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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_506-7

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19.

Art. 506-7. ( L. 11 août 1998 ) En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'article 506-1, les peines pourront être portées au double. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l'article 506-1.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

Empreinte du texte f41c3cffcecbf9c923a77abe8f378736ac564e3e13dd6eed02bf21fbd65e09bd, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-7

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 506-7 du Code pénal
Avec son permalien: Art. 506-7 du Code pénal (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-7)
Avec ses éléments de vérification: Art. 506-7 du Code pénal
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2025-12-19 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f41c3cffcecbf9c923a77abe8f378736ac564e3e13dd6eed02bf21fbd65e09bd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19

/lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra

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699 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 692.

Sommaire

Page 13 sur 14 : art_490-9 à art_518.

art_490-9
Art. 490-9. ( L. 7 août 2023 ) Cependant, les curateurs à la faillite remettent au procureur d’État les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés. Ces pièces, titres et papiers seront, pendant le cours de l’instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des curateurs, qui pourront y prendre des extraits privés ou en requérir d’authentiques qui leur seront délivrés sur papier libre et sans frais par le greffier.Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n’aura pas été ordonné, seront, après l’arrêt ou le jugement, remis aux curateurs, qui en donneront décharge.
La date propre de cet article est le 2023-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 126a5a061ed22f746dba840eaa0ebd33352a6ea6aa9ae09498aa20e21b2e8a14, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_490-9
art_491
Art. 491. ( L. 5 juillet 2016 ) Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. ( L. 17 mars 2016 ) Quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu’il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession et sans avoir payé le prix, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne lésée. ( L. 17 mars 2016 ) Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c926ee1b59aea5aa62b101776e41af5fc42f47b3b566b3a33d028b2244526e72, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_491
art_492
Art. 492.La disposition de l'article 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f3c31206357a0448fb1f97ca4415fc4ef5d7e46b64045490aedc209557d7384c, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_492
art_493
Art. 493. ( L. 21 février 2013 ) Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 250.000 euros d’amende.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e37b19842de7063a62b7f508c82c752eacc4a4a3708ca1a576cfa8ebc324a3d9, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_493
art_494
Art. 494.Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou à une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 5894b4396f645d5f47583503fd2ade5357e4cd4cbdc92a98f45f308f6301de62, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_494
art_495
Art. 495.Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 495bc1b3c267c7244631a27d3c0482fd56944c6d9d02e182009e0367e588074a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_495
art_496
Art. 496. ( L. 18 juillet 2014 ) Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte efd40aef3c536103fa488f6ed64135f2c2272ae9b07239052bfce955aca8d517, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_496
art_496-1
Art. 496-1. ( L. 29 juillet 2022 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 787511a9e6da79b0363cfebe1b7fe624f2a25290a9e1113af48062845d86eff4, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_496-1
art_496-2
Art. 496-2. ( L. 15 juillet 1993 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement. ( L. 30 mars 2001 ) Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l’article précédent, à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 07a685024fd4534f6617a843a34d18a28381fbefa500a989716fbf6b554caf88, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_496-2
art_496-3
Art. 496-3. ( L. 30 mars 2001 ) ( L. 29 juillet 2022 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte a5b0d3bca3ea054d287c572c4ca29237df462e064fb4337fb7513692ecbfec70, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_496-3
art_496-4
Art. 496-4. ( L. 30 mars 2001 ) ( L. 29 juillet 2022 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte. ( L. 29 juillet 2022 ) Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fa6f2482549d40ea8d85b24f49bcd43a35ed01e7a2d2d1c2326efe1d7afb7564, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_496-4
art_496-5
Art. 496-5. ( L. 8 mars 2017 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui, en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’il ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, provoque la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur dans le cadre des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale. Le condamné est tenu des frais d’interprétation ou de traduction.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 75c2a04ec51b7d2cee3791b9b18f0476ee434dffbc5f8ab29a850b527046ba23, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_496-5
art_496-6
