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Page 10 sur 14 : art_382-7 à art_417.

451. art_382-7

     Art. 382-7.(1)Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.(2)Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 6c14562635a4a9496e04fceb5b251ff198113e73b4e743fc667ce4e005696d8d, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_382-7

452. art_382-8

     Art. 382-8.L’action publique ne sera pas exercée à l’égard de la personne contre laquelle procès-verbal a été dressé pour infraction aux articles 382-6 et 382-7 du Code pénal qui, entendue comme témoin en application des dispositions respectives des articles 48 et 48-1, 69 à 71, 154 et 155, 189, 190-1 et 211 du Code de procédure pénale, révélera à l’autorité compétente, en relation avec son recours à la prostitution d’autrui, des faits susceptibles de constituer une infraction prévue au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte a4dbf3fe09b8b1bdca754bc8bbc3595009ac86a1da36ad846ee232a0f037747b, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_382-8

453. art_383

     Art. 383. ( L. 16 juillet 2011 ) Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte b08564d2daaa85bc161d82d2f64bd59296e641778f190ffba49b8f712f3a55c0, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_383

454. art_383bis

     Art. 383 bis . ( L. 7 août 2023 ) Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, impliquant ou présentant des mineurs ou une personne particulièrement vulnérable, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros. La confiscation des objets prévus à l’article 383 sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n’en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l’admission de circonstances atténuantes.

     La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte c5f5e1243c8b915c95bafeb270fbafd59adb138cb3d4c52c88ab01eda427e8e6, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_383bis

455. art_383ter

     Art. 383ter. ( L. 16 juillet 2011 ) Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni d’un d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.Les faits seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 100.000 euros lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 4b72d39afe550780828ca15772641ed659653630f9f0d9662c41a7dab53188c7, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_383ter

456. art_384

     Art. 384. ( L. 21 février 2013 ) Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros, quiconque aura sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs. ( L. 16 juillet 2011 ) La confiscation de ces objets sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n’en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l’admission de circonstances atténuantes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte d2992b8bc9af4b996a39496206a034bfae22684abd2ec51d5251251e323c3524, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_384

457. art_385

     Art. 385. ( L. 31 mai 1999 ) Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 121ccdbde9523d92c2f25d0de9148d5241e0c9d823427f0b55fcb868a31a81a0, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_385

458. art_385-1

     Art. 385-1. ( L. 8 juin 2004 ) Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des chansons, pamphlets, figures, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou par tout autre support de l'écrit, du son, de la parole ou de l'image communiqués au public par la voie d’un média, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 12.500 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 292bfe97fb42bde4046bdfa6e39a39ae67a6602331dca9f2702a9813e4b89c63, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_385-1

459. art_385-2

     Art. 385-2. ( L. 16 juillet 2011 ) Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. Il sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte a6ee002e8c8fec25c32e75811696dbfc2674f93a7fcc948a3645205085431da9, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_385-2

460. art_385bis

     Art. 385bis. ( L. 31 mai 1999 ) Sera puni d'une amende de 251 euros à 25.000 euros quiconque vend ou distribue à des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou objets indécents de nature à troubler leur imagination. Sera puni de la même peine quiconque expose publiquement dans le voisinage d'un établissement d'instruction ou d'éducation fréquenté par des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou objets indécents de nature à troubler leur imagination.La confiscation des écrits, figures ou objets indécents exposés, mis en vente ou en distribution sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n'en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l'admission de circonstances atténuantes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 7015ed68214c933c0706ba71bc9191f053cf510f3f96d1bb85fc136050f77158, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_385bis

461. art_385ter

     Art. 385 ter . ( L. 16 avril 2021 ) Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises.

