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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_86

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19.

Art. 86.Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné.Toutefois, l'Etat pourra, après ces arrêts ou jugements, exiger des héritiers ou ayants cause du condamné, les amendes purement fiscales.En matière de condamnations du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, celui-ci pourra exiger des héritiers ou ayants-droit du délinquant le paiement des amendes et des frais, ainsi que des frais résultant de l'exécution de la peine et de la détention préventive, jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli par eux. ( L. 3 mars 2010 ) Pour les personnes morales condamnées, la perte de la personnalité juridique n’éteint pas la peine.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

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Citer cet article

Citation usuelle: Art. 86 du Code pénal
Avec son permalien: Art. 86 du Code pénal (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_86)
Avec ses éléments de vérification: Art. 86 du Code pénal
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_86
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2025-12-19 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : bef4d11d09c61701df03fc625d2760fe3c7c7498f2ad4872413f7c18d154a909
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19

/lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra

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699 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 692.

Sommaire

Page 2 sur 14 : art_52 à art_100-1.

art_52
Art. 52. ( L. 7 juillet 2003 ) La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même. Est considérée comme immédiatement inférieure:A la peine de la réclusion à vie, celle de la réclusion de vingt à trente ans;A la peine de la réclusion de vingt à trente ans, celle de la réclusion de quinze à vingt ans;A la peine de la réclusion de quinze à vingt ans, celle de la réclusion de dix à quinze ans;A la peine de la réclusion de dix à quinze ans, celle de la réclusion de cinq à dix ans;A la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bfd06e1012d004ff2f93a62801ab00c5814caecf86ca142a206050751e334e1f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_52
art_53
Art. 53.La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bfa2b3b51eced72c4335f00756e2656926a857d4fdfce947db6e9f3d6ca0aa62, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_53
art_54
Art. 54.Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix à quinze ans.Si le crime emporte la réclusion de dix à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze à vingt ans.Il sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine, si le crime emporte la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 2533364d635eb3520a1afafd7a30b37fe48df4a8afece3519a956fb9e70e168a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_54
art_55
Art. 55. Implicitement abrogé ( L. 13 juin 1994 ).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 67fd5b13fd366a2d7be20bc7cd0e25c86f0645df4089815ca77c12f582fc9f8e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_55
art_56
Art. 56.Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit.La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine. Alinéa abrogé ( L. 13 juin 1994 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f3848399a4d8082cb1095c6938bbaac77f00e686e72173b966eb0e05442c2b06, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_56
art_57
Art. 57.Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois.Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4c1de160b188f0a5bd7e308f637291810dfe91437f07ddd44125f44f81bd1c75, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_57
art_57-1
Art. 57-1. ( L. 29 février 2008 ) Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 166 et 169, points 2 et 3., aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans. ( L. 28 juillet 2017 ) Si ce fait est un crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est un crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans. Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, points 2 et 3, 178 et 179, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit. ( L. 28 juillet 2017 ) Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté d’un an au moins, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, points 2 et 3, 178 et 179, aura, avant l’expiration de cinq ans depuis qu’il a subi ou prescrit sa peine, commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit. ( L. 28 juillet 2017 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 2d151e09f22dbc2065fbeaa329cb5b0ffcfee8800bcacdfe7aa70451f5e64d40, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_57-1
art_57-2
Art. 57-2. ( L. 3 mars 2010 ) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’article 36, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’ article 37 , engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’ article 37 .
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 737db653808c335842b95d269a5d6b756755d27e580b0519e78112075972c08e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_57-2
art_57-3
