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Page 3 sur 27 : art_96 à art_144.

101. art_96

     Art. 96.Dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.

     Empreinte du texte a7763a59eb498e077ab603d409599b2dcb6f015dbdba8ec90cdad50c5ba174ed, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_96

102. art_97

     Art. 97.Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.

     Empreinte du texte 849a150f61c1b421140a7ffa009ffd66528a4441db9ffcdb4abf88f31c3e60af, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_97

103. art_98

     Art. 98.Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.Le répertoire général indique la date du dépôt de l’acte introductif, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

     Empreinte du texte ed659dfa77b07e7ee645994b42875b84a3ed90b057d7a585179ec1f0d89ed095, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_98

104. art_99

     Art. 99.Pour chaque affaire à inscrire au répertoire général, le déposant remet une chemise qui contient une copie certifiée conforme par lui de l’acte introductif et sur laquelle sont portés les noms, qualités et domicile des parties ainsi que la nature de l’affaire.Le greffier y porte les autres indications visées à l’article 98, ainsi que les noms des mandataires des parties.Les actes, notes et documents relatifs à l’affaire sont versés au dossier, après avoir été certifiés conformes par le déposant et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

     Empreinte du texte 503c7bb6da5cc775a725d42566a5b76defc8b9adfd7a8bc135f5dc0a982e8319, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_99

105. art_100

     Art. 100.Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience: la date de l’audience,le nom des juges et du greffier,le nom des parties et la nature de l’affaire,l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire,le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

     Empreinte du texte 3c32b97a625f77f3d400b62c2a18471ac8db0c985c66ae06021d10cc3fa629e5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_100

106. art_101

     Art. 101.(L. 11 août 1996) La citation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 153:les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire paraîtra,l’objet et un exposé sommaire des moyens,l’indication pour le défendeur cité à personne que, faute de comparaître, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est plus susceptible d’opposition,si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne auprès de laquelle il élit domicile.L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

     Empreinte du texte 187b618bb54436ccda14c9f73e46a522bffce78b7e915444209741ca2e4928a6, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_101

107. art_102

     Art. 102. (Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1)La citation est faite par un huissier de justice immatriculé près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.(2)La citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d'un avis de réception. La remise est faite en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la remise en mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire a fait une élection de domicile, la remise est réputée faite en mains propres du destinataire lorsque le pli est délivré à son mandataire. L'huissier envoie au destinataire en même temps, par lettre simple, une copie sur papier libre de la citation.(3)Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.(4)Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.(5)Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l'accepte.(6)Dans les cas où la citation n'a pu être faite comme il est dit ci-avant, l'agent des postes remet la lettre recommandée avec l'avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l'adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pas pu lui être remise et indiquant les nom, prénoms et adresse de l'huissier ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes.(7)Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni résidence connus, la citation est faite par l'huissier de justice conformément aux articles 156 et 157.(8)(L. 11 août 1996) Sont encore applicables les articles 158 à 161.(9)Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité. L'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire.

     Empreinte du texte b8b20d6de222b96c493ab27aa0e22aaf81c464967f41042ec1f8dc3da87845c7, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_102

108. art_103

     Art. 103.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai des citations, pour ceux qui sont domiciliés ou ont leur résidence dans le Grand-Duché, sera de huit jours à partir de la réception de la citation par le destinataire.Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à charge du demandeur.

     Empreinte du texte ed6f91c183fbb36b2f6693521140c8f3f13ac17fdeccb7f6ee6b389c8b652894, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_103

109. art_104

     Art. 104.Dans les cas urgents, le juge donnera une cédule pour abréger les délais et pourra permettre de citer même dans le jour et à l'heure indiqués.

     Empreinte du texte db13d6fa2d6c842a7d178b0a8a397d4e4a92628b397ead1c038c7a0498212b1f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_104

110. art_105

     Art. 105.Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine; ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.

     Empreinte du texte 270ee737d452ccd246f010f71fcd5d6dc28cb871d47a37442cb88e4a857b4837, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_105

111. art_106

     Art. 106. (L. 9 août 1993) (1)Au jour fixé ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par un représentant tel qu'énuméré au paragraphe 2, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.(2)Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:un avocat,(L. 9 juillet 2004) leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,leurs parents ou alliés en ligne directe,leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.(3)Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 63 euros à 125 euros, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

     Empreinte du texte 8695a56db3c9c9cd49bc03c49138a77c9072e056dff450c568653c2953fa6bc7, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_106

112. art_107

     Art. 107.Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice: si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 1 euro, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.

