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Page 13 sur 27 : art_599 à art_648.

601. art_599

     Art. 599.L’affaire est instruite sous le contrôle d’un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent.Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jour et heure auxquels elle sera appelée: au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 200 à 202.Les appels des jugements des tribunaux d’arrondissement, ayant siégé en matière commerciale, sont formés, instruits et jugés comme appels de jugements rendus en matière civile.

     Empreinte du texte e3a7854346bf6a1dc0946a2f6dedcc501c24a1d009ab5f82d1bfed276a461566, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_599

602. art_600

     Art. 600.Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

     Empreinte du texte d90fc06a2a5fa61874b4fcd398b1fbf4a5896d2c13bfb58b7ede76aaa1087212, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_600

603. art_601

     Art. 601.Les avocats ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avocats. Les avocats sont entendus sur leur demande.

     Empreinte du texte 4df83ff1d32903dd1caa09b2030c582c379c59464a2727d37cbd260bdfab1d86, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_601

604. art_602

     Art. 602.Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.Toutefois, elles peuvent être déférées par acte d’appel à la cour, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction.

     Empreinte du texte bdf76c52300fcb05457a80b1533c8440f4931213b989476c4679d9a06e81e0a0, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_602

605. art_603

     Art. 603.La désignation des conseillers chargés de la mise en état est faite par les présidents de chambre qui peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.

     Empreinte du texte 1284ae33f17ffd59cf4045f31557a77461dd78202d809bb9547ff0c0084ebb1b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_603

606. art_604

     Art. 604.Plusieurs conseillers peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre: dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.Les conseillers de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d’empêchement.

     Empreinte du texte aeb8f171b9ac7d3c099b9b73fa9c7028883b276e4c4ac54b0de4e96ae273751d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_604

607. art_605

     Art. 605.Les présidents de chambre peuvent déléguer aux conseillers de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par les dispositions de la section 1.

     Empreinte du texte b19131575563a0e74ab1fc979201fe9097bbced0094691cf0804e820fc8f4140, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_605

608. art_606

     Art. 606.La copie d’un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dossier ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.

     Empreinte du texte 363fac8a7cacf55746b778b3ec7d2760311c15572a7f55d183742eb8e34d2eea, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_606

609. art_607

     Art. 607.La copie de l’acte d’appel ou de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président de la première chambre en vue des formalités de distribution.Chaque président de chambre procède à l’appel des affaires distribuées à cette chambre en vue de la fixation de celles-ci.La décision du président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.

     Empreinte du texte 4a306becbf44cb5bb6126fd567e838047fb4a494d92f6aac57e0cb8e6eb9484e, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_607

610. art_608

     Art. 608.Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.

     Empreinte du texte 7b37443896b6ced389ae708e62a9a9dcd40326394dfe32d34364d439914e5dbe, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_608

611. art_609

     Art. 609.Le greffier avise aussitôt les avocats constitués du numéro d’inscription au répertoire général et de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, des jour et heure fixés par le président de chambre pour l’appel.

     Empreinte du texte dba28d9709af047248767280f64e41b7556fe2cec54c19674b2567b1e1c0afde, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_609

612. art_610

     Art. 610.Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, respectivement par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d’instruction de l’affaire; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec mention au dossier.En cas d’absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées au siège de la cour, les notifications entre avocats.Un règlement grand-ducal pourra déterminer des modes de communication par la voie télématique par lesquels les avocats pourront également être avisés ou convoqués.

     Empreinte du texte 53efd9e26bde43e00b4846a1de4c540921dcb38f1a3f88508cda67b56d92cb12, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_610

613. art_611

     Art. 611.Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction. Il est joint une copie de la décision de la cour.

     Empreinte du texte 0a82a707bf95f1a3712159ad7015a587d81d092efad41ec9f639579c77c21b59, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_611

614. art_612

     Art. 612.Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.

