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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_369

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-03-11 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-19).

Art. 369. ( L. 29 novembre 1982 ) Si le mineur ainsi enlevé est âgé de moins de seize ans accomplis au moment des faits, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

Empreinte du texte 338e73422fc202b2f0fa356af2826c93e6bc98366f098443cce7ff83a4e2848a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_369

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 369 du Code pénal, dans sa version applicable au 11 mars 2025
Avec son permalien: Art. 369 du Code pénal, dans sa version applicable au 11 mars 2025 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_369)
Avec ses éléments de vérification: Art. 369 du Code pénal, dans sa version applicable au 11 mars 2025
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_369
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2025-03-11 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 338e73422fc202b2f0fa356af2826c93e6bc98366f098443cce7ff83a4e2848a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2025-03-11 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-03-11 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-19)

/lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra

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694 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 690.

Sommaire

Page 9 sur 14 : art_352 à art_382-3.

art_352
Art. 352. ( L. 15 novembre 1978 ) Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter une femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de cinq à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement, et à la réclusion de dix à quinze ans, si elle n'y a point consenti.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte f7042322fa02668ff26f0824a636028f4a0cea63bbd2a0ffeb2f859cae73621c, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_352
art_353
Art. 353. Abrogé ( L. 17 décembre 2014 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 8de6232b21ec54418312120a2ab67cb414871992402070dcea60afc51632819a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_353
art_353-1
Art. 353-1. Abrogé ( L. 17 décembre 2014 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 9475f10f3a43f788a3644d78cb5650de494580feeea527ea388560cad8289107, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_353-1
art_354
Art. 354.Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros ceux qui auront exposé ou fait exposer, et ceux qui auront délaissé ou fait délaisser, en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 466995fbed765d51aa7fd6e0cc17f3551cbd4674738aaf86c0f1bd56728086be, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_354
art_355
Art. 355.Les délits prévus par le précédent article seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, s'ils ont été commis par les parents légitimes ou naturels, ou par les personnes à qui l'enfant était confié.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte d4e5a740f97f333fafccd8f7d788891c67480bdebb62277c4918f8f35f6c9212, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_355
art_356
Art. 356.Si, par suite du délaissement, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis:Dans le cas prévu par l'article 354, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros;Dans le cas de l'article 355, d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 956d86036c1cdba9a99b19192964096c9286e758adaca4ccfe8c9c969d7635b2, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_356
art_357
Art. 357.Si le délaissement a causé la mort de l'enfant, la peine sera:Dans le cas de l'article 354, un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros;Dans le cas exprimé à l'article 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte e0925ab7352b01f3913772189c44a87babca19ff204b2e6e7f3e60534401224a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_357
art_358
Art. 358.Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte e60076bc59ff2f31d74ab7f688defbb51006a449768805e5b887aa6b7ebeb256, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_358
art_359
Art. 359.L'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si les coupables du délaissement sont les parents légitimes ou naturels ou des personnes à qui l'enfant était confié.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte c3f346980e7c23523e8610d6b06154cd3ee646cd9dd7ba6c3d268e953168efa2, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_359
art_360
Art. 360.Si, par suite du délaissement prévu par les deux articles précédents, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.Si le délaissement a causé la mort, ils seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 7bbef5a21e8cc89551a5e5f8813265144cdd0e903d5d07d7e4d6c57d9b52d2d5, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_360
art_361
Art. 361. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 55, 56 et 57 du Code civil , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 45bf9316f65b5cda29a536e46d609681a21b05c22a3aae7d8dfdfb6b6de550c1, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_361
art_362
Art. 362. Sera punie des peines portées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l' article 58 du Code civil . La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte c4263591d65b777cef7a61b4eb43616cdcdb08a0bdef7f55584c6960892cb5fb, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_362
art_363
Art. 363.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, les coupables de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée.La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les faits mentionnés au paragraphe précédent, si cette mission a reçu son exécution.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte b73caee1fde8a748d8c244a345696db51b892b3222220ada76e4d3b19cfb6f0d, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_363
art_364
Art. 364.Quiconque aura enlevé ou fait enlever un enfant âgé de moins de sept ans accomplis sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, quand même l'enfant aurait suivi volontairement le ravisseur.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte d8f2d0b709f710f974a118ef78364a1b2f390ccf1bf35613c1d36ff66081e899, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_364
art_365
