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1251. art_1221-1

      Art. 1221-1.(L. 13 mars 2009) Sur requête motivée du curateur, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut autoriser la vente de gré à gré des meubles qui dépendent de la succession.

      Empreinte du texte 137cb88873db84620b1e6960156e72b8a837f5d20fe7ab1464189b24fc519101, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1221-1

1252. art_1222

      Art. 1222.Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les formes qui ont été prescrites au titre «Du bénéfice d’inventaire».

      Empreinte du texte 9640b6410a2723bfd1c00b36e3055f467e5839d5dc5b6439d0913b70bda1cb46, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1222

1253. art_1223

      Art. 1223.Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.

      Empreinte du texte 5176ac45632988d0d979083bcea4bcd812cf66cab97cea1c60447e9218ff966a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1223

1254. art_1224

      Art. 1224.Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

      Empreinte du texte 5eefc56b2791c731b6a2bf984f15e939540f16d7951bfbfac023ddf47f7b2bfe, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1224

1255. art_1225

      Art. 1225.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) On ne peut compromettre sur les causes qui concernent l'état et la capacité des personnes, les relations conjugales, les demandes en divorce et en séparation de corps, la représentation des incapables, les causes de ces mêmes incapables et celles des personnes absentes ou présumées absentes.

      Empreinte du texte 06a45cdc9a07cd02270eeeec6e561272dfc9ee8880022cf37f3f4ddfd0e9954a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1225

1256. art_1226

      Art. 1226.Le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaires, ou sous signature privée.

      Empreinte du texte df42b2c1afc9a8a5c7a4ec389bedd860a0204733ef76d9667f5da5b1c0e5f23d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1226

1257. art_1227

      Art. 1227.(L. 20 avril 1939) Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité.La promesse d'arbitrage n'est pas soumise à cette règle.A défaut de dispositions contractuelles concernant la nomination éventuelle du ou des arbitres, et à défaut d'un accord amiable des parties sur ce point, il est procédé ainsi qu'il suit:Le litige sera tranché par trois arbitres.Chaque partie désignera son arbitre et en fera connaître le nom à l'autre partie. Faute par l'une d'elles de désigner son arbitre et d'en faire connaître le nom, elle sera sommée de ce faire dans la huitaine de la réception de la lettre recommandée qui lui sera adressée à ces fins.Faute de désignation dans le délai imparti, la nomination sera faite par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, rendue sur requête et non susceptible d'un recours.Copie de ces requête et ordonnance sera, dans les huit jours, signifiée à la partie défaillante et aux arbitres, avec injonction de procéder à leurs devoirs.Les arbitres s'entendront sur la désignation du tiers arbitre. Faute d'y parvenir, il sera procédé à cette nomination par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie présente ou dûment appelée. S'il y a plus de deux parties ayant des intérêts distincts au litige, elles auront à s'entendre sur les noms des trois arbitres. A défaut d'accord, il sera procédé à ces nominations par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, les autres parties présentes ou dûment appelées.

      Empreinte du texte 92d990c9faa90bfb9821dff75bbc0c0a49a8e2024c6020fce50a4f0e7d4065f5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1227

1258. art_1228

      Art. 1228.Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.

      Empreinte du texte a259cede0c09216f1cae1bee25b54d8afd8b68fd5483ff8b298526ab49d96e88, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1228

1259. art_1229

      Art. 1229.Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties.

      Empreinte du texte 347216caa478f5516c4fc1a02d0d6ced3fe0ed22eb4b922f6b04ace1eb09a602, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1229

1260. art_1230

      Art. 1230.Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues.

      Empreinte du texte 9d7c276423998249ed2d25ca5e19faa0950c597c35aab97d0fa032e793604b85, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1230

1261. art_1231

      Art. 1231.Les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel.Lorsque l'arbitrage sera sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral sera définitif et sans appel.

      Empreinte du texte f562da2692189b21a010b011d38b62ba73038f180af2312d208d5f674e725490, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1231

1262. art_1232

      Art. 1232.Les actes de l'instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.

