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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_684

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-05-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-08-04).

Art. 684.(L. 30 avril 1981) La Cour Supérieure de Justice peut surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, elle peut impartir un délai pour former ce recours.Elle peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.Pendant le délai du recours prévu par l'article 682 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé, qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.La décision qui accorde l'exécution emporte de plein droit l'autorisation de procéder à ces mesures.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

Empreinte du texte 23108715f4b650bac79e6a352eb86fafceac4916cbb4c15c8633df5c56c204c3, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_684

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 684 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 22 mai 2018
Avec son permalien: Art. 684 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 22 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_684)
Avec ses éléments de vérification: Art. 684 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 22 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_684
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2018-05-22 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 23108715f4b650bac79e6a352eb86fafceac4916cbb4c15c8633df5c56c204c3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-05-22 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-05-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-08-04)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra

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1326 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1321.

Sommaire

Page 14 sur 27 : art_647 à art_688.

art_647
Art. 647.Si la requête est admise, elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.Il s'abstiendra de la connaissance du différend; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 9d2e57011526ff407200bb5eac34876d8ec8d77978b439539bc1926bac49b81a, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_647
art_648
Art. 648.La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 849ba375a232d212e1736aba299eaa5ace735655d31f764a0c5269c149f3b6b2, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_648
art_649
Art. 649.Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 7cd9668c09e2e9d52773225bbdf1f5ec95c0d175bbdf260b933feae225d08d6d, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_649
art_650
Art. 650.Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 9a4c7ba5a9cf05c5085c292ffb0348058f1927f2b156a244bb40331f0672a3ee, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_650
art_651
Art. 651.La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 191233fd0b0329316c4cd8a8706fa599cb232c9a91f7094b7197cb83e0cfdf38, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_651
art_652
Art. 652.La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte: dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte d7d0137ba613f6dcc450dd90a5a923d59195d0d06ede1683f9e759a5d35a0e68, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_652
art_653
Art. 653.Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte deebd2ddf3e71155a23ef019bc27eded224a600f5d801927a4b25e08ea6e879e, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_653
art_654
Art. 654.(L. 11 août 1996) Les réceptions de caution seront jugées comme en matière civile; sans requête ni écritures; le jugement sera exécuté nonobstant appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte a9ff31eb027edc1b783682c2cf78697c886adac5d02b1502ca4413c30f432eec, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_654
art_655
Art. 655.Si la caution est admise, elle fera sa soumission, conformément à l'article 652 ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 5a7f00ab99a17d588c3458d624f4ea41498b6b579d1663d747a6b07e7f641bad, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_655
art_656
Art. 656.Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte c3a8dd31b1c5e96354a262115013fb03d7249f129497d46a47ab1617d2ff4fc4, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_656
art_657
Art. 657.(L. 11 août 1996) Le défendeur sera tenu dans les 15 jours de remettre lesdites pièces, et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration si elle est trouvée juste et bien vérifiée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte afa27685284d2405f4be0f8ff19d8e551861c62884499ef372be727f9ba4f4b1, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_657
art_658
Art. 658.Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte f0f49f2bccb39a000c62f5cadab10eabf42f089553d2cfce690c6222bbb8b7ed, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_658
art_659
Art. 659.Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 85be349eb0cf96204464390c49100518c1b9b7e29afa9d9fe49c6e252fd30e23, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_659
art_660
Art. 660.Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte b8b9f99de3bcbcdaf6e804ec8b1ba6f0516423c48ff8fa2e337da654990f311d, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_660
art_661
Art. 661.En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 3c9b20709649f292da4fb06fb217a220847960cbdd6a7b88357a9f3b4f23c28e, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_661
art_662
Art. 662.Les oyants qui auront le même intérêt nommeront un seul avoué: faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte c59b53e2033c3b40aff347090c0f2af39bce07d380f5bff011a84b226d7ac4f0, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_662
art_663
Art. 663.Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra un juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 819a8f91b29bf211c27fa56d40a6b293d50e28dc8c26875b2d416c32ca445b47, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_663
art_664
Art. 664.Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte e74442b98e86972ad9d0ad7adaddcf6414c0395a9a23b119a580cc36b14ee10f, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_664
art_665
Art. 665.Le rendant n'emploiera pour dépenses que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte fc3b8ad3f34d4724e16662f5be3c2a33c1be8d882240bacde9ecbcf0c5247484, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_665
art_666
Art. 666.Le compte contiendra les recettes et dépenses effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 1b68291a33fd995035ae6fabf36058c7d34e2e8cdadec0dc4dca1b74a7edc949, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_666
art_667
Art. 667.Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera;
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte e29f95053b20c4a60a7156040f5274e4b26460d86e63c14447a287c866d90e54, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_667
art_668
Art. 668.Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte fbdc6a4ab4bf1483afd72a4bb0ef1eb8e913dac65bb4bc00e827bf4ffef2a9bc, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_668
