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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_231bis

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-11-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-03-08).

Art. 231bis. ( L. 18 juillet 2014 ) Quiconque, dans le but de troubler la tranquillité d’un tiers, ou dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un tiers, aura pris un nom ou un identifiant qui ne lui appartient pas sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

Empreinte du texte c5b88784b7cc9293e8e4cc1aaa936dc0a14a5e707e29c0280c3aec05bfef44bd, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_231bis

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 231bis du Code pénal, dans sa version applicable au 1er novembre 2023
Avec son permalien: Art. 231bis du Code pénal, dans sa version applicable au 1er novembre 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_231bis)
Avec ses éléments de vérification: Art. 231bis du Code pénal, dans sa version applicable au 1er novembre 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_231bis
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-11-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : c5b88784b7cc9293e8e4cc1aaa936dc0a14a5e707e29c0280c3aec05bfef44bd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-11-01 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-11-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-03-08)

/lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra

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691 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 679.

Sommaire

Page 6 sur 14 : art_219 à art_260-4.

art_219
Art. 219.Le coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 197f833a3f9900650122a695f16e60d4769d4a7b68879ffe90b9ec73ad936a0c, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_219
art_220
Art. 220. ( L. 23 janvier 2023 ) Le faux témoignage en matière civile et administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans. Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables au faux témoignage devant le Tribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats.
La date propre de cet article est le 2023-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 28f4827129b327b8bbeef998d08425f3c790a161ffb831bd7945693c820bace8, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_220
art_221
Art. 221. ( L. 23 janvier 2023 ) L’interprète et l’expert coupables de fausses déclarations, soit en matière criminelle, contre l’accusé ou en sa faveur, soit en matière correctionnelle ou de police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, sont punis comme faux témoins, conformément aux articles 215, 216, 218, 219 et 220. Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables à l’expert et à l’interprète coupables de fausses déclarations devant le Tribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats.L’expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment est puni conformément à l’article 217.
La date propre de cet article est le 2023-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte b4318b808758320edc1bcaa691065a056c3e921525d7662632c269a59be04a70, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_221
art_221bis
Art. 221bis. ( L. 4 juillet 1967 ) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque fait une fausse déclaration sous la foi du serment ou d'une promesse ou affirmation tenant lieu de serment devant une juridiction internationale, si la déclaration est faite sous cette forme en vertu d'un accord conclu par le Luxembourg. La poursuite du chef de cette infraction ne pourra avoir lieu que sur dénonciation adressée à l'autorité luxembourgeoise par la juridiction internationale devant laquelle la fausse déclaration a été faite.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 1b29779a78663d9e60b983eb752d14487f9045e34df7f72552477d0aee8fec7d, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_221bis
art_222
Art. 222. ( L. 4 juillet 1967 ) Dans les cas prévus par les six articles précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 7cfbdb958174a45b34d2be8d11678c5dc63307da6943cea671516e8d7c020478, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_222
art_223
Art. 223.Le coupable de subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions établies par les articles 215 à 222.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte ca1bc747f648547c1ea5846336cf151b8b7e0846603e17619ede4cd430f251e2, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_223
art_224
Art. 224.Le coupable de faux témoignage ou de fausse déclaration, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera condamné, de plus, à une amende de 500 euros à 30.000 euros.La même peine sera appliquée au suborneur, sans préjudice des autres peines.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 55acb438f21992fe7309c534503e523200d6dbeb02bc5dd435a5f9039671cc60, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_224
art_225
Art. 225.Les dispositions précédentes relatives aux fausses déclarations ne sont pas applicables aux enfants âgés de moins de seize ans, ni aux personnes qui sont entendues sans prestation de serment, à raison de la parenté ou de l'alliance qui les unit aux accusés ou aux prévenus, lorsque ces déclarations ont été faites en faveur des accusés ou prévenus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 6b64060d3f9729fedd767ec6aa26e624d639bf1cbb09563cd354a426fb6c4198, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_225
