 379bis y a été commise par l'inculpé ayant participé, soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque, à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement. Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b01871be3f036fd1a9e9899227147f15ab4213f1486e64f4b0ed3833c9109c77, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_379ter
art_379quater
Art. 379quater.(L. 10 novembre 1984) La mainlevée de l'ordonnance de fermeture pourra être demandée en tout état de cause par l'inculpé ou par le ministère public, à savoir: à la chambre du conseil pendant la période de l'instruction;Abrogé implicitement (L. 17 juin 1987) au tribunal correctionnel siégeant en chambre du conseil si l'affaire y a été renvoyée;à la cour d'appel chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b54d38a72a0246fb02d9010e070bac1231ae3c2fd3cef149c279aec9ff353619, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_379quater
art_379quinquies
Art. 379quinquies.(L. 10 novembre 1984) La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à y statuer. Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés. L'inculpé ou son défenseur seront avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution.Sans préjudice des droits du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, les ordonnances de la chambre du conseil peuvent être attaquées également par l'inculpé conformément aux dispositions de l'article 119 du Code de procédure pénale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte f8414186f7e4aeaaeceb888ce41129491e4424b3c146b78eef4fe2a40e63aa44, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_379quinquies
art_379sexies
Art. 379sexies.(L. 28 février 2018) (L. 10 novembre 1984) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés: par le tribunal correctionnel, siégeant en chambre du conseil, si l'affaire y a été renvoyée;par la cour d'appel, chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.La mainlevée de la décision de fermeture pourra, dans ces cas être demandée auprès de la juridiction ayant ordonné le renouvellement. Il y sera statué conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 379quinquies.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 437a0944039d4a76e61fd33907f152b48b5cc5a2f3373225d2b9d50d065f3748, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_379sexies
art_379septies
Art. 379septies.(L. 10 novembre 1984) Le juge pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel l'une des infractions visées à l'article 379bis a été commise par le prévenu ayant participé soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement. En cas de condamnation à une peine principale d'amende, la durée de la fermeture courra du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.En cas de condamnation à une peine privative de liberté, cette durée courra du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération.Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la décision de fermeture produira, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 4f7c8fb933466de3355884184ae22a911f282c91f4d96ea10986a3947a5dd4d0, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_379septies
art_380
Art. 380.(L. 16 juillet 2011) Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé si: (L. 21 février 2013) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; oul’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; oul’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; oul’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; oul’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; oul’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 55646873219a022c8f87d2fd422f71331db7975bb096d363be81aa02066e2d22, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_380
art_381
Art. 381.( L. 1er avril 1968 ) Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000 euros et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. Les tribunaux pourront interdire aux condamnés frappés d'une peine d'emprisonnement d'un mois au moins, pour un terme de un an à dix ans, de tenir ou de continuer comme propriétaire ou comme gérant, un hôtel, une pension de famille, un bureau de placement, ou y être employé à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.(L. 21 février 2013) Dans les cas visés à l’alinéa 1er, ainsi que dans les cas visés aux articles 382-1 et 382-2, les tribunaux pourront également interdire aux condamnés soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. Si, dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'infraction a été commise par l’un des parents, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, Livre 1er, Titre IX «De l‘autorité parentale».
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 600abedb44a0bbb2959a5e4873ebc4e4c1c95cfe97a3f95f2b3c7e320806ad57, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_381
art_382
Art. 382.( L. 1er avril 1968 ) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderait publiquement au racolage de personnes d'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 02408b1c5cce05c3b57fb53cf0dc195dfb20b7da4b712a907c7b10f04c92dbaf, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382
art_382-1
Art. 382-1.(L. 9 avril 2014) (1)Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue:de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;de la livrer à la mendicité, d’exploiter sa mendicité ou de la mettre à la disposition d’un mendiant afin qu’il s’en serve pour susciter la commisération publique;du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.(2)L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.(3)La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 euros.(4)Constitue l’infraction de vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe des personnes contre rémunération ou tout autre avantage.Les peines prévues à l’article 382-2 (2) s’appliquent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 85f7b788ef6ddf306ee63f8adfbc2e5f21f06a46687efbe37e9f1ad9dc3ff406, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-1