art_669
Art. 669.Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant: les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107 .Si les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents.S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte dd589f73577d4ffe46b2acbeadaf1240d2cb080c54815464e6c0f118ed400889, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_669
art_670
Art. 670.Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 801876ea595aba1697f125ffe389ec5b3724997ef717ab0f20a9e1f216852b9a, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_670
art_671
Art. 671.Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte b904489f61d72a525e8cef91806f45b17c38504e320ab9faa011ea0b7dcac507, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_671
art_672
Art. 672.Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune sommation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 2232829fb6bd43db117b387b83c26ce48a59e733ee61d4dbd22596184e1c1e9c, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_672
art_673
Art. 673.Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte b9b6febc9548452afaaf38b6c296b2ef0ce9a060b93d16303e516bd7d68cff12, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_673
art_674
Art. 674.Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 062123230083fdf6d4ab8697f20fd85d57283285fe5da15813b9fa993572116d, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_674
art_675
Art. 675.Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué: les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte e6300a7a7d60931bd0d2f13259fe33db8a38918321e3d20f573dd2dd551689b1, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_675
art_676
Art. 676.(L. 11 août 1996) La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais est déterminée par des règlements grand-ducaux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 7c2822121a582e57526a2af17a7966f1e5cc48bbfe2e1f4501cd68b1808c4909, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_676
art_677
Art. 677.(L. 13 mars 2009) Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 4e67f07e26210f2021c4498cd608e65e54866bc88a20a84610d16a52bceb8f7b, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_677
art_677-1
Art. 677-1.(L. 13 mars 2009) Les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne peuvent être mis à exécution au Luxembourg que si elles satisfont aux prescriptions de l’article 677.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 131f4fb2d3e45bba3273f67f390ef44abc696515c412c49077b822eafa6f39b2, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_677-1
art_678
Art. 678.(L. 13 mars 2009) Les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne seront susceptibles d’exécution dans le Grand-Duché que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 2c2570caf332c78677c03c2f60f2c8f3420ab0bad9fe28cb57124fc1d5649297, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_678
art_679
Art. 679.(L. 16 décembre 2003) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat étranger qui y sont exécutoires et qui aux termes notammentde la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux Etats membres à cette convention,de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,de la Convention du 29 juillet 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale,du Traité du 24 novembre 1961 entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques pour autant qu'il soit en vigueur,ou de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires,remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte db1797324620fcb6c436cdfd1461758f9662aaf468a259669f36086a301704c5, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_679
art_680
Art. 680.(L. 30 avril 1981) La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 213f8e8810924645ecb23ce08be958b1d119d9b69cb5dd3571eb4b9b87a22bd1, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_680
art_681
Art. 681.(L. 30 avril 1981) Il est statué sur la demande en exequatur par ordonnance du président, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. L'ordonnance est notifiée à l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier. La requête ne peut être rejetée que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être reconnue et exécutée. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte c6cb849c37a8a55705998fbe7167731795f5d894a11387348c2d527203e3ca4b, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_681
art_682
Art. 682.(L. 11 août 1996) Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel.Ce recours doit être formé dans le mois de la signification de la décision, lorsque l’appelant est domicilié dans le pays et dans les deux mois de la signification faite à personne ou à domicile lorsqu’il est domicilié à l’étranger. Il est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant l’exécution, signifié au domicile élu.La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 1da2c97c399a3d34a119f734dbb752e699446388fce14402350ecc6376e3a28f, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_682
art_683
Art. 683.(L. 11 août 1996) Contre la décision rejetant la requête en exequatur le requérant peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel. Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus. Il est formé par exploit d’huissier, contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.La décision rendue sur le recours peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 62cc227de3738794c0b50a39eec71ac20cb2a4ca47e19e09850e769f946450fa, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_683
art_684
Art. 684.(L. 30 avril 1981) La Cour Supérieure de Justice peut surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, elle peut impartir un délai pour former ce recours.Elle peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.Pendant le délai du recours prévu par l'article 682 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé, qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.La décision qui accorde l'exécution emporte de plein droit l'autorisation de procéder à ces mesures.
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Empreinte du texte 23108715f4b650bac79e6a352eb86fafceac4916cbb4c15c8633df5c56c204c3, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_684
art_685
Art. 685.(L. 30 avril 1981) Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'exécution peut n'être accordée que pour un ou plusieurs d'entre eux.Le requérant peut demander une exécution partielle.
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Empreinte du texte e00cc7db483f6b471145aa65be0ef2359d6437c1ebeeef0823868b9e89344589, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685
art_685-1
Art. 685-1.(L. 16 décembre 2003) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l'Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du Règlement No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce Règlement.
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Empreinte du texte 4476baf0b1be49ab24585183a51723cd8e1b939bf51d9cfd992b2d62acd3ac68, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685-1
art_685-2