     Empreinte du texte 5f8f60785bf44a4977c8787010b2c0174a1c0a874fda0504ebdc965930dfd92b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_612

615. art_613

     Art. 613.La tierce-opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.La tierce-opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.

     Empreinte du texte e11cb548546aa72744b9955608236904a2415042daaf771cb9115fb52604567d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_613

616. art_614

     Art. 614.S'il n'est égal ou supérieur, la tierce-opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal qui aura rendu le jugement.

     Empreinte du texte 368abbd4adb33a55cbad0e312b0fcd50f7c6589b9a182d46bd4bc158f2cac238, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_614

617. art_615

     Art. 615.Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

     Empreinte du texte b4d5925dd3de485556d532561ec9d6dc21b88c803acfb4f40f5199b98e170062, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_615

618. art_616

     Art. 616.Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce-opposition et sans y préjudicier.Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances suspendre l'exécution du jugement.

     Empreinte du texte b564f62c025bf260205a7613a0e76c2458a9e8d2dcc9d735ce9db93547a9d5b5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_616

619. art_617

     Art. 617.Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après:s'il y a eu dol personnel;si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties;s'il a été prononcé sur choses non demandées;s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux;si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires;si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été contre celui pour qui elle était ordonnée;si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

     Empreinte du texte 80fd831a0dfadbacd5c506d10acb73e52587610d689c057562749594e7357c99, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_617

620. art_618

     Art. 618.L'Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs seront encore reçus à se pourvoir s'ils n'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement.

     Empreinte du texte b0af870f4623397096d45a32f43201aeffae4323e8dfe519391f369f05a42108, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_618

621. art_619

     Art. 619.S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté à moins que les autres n'en soient dépendants.

     Empreinte du texte 1e1d39101a0b605a2cd4ff0a608b4da9cb0767298e8cff76fd011e593e8523a4, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_619

622. art_620

     Art. 620.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) La requête civile sera signifiée avec assignation dans les quarante jours, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du jugement attaqué.

     Empreinte du texte 3cd8f66f13214aab554c52e651d3aab302b7a1b51b3880412e940dedc1cd358d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_620

623. art_621

     Art. 621.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai de quarante jours ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou à domicile.

     Empreinte du texte f702ed53b977d3db663790074cc4eb1d8195d876b8f665bc6d35616bb8bb7078, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_621

624. art_622

     Art. 622.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, outre le délai de quarante jours depuis la signification du jugement, le délai réglé par l'article 167.

     Empreinte du texte 586a1b413b6578c25835d5737693b11f920f83c7d87e784408be75a6988ce1a3, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_622

625. art_623

     Art. 623.Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir ce qui en restera à courir ne commencera contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrits en l'article 574 ci-dessus.

     Empreinte du texte 482cbc8dbc6bf61e4e7259278b446e4396b25d88d00bd4e28d20f03f17661068, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_623

626. art_624

     Art. 624.Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.

     Empreinte du texte 2ec8d4ec84781815fc9ddf6e546b253e4a5b0b9d40da26e7e7f62ddbfda5dd64, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_624

627. art_625

     Art. 625.S'il y a contrariété de jugements, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.

     Empreinte du texte 7296919dba206fec2b98c4c8c33e4fb070549c1dd41bbd83727999bb101f1a6e, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_625

628. art_626

     Art. 626.La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu; il pourra y être statué par les mêmes juges.

     Empreinte du texte ad50c7b123a42b8ea6873463f926545ea7bc59121f1f25bc88a47d7a749e1171, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_626

629. art_627

     Art. 627.Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

     Empreinte du texte 1924795f1a5a055ea9a10179d98d73fab934102255b76fe63b04f0675c7d3814, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_627

630. art_628

     Art. 628.La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai l'assignation sera donnée au domicile de la partie.

     Empreinte du texte 4f3e876b0ac058ad9452cfe8455317b91768fffa07947dbc9da99267eb53ead0, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_628

631. art_629

     Art. 629.Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.