Art. 365.Quiconque aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte fdcf8edc7815c005102e5e13ee2090866117824041c973f5fb5ea2cebde5f453, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_365
art_366
Art. 366.Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur était confié, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros.Toutefois, aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 4cbaa67fedb434ca0fc9c668fbdfad2ededcb15f904c30ceb9cf727c33ca4bb7, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_366
art_367
Art. 367.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ceux qui, étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 0774c9fd0d8077b4d97a9f3834757b934cb79cf51fa1b18814d407bfab6c0780, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_367
art_367-1
Art. 367-1. ( L. 20 mars 1990 ) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros: Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l’un d’eux à abandonner leur enfant né ou à naître;Toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner l’enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d’en faire usage;Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d’apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte e077fea375b0ad4f26a76a77dc899d9f3c40c6f86b2f360fce12cd13baa3aa90, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_367-1
art_367-2
Art. 367-2. ( L. 14 avril 2002 ) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement: Quiconque aura tiré un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 05a1260d2b6d0d34e8c33b7cc4c916bacd1936de9bdfd38daab3f0a263c1be2f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_367-2
art_368
Art. 368. ( L. 29 novembre 1982 ) Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, celui qui par violence, menace ou ruse aura enlevé ou fait enlever des mineurs. Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 9901c34b62ed5df922a572028cf9458366978cade7422a767efad4971129dd17, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_368
art_369
Art. 369. ( L. 29 novembre 1982 ) Si le mineur ainsi enlevé est âgé de moins de seize ans accomplis au moment des faits, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 338e73422fc202b2f0fa356af2826c93e6bc98366f098443cce7ff83a4e2848a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_369
art_369-1
Art. 369-1. ( L. 29 novembre 1982 ) La peine sera celle de la réclusion à vie, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été enlevé pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans si le mineur est libéré volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement sans que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte f099b6ef58eca563c4a674b6169baac02206b4218d407492db29de70fa60c2f6, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_369-1
art_370
Art. 370. ( L. 29 novembre 1982 ) Celui qui aura enlevé ou fait enlever un mineur au-dessous de seize ans accomplis, qui aura consenti à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 4124cbfc9c6aba8d3bfa41ccbfb2fbe5ed1988624009896e0bf8f88ca73fd4ab, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_370
art_371
Art. 371. ( L. 29 novembre 1982 ) Le ravisseur qui aura épousé le mineur qu'il a enlevé ou fait enlever, et ceux qui auront participé à l'enlèvement ne pourront être poursuivis qu'après que la nullité du mariage aura été définitivement prononcée. Dans ce cas une nouvelle plainte n'est pas nécessaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte d201b22c9dde416480d9336e80d2d1ba15cb7eb2eebf58e7f0a9c1f3a98d9539, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_371
art_371-1
Art. 371-1. ( L. du 27 juin 2018 ) Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les parents et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été confié, qui ne représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l’enlèveront ou le feront enlever, même de son consentement. Si le coupable avait encouru le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur l’enfant, l’emprisonnement pourra être élevé jusqu’à trois ans.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 0f4fe73b7137ee0c1ff2086ec232993c0ec9501d6c1d6b1de7261fdb7399be8c, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_371-1
art_371-2
Art. 371-2. ( L. 7 août 2023 ) Le consentement à un acte sexuel est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Il ne peut pas être déduit de l’absence de résistance de la victime.Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte sexuel. Dans les cas des articles 372 bis et 375 bis , le mineur de moins de seize ans est réputé ne pas avoir la capacité de consentir à l’acte sexuel. Toutefois, un mineur qui a atteint l’âge de treize ans accomplis mais pas l’âge de seize ans, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à quatre ans. Dans les cas des articles 372 ter et 375 ter , le mineur est réputé ne pas avoir la capacité de consentir à l’acte sexuel.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 86d454949de69316dd660ae1618416d573b8fd7fddb63c7d557c43477926090f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_371-2
art_372
Art. 372. ( L. 7 août 2023 ) L’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas.Toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.L’atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise avec violence ou menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte b555b4e30b0cb04d313c19d6c4b2c2d67f5ac835da21aaf29de2e38d7d8f63c9, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_372
art_372bis
Art. 372 bis . ( L. 7 août 2023 ) Toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sur un mineur de moins de seize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de seize ans, y compris lorsque le mineur de moins de seize ans est amené à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non, sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’atteinte a été commise avec violence ou menace ou si le mineur était âgé de moins de treize ans.La peine sera la réclusion de sept à dix ans, si l’atteinte a été commise avec violence ou menace sur le mineur de moins de treize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de treize ans.Toutefois, un mineur qui a atteint l’âge de treize ans accomplis mais pas l’âge de seize ans, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à quatre ans.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte f988dddb3266fd5300c75d68c650ece99837207c495d65ccd199daf3c7ddf304, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_372bis