art_226
Art. 226.Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 2a30506fd0a1572b9e36f0d601a50406078bcfbaaf43bb706270c469bccd4c45, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_226
art_227
Art. 227.Quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 995f5e53976d9c9efc4b233154acdcddcef1f2f960755e687b08cfab5a35d53b, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_227
art_228
Art. 228.Toute personne qui aura porté publiquement un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de 500 euros à 10.000 euros. ( L. 14 novembre 1967 ) Sera puni de la même peine: Quiconque, sans droit, aura publiquement porté un insigne créée ou reconnu par une loi ou un règlement;Quiconque aura fait usage d'un mot, d'une expression ou d'un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, indique ou fait croire que son activité ou celle d'une ou plusieurs autres personnes est instituée, patronnée ou reconnue, en tout ou en partie, par une autorité quelconque nationale ou étrangère, ou par une organisation entre Etats.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte af15aa4666d9b92d58e92e5f744133e27f3b89638066619c9f061d7b5c470ae1, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_228
art_229
Art. 229.Le Luxembourgeois qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d'un ordre étranger, avant d'en avoir obtenu l'autorisation du Grand-Duc, sera puni d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 823ebcbf986f18df1e95c8fdbebcfd630dca9263a519f6f995c192cdc61cca5f, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_229
art_230
Art. 230.Sera puni d'une amende de 500 euros à 10.000 euros quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 589dc72412f821ee7b7412058012b7378352cd142678aa1c0eab80df1128ab1c, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_230
art_231
Art. 231.Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 88a25d45aa0b25ac03fbdbd0e7d604a25977cdd1d42d6dc734d076dc414a072b, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_231
art_231bis
Art. 231bis. ( L. 18 juillet 2014 ) Quiconque, dans le but de troubler la tranquillité d’un tiers, ou dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un tiers, aura pris un nom ou un identifiant qui ne lui appartient pas sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte c5b88784b7cc9293e8e4cc1aaa936dc0a14a5e707e29c0280c3aec05bfef44bd, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_231bis
art_232
Art. 232.Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas, sera puni, en cas de connivence, d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 99a3eecb3fefab86aa30583c366124fd9e9328dd158ced7246759eac2b4d1de7, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_232
art_232bis
Art. 232bis. ( L. 23 juin 1972 ) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront fait usage à des fins non autorisées des armoiries de la Maison grand-ducale, de celles de l'Etat et des communes, du drapeau national, du pavillon de la batellerie et de l'aviation, ainsi que de tous écussons, emblèmes et symboles utilisés par les autorités et par les établissements publics. Il y a usage non autorisé des armoiries et symboles visés notamment lorsqu'il est fait:à des fins frauduleuses,à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou publicitaires, sauf dans les cas prévus par les lois et règlements, ou autorisés par le Gouvernement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte ce311948282ac06cc5f96caa327e4a9d1ad5ff144d2991ea6803a913ebac0b61, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_232bis
art_233
Art. 233.Lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés (royaux) grand-ducaux auront été concertées, soit dans une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois.
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Empreinte du texte 32b8874075f82219c1ec0d9f80348ab4f17909beec94da3f1e04dde994f59190, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_233
art_234
Art. 234.Si, par l'un des moyens exprimés à l'article précédent il a été concerté des mesures contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté (royal) grand-ducal, la peine sera un emprisonnement de six mois à cinq ans.Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'article 11.Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui l'auront provoqué seront punis de la réclusion de dix à quinze ans; les autres, de la réclusion de cinq à dix ans.
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Empreinte du texte edd685590a0af17c75bada75f85ff5f45b32a5190cbd7465f1cc7db560d8ca0e, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_234
art_235
Art. 235.Dans les cas où les autorités civiles auraient formé avec les corps militaires ou leurs chefs un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les provocateurs seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans; les autres, de la réclusion de dix à quinze ans.
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Empreinte du texte af0baef53f236a6e9cf11cd9db7394d41a33c00563140dfe09682fdfbd212758, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_235
art_236
Art. 236.Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal.Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 8a9960e28cdc32982cea4848711f2e3b4edba8d984975556d57a8b6fbdc55e0d, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_236
art_237
