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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_491

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 491.(L. 5 juillet 2016) Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. (L. 17 mars 2016) Quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu’il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession et sans avoir payé le prix, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne lésée. (L. 17 mars 2016) Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 24.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.

Empreinte du texte e74ebb5621d02f8bffdcbe1ac629024b0f8558c623628c0d58fa229868c35dda, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_491

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 491 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023
Avec son permalien: Art. 491 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_491)
Avec ses éléments de vérification: Art. 491 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_491
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-07-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : e74ebb5621d02f8bffdcbe1ac629024b0f8558c623628c0d58fa229868c35dda
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-07-01 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra

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678 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 674.

Sommaire

Page 12 sur 14 : art_461 à art_505.

art_461
Art. 461.(L. 18 juillet 2014) Quiconque a soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas est coupable de vol. (L. 7 juillet 1977) Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 941e3505d793e215904ec061e2347db21b37f81e7bad7ac554778c04b05a99b2, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_461
art_462
Art. 462.Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des conjoints au préjudice de leurs conjoints; par le conjoint survivant, quant aux choses qui avaient appartenu au conjoint décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants; par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés.Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés sera punie comme si la disposition qui précède n'existait pas.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 29905a988491021594089c61e7d9f54703d72698869409eff06a617dd14d408d, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_462
art_463
Art. 463.Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 57b330518af70d7d6ffc3c1d53aa1d756ac5ea14a2e59b1778e29b020e097a99, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_463
art_464
Art. 464.L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 4dd2edd50b51d030b6309ff3e919293234146bc9c799e727ac3983230a6a2c5b, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_464
art_465
Art. 465.Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 1083328d1468ce3aee267aee28cbba104fbee46e8f0a3f2bbadac68bb2375738, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_465
art_466
Art. 466.Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.La disposition de l'article précédent est également applicable à ces tentatives.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte ca793ecd6428b973a4a2a07ab69c9bb24a42e3da6f26631c82c706c719e6c20e, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_466
art_467
Art. 467.Le vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans:S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs;S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 19bb3accea7cabe4ee965676bd8fe0f31aa6b39bb6891e6945de1f189c1f59de, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_467
art_468
Art. 468.Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte da01af8b7f5bac22c00757789c6768eb52c7466b1e605cb036852346df6f7744, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_468
art_469
Art. 469.Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 46877c4fd179a6fef9a66c49c23f7141c55d0b373e683e7abd9bd2237cd773a8, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_469
art_470
Art. 470.(L. 18 juillet 2014) Quiconque aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. (L. 18 juillet 2014) Quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 30.000 euros. La tentative de ce dernier délit sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 374b712153295efb73e8177cb08509e2f754ef6444e154399a263c4bd5e985ed, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_470
art_471
Art. 471.Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans:S'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;S'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes;Si des armes ont été employées ou montrées.Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 96d39e91a2cb50058880eeaa0053a444889d968bfb3f61293a92175322e30680, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_471
art_472
Art. 472.Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans les chemins publics emportera la peine de la réclusion de dix à quinze ans.Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec une des circonstances de l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 0563e3047018ddf7131730a5c30a7d107dcab9cffb2361d590b49ab95d6d29dd, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_472
art_473
Art. 473.Dans les cas prévus aux art. 468, 469, 470, 471 et 472, la peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 9ca8ec10a2e17f172ffb7357753986060b7c0a99cae9b3897df18581c2031c4e, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_473
art_474
Art. 474.Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés à la réclusion à vie.La même peine sera appliquée si ces violences ou ces menaces ont été commises la nuit par plusieurs individus dans une maison habitée ou sur un chemin public.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 02878c7003b6be31309df73345d32ca6db14f823acafda4ed5a42e7243bbd1db, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_474