     Empreinte du texte 9c428c11def37d2c3425447297e17802c948f903152ce47860782148c71d55a8, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_107

113. art_108

     Art. 108.Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.

     Empreinte du texte c82e4ef1efcd4de64e1f89a90a979e9f6905713427c74f07d34decc9fa226005, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_108

114. art_109

     Art. 109.Les jugements, dans les cas prévus par les précédents articles, seront exécutoires par provision.

     Empreinte du texte 98a174d3d582b5996fe98358fd7efeb2eda2b0621e2e99391f518b97f3cb20c9, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_109

115. art_110

     Art. 110.Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces.(L. 13 juin 1984) Les jugements rendus en matière commerciale énonceront que le juge a prononcé en cette matière, alors même que le demandeur n'a pas qualifié la nature de sa demande dans la citation.

     Empreinte du texte 2707ae28d754194584b8a0457524d430268b01bb1e321dcfaf7efc86d0d32372, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_110

116. art_111

     Art. 111.Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.

     Empreinte du texte 773ef0df297a20b9c644994b24e9ba2bc68d741284b0eb481aef0165b46ea397, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_111

117. art_112

     Art. 112.(L. 23 décembre 1978) En cas de demande de pension alimentaire, le juge pourra ordonner aux parties, et même aux tiers, la communication de renseignements ou la représentation des livres de commerce ou pièces comptables de nature à établir le montant des revenus, créances ou produits de travail des parties; les renseignements à fournir par les tiers seront communiqués au juge par écrit. Nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir les renseignements qu'ils possèdent sur le montant des revenus, créances et produits du travail des parties ou de l'une d'elles.S'il n'est pas donné suite par le tiers aux réquisitions du juge dans le délai qu'il détermine ou si les renseignements fournis apparaissent incomplets ou inexacts, le juge pourra, par décision motivée, ordonner que le tiers comparaîtra en personne au jour et à l'heure qu'il fixe. Une copie certifiée conforme sera jointe à la convocation du tiers.(Règl. g.-d. 22 août 1985) Le tiers qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible des sanctions prévues par l'article 407. En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés.La convocation du tiers reproduit le texte de l'alinéa précédent.

     Empreinte du texte 701855f60c3e832de1ea0dff89f9e46b8a05b6a2b7d1120203bf6d7940f4b37d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_112

118. art_113

     Art. 113.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à compter de la signification du jugement.Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.

     Empreinte du texte aeffa231730466337f5b09fc3e4427eaa9fe2688e25982e7c83dbe4697498a2a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_113

119. art_114

     Art. 114. (L. 11 août 1996) (1)Les appels des jugements rendus en matière civile seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile. Ces appels sont instruits et jugés conformément aux articles 191 et suivants.(2)Les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.

     Empreinte du texte 8804657b264e1aa9ea4bd80f4a9165ecd42fae55a0fa1f1a374af4c30d88748c, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_114

120. art_115

     Art. 115.(L. 13 juin 1984) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de paix pourra accorder une provision au créancier.

     Empreinte du texte 94d8cbb6af233ab0ce8b11ca2d0729a7796cad3c0ff2f0ff1bcb919829e00f40, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_115

121. art_116

     Art. 116.Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier.

     Empreinte du texte 3efce859f3602f73557888d2a9f8c24d79b2b002750df8eb4fdd4d90401f0abf, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_116

122. art_117

     Art. 117.Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.

     Empreinte du texte 8843a24e69484ac322f76df3fcb017d4fe4f2a9040096c74bde144419ff8fd6e, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_117

123. art_118

     Art. 118.Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.

     Empreinte du texte 93c90e9de361cfdc80d9769e6b44805cc320c33577650b2bfce80c6e1d6338bf, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_118

124. art_119

     Art. 119.Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

     Empreinte du texte ec76747662e85894c3b440df096ae3a62e094bb0b7f455e7063d18a39785e6f4, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_119

125. art_120

     Art. 120.Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

     Empreinte du texte 005e435a8e7cc1db3df2ff51830a4bd8955c967ad69302c74610b879e41ffe5f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_120

126. art_121

     Art. 121.Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée; il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.Si néanmoins, la partie qui les a obtenues, était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

     Empreinte du texte 64ac46df37271d583d9c93e72931e780e52601a1897efa49c5c22fb183bea648, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_121

127. art_122

     Art. 122.Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant; la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.