art_372ter
Art. 372 ter . ( L. 7 août 2023 ) (1)Toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sur un mineur ou à l’aide d’un mineur, y compris lorsque le mineur est amené à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non, par l’un des parents, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, par toute personne en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou par tout allié jusqu’au troisième degré, sera punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros.(2) Les mêmes peines prévues au paragraphe 1 er s’appliquent lorsque l’atteinte à l’intégrité sexuelle est commise par la personne avec laquelle les personnes mentionnées au paragraphe 1 er vivent ou ont vécu habituellement, par toute personne ayant autorité sur la victime mineure, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, d’une position reconnue de confiance ou d’influence, ou par toute personne à laquelle le mineur a été confié et qui a la charge du mineur. (3) La peine sera la réclusion de quinze à vingt ans, si l’atteinte à l’intégrité sexuelle a été commise avec violence ou menace par l’une ou à l’aide des personnes mentionnées aux paragraphes 1 er et 2, ou si le mineur était âgé de moins de treize ans. (4) La peine sera la réclusion de vingt à trente ans, si l’atteinte a été commise avec violence ou menace sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur âgé de moins de treize ans par l’une ou à l’aide des personnes mentionnées aux paragraphes 1 er et 2.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte d2c72ee5a3d191690882303fd215526c344228675e84f54b755c3f17b1e943db, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_372ter
art_373
Art. 373. Abrogé ( L. 16 juillet 2011 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte ce39b2cf04ea395dc0c6aced86a62132b25f71a0ee4694f39db80aebd5f5f570, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_373
art_374
Art. 374.L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte bdc05ea0be219e60a457285ee7af783d8aebec7270379a4ff4af78e4f488ad14, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_374
art_375
Art. 375. ( L. 7 août 2023 ) Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 467c4cf21b0f9a096a345ba96ba266a831af9319e52e13b6574c624e4c4d7406, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_375
art_375bis
Art. 375 bis . ( L. 7 août 2023 ) Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur un mineur de moins de seize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de seize ans, y compris lorsque le mineur de moins de seize ans est amené à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.Toutefois, un mineur qui a atteint l’âge de treize ans accomplis mais pas l’âge de seize ans, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à quatre ans.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte ed593268dd36b5da298c38d1930c56326b7945e7e2b2d3adc9f3aad88dcc57eb, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_375bis
art_375ter
Art. 375 ter . ( L. 7 août 2023 ) (1)Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur un mineur ou à l’aide d’un mineur, y compris lorsque le mineur est amené à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non, par l’auteur lorsque celui-ci est l’un des parents, un ascendant légitime, naturel ou adoptif, toute personne en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou tout allié jusqu’au troisième degré, sera puni de la réclusion de vingt à trente ans.(2) La même peine que celle prévue au paragraphe 1 er s’applique lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par la personne avec laquelle les personnes mentionnées au paragraphe 1 er vivent ou ont vécu habituellement, par toute personne ayant autorité sur la victime mineure, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, d’une position reconnue de confiance ou d’influence, ou par toute personne à laquelle le mineur a été confié et qui a la charge du mineur.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 34b21f8885af1e0f24add3a324c61ac2ce812f8194c1e824cce30baee47912ff, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_375ter
art_376
Art. 376. ( L. 7 août 2023 ) Si le viol a entrainé une maladie ou une incapacité de travail permanente, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans dans l’hypothèse de l’article 375, de la réclusion de quinze à vingt ans dans l’hypothèse de l’article 375 bis , et de la réclusion à vie dans l’hypothèse de l’article 375 ter . ( L. 7 août 2023 ) Si le viol a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans dans l’hypothèse de l’article 375, de la réclusion de vingt à trente ans dans l’hypothèse de l’article 375 bis , et de la réclusion à vie dans l’hypothèse de l’article 375 ter . Le meurtre commis pour faciliter le viol ou pour en assurer l’impunité sera puni de la réclusion à vie.La peine portée par l’alinéa précédent sera appliquée, lors même que la consommation du viol aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté du coupable.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 3af3d4eaa15fbd6c738c6540dcce090547151d387e36b158ba8f5737f464c99c, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_376
art_377
Art. 377. ( L. 7 août 2023 ) Le minimum des peines portées par les articles 372 à 376 sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé :dans les cas prévus aux articles 372 et 375, lorsque le viol ou l’atteinte à l’intégrité sexuelle est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, par toute personne en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou tout allié jusqu’au troisième degré ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime âgée de plus de seize ans ou à l’aide de celle-ci ;dans les cas prévus aux articles 372 et 375, lorsque le viol ou l’atteinte à l’intégrité sexuelle est commis sur la victime âgée de plus de seize ans ou à l’aide de celle-ci par une personne avec laquelle l’ascendant légitime, naturel ou adoptif, toute personne en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou tout allié jusqu’au troisième degré vit ou a vécu habituellement ;dans les cas prévus aux articles 372 et 375, lorsque le viol ou l’atteinte à l’intégrité sexuelle est commise sur la victime âgée de plus de seize ans ou à l’aide de celle-ci par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;lorsque le viol ou l’atteinte à l’intégrité sexuelle est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ou dans le cadre d’une organisation criminelle ;lorsque le viol ou l’atteinte à l’intégrité sexuelle est commis avec usage ou menace d’une arme, ou est accompagné d’actes de torture ou a causé un préjudice grave à la victime ; lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement ;un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l’auteur ;un frère ou une sœur ;un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, ou toute personne en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou tout allié jusqu’au troisième degré, d’une personne visée au point a).