      Empreinte du texte ec9edaa7e82fb84378c6f150640035f59f1516488136a90a96a60b2b4be2b7f1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1232

1263. art_1233

      Art. 1233.Le compromis finit:par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants; par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé; par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers-arbitre.

      Empreinte du texte 62cd8090274a830ad92c4b54dad799d5d78ca16d7c283a43ec7ec83e03f1503b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1233

1264. art_1234

      Art. 1234.Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis; le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.

      Empreinte du texte c85b49026cb7c0a822665a1ea30928de226a736951aca95b31f24c79c91bd458, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1234

1265. art_1235

      Art. 1235.Les arbitres ne pourront se déporter si leurs opérations sont commencées: ils ne pourront être récusés si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.

      Empreinte du texte bb5b794c512a44f38c93cff1d89da388e0d743b4c9957ae2c204bc65ecb283e6, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1235

1266. art_1236

      Art. 1236.S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.

      Empreinte du texte 625bfeaeec54958ab2a76fcd8805af56118e0a5e3f327d539f1e7c0834212238, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1236

1267. art_1237

      Art. 1237.Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit.Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.

      Empreinte du texte d67f53cd759e99b55d1f4490e1ed9aaa8f440c57824b0425dffce9a2123d624a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1237

1268. art_1238

      Art. 1238.En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage; s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.Il sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente.Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés.

      Empreinte du texte fba494273786dd9556ef7d4d50c7d2a39c68baba166064db350c45ecf93d1c52, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1238

1269. art_1239

      Art. 1239.Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet.Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.

      Empreinte du texte d46e5b5778b231b47a7fb85623bb858133ade9849d6924defba4e242a82fc4b2, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1239

1270. art_1240

      Art. 1240.Les arbitres et tiers-arbitres décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

      Empreinte du texte 4c7dfa77803ac49d0d9752f1753ca171a174c42cbab4180eccb89886e119afb1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1240

1271. art_1241

      Art. 1241.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) La sentence arbitrale est rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel elle a été rendue. A cet effet, la minute de la sentence est déposée au greffe du tribunal par l'un des arbitres ou l'une des parties.S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la sentence arbitrale est déposée au greffe du tribunal d'appel et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne peuvent être faites que contre les parties.

      Empreinte du texte 6aa581d1ba6a662504f35f47bb3be91da8cfa050dd21687611725be2d60ddf26, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1241

1272. art_1242

      Art. 1242.Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le président du tribunal au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédition de la décision.La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.

      Empreinte du texte 90a90c13a9e3673e555c83be168be7824b89bb1af0e5c8d76b00cf361218f7df, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1242

1273. art_1243

      Art. 1243.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Les jugements arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers.

      Empreinte du texte 659bb5a74e5cf283890034882479622a24bc77955c3c8f90b7e90cb36a6d2f7d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1243

1274. art_1244

      Art. 1244.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) La sentence arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal d'arrondissement que par la voie de l'annulation.L'annulation ne peut être prononcée que dans les cas suivants: si la sentence est contraire à l'ordre public; si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage; s'il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable; si le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs; si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige et si les points omis ne peuvent être dissociés de points sur lesquels il a été statué; si la sentence a été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué; s'il y a eu violation des droits de la défense; si la sentence n'est pas motivée, à moins que les parties n'aient expressément dispensé les arbitres de toute motivation; si la sentence contient des dispositions contradictoires; si la sentence a été obtenue par fraude; si la sentence est fondée sur une preuve déclarée fausse par une décision judiciaire irrévocable ou sur une preuve reconnue fausse; si depuis que la sentence a été rendue, il a été découvert un document ou autre élément de preuve qui aurait eu une influence décisive sur la sentence et qui avait été retenu par le fait de la partie adverse.Ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus aux numéros 3, 4 et 6, lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.

      Empreinte du texte f7b0e89ab587d2a8af95482a4ddfc5275e701317ae18c7d55b6c638067e20c98, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1244

1275. art_1245

      Art. 1245.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Les causes de nullité d'une sentence arbitrale doivent, à peine de déchéance, être proposées par la partie intéressée dans une seule et même procédure, sous réserve toutefois des causes d'annulation prévues par l'article 1244, n° 10, 11 et 12, lorsqu'elles ne sont connues qu'ultérieurement.La demande d'annulation n'est recevable que si la sentence ne peut plus être attaquée devant des arbitres.