Art. 57-3. ( L. 3 mars 2010 ) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle, engage sa responsabilité pénale par un délit, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Les peines prévues à l’alinéa précédent pourront être prononcées lorsqu’une personne morale, antérieurement condamnée à une amende correctionnelle d’au moins 36.000 euros, engage sa responsabilité par un nouveau délit avant l’expiration de cinq ans depuis qu’elle a subi ou prescrit sa peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte aa7807ec93103ec7721780c2f92613e9d4be799b5761540e3abbc9e45efcf9a4, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_57-3
art_57-4
Art. 57-4. Abrogé ( L. 29 mars 2013 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f6ab684f0c2b710e6ce519c64e617c6834582ba41dc7adf037ef2c899045000b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_57-4
art_58
Art. 58.Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fbd1ce0f020138c84f05d38013fae09e4729e45d0e6b5e1d44d5b8fcbd424576, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_58
art_59
Art. 59.En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 99964a804d28459429c139e9a73789016384f2b6f558ad6e759b356bbd2501bd, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_59
art_60
Art. 60.En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. ( L. 13 juin 1994 ) Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f6ff425af6a86487f0ce23dd430f5ecd1908971969d3b25cf32935a9ac2b124f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_60
art_61
Art. 61. ( L. 8 juillet 1996 ) (1)Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine la plus forte sera seule prononcée.(2)La peine la plus forte est celle dont la durée de la privation de liberté est la plus longue.(3)Si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.(4)Si la durée des peines privatives de liberté est la même et que le taux des amendes obligatoires est également le même, la peine la plus forte est celle prévue pour le crime.(5)Dans tous les cas les dispositions concernant la récidive, la prescription, le sursis à l’exécution des peines et la réhabilitation sont celles applicables aux peines criminelles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 066b9e2eade64a84120124019f4584cc3e5c67ef7ae05866f78676c56e48820d, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_61
art_62
Art. 62.En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 566b738e85c71516b9e8d44db78c938c2382bf382fb784faab2e13a57f568517, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_62
art_63
Art. 63. Abrogé ( L. 13 juin 1994 et L. 8 juillet 1996 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8d2ce8c7155473a2e42ac73d42d87e22cd96db7412344474b8bd96d90051233f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_63
art_64
Art. 64.Les peines de confiscation spéciale à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 15c33285bd2ccc18b860eb97bcb99743ea7229ef823f74a4c88bc0b8bc74ea26, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_64
art_65
Art. 65.Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte eee30a47507b6c283e7389e29b78e6b1cbb4f8df604c5ca8e33b4527596376ee, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_65
art_66
Art. 66.Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit:Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit; ( L. 8 juin 2004 ) Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6ccb4088862f2a60ce8729438798dd552672fde8b2ec2326abd59e548008b54f, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_66
art_67
Art. 67.Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit:Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre;Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4b12caf7dec4bb09938fb7c7d409c56411943e24064ed569dc43c09781b89fa3, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_67
art_68
Art. 68.Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7c696b4a6374e66651af9fb6db3b54e6782e56fa3eb3bc2445f39dc4867d9119, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_68
art_69
Art. 69.Les complices d'un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient s'ils étaient auteurs de ce crime, d'après la graduation prévue par l'article 52 du présent code.La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e6309d035aac9fec29edb5c577562b78da6810c3c5be1bd7438bac2b9c204aac, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_69
art_70
Art. 70. ( L. 27 février 2012 ) (1)Il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime.(2) ( L. 17 décembre 2021 ) Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis, 136ter et 442-1 bis . En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction:la personne avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou de son supérieur, militaire ou civil,la personne ignorait que l’ordre était illégal,l’ordre n’était pas manifestement illégal.
La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 94fbbb64fcbc43267b76dba81accea848b343520f907c04349cc2ef9e5cf62df, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_70
art_71