     Empreinte du texte 5f9d73d65566f44590762c5fbfb243b238a3ac00b0ac14a8f1edb848667249eb, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_122

128. art_123

     Art. 123.Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

     Empreinte du texte 7e3f62623582fb00f5b0959cc46cd254dfeff35ff4144512080315300f69fe77, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_123

129. art_124

     Art. 124.Les mesures d'instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480.

     Empreinte du texte 708322ba57129d5e13c3b7491fbab1d8b71734c31549091bf82aa2c38cb80a83, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_124

130. art_125

     Art. 125.Les juges de paix pourront être récusés:quand ils auront intérêt personnel à la contestation;quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe;s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint;s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

     Empreinte du texte 597aae520ef3900503f35bc517f25cf88f040e32e07e5755263844a53f2ad977, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_125

131. art_126

     Art. 126.La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier.

     Empreinte du texte 9f5e705eb4092fe13c4b162fe1e85bbdf6954a4098d78b69a543697267fbed61, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_126

132. art_127

     Art. 127.Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

     Empreinte du texte 8ae4a5600a1e16e5a1074431060a95c07b48791ba10308c0c06917d036ef719d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_127

133. art_128

     Art. 128.Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur d'Etat près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur d'Etat, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

     Empreinte du texte 765f656e69c4db91e292b33e01a5e069a66b354db6313490e923bdcddf7df10a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_128

134. art_129

     Art. 129.(L. 1er août 2001) Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 10.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.

     Empreinte du texte 3e6a8a2362eda6bf5f0b18f09779a8701dc6093f2493c2d67f5b71832b2f4db1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_129

135. art_130

     Art. 130.Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre premier sur la compétence du présent code.

     Empreinte du texte d80235678fdfa0f75c8ff4025377767fc118b326ba6e2ed3c40376c7a8039101, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_130

136. art_131

     Art. 131.La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l'article 143 ci-après.La déclaration contiendra, sous peine de nullité:les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;les causes et le montant de la créance;la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.A l'appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

     Empreinte du texte 4605065b400067834adba00f2a09fdcee8f7943423e68e46e0adcc8b3823b4a8, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_131

137. art_132

     Art. 132.Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours.L'ordonnance de rejet sera inscrite dans le registre à la suite de la demande.

     Empreinte du texte e2150076b378a577d978f2c7a157efd3403a9f4766ebda8d1d21e5af7a6724b6, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_132

138. art_133

     Art. 133.S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance conditionnelle contiendra:les indications prévues à l'article 131 ci-dessus;l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et signifiée au débiteur avec la copie de la demande.

     Empreinte du texte 274d0300e2c05eec64963f51f2be2ff4f1832d883938bcc6d339f0b8d901f1d3, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_133

139. art_134

     Art. 134.L'acte de signification spécifiera le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il reproduira le texte de l'article 135 ci-après.La signification de l'ordonnance conditionnelle de paiement interrompra la prescription et fera courir les intérêts.

     Empreinte du texte 980d85f30b8efdb387b87b748be0ae80278e3fbf0c2c2cdfacda9ee88941ecc0, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_134

140. art_135

     Art. 135.Le débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l'article 139 ci-après.Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l'ordonnance.Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire; il contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.Le greffier consignera la déclaration de contredit sur le registre spécial prévu par l'article 143; il en délivrera récépissé au contredisant et portera le contredit à la connaissance du demandeur.

     Empreinte du texte 4e3d422da522ba1b816773d901c4045485a29798badeb8c90b70bc58957a7572, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_135

141. art_136

     Art. 136.Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à exécution de l'ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu'avait produits la signification de l'ordonnance, conformément à l'article 134, alinéa 2.

     Empreinte du texte 00db5df427e697c8d46122564ab641249c4866f92107afaa0ce8090203928413, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_136

142. art_137

     Art. 137.En cas de contredit, chaque partie aura le droit de requérir la fixation de l'audience. Cette demande peut être faite par le demandeur dès le dépôt de la requête. Le greffier convoquera les parties à comparaître, afin qu'il soit statué sur le bien-fondé du contredit.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai de comparution sera de huit jours à partir de la réception de la convocation.

     Empreinte du texte c858056dc1d40cbcf17fe8b41dbf94a054c02d1427709fb46234f89ad5afee57, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_137

143. art_138

     Art. 138.Si, au résultat des débats à l'audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera dans un jugement motivé et prononcera que l'ordonnance conditionnelle de paiement qu'il avait délivrée, en application de l'article 129, sera considérée comme non avenue.Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée.Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur.(L. 11 août 1996) En cas de défaut, l'opposition sera introduite dans les formes et délai prévus aux articles 90 et suivants.