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 4064801048989581f059ad89a131c03ae5e88ffb8dcb53e2ed54e8232f0894fb, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_377
art_378
Art. 378.Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. ( L. 21 février 2013 ) Les tribunaux pourront également prononcer une interdiction soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ( L. 10 août 1992 ) Dans les cas prévus aux articles 372, alinéa 1er et 373, alinéa 1er, ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction des droits de vote, d'élection et d'éligibilité pour un terme de cinq à dix ans. ( L. 9 juin 1989 ) Si l'attentat a été commis par l’un des parents, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de l'enfant par le Code civil, Livre 1er, Titre IX, «De l’autorité parentale».
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte cc533f1690485faf5ed8497600c3d617b47038ebed035e13edabb09d5b829005, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_378
art_379
Art. 379. ( L. 21 février 2013 ) Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros: quiconque aura excité, facilité ou favorisé la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans;quiconque aura recruté, exploité, contraint, forcé, menacé ou eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de prostitution, aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique ou aux fins de participation à de tels spectacles, aura favorisé une telle action ou en aura tiré profit;quiconque aura assisté à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans;quiconque aura contraint ou forcé un mineur âgé de moins de dix-huit ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers ou de le menacer à de telles fins.La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans.Le fait sera puni de la réclusion de cinq à dix ans s’il a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans s’il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 96c7a39bb6b8fd28834b308309ecba36e6fbac5927af764989c5775eb062f5a3, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_379
art_379bis
Art. 379bis. ( L. 16 juillet 2011 ) Sera puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros: et 2° abrogés ( L. 13 mars 2009 ) ( L. 31 mai 1999 ) Quiconque détient, directement ou par personne interposée, qui gère, dirige ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution. ( L. 31 mai 1999 ) Tout propriétaire, hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la disposition d'autrui ou tolère l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l'exploitation de la prostitution d'autrui. (L. 31 mai 1999 ) Le proxénète. Est proxénète celui ou cellequi d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution;qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche;qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui;qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen entrave l'action de prévention de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution. ( L. 13 mars 2009 )La tentative des faits énoncés au numéro 5° sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ( L. 16 juillet 2011 ) Les faits énoncés aux numéros 3°, 4° et 5° du présent article seront punis chacun d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros s’ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de dix-huit ans, d’un emprisonnement de trois à cinq ans, s’ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de cinq à dix ans, s’ils ont été commis envers un mineur de moins de onze ans. ( L. 16 juillet 2011 ) La tentative sera punie d’un emprisonnement qui sera de six mois à trois ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de dix-huit ans, de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de seize ans, de six mois à cinq ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de onze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 339d4ad75039a58c0720ae870070832ab4ecc1e76569d80127169f84fe869fda, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_379bis
art_379ter
Art. 379ter. ( L. 10 novembre 1984 ) Après l'ouverture d'une information, le juge d'instruction pourra ordonner, sur requête du procureur d'Etat, à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus, la fermeture de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, s'il existe des indices graves que l'une des infractions visées à l'article 379bis y a été commise par l'inculpé ayant participé, soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque, à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement. Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 12d58198e497cfab2f929019f95ddeee385635aea34cd38535d1c07b6b94be4b, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_379ter
art_379quater
Art. 379quater. ( L. 10 novembre 1984 ) La mainlevée de l'ordonnance de fermeture pourra être demandée en tout état de cause par l'inculpé ou par le ministère public, à savoir: à la chambre du conseil pendant la période de l'instruction; Abrogé implicitement ( L. 17 juin 1987 ) au tribunal correctionnel siégeant en chambre du conseil si l'affaire y a été renvoyée;à la cour d'appel chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 8aa929d7feb5c32d79dfc1041abf87eb403776afadf0b20b2c40a60076aab956, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_379quater
art_379quinquies
Art. 379quinquies. ( L. 10 novembre 1984 ) La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à y statuer. Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés. L'inculpé ou son défenseur seront avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution. Sans préjudice des droits du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, les ordonnances de la chambre du conseil peuvent être attaquées également par l'inculpé conformément aux dispositions de l' article 119 du Code de procédure pénale .