     Empreinte du texte 29dd0dfe62563f2fcb44231df145258735473564f378a7232ad2a2f3bf8ae058, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_629

632. art_630

     Art. 630.La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu.La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures; sinon la requête ne sera pas reçue.

     Empreinte du texte e391785977ada6da45c6f0e425d8d98fac01aa4c288f5e423aeab07384402b33, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_630

633. art_631

     Art. 631.Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.

     Empreinte du texte 2b6331d1f0c33a09e2e31ef0dbb89fc3eaf2490a4136bcedd9a5e7f6bb8cc433, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_631

634. art_632

     Art. 632.La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué, nulles défenses ne pourront être accordées: celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution de jugement au principal.

     Empreinte du texte 58338f54952e8cffa2ab02efbc729b3cc742afb83bf1687c22a705342fdd6bcb, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_632

635. art_633

     Art. 633.Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

     Empreinte du texte ebf43c624b9bcfe71b0c7afd8951d7d1ee975a033eaba8d67be0997a1fe9aaf7, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_633

636. art_634

     Art. 634.Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation ne sera discuté à l'audience ni par écrit.

     Empreinte du texte ee6841a45d332c69f4f7ce9a0694d495f0fc65c498bec22c13e3cc6d9fd53105, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_634

637. art_635

     Art. 635.Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérinera la requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

     Empreinte du texte b390453c3e969204019aa1638d8ac9d40a128fa205bcaa232c277cc7f8a7ad74, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_635

638. art_636

     Art. 636.Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu, sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile.

     Empreinte du texte 1f8d168479e02c8e62d443dc9f77c12409a3dada931cf5016f633b06795b1b23, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_636

639. art_637

     Art. 637.Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.

     Empreinte du texte 47af73d8aeac369e7229af7b4aaf2977098e2c6eb73c3765fd88d0a815e9d88a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_637

640. art_638

     Art. 638.La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour de cassation.

     Empreinte du texte e5df73dc6323f916c9b78aed13ae6ce9f84e6d0763d2a60c42050cc6be258bee, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_638

641. art_639

     Art. 639.Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants:s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements;si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts; s'il y a déni de justice.

     Empreinte du texte 19e9a3ae34b27fb8615851ea32776f26e9743d842576a39d4cbd7344c66e2e1f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_639

642. art_640

     Art. 640.Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

     Empreinte du texte f26c14e6ffc60e7a96ffbddaadbd605262a4247ca496a341eb9dced611a602d7, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_640

643. art_641

     Art. 641.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de huit en huit jours: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

     Empreinte du texte 942ff508e08f386cb16dc40d144ff7dcd70bdadc4a31e35c4f8e11b8c8994312, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_641

644. art_642

     Art. 642.Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

     Empreinte du texte cc3b001e6d68205b3c087c8ee87dc4a8692c2dcc71dbf95643d4c71aca5a07da, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_642

645. art_643

     Art. 643.Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée.

     Empreinte du texte 257e40dd6989fe7fe3ecc141399c09abc3afcc1b72e214b1facd3a228da02a96, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_643

646. art_644

     Art. 644.Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité.

     Empreinte du texte f7d729d0648c1b20124ae8dea058d024198f14c558a98df7d4c4912199162368, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_644

647. art_645

     Art. 645.Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

     Empreinte du texte 137ce7463dd8eb2dd145b7b47c139ebb14cc23d336b4e7abd30cb19e043e5c0b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_645

648. art_646

     Art. 646.Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

     Empreinte du texte c95fb8b1601009555aeb220a824e87cfa1bcbec8cac242827581da1452f38423, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_646

649. art_647

     Art. 647.Si la requête est admise, elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.Il s'abstiendra de la connaissance du différend; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.

     Empreinte du texte 9d2e57011526ff407200bb5eac34876d8ec8d77978b439539bc1926bac49b81a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_647

650. art_648

     Art. 648.La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise.

     Empreinte du texte 849ba375a232d212e1736aba299eaa5ace735655d31f764a0c5269c149f3b6b2, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_648