art_475
Art. 475.Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 8aac26d5ae803e506f997b2a46e0921ab507e58e46d840160e942c58d8e4fb5d, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_475
art_476
Art. 476.(L. 7 juillet 2003) Les peines portées par les articles 473, 474 et 475 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l’extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 8af0288edb007ee2742c3264d00053fab92d64c7c67c49d3aac377d47fe5048d, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_476
art_477
Art. 477.Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public.Néanmoins, cette dénomination ne comprend ni l'espace des chemins qui est bordé de maisons, ni les chemins de fer.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 5ea4112ba02422e264da033a6b1096ad0c3bbb1521db52213de1ac29b482150c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_477
art_478
Art. 478.Le vol commis pendant la nuit est le vol commis plus d'une heure avant le lever et plus d'une heure après le coucher du soleil.
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Empreinte du texte ef02e57fb81fbbf850d9d2819c937f736eaf70011f0777e61f77170a0c043043, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_478
art_479
Art. 479.Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l'habitation.
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Empreinte du texte 774b003e94b64e371b6e2886b0f65dfab46d23c3454731191e65319a3fef8dad, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_479
art_480
Art. 480.Sont réputés dépendances d'une maison habitée, les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, quand même ils formeraient un clos particulier dans l'enclos général.
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Empreinte du texte e975e2efe06e462e4443c80e9fc4f4c41cfd8c506c749e35a646124ffbaea79f, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_480
art_481
Art. 481.Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens.
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Empreinte du texte 48a7804ca709b0063568e02a250929cd95bd2c364aa9c48a2dc5ff94c838c5f1, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_481
art_482
Art. 482.Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code.
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Empreinte du texte d2f239f60786d89c05ffa2b517e35c2637ecf3831ce61407d4e09786251715ee, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_482
art_483
Art. 483.Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.
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Empreinte du texte d2643e9c59ba70eb0ced7ebc7f10baaaf55415d9eb112e2fd782736ead1d84cc, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_483
art_484
Art. 484.L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 61c8de62911bae9ecfe22b4e07f2305ef595c25cbd89904375c57b44c81246a2, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_484
art_485
Art. 485.Sont assimilés au vol avec effraction:L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent;Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 15abf0ddf4675e4094cd575737b5ff22904087c62720432becfeddfa6bb46344, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_485
art_486
Art. 486.Est qualifiée escalade:Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 22ff83f8eddb32e3cf0b68593c2f0bbb76a1c55e4e7aec98b69b514e546e5451, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_486
art_487
Art. 487.(L. 14 août 2000) Sont qualifiées fausses clefs: tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées;Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol.Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte dcf73343dacfb42cca7f421299646cc3eb6495d85ab38aeecf0c7676de96c27d, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_487
art_488
Art. 488.(L. 14 août 2000) Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et à une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. (L. 18 juillet 2014)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 8f9979e4d8c00f0c451fa3b091563f3746258666aa9ca1b725e8844f248ab778, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_488
art_489
Art. 489.Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés:Les banqueroutiers simples, à un emprisonnement d'un mois à deux ans.Les banqueroutiers frauduleux, à la réclusion de cinq à dix ans.(L. 9 juin 1989) Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte ea09126c5d7872f33f98c4d8bdab6ecd6fb24dd96fcd4e2fbb1de5eec32517d8, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_489
art_490
Art. 490.Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros:Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens, meubles et immeubles;Ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par l'interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées;Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli;Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte f56ce63d548ce8c8c8b55666423c0435887f5853eed0ef63ff789fba9542db6e, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_490
art_491
Art. 491.(L. 5 juillet 2016) Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. (L. 17 mars 2016) Quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu’il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession et sans avoir payé le prix, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne lésée. (L. 17 mars 2016) Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte e74ebb5621d02f8bffdcbe1ac629024b0f8558c623628c0d58fa229868c35dda, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_491
art_492
Art. 492.La disposition de l'article 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte f3c31206357a0448fb1f97ca4415fc4ef5d7e46b64045490aedc209557d7384c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_492
art_493