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 48475f9bbef2ea1a996edd324f7d3a082c2ef3cc2bc710e773e85b27f98bdd64, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_379quinquies
art_379sexies
Art. 379sexies. ( L. 28 février 2018 ) ( L. 10 novembre 1984 ) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés: par le tribunal correctionnel, siégeant en chambre du conseil, si l'affaire y a été renvoyée;par la cour d'appel, chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.La mainlevée de la décision de fermeture pourra, dans ces cas être demandée auprès de la juridiction ayant ordonné le renouvellement. Il y sera statué conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 379quinquies.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 444fb358a7c5aea550ff32177258d562c949334c09426a5c629d7e8816d1107d, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_379sexies
art_379septies
Art. 379septies. ( L. 10 novembre 1984 ) Le juge pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel l'une des infractions visées à l'article 379bis a été commise par le prévenu ayant participé soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement. En cas de condamnation à une peine principale d'amende, la durée de la fermeture courra du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.En cas de condamnation à une peine privative de liberté, cette durée courra du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération.Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la décision de fermeture produira, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 369f37ff189aa8908b7c123ae55128fff192a7594bb0ffbbb4a47c2d067def97, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_379septies
art_380
Art. 380. ( L. 16 juillet 2011 ) Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé si: ( L. 21 février 2013 ) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; oul’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; oul’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; oul’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; oul’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; oul’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 179f992e455d304956cb933429d136d593536ccc4b6be00095fe8475214be91d, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_380
art_381
Art. 381. ( L. 1 er avril 1968 ) Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000 euros et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. Les tribunaux pourront interdire aux condamnés frappés d'une peine d'emprisonnement d'un mois au moins, pour un terme de un an à dix ans, de tenir ou de continuer comme propriétaire ou comme gérant, un hôtel, une pension de famille, un bureau de placement, ou y être employé à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. ( L. 21 février 2013 ) Dans les cas visés à l’alinéa 1er, ainsi que dans les cas visés aux articles 382-1 et 382-2, les tribunaux pourront également interdire aux condamnés soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. Si, dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'infraction a été commise par l’un des parents, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, Livre 1er, Titre IX «De l‘autorité parentale».
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 2daa6955c2b15ac84dee7d28b502a56a53f7e99363242f148a76f939653d362f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_381
art_382
Art. 382. ( L. 1 er avril 1968 ) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderait publiquement au racolage de personnes d'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte cccd3eacaf559d78b032216074e348b8013e97ff3ae1d6d14478aee1d870651a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_382
art_382-1
Art. 382-1. ( L. 9 avril 2014 ) (1)Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue:de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;de la livrer à la mendicité, d’exploiter sa mendicité ou de la mettre à la disposition d’un mendiant afin qu’il s’en serve pour susciter la commisération publique;du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.(2)L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.(3)La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 euros.(4)Constitue l’infraction de vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe des personnes contre rémunération ou tout autre avantage.Les peines prévues à l’article 382-2 (2) s’appliquent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 6ec60785bcc40cce816fb8e7f0450bb63934c788b78e3afe353c42348b403a14, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_382-1
art_382-2
Art. 382-2. ( L. 13 mars 2009 ) (1)L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; oul’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; oul’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; oul’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; oul’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; oul’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.(2)L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de 100.000 à 150.000 euros dans les cas suivants:l’infraction a été commise par recours à des violences; ou l’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 322 à 326 du Code pénal ; ou l’infraction a été commise envers un mineur; oul’infraction a été commise en recourant à des tortures; oul’infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner.(3)Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou le complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2.(4)Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains ne saurait pareillement constituer dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2 une circonstance atténuante.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 3c216438c792100aa11e34bb5a7f2f373b3b50ab9fd3520f0c2275fc97fcc0b2, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_382-2
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Art. 382-3. ( L. 13 mars 2009 ) Les articles 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies et 379septies s’appliquent par analogie aux infractions définies au présent chapitre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte acf92ab1d409a22532775d8edaeafc02051361c83113dde29466fdc0cbc8a95f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_382-3

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