      Empreinte du texte 874be17cd6aab3920bf94a1f5b3793f6e9f5534fdc035f30d11ac516fbfa839b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1245

1276. art_1246

      Art. 1246.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Le tribunal d'arrondissement est saisi de la demande d'annulation par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution rendue par le président du tribunal. Cette opposition est signifiée par exploit d'ajournement.La demande fondée sur une des causes prévues à l'article 1244 n° 1 à 9 doit, à peine de forclusion, être intentée dans un délai d'un mois à partir du jour où l'ordonnance d'exécution a été notifiée aux parties; toutefois, ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où la sentence n'est plus susceptible d'être attaquée devant des arbitres.La demande fondée sur une des causes prévues aux n° 10 à 12 de l'article 1244 doit être intentée dans un délai d'un mois à partir, soit de la découverte de la fraude, du document ou autre élément de preuve, soit du jour où la preuve a été déclarée fausse ou reconnue telle, et pour autant qu'un délai de 5 ans à compter du jour où l'ordonnance d'exécution à été notifiée aux parties ne soit pas écoulé.

      Empreinte du texte 0c3590011a09e3ced1b9aebd23fb20d3aa0a143a68153a4df91e020470bf1985, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1246

1277. art_1247

      Art. 1247.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) S'il y a cause d'annulation contre quelque chef de la sentence, il est seul annulé s'il peut être dissocié des autres chefs de la sentence.

      Empreinte du texte acad74ae8df144fd3434c4a0b6509a0c75592852ace2742c14d7afc73ca2819f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1247

1278. art_1248

      Art. 1248.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige qui peuvent être dissociés des points sur lesquels il a statué, ce tribunal peut, à la demande d'une des parties, compléter sa sentence, même si le délai imparti aux arbitres est expiré, à moins que l'autre partie ne conteste que des points ont été omis ou que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels il a été statué. Dans ce cas, la contestation est portée par la partie la plus diligente devant le tribunal d'arrondissement. Si celui-ci décide que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels la sentence a statué, il renvoie les parties devant le tribunal arbitral pour faire compléter la sentence.

      Empreinte du texte d21566204faa265ff0e7ec4380575a61a9bddda7930d752c2efb07327d3f34e1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1248

1279. art_1249

      Art. 1249.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Le tribunal arbitral peut ordonner l'exécution provisoire de sa sentence nonobstant appel avec ou sans caution.

      Empreinte du texte 4402f3abfc643372fe9c20f8ba42cea2ed50c688854edbececa5dce411f3f87c, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1249

1280. art_1250

      Art. 1250.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) L'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est accordée par le président du tribunal d'arrondissement, saisie par voie de requête.La demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement du lieu où la sentence doit être exécutée.Le requérant doit élire domicile dans l'arrondissement du tribunal saisi.Il joint à sa requête l'original de la sentence et de la convention d'arbitrage ou une copie réunissant les conditions nécessaires à leur authenticité.Pour le surplus sont observées les règles applicables à l'exécution des jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l'exécution de tels jugements.

      Empreinte du texte a0e27299a12db18bc7c82aa8157815480729adb007a287f91ea54ff6722fcba2, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1250

1281. art_1251

      Art. 1251.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur:si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, n° 3 à 12.

      Empreinte du texte cc400d952c962c52aff13e349c791981efd5ca6b21e882e64261b16ed656dd87, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251

1282. art_1251-1

      Art. 1251-1. (L. 24 février 2012) (1)En matière civile et commerciale, tout différend, à l’exception (i) des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer, (ii) des dispositions qui sont d’ordre public et (iii) de la matière relative à la responsabilité de l’Etat pour des actes et des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, peut faire l’objet d’une médiation soit conventionnelle, soit judiciaire.(2)En matière de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré, y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision, d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation d’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale.