     La date propre de cet article est le 2021-04-30 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 352a7a8d4d5ac9fdd4807b74faa0d2406ccbfabf6f41bd885351447a705a46ed, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_385ter

462. art_386

     Art. 386.Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction des droits indiqués aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. ( L. 21 février 2013 ) Ils pourront également être condamnés à l’interdiction pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 6f373c623e2473d5d50dddca9e6c5b0b27d67d61ff7c462671a15f5d9fe1dd9a, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_386

463. art_387

     Art. 387. ( L. 4 juillet 2014 ) Celui qui a contracté un mariage ou un partenariat aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation de séjour, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 euros à 20.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La tentative du délit est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 5.000 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte c95ddda8380cdd947055963d54cc49234d8024cb25efde94e71eedf70e5ebe5f, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_387

464. art_388

     Art. 388. ( L. 4 juillet 2014 ) Celui qui a reçu une somme d’argent visant à le rétribuer pour la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation de séjour, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 10.000 euros à 30.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La tentative du délit est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000 euros à 15.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 40d3438a09ce819c4a9a2aeadb254df78201eeb42b1d02a13753e184857c8f43, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_388

465. art_389

     Art. 389. ( L. 4 juillet 2014 ) Celui qui, par des violences ou des menaces, a contraint quelqu’un à contracter un mariage ou un partenariat, est puni d’un emprisonnement d’un an à quatre ans et d’une amende de 20.000 euros à 40.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La tentative du délit est punie d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 10.000 euros à 20.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte ef4a2db4e434dd857bf15a40edfb4b9c63d235a892f6896279d769b50fab1123, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_389

466. art_390

     Art. 390. Abrogé ( L. 11 novembre 1974 )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

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467. art_391

     Art. 391.Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 6bbed1d7e28d8cdeae0af4136140d89b2824d52386cbe251e3b6f5f2e5687450, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_391

468. art_391bis

     Art. 391bis. ( L. du 27 juin 2018 ) Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.Il en sera de même des obligations des conjoints entre eux, ainsi que de celles de l’adoptant à l’égard de l’adopté.Dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel.La poursuite des infractions sera précédée d’une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d’aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d’aliments n’a pas de résidence connue l’interpellation n’est pas requise.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte a4df0fb54b2daf773182725f2a6cd7bdeb57b9a73d854913d53802037875fc3e, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_391bis

469. art_391ter

     Art. 391ter. ( L. du 27 juin 2018 ) Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement tout débiteur qui, même avant la décision judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, par une juridiction civile.Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale, qui aura organisé ou aggravé l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies dans l’alinéa précédent, lorsque cette personne morale sera tenue à des obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale délictuelle ou quasi délictuelle.La prescription de l’action publique ne courra qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ou, s’il lui est postérieur, du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur. Pour l'application du présent article, sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ainsi que les stipulations d'aliments contenues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel prévues par l'article 230 du Code civil .

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 35165308821942e106de5b84a048bd815db37e4ccbbc2e39e1538a887801e493, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_391ter

470. art_392

     Art. 392.Sont qualifiés volontaires, l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 7de23869f5769930db7740fca7e9729f50ccbe1253b4f9906efdc4d37961b1ea, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_392

471. art_393

     Art. 393.L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte d886e329ef4bb6c96a9f81f31d6073156bf83c59e8ac0f16b232133397a7733a, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_393

472. art_394

     Art. 394.Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 189b5f3731e2bc61237e979d57419efdb4d8edc147353640cdc62f8036e9ce29, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_394

473. art_395

     Art. 395.Est qualifié parricide et sera puni de la réclusion à vie, le meurtre des parents ou autres ascendants légitimes, ainsi que le meurtre de l’un des parents naturels.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 34866ae6363757f49a1691637a5840a93b90775896d569f409d2a0fe59039d93, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_395

474. art_396

     Art. 396.Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après.L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat.Toutefois, la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie de la réclusion de dix à quinze ans.Si elle a commis ce crime avec préméditation, elle sera punie de la réclusion de quinze à vingt ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 91be6a8d36fc421c5a6107bb10debe9e6d4c14e037384ba1afbc6347a4368f80, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_396

475. art_397

     Art. 397.Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 7c38af2836816700d37f5bc61032b0d171f36a70205437228ccac48d37c043cb, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_397

476. art_397-1

     Art. 397-1. ( L. 16 mars 2009 ) Ne tombe pas sous le champ d’application de la présente section le fait par un médecin de répondre à une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide dans le respect des conditions de fond visées à la loi du 16 mars 2009 sur euthanasie et l‘assistance au suicide

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 2b183fd8b437d5ebf8461b4588a3eb73b4ef6a107bb0e7616d5041dff28a5226, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_397-1

477. art_398

     Art. 398.Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.En cas de préméditation, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 500 euros à 2.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte c860f36d29e8418e7c9f3d9d795c07898a7e938db2593389ca362a023e6d20ff, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_398