Art. 71. ( L. 8 août 2000 ) N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement constatent que l'inculpé ou le prévenu n'est pas pénalement responsable au sens de l'alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l'inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la même décision le placement de l'inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement dans la mesure où l'inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui. Les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à l'inculpé ou au prévenu qui n'en a pas choisi. La décision qui ordonne le placement peut être frappée d'appel ou d'opposition dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale . L'exécution de la mesure de placement sera toutefois poursuivie nonobstant le recours formé contre la décision l'ayant ordonnée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e297bca55ab1a8ddf16cf1897e26da937ec76a140e26afd25d8acd785a599816, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_71
art_71-1
Art. 71-1. ( L. 8 août 2000 ) La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 727d018eec0edcd9bac333b395687995eb794674db2e2942c426a9e2dcb6fdb3, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_71-1
art_71-2
Art. 71-2. ( L. 8 août 2000 ) N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. ( L. 13 mars 2009 ) N’est pas pénalement responsable la victime des infractions définies aux articles 382-1 et 382-2 qui prend part dans des activités illicites lorsqu’elle y est contrainte. ( L. 28 février 2018 ) N’est pas pénalement responsable d’une infraction de racolage la victime des infractions définies au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 0418908a76682cdaffb4ade561608cf259757a94e54c784e3947b4fe9a8ebdbf, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_71-2
art_72
Art. 72. ( L. 13 juin 1994 ) Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f41b059135285b49d853596608b18a9fb62c4fcd937226a22eed671c0b76b10a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_72
art_73
Art. 73. ( L. 13 juin 1994 ) S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 806b2e774fc1fae6f595e79e507514bf06223f8fb9c05f5c6ee5b9f39df2cd1c, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_73
art_74
Art. 74. ( L. 13 juin 1994 ) La réclusion à vie est remplacée par la réclusion à temps qui ne peut être inférieure à quinze ans. La réclusion de vingt à trente ans, par la réclusion non inférieure à dix ans.La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion non inférieure à cinq ans.La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de cinq à dix ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.La réclusion de cinq à dix ans, par l'emprisonnement de trois mois au moins.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 6b96260bb9a702f9f6baa27675cbfc70c8c302be69a3dafd14282f65599d2ab0, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_74
art_75
Art. 75. ( L. 13 juin 1994 ) Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est appliqué, ou même la peine immédiatement inférieure, conformément à l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 593b8c511a2b1032c80a9e05f2b73f434dec63defe2e82478d50fb2b76d8605a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_75
art_75-1
Art. 75-1. ( L. 3 mars 2010 ) L’appréciation des circonstances atténuantes dans le chef d’une personne morale s’effectue au regard des peines criminelles encourues par la personne physique pour les faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 5f00f20624b0ab500ff38f76951a6ba535fe73a3fa1e5ebebeb8cb205b47583e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_75-1
art_76
Art. 76. ( L. 1 er août 2001 ) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 1e25e71d5382429a9248d6420d9d298e89f9f3e0e06869d3105753d0326c86fe, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_76
art_77
Art. 77. ( L. 1 er août 2001 ) Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. ( L. 13 juin 1994 ) Ils peuvent être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 11, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 36c0735bcaffba3cd87dbb2305c38187b2ba767d4c25fbe806b65720e785a9dc, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_77
art_78
Art. 78. ( L. 1 er août 2001 ) S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros. ( L. 13 juin 1994 ) Si l'interdiction des droits mentionnés à l'article 11 est ordonnée et autorisée, les juges peuvent prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans ou les remettre entièrement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7c1af51fa8ce9012b6982e70efc6d7f798ee71ac5133dd08162d3b6fdb6e436e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_78
art_79
Art. 79. ( L. 13 juin 1994 ) L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux. Ces circonstances sont indiquées dans leurs arrêts et jugements.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 47ca8a3b52ce52c58c740c6901320dd438562f70cf1d99095fb6e1d36907fa96, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_79
art_80
Art. 80.(1)Quiconque aura commis, en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de crime ou délit pourra être condamné au double du maximum de la peine privative de liberté et de l’amende portées par la loi contre ce crime ou ce délit, dans les limites des articles 8, 9, 15, 16 et 36.La disposition de l’alinéa premier ne s’applique pas au fait qualifié de crime ou délit, commis en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, pour lequel cet ou ces éléments est l’élément constitutif de l’infraction.(2)Quiconque aura commis, en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de contravention pourra être condamné au double du maximum de l’amende portée par la loi contre cette contravention, dans les limites de l’article 26.