      Empreinte du texte 95a708be724e82e809b9e1cd7d39d7643ee6c0086922b782f8b6f053db24bb7d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-1

1283. art_1251-2

      Art. 1251-2. (L. 24 février 2012) (1)On entend par «médiation» le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent.La médiation peut être engagée par les parties, proposée par le juge ou sur demande des parties ordonnée par un juge. Elle exclut les tentatives de conciliation faites par le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige.(2)On entend par «médiateur» au sens de la présente loi tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose.Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.

      Empreinte du texte 8315d5cea05a491a710ab695bd9b57184f28d7c1b2f4dbb2193ec9dad8122ee7, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-2

1284. art_1251-3

      Art. 1251-3. (L. 24 février 2012) (1)La médiation peut être confiée à un médiateur agréé ou non agréé.On entend par «médiateur agréé», une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice.Est dispensé de l’agrément, le prestataire de services de médiation qui remplit des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne.(2)La personne physique qui désire être agréée comme médiateur en fait la demande au ministre de la Justice qui statue sur la demande, après avoir demandé l’avis du Procureur général d’Etat. L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.Pour pouvoir obtenir l’agrément, la personne doit remplir les conditions suivantes: présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, de formation, d’indépendance et d’impartialité;produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans;avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques; etdisposer d’une formation spécifique en médiation.On entend par «formation spécifique en médiation» au sens du point 2., lettre d) du paragraphe (2) du présent article,un diplôme de master en médiation délivré par l’Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d’enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne; ouune expérience professionnelle de trois ans, complétée d’une formation spécifique en médiation dont le programme est fixé par règlement grand-ducal; ouune formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l’Union européenne pour être désigné comme médiateur en matière civile et commerciale dans cet Etat membre.Les conditions sont vérifiées par le ministre de la Justice sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par une éventuelle enquête administrative.Si la personne ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe (2), point 2. du présent article, le ministre de la Justice lui retire son agrément. Un règlement grand-ducal fixe la procédure d’agrément et de retrait d’agrément, ainsi que le mode de rémunération du médiateur judiciaire et familial.

      Empreinte du texte 7b454dec87706bfb9e510f15faf5faceae7a4476edba25d5fc95ed819fb89dcc, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-3

1285. art_1251-4

      Art. 1251-4.(L. 24 février 2012) Au sens du présent titre, on entend par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de toute autre partie à la date à laquelle:les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;la médiation est ordonnée par une juridiction;une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; oules parties sont invitées par une juridiction saisie d’une affaire à recourir à la médiation.

      Empreinte du texte 81c86e85f0b4a98016e4489d077132f2268a321e89639af85d1ac6dcb626f2bb, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-4

1286. art_1251-5

      Art. 1251-5. (L. 24 février 2012) (1)Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation en vue de résoudre d’éventuels différends que la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat pourraient susciter.(2)Le juge du fond ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une clause de médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie, à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L’exception doit être soulevée avant tout autre moyen de défense et exception. L’examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l’une d’elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.(3)La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L’introduction de telles demandes n’entraîne pas renonciation à la médiation.

      Empreinte du texte 9529dc7091cb1433c9601b4f288376305278d5ddd6a32764947be6a42505fad7, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-5

1287. art_1251-6

      Art. 1251-6. (L. 24 février 2012) (1)Les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies au cours d’un processus de médiation ou en relation avec le processus de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Sauf accord de toutes les parties pour permettre l’homologation par le juge de l’accord de médiation, ni le médiateur, ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne peuvent les utiliser, produire ou invoquer dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.(2)L’obligation de confidentialité peut être levée pour permettre la divulgation du contenu de l’accord de médiation en vue de la mise en œuvre ou l’exécution dudit accord; et pour des raisons impérieuses d’ordre public, notamment pour assurer l’intérêt des enfants ou empêcher toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.(3)En cas de violation de cette obligation de confidentialité par une des parties ou par une personne participant à l’administration du processus de médiation, le juge ou l’arbitre se prononce sur l’octroi éventuel de dommages-intérêts. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l’obligation de confidentialité sont d’office écartés des débats.