Art. 237.Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, et pourront être condamnés, pendant cinq ans à dix ans, à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'article 11:Les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si ces lois seront exécutées;Les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire, qui auront excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 645b26b671fedd4e09fa5fd86cf11976c730f1430232979b58b80775450c7e54, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_237
art_238
Art. 238.Les juges qui, lorsque l'autorité administrative est en cause devant eux, auront néanmoins procédé au jugement de l'affaire, malgré le conflit légalement soulevé par cette autorité et avant la décision du Conseil d'Etat seront punis chacun d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement seront punis de la même peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 478e2b289cdcf773ba8218e41132f71e263372f2deaaefafffb8e5a51848f020, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_238
art_239
Art. 239. ( L. 2 septembre 2015 ) Les bourgmestres et membres des corps administratifs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 237, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés tendant à intimer des ordres ou défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés, pendant cinq ans à dix ans, à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'article 11.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 6ce9b7bd1014e2e5283a80a610987ac8cc1dfffd0aaafd7c75ff912cfca88cda, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_239
art_240
Art. 240. ( L. 15 janvier 2001 ) ( L. du 12 mars 2020 ) ( L. 29 juillet 2022 ) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou toute personne chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, qui aura détourné, directement ou indirectement, des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ou qui les aura utilisés d’une manière contraire aux fins prévues et d’une façon à porter atteinte aux intérêts publics.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte b1872f23606c474aeb5587c3b701c3ce6ef0a396a510d7ca5d689892122658ff, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_240
art_241
Art. 241. ( L. 15 janvier 2001 ) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont elle était dépositaire en cette qualité, ou qui lui avaient été communiqués à raison de sa charge.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 4f148a79adff688d4936f43b52f313af26ec4a2ac0c5cacecd667dae0ceb9206, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_241
art_242
Art. 242.Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des pièces ou des procédures criminelles, soit d'autres papiers, registres, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, le dépositaire coupable de négligence sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 693dfe947dda43d8cf848f4ef0b1de3aab06938728ba61e602a87db99cae8444, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_242
art_243
Art. 243. ( L. 15 janvier 2001 ) Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public, qui se sera rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, impôts, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourra être condamnée en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si la concussion a été commise à l'aide de violence ou menaces.Sera punie des mêmes peines, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura accordé sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics, en violation des textes légaux ou réglementaires.La tentative des délits prévus aux alinéas 1er et 3ième du présent article est punie des mêmes peines.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 4b66801126b9641c06f63a69ae55cd6a3276f0ef7228067c0d3f0f1157b54351, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_243
art_244
Art. 244. ( L. 15 janvier 2001 ) Les infractions prévues par le présent chapitre seront punies, en outre, d'une amende de 500 euros à 125.000 euros. Ces peines seront appliquées aux préposés ou commis des personnes, dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques, ou chargées d'une mission de service public, d'après les distinctions établies ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte dc175bbe0e0e448d40e5fe2a08b240494d91e71afb83f05c0f1bdb33f7b4fd57, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_244
art_245
Art. 245. ( L. 15 janvier 2001 ) Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de 500 euros à 125.000 euros, et pourra, en outre, être condamnée à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou offices publics. La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés et qui aura agi ouvertement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte acf1415701e48f03e9c2a0479a1086c1b0b990c5ea94df8daff5af0ec559c661, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_245
art_246
Art. 246. ( L. 13 février 2011 ) ( L. du 12 mars 2020 ) Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 500 euros à 187.500 euros, le fait, par une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ou d’en accepter l’offre ou la promesse: Soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat;Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 4c99c2211493f071e694857d429b3c35d28cae6d387fb21915698d14af992dd6, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_246
art_247