478. art_399

     Art. 399.Si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros.Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, s'il a agi avec préméditation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 1f4a7d04a799a874cff8ab08775225b2f242b574ced2a5efea15c05bb5eb47f0, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_399

479. art_400

     Art. 400.Les peines seront un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros, s'il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.La peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans, s'il y a eu préméditation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte c7fdcc1e93c8c3bbdcf62c8239445d141816536baf72ab46e2506160e9db3372, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_400

480. art_401

     Art. 401.Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.Il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 8a3447e9c6d94f83e09c0cc5deb0d56e80a03406f5c9431b1c4599f31d1519f7, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_401

481. art_401bis

     Art. 401bis. ( L. 12 novembre 1971 ) Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, sera puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros. S'il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il y a eu préméditation, la peine sera de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d'amende.Si les coupables sont les parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines seront celles portées au paragraphe précédent, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacité de travail personnel, ni préméditation, et celle de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.Si les violences ou privations ont été suivies, soit d'une maladie paraissant incurable, soit d'une incapacité permanente de travail personnel, soit de la perte de l'usage absolu d'un organe, soit d'une mutilation grave ou si elles ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans, et si les coupables sont les personnes désignées dans le paragraphe précédent, celle de la réclusion à vie.Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou tentative de ce crime.Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort, même sans intention de la donner, les auteurs seront punis de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 92cba8ab527b3dc4c1f17202a149050c0bccf5ec284697b2ffc7a848109fa1d5, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_401bis

482. art_402

     Art. 402.Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte fe2fb9ca2a903caf071b536fab54c043c22eaea668bdbd2b0275f99ee73560f4, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_402

483. art_403

     Art. 403.La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 9afbfaa7cf1227c910c4a921c6bbe816aa7faa93396cce786f59d2a6dd54f1eb, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_403

484. art_404

     Art. 404.Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 68a13f3fb48c60dfe8a1aa0c6ad53b06108b5d4a22c2e548e8b018d6391517d9, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_404

485. art_405

     Art. 405.La tentative d'administrer à autrui, sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'article 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte cc1cdb2b158519078c237809db15b9ead1459a14cd5bfb3d53dcdbb433827567, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_405

486. art_406

     Art. 406.Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans celui qui aura volontairement entravé la circulation d'un convoi sur un chemin de fer, en y déposant des objets quelconques, en dérangeant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 6afd35f46dec8820bf2ec8747bffb3abfc0e6f068b9e1fb66d66131eb2387c7a, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_406

487. art_407

     Art. 407.Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'article 399 le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. Il sera condamné à la réclusion de quinze à vingt ans, si les blessures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 2a2f5ed766f2e0aa2a8f2cdecafcfd0b87ec30f758de15cbe28965a8d193ff22, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_407

488. art_408

     Art. 408.Si le fait a causé la mort d'une personne, le coupable sera puni de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte c662bd569b69417e3d15f26e322b82bfc65b88d92d71b41555836f2a60627ea0, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_408

489. art_409

     Art. 409. ( L. 8 septembre 2003 ) Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;à un ascendant légitime ou naturel ou à l’un de ses parents adoptifs;à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus;à un frère ou une sœur;à un ascendant légitime ou naturel, à l’un des parents adoptifs, à un descendant de quatorze ans accomplis, à un frère ou à une sœur d’une personne visée sub 1°;à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;à une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.Lorsque les coups ou blessures ont été prémédités, les peines seront un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 501 euros à 5.000 euros.S’il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros en l’absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 5 ans à 10 ans et une amende de 1.000 euros à 30.000 euros.S’il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, les peines seront la réclusion de 10 ans à 15 ans et une amende de 2.500 euros à 50.000 euros en l’absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 15 ans à 20 ans et une amende de 3.000 euros à 50.000 euros.Si les coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er ont causé la mort, sans intention de la donner, le coupable sera puni de la réclusion de 20 ans à 30 ans, en l’absence de préméditation de ces actes de violence, et de la réclusion à vie, dans le cas contraire.Si les coups ou blessures volontaires visés au présent article ont été commis à l’encontre d’une personne avec laquelle le coupable cohabite, le tribunal pourra en outre prononcer contre le condamné l’ensemble ou une partie des interdictions suivantes:l’interdiction de s’approcher du logement de la victime de plus d’une distance à déterminer;l’interdiction de prendre contact avec la victime;l’interdiction de s’approcher de la victime de plus d’une distance à déterminer.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte de613ad9a1a9e2ac27f7450f3b72830a7dd1c03273ad5d8c922cda359c18cd3a, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_409