art_382-2
Art. 382-2.(L. 13 mars 2009) (1)L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; oul’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; oul’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; oul’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; oul’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; oul’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.(2)L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de 100.000 à 150.000 euros dans les cas suivants:l’infraction a été commise par recours à des violences; oul’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 322 à 326 du Code pénal; ou l’infraction a été commise envers un mineur; oul’infraction a été commise en recourant à des tortures; oul’infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner.(3)Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou le complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2.(4)Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains ne saurait pareillement constituer dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2 une circonstance atténuante.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 245a0479b17236bfbc925dfa195c4c74303086047239c2b0dbc9bcf0a87d1080, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-2
art_382-3
Art. 382-3.(L. 13 mars 2009) Les articles 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies et 379septies s’appliquent par analogie aux infractions définies au présent chapitre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b98b1e689ae55c9c12ddacb300204cc7179e87d24fbb33b870d9177aa1f1b5e0, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-3
art_382-4
Art. 382-4.(L. 21 juillet 2012) Toute personne qui, par aide directe ou indirecte a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme, le 12 décembre 2000, est punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte ae9106aebe50d09ada4eb92483fcfd9a3f96bbf5f16c293a9b81a8c0bb50a6dd, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-4
art_382-5
Art. 382-5.(L. 21 juillet 2012) L’infraction prévue à l’article 382-4 est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants: lorsqu’elle a été commise par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l’autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;lorsqu’elle a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions;lorsqu’elle a été commise envers un mineur;lorsqu’elle a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;lorsqu’elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte;lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;lorsque l’infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe, ou une mutilation grave;lorsque l’activité concernée constitue une activité habituelle;lorsqu’elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte c9df2244c3ecd3d70e6e4c7da8a86c53c227785d733009367da59c4230ed4546, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-5
art_382-6
Art. 382-6.Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne victime d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 379, 379bis, 380, 382-1 et 382-2 du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 492ca605757ac321815cb2b40e4e24ab49b73c953d9eed634f731da8b7c3fc7f, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-6
art_382-7
Art. 382-7.(1)Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.(2)Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 6c14562635a4a9496e04fceb5b251ff198113e73b4e743fc667ce4e005696d8d, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-7
art_382-8
Art. 382-8.L’action publique ne sera pas exercée à l’égard de la personne contre laquelle procès-verbal a été dressé pour infraction aux articles 382-6 et 382-7 du Code pénal qui, entendue comme témoin en application des dispositions respectives des articles 48 et 48-1, 69 à 71, 154 et 155, 189, 190-1 et 211 du Code de procédure pénale, révélera à l’autorité compétente, en relation avec son recours à la prostitution d’autrui, des faits susceptibles de constituer une infraction prévue au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte a4dbf3fe09b8b1bdca754bc8bbc3595009ac86a1da36ad846ee232a0f037747b, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_382-8
art_383
Art. 383.(L. 16 juillet 2011) Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 6749b3136dbc54f8f55ed76881b90626a4e95c04075af672c17265af176bbdba, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_383
art_383bis
Art. 383bis.(L. 16 juillet 2011) Les faits énoncés à l’article 383 seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros, s’ils impliquent ou présentent des mineurs ou une personne particulièrement vulnérable, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale. La confiscation des objets prévus à l’article 383 sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n’en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l’admission de circonstances atténuantes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 134c18339566e3f23ed886bd83025a853d0e43b079b0c866289f39ad9f0f6744, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_383bis

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_359

Citer cet article

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

art_354

art_355

art_356

art_357

art_358

art_359

art_360

art_361

art_362

art_363

art_364

art_365

art_366

art_367

art_367-1

art_367-2

art_368

art_369

art_369-1

art_370

art_371

art_371-1

art_372

art_372bis

art_373

art_374

art_375

art_376

art_377

art_378

art_379

art_379bis

art_379ter

art_379quater

art_379quinquies

art_379sexies

art_379septies

art_380

art_381

art_382

art_382-1

art_382-2

art_382-3

art_382-4

art_382-5

art_382-6

art_382-7

art_382-8

art_383

art_383bis

Ce que cette lecture ne contient pas