Art. 247. ( L. 13 février 2011 ) ( L. du 12 mars 2020 ) Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 500 euros à 187.500 euros, le fait de proposer ou de donner, directement ou indirectement, à une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, ou d’en faire l’offre ou la promesse, pour obtenir d’elle: Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat;Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte d42cf2e7293de4b14c61f2f81c8f09745275395a8124d5faf241f0a39e4e9147, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_247
art_248
Art. 248. ( L. 13 février 2011 ) ( L. du 12 mars 2020 ) Sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 125.000 euros, toute personne qui sollicite ou reçoit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ou en accepte l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour un tiers pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. ( L. du 12 mars 2020 ) Sera puni des mêmes peines quiconque propose ou donne à une personne, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, ou en fait l’offre ou la promesse, pour que cette personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte fe75b2d3c1bfde414342f1fa388712d59267854d5745f02b7eb6cbdd03e5f11b, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_248
art_249
Art. 249. ( L. 13 février 2011 ) ( L. du 12 mars 2020 ) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 500 euros à 187.500 euros toute personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, qui sollicite ou reçoit, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ou en accepte l’offre ou la promesse, en raison de l’accomplissement ou de l’abstention d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, de quiconque ayant bénéficié de cet acte ou de l’abstention d’accomplir cet acte. Sera puni des mêmes peines, quiconque, dans les conditions de l’alinéa 1er, propose ou donne à une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour soi-même ou pour autrui, ou en fait l’offre ou la promesse.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte f007a26acf887a5af802222f643bcb22cd378171246b71627706167dcfc467a3, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_249
art_250
Art. 250. ( L. 13 février 2011 ) ( L. du 12 mars 2020 ) Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans et d’une amende de 2.500 euros à 250.000 euros, tout magistrat ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, tout arbitre ou expert nommés soit par une juridiction soit par les parties, qui aura sollicité ou reçu, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour un tiers, ou en aura accepté l’offre ou la promesse, pour l’accomplissement ou l’abstention d’accomplir un acte de sa fonction. ( L. du 12 mars 2020 ) Quiconque, dans les conditions de l’alinéa 1er, propose ou donne à un magistrat ou une autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou à un arbitre ou expert nommés soit par une juridiction soit par les parties, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour un tiers, ou en fait l’offre ou la promesse, est puni des mêmes peines.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 3f174471d3d3bcb90c9003224a99849ab770e041f64832aef1ec102bc1c1af89, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_250
art_251
Art. 251. ( L. 15 janvier 2001 ) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500 euros à 187.500 euros, toute personne qui utilise des menaces ou des violences ou qui commet tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 7d7b57ab81fbdfc1f6202f6eeb683814a1702ce30323c4c1bab0ed9b96d918e5, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_251
art_251-1
Art. 251-1. ( L. du 12 mars 2020 ) Lorsque les crimes ou délits prévus aux articles 240 et 246 à 251 sont commis dans le cadre d’une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis, le minimum de la peine sera doublé, s’il s’agit de l’emprisonnement, et élevé de deux ans, s’il s’agit de la réclusion à temps.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte ec556de9035f6a18fe9b1aa7dcaf148d98ad8feb6b2da7eb3028e30a2fe294bd, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_251-1
art_252
Art. 252. ( L. 15 janvier 2001 ) ( L. du 12 mars 2020 ) ( L. 23 mai 2005 ) Les dispositions des articles 240 et 245 à 251-1 du présent code s’appliquent aussi aux infractions impliquant des personnes, dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publiques, ou investies d’un mandat électif public ou chargées d’une mission de service public d’un autre État ;des personnes siégeant dans une formation juridictionnelle d’un autre État, même en tant que membre non professionnel d’un organe collégial chargé de se prononcer sur l’issue d’un litige, ou exerçant une fonction d’arbitre soumis à la réglementation sur l’arbitrage d’un autre État ou d’une organisation internationale publique ;des fonctionnaires européens et des membres de la Commission de l’Union européenne, du Parlement européen, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour des comptes de l’Union européenne, dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant l’Union européenne, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, des statuts de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités ;des fonctionnaires et agents d’une autre organisation internationale publique, des personnes membres d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale publique et des personnes qui exercent des fonctions judiciaires ou de greffe au sein d’une autre juridiction internationale dont la compétence est acceptée par le Grand-Duché de Luxembourg, dans le plein respect des dispositions pertinentes des statuts de ces organisations internationales publiques, assemblées