     Empreinte du texte 47d2229a46a1a882656bbc3a873707c635d49a3d525b2958b65fadcf891d74c5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_138

144. art_139

     Art. 139.Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de quinze jours imparti au débiteur en application de l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite par le créancier ou son mandataire et qui sera consignée sur le registre spécial prévu à l'article 143.Le juge de paix fera droit à la demande s'il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l'ordonnance exécutoire.(L. 13 juin 1984) L'ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d'un jugement par défaut et permettra d'inscrire une hypothèque judiciaire. En cas d'opposition le juge de paix statuera par une décision qui, à l'égard de l'opposant, aura les effets d'un jugement contradictoire.Le refus du juge de paix de rendre exécutoire l'ordonnance conditionnelle sera documenté par une ordonnance motivée. Le greffier en donnera avis au demandeur, qui, dans le délai réglé à l'article 133, pourra exercer un recours au président du tribunal d'arrondissement sous la forme d'une requête qu'il adressera personnellement ou par mandataire à ce magistrat. L'ordonnance du président sera écrite à la suite de la requête et ne sera susceptible d'aucun recours. Elle sera exécutoire sur minute.

     Empreinte du texte cf07c839ed305635053f09bfc41df06d7b964b4c6db4758a4a722cf404c6e4ed, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_139

145. art_140

     Art. 140.L'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée en application de l'article 133 ne pourra être rendue exécutoire que dans le délai de six mois à partir de l'expiration des quinze jours accordés au débiteur pour former contredit. Ce délai passé, l'ordonnance sera considérée comme non avenue.De même, la procédure sur le contredit à l'ordonnance de l'article 137 doit être commencée dans le délai de six mois à partir du contredit; sinon l'ordonnance sera considérée comme non avenue et tous les frais seront à la charge du demandeur.

     Empreinte du texte ccc58434453e6eb2f4e459b57029c804709c947fca0ef0850916437c885c77dc, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_140

146. art_141

     Art. 141.(L. 13 juin 1984) Les significations, les notifications et les convocations qu'exige la mise en oeuvre des articles qui précèdent seront opérées par le greffier dans les formes réglées à l'article 102. (L. 11 août 1996) Les convocations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.Les notifications des ordonnances conditionnelles et des ordonnances exécutoires seront accompagnées d'une information en langues allemande et française sur les voies de recours admissibles.

     Empreinte du texte 388f0b564f575a0f9866852cc40c9f65e1ad206dcf8282fafde386b1252265a5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_141

147. art_142

     Art. 142.Les déclarations, requêtes, lettres recommandées ainsi que les ordonnances conditionnelles dont il est question aux articles précédents sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.L'ordonnance rendue exécutoire sera enregistrée au droit de condamnation; elle sera exempte du droit de titre à moins qu'elle n'ait pour objet le prix ou partie de prix d'une convention assujettie à la formalité de l'enregistrement à raison de son objet.

     Empreinte du texte f51e158c1c9fd73af79aad269737c3fe593bade9e7d1e0e605cc583ae0a3565c, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_142

148. art_143

     Art. 143.Pour l'exécution des dispositions qui précèdent, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre, sur papier non timbré et sur lequel seront inscrits:les déclarations faites par les parties ou leurs mandataires, conformément aux articles 131 et 135;l'ordonnance visée aux articles 132 et 133, ainsi qu'à l'alinéa 4 de l'article 139;les jugements visés à l'article 138;la mention des lettres recommandées envoyées par le greffier aux parties relatives aux significations, notifications et avis que comporte la procédure.Toutefois, en ce qui concerne les déclarations et mentions autres que celles visées à l'article 131, la tenue du registre pourra être remplacée par celle d'un fichier à feuilles mobiles.

     Empreinte du texte 21e3a6ebeb5b43bc7414c3c4a8d5aa4a205cf7fe48bd7355398d2416efe96e5d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_143

149. art_143-1

     Art. 143-1.(L. 13 mars 2009) Le juge de paix est compétent, en dernier ressort, pour les demandes visées par le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

     Empreinte du texte 9c238a2b2b64eb706ac0696869105765c9f295d1595a95d3cfd013cb0370c618, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_143-1

150. art_144

     Art. 144.La demande est formée par requête, sur papier libre, à déposer au greffe de la justice de paix en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

     Empreinte du texte beaafe83dc479e39c1343c419aaa913a7706dca25123173a023bdf55f3b00886, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_144