      Empreinte du texte 4a7655bc45a6d5b9a60d417d03fe1fa905b73a31e1c3ae1cca14387fa0b2df4b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-6

1288. art_1251-7

      Art. 1251-7.(L. 24 février 2012) Sans préjudice quant aux obligations légales, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin dans une procédure judiciaire relative aux faits dont il a eu connaissance au cours de la médiation. L’article 458 du code pénal s’applique au médiateur agréé et non agréé, ainsi qu’à toute personne participant à l’administration du processus de médiation.

      Empreinte du texte eb70f935ca74cb253dbf83237ccf501ff59ce5b841f57126bbe752909e16df71, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-7

1289. art_1251-8

      Art. 1251-8.(L. 24 février 2012) Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

      Empreinte du texte 1b31179832618c940e96c7553047362dd0b7ee462b2ba58a52379cf31bf071d5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-8

1290. art_1251-9

      Art. 1251-9. (L. 24 février 2012) (1)Les parties définissent entre elles les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un accord en vue de la médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.(2)L’accord en vue de la médiation contient:l’accord des parties de recourir à la médiation;le nom et l’adresse des parties et de leurs conseils;le nom, la qualité et l’adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par le ministre de la Justice;un exposé succinct du différend;les modalités d’organisation et la durée du processus;le rappel du principe de la confidentialité des communications et pièces échangées dans le cours de la médiation;le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement;la date et le lieu de signature; etla signature des parties et du médiateur.(3)La signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.(4)Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l’une des parties ou par le médiateur à l’autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée.

      Empreinte du texte d0d67c950fbbbea17b20037af0ca7de2358dd90426905f10898a64aa15907099, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-9

1291. art_1251-10

      Art. 1251-10.(L. 24 février 2012) Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par toutes les parties. Il est dressé en autant d’exemplaires que de parties. L’accord de médiation n’est pas signé par le médiateur, sauf demande expresse de toutes les parties.Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d’elles.

      Empreinte du texte dd6a1b0cf18857aba34ab5c10f901db6049889235f05ce1877811101afb50a2b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-10

1292. art_1251-11

      Art. 1251-11.(L. 24 février 2012) En cas d’accord total ou partiel, l’accord de médiation obtenu conformément aux articles 1251-8 à 1251-10 peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire conformément au chapitre IV du présent titre.

      Empreinte du texte ea4ad72b77f9795c93218e8d43301771fee7bbd4cfcf74faa9584b42517c6dbc, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-11

1293. art_1251-12

      Art. 1251-12. (L. 24 février 2012) (1)Le juge déjà saisi d’un litige peut, à tout stade de la procédure à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord des parties, inviter celles-ci à une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom d’un médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.Les parties elles-mêmes peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu’il leur désigne un médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.Nonobstant les alinéas 1er et 2 du présent paragraphe , des médiateurs non agréés en cas de litige transfrontalier au sens de l’article 1251-4 peuvent être désignés.(2)Le paragraphe précédent ne s’applique pas devant la Cour de cassation, ni en référé.(3)La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l’accord des parties, le nom, la qualité et l’adresse du médiateur, fixe la durée de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder trois mois. Elle fixe la date à laquelle l’affaire est rappelée à l’audience.Les opérations de médiation devront être terminées au plus tard trois mois après la saisine du médiateur. Elles pourront être prolongées sur demande conjointe des parties par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe pour une durée supplémentaire d’un mois.(4)Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l’acte introductif d’instance, soit à l’audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, une audience pour décider de la médiation est fixée dans les quinze jours de la demande.Le greffier transmet sans délai et par simple courrier la décision qui ordonne la médiation tant au médiateur qu’aux parties et à leurs avocats.(5)Au plus tard lors de l’audience visée au paragraphe (3), alinéa 1 du présent article , les parties informent le juge de l’issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.(6)Lorsque les parties sollicitent conjointement qu’une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande.Lorsque l’une des parties sollicite qu’une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où l’autre partie a donné son accord à cette demande.Le cas échéant, les parties ou l’une d’elles peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l’audience visée au paragraphe (4) ou au paragraphe (5) de l’article 1251-13.