Art. 493.(L. 21 février 2013) Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 250.000 euros d’amende.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte f7fe27bcfd502153238e9cf4c0098f1525ac38b2d5ce4ed8d497f9704e59bb93, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_493
art_494
Art. 494.Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou à une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 5894b4396f645d5f47583503fd2ade5357e4cd4cbdc92a98f45f308f6301de62, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_494
art_495
Art. 495.Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 495bc1b3c267c7244631a27d3c0482fd56944c6d9d02e182009e0367e588074a, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_495
art_496
Art. 496.(L. 18 juillet 2014) Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 0a2e7366b487c02c5fefbc4ae7d59d44ddffd3eef3bdc3d39c129cfac49a2c5b, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_496
art_496-1
Art. 496-1.(L. 29 juillet 2022) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte bf430a476a7254e4513d926e959731df96755554f79c311f7bcaf97bc868262c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_496-1
art_496-2
Art. 496-2.(L. 15 juillet 1993) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement. (L. 30 mars 2001) Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l’article précédent, à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte dc51975dcfa23191763452e41f2ee625987f75b3926fe5037ae3fabeb05f1c6a, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_496-2
art_496-3
Art. 496-3.(L. 30 mars 2001) (L. 29 juillet 2022) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte a70719d2a935c31c54df8ae46fb92156199505297fd4cd2232cea293ea5d66ea, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_496-3
art_496-4
Art. 496-4.(L. 30 mars 2001) (L. 29 juillet 2022) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte. (L. 29 juillet 2022) Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 0d094a7c22eaf7b855235f1aad4a2d7474cb77c04c7b782c52f07f1af327c800, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_496-4
art_496-5
Art. 496-5.(L. 8 mars 2017) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui, en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’il ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, provoque la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur dans le cadre des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale. Le condamné est tenu des frais d’interprétation ou de traduction.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 615a4427e979bab3bacb42be8a2115b24515f0d11cb9843f0c354321fa44404b, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_496-5
art_496-6
Art. 496-6.(L. du 12 mars 2020) La tentative des délits prévus aux articles 496-1 à 496-4 est punie des mêmes peines.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte bb59e70ef9df1997b65721f378a5675c4827ee4d909767f7314019c9dd34ab28, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_496-6
art_497
Art. 497.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des monnaies d'or ou d'argent des monnaies de moindre valeur auxquelles on a donné l'apparence d'or ou d'argent;Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte babca2a752150ce1835e909ce096fa4f89cb6cb8a0dd35d05a5035e17ce69f47, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_497
art_498
Art. 498.(L. 14 août 2000) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur: Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter.Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte a39d9cf4518e52e81f2a215b8d6b257d93ef3dc9ef64b353a4fd85a9f4c1206a, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_498
art_499
Art. 499.Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 369397140f10cb1aacfc3fb5320f95e0c51e192fd90e18cc2d1427d414fe051e, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_499
art_500
Art. 500.(L. 13 janvier 2002) La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte ffdb0af17ed05c61bf85da447a5ad8d3901793cea83171bb67a82c1c39a78e9d, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_500
art_501
Art. 501.(L. 28 juillet 2017) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, même sans intention frauduleuse, auront fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets, instruments, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec la monnaie, les titres de rente et timbres des postes ou des télégraphes, les titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets ou généralement avec les valeurs fiduciaires émises au Grand-Duché ou à l'étranger, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, instruments, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. (L. 13 janvier 2002) Seront en outre confisqués les objets, instruments, imprimés ou formules ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, alors même que la propriété n'en appartient pas au condamné.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 8f079ab36dd038168dd23d2fe50e3add3a13713fec1546f3def0c832643db67f, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_501
art_502_et_503
Art. 502 et 503.Abrogés (L. 6 avril 1881)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte d925a4fdb0b77e149a60302e498e0a2e2e032bd0fc779f766f16edd931154d91, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_502_et_503
art_504
Art. 504.Abrogé (L. 13 janvier 2002)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b5a829b3f01729e474e2a2a804cbac603fb4439b8dd02660f364065f38b31535, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_504
art_505
Art. 505.(L. 14 août 2000) Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte c6150ccd732dfc67c06beaeaa7e2735e86590db836f00c2a41dc63a0259b1c49, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_505

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art_491

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