Art. 496-6. ( L. du 12 mars 2020 ) La tentative des délits prévus aux articles 496-1 à 496-4 est punie des mêmes peines.
La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 633d156af85630f0ccfd98dcbb3ceb10e078bcba0f28074c5c66e0465248c5c0, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_496-6
art_497
Art. 497.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des monnaies d'or ou d'argent des monnaies de moindre valeur auxquelles on a donné l'apparence d'or ou d'argent;Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte babca2a752150ce1835e909ce096fa4f89cb6cb8a0dd35d05a5035e17ce69f47, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_497
art_498
Art. 498. ( L. 14 août 2000 ) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur: Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter.Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte d46103f8c2771aa7a1211b885263ca55c8cb7c0dc6e5632b0a8deb0970e9bb8f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_498
art_499
Art. 499.Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 369397140f10cb1aacfc3fb5320f95e0c51e192fd90e18cc2d1427d414fe051e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_499
art_500
Art. 500. ( L. 13 janvier 2002 ) La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4851fdfcd6c90014d610cbf03f0efc4a973cab886bb0dd2eb9e2bd01dd7035b8, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_500
art_501
Art. 501. ( L. 28 juillet 2017 ) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, même sans intention frauduleuse, auront fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets, instruments, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec la monnaie, les titres de rente et timbres des postes ou des télégraphes, les titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets ou généralement avec les valeurs fiduciaires émises au Grand-Duché ou à l'étranger, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, instruments, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. ( L. 13 janvier 2002 ) Seront en outre confisqués les objets, instruments, imprimés ou formules ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, alors même que la propriété n'en appartient pas au condamné.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b24329d5ac5162c860f1989cac3a2447cfd054e67cafa022c6a6b285cfbdec9c, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_501
art_502_et_503
Art. 502 et 503. Abrogés ( L. 6 avril 1881 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte d3663354c57f02030525715a2174c567c4ef45cc1aa25292ac1dcc1d9fbb6f99, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_502_et_503
art_504
Art. 504. Abrogé ( L. 13 janvier 2002 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 656c5bf0aef802fffb3fda72002254e0773914b90e74a3ff108f1ef000c8770b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_504
art_505
Art. 505. ( L. 14 août 2000 ) Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f5c9c6ffea27c1cdc6811418c6236aa36f3d5123f17a02824ec41ff3430ebd10, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_505
art_506
Art. 506.Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à vie, les receleurs désignés dans l'article précédent seront condamnés à la réclusion de cinq à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache la peine de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 41b8ca37aabd861a963910efe004aa7893ed90a64e8d33bca9447904c5898261, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506
art_506-1
Art. 506-1.(L. 12 décembre 2025)Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement : ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’un crime ou d’un délit ;ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d’un crime ou d’un délit ;ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d’un crime ou d’un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’un crime ou d’un délit ou de la participation à un crime ou à un délit.La tentative des infractions prévues aux points 1) à 3) ci-avant est punie des mêmes peines.
Empreinte du texte 933d4dfd098563c2c1b3388fda0521b1bbc1a8268657976c60cf67308c2fb5b4, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-1
art_506-2
Art. 506-2. ( L. 11 août 1998 ) Les auteurs des infractions prévues à l'article 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fe91ad367b066020e8927123d29b7e72163b2430e7a1fe68ea46c7ae576e8989, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-2
art_506-3
Art. 506-3. ( L. 11 août 1998 ) Les infractions prévues à l'article 506-1 sont également punissables lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger. Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bd253e9ddf4f25a3987c1c061503a4b896fa562b63ede953ccdbf5b0eb30ceba, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-3
art_506-4
Art. 506-4. ( L. 11 août 1998 ) Les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 25dad1a0802d00995b7b3c48f818e0286402f93a7664e5d955a3acf1264b02fd, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-4
art_506-5
Art. 506-5. ( L. 17 décembre 2021 ) ( L. 11 août 1998 ) 1. Les infractions visées à l’article 506-1 sont punies d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, si elles ont été commises, dans l’exercice de son activité professionnelle, par un professionnel visé à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. 2. Les infractions visées à l’article 506-1 sont punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation.
La date propre de cet article est le 2021-12-24 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte cfb1bb63e97b2d7f49e4983face32acc4ca53d950cb870b2c89eb14819c85f43, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-5
art_506-6