La date propre de cet article est le 2023-04-07 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 22fad002ca86389fbd7d3a7c490350d3d83e7108a3601ac9d8bb46287f018048, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_80
art_80_à_85
Art. 80 à 85. Abrogés ( L. 13 juin 1994 ).
Empreinte du texte cc316ae268b3a3e5d9abf425af785e0bc8bbe4a3424dab5a9bf9919e0aaf5a54, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_80_%C3%A0_85
art_86
Art. 86.Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné.Toutefois, l'Etat pourra, après ces arrêts ou jugements, exiger des héritiers ou ayants cause du condamné, les amendes purement fiscales.En matière de condamnations du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, celui-ci pourra exiger des héritiers ou ayants-droit du délinquant le paiement des amendes et des frais, ainsi que des frais résultant de l'exécution de la peine et de la détention préventive, jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli par eux. ( L. 3 mars 2010 ) Pour les personnes morales condamnées, la perte de la personnalité juridique n’éteint pas la peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bef4d11d09c61701df03fc625d2760fe3c7c7498f2ad4872413f7c18d154a909, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_86
art_87
Art. 87.Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 33877063d565c1ed8ea3d5e4d8c8d417ef23557c958c0105433b5b60def28c92, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_87
art_88_à_90
Art. 88 à 90. Abrogés ( L. 13 juin 1994 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 25bff75068bb2e5167a408634597e3a6ffa4fec716cb733b9e826407fff8320b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_88_%C3%A0_90
art_91
Art. 91.Les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent. ( L. 27 février 2012 ) Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 670009d52d671ec330413bffff009295fc7cfe63a79139658bf37fabb06ce2e3, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_91
art_92
Art. 92.Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel.Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans.En matière de condamnation du chef de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les amendes correctionnelles se prescriront par vingt années révolues.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 481d55cd86c7fae8ee9b6e96d632d8b6b8476122b099f4c026c80a079928d29d, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_92
art_93
Art. 93.Les peines de police se prescriront par deux années révolues, à compter des époques fixées à l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f937dade32a288f64cefe1b51de86e736cff84a43f82abc0b735f5ab3ce76c20, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_93
art_94
Art. 94. ( L. 13 juin 1994 ) Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 417bccb54982bf191c764bfcc56d299722e89c3091de1a089f3024662f4840fd, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_94
art_95
Art. 95.Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion.Toutefois, dans ce cas, on imputera, sur la durée de la prescription, le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans si c'est une peine correctionnelle.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 1ea10096a5e74cf7c31f7752f6b51ecd1b60e31c425c9fe8945c8105a7066c6b, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_95
art_96
Art. 96.La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bd7c376074bb11b7968ddf2824e8f0e59996af830655c9a3acfaf05aef77f83a, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_96
art_97_et_98
Art. 97 et 98. Abrogés ( L. 13 juin 1994 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7a85892080345b48bb5570e50cf6cfac9574a99a517a3144a102939a8988f370, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_97_et_98
art_99
Art. 99.Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables.Toutefois, ces condamnations se prescriront à compter de la date de l'arrêt, si elles ont été prononcées par contumace.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte ebd419b382e035e6ce5925b780d65b2e7cd4b65b707f48f7f3f4c134a8c4598e, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_99
art_100
Art. 100. ( L. du 20 juillet 2018 ) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 112c1a17599c1002734658cdb262f1f92cf47b277e1d9e96cc7f0b473dd822a7, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_100
art_100-1
Art. 100-1. ( L. 13 juin 1994 ) Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions prévues par des lois spéciales pour autant que celles-ci ne prévoient pas de règles dérogatoires.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b385519526ab20a4079fa40f6bca51e6f3f5fb862fc9eb2d59d8fdeb87e83e09, empreinte du corps f2c463eb996a87f64622627c5ac4ec099a34c3ca2c6d68c90ca9bc1db2b1ab35, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20251219, /lu-legilux/code-penal/2025-12-19--a10c4b36a72f06ef02da5ea31ef47ef4dd7af055cf471efa628cb29ac80f1231/fra/art_100-1

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