490. art_409bis

     Art. 409 bis . ( L. du 20 juillet 2018 ) (1)Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10 000 euros.(2) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1 er sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros. (3)Si la mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin a entraîné une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, les peines seront la réclusion de cinq à sept ans et une amende de 1 000 euros à 25 000 euros.Si la mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou si elle a occasionné la mort, même sans intention de la donner, les peines seront la réclusion de sept à dix ans et une amende de 2 500 euros à 30 000 euros.(4) L’infraction prévue au paragraphe 1 er est punie de la réclusion de dix à quinze ans et d’une amende de 1 000 euros à 25 000 euros : si l’infraction a été commise envers un mineur ;si l’infraction a été commise envers une personne dont la particulière vulnérabilité, due à sa situation administrative illégale ou précaire, à sa situation sociale précaire, à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;si l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie.(5)Les infractions visées au paragraphe 4 sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans et d’une amende de 3 000 euros à 50 000 euros si elles ont entraîné une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel. Elles sont punies de la réclusion à vie et d’une amende de 5 000 euros à 75 000 euros si l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime, par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou si l’infraction a causé la mort, même sans intention de la donner.

     La date propre de cet article est le 2018-08-03 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte b2cf08c20ad5526fe064033597441b401b0cadaaa55da8bc9f23a0f42ec03d7d, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_409bis

491. art_410

     Art. 410.Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou envers ses ascendants légitimes, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l'article 266.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte d5b91b3f17b71754433791b40f28fa22346e91a31fcf58d6f38026e7fa82d9d9, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_410

492. art_410-1

     Art. 410-1. ( L. 13 décembre 1985 ) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n'y a pas d'infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte fb89943ffc068c1188490327c8d3e2f57bc09b2be0385b4635b643c515121ae8, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_410-1

493. art_410-2

     Art. 410-2. ( L. 13 décembre 1985 ) Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est requis; celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte be51ebec40a52d6fd8ffde45f10d42dbd8da279e16f1fdd086f7115ef7dd4b01, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_410-2

494. art_411

     Art. 411.Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 72bea83fee0387276fbf94a20443039e506c78fc452efbebd027cee7893f8532, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_411

495. art_412

     Art. 412.Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontraient les desseins de celui-ci.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte b8bf67f5efe579780388c7fefcce7269578f4d15a7cc8d5bff8a51f2008119bc, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_412

496. art_413

     Art. 413. Abrogé ( L. 8 septembre 2003 )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

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497. art_414

     Art. 414.Lorsque le fait d'excuse sera prouvé:S'il s'agit d'un crime emportant la peine de la réclusion à vie, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de 500 euros à 5.000 euros;S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 2.000 euros;S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 1.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 337217ce93d6f2a63facc7866d6c62b3a68b4f7c7e1c32649211977ff35ad875, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_414

498. art_415

     Art. 415.Les excuses énumérées dans la présente section ne sont pas admissibles, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses parents ou autres ascendants légitimes, ou envers ses parents naturels.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte a9ec72fbf14daf43ac1f314b5747a1d1742c6ee2d4e05c014adcb6604e15ea0f, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_415

499. art_416

     Art. 416.Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte 4ed805c5345b8aec359df4f9d7ab97f2b08f8115c5afbb878345534c19340a97, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_416

500. art_417

     Art. 417.Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants:Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci;Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-28.

     Empreinte du texte dc46ed25970118df5404d1e23768b1cc3f71cd36ef4b3817958db678dc06b1aa, empreinte du corps 4dd170987ba856aa7edfbe4e4a79ba12c73d2a4b6757fe167767c55f29c6d2bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20241228, /lu-legilux/code-penal/2024-12-28--860d80fca5efcdf487d181ec2b5ed918fa33b6cc0683b8c4f67e14788a7aaa4d/fra/art_417