Art. 506-6. ( L. 11 août 1998 ) L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'article 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6cac0fdced7ad69194827e4ef3bd2934d5b4625388a89d20b5f968f7e7533d8c, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-6
art_506-7
Art. 506-7. ( L. 11 août 1998 ) En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'article 506-1, les peines pourront être portées au double. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l'article 506-1.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f41c3cffcecbf9c923a77abe8f378736ac564e3e13dd6eed02bf21fbd65e09bd, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-7
art_506-8
Art. 506-8. ( L. 17 décembre 2021 ) ( L. 27 octobre 2010 ) Les infractions visées à l’article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1 et sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris l’identité de l’auteur.
La date propre de cet article est le 2021-12-24 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8bdba6637095fe871475e7af57f8cad5560a1254a9310ae159bdb1427f0c2131, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_506-8
art_507
Art. 507.Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui.Ces peines seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura dégradé, détruit ou détourné les objets par lui donnés à titre de gage. ( L. 12 décembre 1972 ) La même disposition est applicable au conjoint et à ceux qui, dans son intérêt auront dégradé, détruit ou détourné des meubles qui ont fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles 864-1 et 864-4 du Code de procédure civile. Les tentatives de ces délits seront punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.Le tout sans préjudice à l'application des dispositions contenues aux chapitres I et III du titre IX du présent livre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f0380bf608e7797a7b8c041b6e6d823d7e3c54582cea2e119b7107ba8628ec13, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_507
art_508
Art. 508.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers;Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte cf399276764ba7a7b20130dca58b7204452da3616d9883ba5bbf14e486fa5501, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_508
art_509
Art. 509.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle.Toutefois, les poursuites ne pourront avoir lieu, ou cesseront, si l'effet a été payé, ou si les fonds ont été faits au moment où la fraude a été découverte, à moins que le tiré n'ait porté plainte.Dans ce cas, le coupable sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou à une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 0b39073c9d09caefd77f56e3f712cfe2eb2faea31718df1cccc7cd9f285f3706, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509
art_509-1
Art. 509-1. ( L. 29 juillet 2023 ) Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros. ( L. 29 juillet 2023 ) Sera puni des mêmes peines, quiconque, disposant d’une autorisation d’accès à tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données à caractère personnel, y effectue un traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l’autorisation d’accès a été accordée.
La date propre de cet article est le 2023-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f8e65e826c1081ab91e4a0f320cf3510bfddba4bf93a3447eb784a97afe27ca9, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-1
art_509-2
Art. 509-2. ( L. 29 juillet 2023 ) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.
La date propre de cet article est le 2023-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 551ed9aa6c641bcf18fd0d18be24fc538e67dc3c84c497e8c17147cf455d23b4, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-2
art_509-3
Art. 509-3. ( L. 29 juillet 2023 ) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. ( L. 29 juillet 2023 ) Sera puni des mêmes peines celui qui aura intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, intercepté des données lors de transmissions non publiques à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données.
La date propre de cet article est le 2023-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6b4fd4002b49a7054ec6c1f6f4f7d10c9bbfc3b37302c388326877cf00e40a1e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-3
art_509-4
Art. 509-4. ( L. 10 novembre 2006 ) Lorsque dans les cas visés aux articles 509-1 à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. Alinéa abrogé ( L. 18 juillet 2014 ) ( L. 28 février 2024 ) Sera puni des mêmes peines, celui qui aura commis les infractions visées aux articles 509-1 à 509-3 contre un système d’information d’une infrastructure critique ou qui, par la commission de ces infractions, aura causé un préjudice grave à un tel système d’information.
La date propre de cet article est le 2024-03-08 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 0a90e4db3475616d0572d3754ce59290ce8f70c72fc7a3333d7603f41308ab53, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-4
art_509-5
Art. 509-5. ( L. 18 juillet 2014 ) Sera puni de 4 mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros quiconque aura, dans une intention frauduleuse, produit, vendu, obtenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, ( L. 1 avril 2022 ) un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 ou à l’article 509-5 bis ; ou toute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.
La date propre de cet article est le 2022-04-12 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e3b218ff997369d9d97f5d60d885067808842604732ef6a5db21e3b468a49c1b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-5
art_509-5bis