      Empreinte du texte cbd852b08c732dc33b46d57f598ad3cf82866d8e58ee852267316586c69a18cd, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-12

1294. art_1251-13

      Art. 1251-13. (L. 24 février 2012) (1)Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe notifie au médiateur une copie certifiée conforme du jugement. Le médiateur fait connaître endéans une semaine son acceptation ou son refus au juge et aux parties. En cas d’acceptation, il les informe du lieu, jour et heure où les opérations de médiation commenceront. Les parties pourront se faire assister par leur avocat.Le médiateur peut être récusé conformément à ce qui est prescrit au Titre XXV du Livre IV du Nouveau Code de procédure civile.Si la récusation est admise, si le médiateur refuse la mission, ou s’il existe un autre empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du médiateur par le juge qui l’a commis.(2)La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.(3)Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur ou de l’une des parties, mettre fin à la médiation avant l’expiration du délai fixé.(4)De l’accord des parties, le médiateur désigné peut, à tout moment de la procédure, être remplacé par un autre médiateur agréé. Cet accord est signé par les parties et versé au dossier de la procédure.(5)La cause du litige peut être ramenée devant le juge avant le jour fixé par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe par les parties ou l’une d’elles. La cause est fixée dans les quinze jours de la demande.Le greffier convoque les parties par lettre recommandée, et, le cas échéant, leur avocat par simple lettre. S’il s’agit d’une demande conjointe des parties, celles-ci et le, cas échéant, leur avocat, sont convoqués par simple lettre.

      Empreinte du texte 468957cbad35e98127248acec58e1aaae0da860add61ee06ace5646aeaea6012, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-13

1295. art_1251-14

      Art. 1251-14.(L. 24 février 2012) La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1251-9 et 1251-10.

      Empreinte du texte beb914caf978ca419e44a95dfd00f3b47922d24f2eb2817a34e4591e50400b38, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-14

1296. art_1251-15

      Art. 1251-15. (L. 24 février 2012) (1)A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord, total ou partiel.(2)En cas de désaccord total ou partiel, la procédure judiciaire est poursuivie sauf accord des parties à voir prolonger la mission du médiateur d’un délai supplémentaire d’un mois conformément aux dispositions du paragraphe (3) de l’article 1251-12.(3)En cas d’accord total ou partiel, l’accord de médiation obtenu conformément à la section 1 du présent chapitre peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire conformément au chapitre IV du présent titre.

      Empreinte du texte 8c73f21d34161cbf093c9ef952580aecad6e35f373e42d012848c8f9e543627c, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-15

1297. art_1251-16

      Art. 1251-16. (L. 24 février 2012) (1)La décision qui ordonne, prolonge ou met fin à la médiation est une décision qui peut être prise par mention au dossier.(2)Le jugement interlocutoire fixe le montant de la provision à valoir sur la rétribution du médiateur. La provision est à charge des parties à parts égales, sauf si les parties en décident autrement.

      Empreinte du texte a33eb08496e5eabcffe89d95698e9f9a3c22ec1ca45b56f3a65aa6ab99b1c30a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-16

1298. art_1251-17

      Art. 1251-17.(L. 24 février 2012) Lorsqu’il est saisi d’une demande relevant d’une des matières visées à l’article 1251-1, paragraphe (2), le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation et il ordonne une réunion d’information gratuite faite par un médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.Les modalités de cette information sont fixées par règlement grand-ducal.

      Empreinte du texte c2d8106561fd315945e717efbe721380d8b0a35e0e57109baf2aca4296c0a3d6, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-17

1299. art_1251-18

      Art. 1251-18.(L. 24 février 2012) Les parties s’accordent sur le nom du médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3. En cas d’accord, le juge nomme le médiateur.

      Empreinte du texte 49f3969ea9c21511047fafdcb522f55c504d866b19a52962f5eb555a811fe076, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-18

1300. art_1251-19

      Art. 1251-19.(L. 24 février 2012) Les dispositions des articles 1251-12, paragraphes (3) à (6), 1251-13, 1251-14, 1251-15 paragraphes (1) et (3) et 1251-16 sont applicables.

      Empreinte du texte f5aa188365682b705fb2b623d78625208871baad50050b953e63fa3e71212ba1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_1251-19