parlementaires d’organisations internationales publiques ou juridictions internationales ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités. L’expression « fonctionnaire européen » employée au paragraphe précédent désigne : toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d’agent engagé par contrat au sens du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ;toute personne mise à la disposition de l’Union européenne par les États membres ou par tout organisme public ou privé, qui exerce des fonctions équivalentes à celles qu’exercent les fonctionnaires ou autres agents de l’Union européenne.Les membres des organismes créés en application des traités instituant l’Union européenne et le personnel de ces organismes sont assimilés aux fonctionnaires européens lorsque le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ne leur sont pas applicables.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 99a649c0d950ef47c3add1350e4f3f5334fb1b13ce181e7959c9cdbc551e90f2, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_252
art_253
Art. 253. ( L. 13 février 2011 ) Si les faits qualifiés crimes au présent chapitre sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, la personne condamnée pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction en tout ou en partie de l’exercice des droits énumérés à l’article 11, dans les conditions prévues à l’article 24.Pour les faits qualifiés délits au sens du présent chapitre et pour les faits prévus aux articles 310 et 310-1, l’article 24 du Code pénal s’applique.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 5d2fddc443a8ef7109fec8ffba104aaace11064ff1767ccb5c4ee5931f07ebe9, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_253
art_254
Art. 254.Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté (royal) grand-ducal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité.Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'article 11.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 662e30c75fea735e340546d0bc99a269cd61fd404f3cd39801a25a5fc7d2ed78, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_254
art_255
Art. 255.Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 99e3842671a4f96f68de71f1b044efd4876cd123fc87b254c21bcb85b346c3d9, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_255
art_256
Art. 256.Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles qui sont exprimées aux articles 254 et 255, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.…..
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte b7e703a557d612b26f87b6fc5fdb9e0b0560ff60210953b18b2108e9d66d90a4, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_256
art_257
Art. 257.Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé conformément à l'article 266.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 7fd84c5a47cd54ec0d0ad7b901dc5c088a12913c1668a3414e51aa83947850f9, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_257
art_258
Art. 258.Tout juge, tout administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte c7ad0a8057b0e7c0fed220fafd4d058814ef52c461b3fb102c89ae6d4203ed6a, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_258
art_259
Art. 259.Tout commandant, tout officier de la force publique, qui, après avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force placée sous ses ordres, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 5036193afb72f22a6ba01c97b9f61405c407515a53f758447f3fdf83332a6841, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_259
art_260
Art. 260.Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un dépositaire ou agent de la force publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté (royal) grand-ducal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 2107d7f1a70e8aa9c0f86fde589afc8865b0b9d60e2f698815f55ac3c6853bcb, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_260
art_260-1
Art. 260-1. ( L. 24 avril 2000 ) Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'un service public ou toute personne agissant à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite de l'une de ces personnes, qui aura intentionnellement infligé à une personne des actes de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en lui causant une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 81e87ba1879675e52edabe351b88983d45ced4829cdfb87d650ebb111d2218dc, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_260-1
art_260-2
Art. 260-2. ( L. 24 avril 2000 ) Si les actes de torture ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la peine est celle de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 6159fcb73693f3ad69df72670b097822e6527534b06379984d18966302b60ef8, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_260-2
art_260-3
Art. 260-3. ( L. 24 avril 2000 ) Si les actes de torture ont causé une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel ou la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave, la peine est celle de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte 08cad0242d2cad868c800624e56945a1bddc82d0a926833b4d475a9943da12b9, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_260-3
art_260-4
Art. 260-4. ( L. 24 avril 2000 ) Si les actes de torture ont, sans l'intention de la donner, causé la mort, la peine est celle de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.
Empreinte du texte cea6edb67897c8fc917c1e96bba291b39f6e2ef384d86a0d0f6eea619a514584, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_260-4

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