Art. 509-5 bis. Quiconque aura contrefait, altéré, ou falsifié, un instrument de paiement autre que ceux visés à l’article 160 sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 75.000 euros. ( L. 1 avril 2022 ) Sera puni de la même peine quiconque aura reçu, détenu, transporté, émis, importé, se sera procuré ou aura mis en circulation un tel instrument de paiement, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une ou plusieurs des infractions visées à l’alinéa 1 er . L’instrument de paiement contrefait, altéré ou falsifié sera confisqué.Est qualifié d’instrument de paiement autre que ceux visés par l’article 160, tout dispositif, objet ou enregistrement protégé contre les imitations et les utilisations frauduleuses, non matériel ou matériel ou une combinaison de ces éléments, qui, à lui seul ou en liaison avec une procédure ou un ensemble de procédures, permet à son titulaire ou à son utilisateur d’effectuer un transfert d’argent ou de valeur monétaire, y compris par des moyens d’échange numériques et non visé à l’article 160. ».
La date propre de cet article est le 2022-04-12 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 2706c83b27f575c32b6ffd2112481f46366aca4e04c4a8b3c9ff1ea5e5bd2ebf, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-5bis
art_509-6
Art. 509-6. ( L. 15 juillet 1993 ) ( L. 1 avril 2022 ) La tentative des délits prévus par les articles 509-1 à 509-5 bis est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 71f23e3afe2b4831f97306bca8483278f7451f663f0b668cdd233d8869d5dd01, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-6
art_509-7
Art. 509-7. ( L. 15 juillet 1993 ) Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 509-1 à 509-5 sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 61ee48c33d75f0b59a2a7ec3ecfb43236ea1c7f878a1670d997abc34935e78fc, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_509-7
art_510
Art. 510.Seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans, ceux qui auront mis le feu:A des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie;A des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions;A tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 0df870f0d9b1a9b4175df20682e80b318072782777dc85fb1b04faa892a82f5a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_510
art_511
Art. 511.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'article 510, mais hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied.Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 0f497f99b8c625d72a5deb7734943422c04b356f03376f8bda3cebefa5b29ce6, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_511
art_512
Art. 512.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui auront mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères.Si les bois abattus n'ont pas été réunis, la peine sera un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.Si ces récoltes ou ces bois appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les peines seront:Dans le premier cas prévu par le présent article, un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.Dans le second cas, un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 603735362ed58324c7aaa772ce5ea6c2009e801ce6be41249f0e26df650bbe2b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_512
art_513
Art. 513.Lorsque le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux art. 510, 511 et 512 seront remplacées:La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion à vie;La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de quinze à vingt ans;La réclusion de cinq à dix ans, par la réclusion de dix à quinze ans;L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 2 de l'article 511 par la réclusion de cinq à dix ans;L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 3 de l'article 512:Dans le premier cas de ce paragraphe, par un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 500 euros à 10.000 euros;Dans le second cas, par un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8a917309da7c81985213e2653ff76bbec870d6b2899f948b2743365457d2ca1f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_513
art_514
Art. 514.Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 127d598c943806cb230651c4171f918820308b7dd8fb5d9f4f887642d27776e6, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_514
art_515
Art. 515.Dans les cas prévus par les articles précédents, le coupable condamné à l'emprisonnement pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 5b3d34a6bcf5130b007ffefe52a6a0abf78673fe7b46f353c3d23ab3ac16ff22, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_515
art_516
Art. 516.Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux art. 510, 511 et 512 , aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 1e40b9b2358ea029b8ee4052fd47be763cc6df9c72814bc4d0508ee92fb0e4c8, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_516
art_517
Art. 517.Lorsque le feu se sera communiqué de l'objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8c78c8a99dcf9206700b1d0424f13e50fed2edde238da43d6d5d416056a931f3, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_517
art_518
Art. 518.Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes qui, à la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable, si cette peine est plus forte que celle qu'il a encourue à raison de l'incendie.Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion à temps.Si le fait a causé la mort, la peine sera la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b92676beb61ec4f65d07b823856dc2a72077eef1c3a5118dcca9c30aea28300a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_518

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