Art. 685-2.(L. 3 août 2011) Les décisions rendues dans un Etat membre non lié par le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 au sens du Chapitre IV, Section 2 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires remplissant les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce règlement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 0cb9842b91acdd0ad45b030be78b2e52a59b53fa7cbd6f05e37996be91a9b2a4, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685-2
art_685-2bis
Art. 685-2bis.(L. 14 juin 2015) Les décisions judiciaires en matière civile rendues dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce règlement.
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Empreinte du texte 9f8958abdbb34347957580144843abdb907eb80afd0d12576d8e3dad4583526e, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685-2bis
art_685-3
Art. 685-3. (L. 3 août 2011) (1)Les décisions rendues dans un Etat membre lié par le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 au sens du Chapitre IV, Section 1 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires sont reconnues au Luxembourg sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à la reconnaissance.(2)En cas de demande de réexamen conformément à l’article 19 du règlement visé au paragraphe (1), la juridiction saisie d’une action introduite sur base de la décision de la juridiction compétente de l’Etat membre d’origine sursoit à statuer. Le défendeur doit, dans les 45 jours à partir de la première demande d’exécution, prouver avoir introduit cette demande de réexamen et doit informer la juridiction des suites de ladite demande de réexamen introduite auprès de la juridiction compétente de l’Etat d’origine. L’instance est reprise à l’issue de la procédure de réexamen.(3)Un défendeur qui n’a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l’origine de la décision, dans les conditions prévues à l’article 19 du règlement visé au paragraphe (1).Cette demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen.Si la juridiction décide que le réexamen est justifié, la nullité de la décision antérieurement prononcée ne porte que sur les demandes tranchées dans cette décision relevant du champ d’application dudit règlement.(4)Si la juridiction rejette la demande de réexamen visée au paragraphe (2) au motif qu’aucune des conditions de réexamen énoncées audit paragraphe n’est remplie, la décision reste valable.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 8ccf183efb0563a153632b0f70b469f946577369d6c7473686acf80df314d7eb, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685-3
art_685-4
Art. 685-4. (L. 1er avril 2015) (1)Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ce règlement.(2)La demande de refus d’exécution, la demande constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance, la demande de refus de reconnaissance et la demande de suspension de l’exécution d’une décision étrangère sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.(3)Un recours contre la décision du président du tribunal d’arrondissement peut être formé devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte e37ee64954c140d8739ce71c4780f93c3515053289407aa043defdf5c555e0db, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685-4
art_685-5
Art. 685-5. (L. 17 mai 2017) (1)Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l'Union européenne et qui aux termes du Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ce Règlement.(2)La demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance inférieure ou égale à 10.000 € est portée par requête devant le juge de paix.La demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance supérieure à 10.000 € est portée par requête devant le président du tribunal d'arrondissement.(3)L'appel contre la décision du juge de paix refusant la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire est porté par requête devant le président du tribunal d'arrondissement.L'appel contre la décision du président du tribunal d'arrondissement refusant la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire est porté par requête devant la Cour d'appel.Un tel appel est introduit dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée par le greffe au demandeur.L'appel est introduit et jugé comme en matière de référé. Il s'agit d'une procédure unilatérale.(4)Un recours en révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et un recours en modification de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance inférieure ou égale à 10.000 € est porté devant le juge de paix.Un recours en révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et un recours en modification de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance supérieure à 10.000 € est porté devant le président du tribunal d'arrondissement.Ces recours peuvent être faits à tout moment. Ils sont introduits et jugés comme en matière de référé.(5)Un recours en limitation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et un recours en cessation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance inférieure ou égale à 10.000 € est porté devant le juge de paix.Un recours en limitation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire et un recours en cessation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire pour une créance supérieure à 10.000 € est porté devant le président du tribunal d'arrondissement.Ces recours peuvent être faits à tout moment. Ils sont introduits et jugés comme en matière de référé.(6)Les décisions rendues par le juge de paix en application des paragraphes 4 et 5 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président du tribunal d'arrondissement dans un délai de quinze jours à partir de la signification.Les décisions rendues par le président du tribunal d'arrondissement en application des paragraphes 4 et 5 peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification.Ces appels sont introduits et jugés comme en matière de référé.(7)Les dispositions des articles 27 à 46 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables aux paragraphes 1 à 6 ci-avant.Les dispositions de l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux paragraphes 1 à 6 ci-avant.Le demandeur et, le cas échéant, le défendeur sont convoqués à l'audience par les soins du greffe.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 9732169d3cf8a41fbc87dccd2fac3cec63610843bbeedf262546a203003c16de, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685-5
art_685-6
Art. 685-6. (L. du 15 mai 2018) (1)Les décisions judiciaires rendues dans un État membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ou du règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tels que modifiés, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ces règlements.(2)La demande de refus d’exécution, la demande de suspension de l’exécution, la demande de limitation de l’exécution et la demande de subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté, sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.(3)Un recours contre la décision du président du tribunal d’arrondissement peut être formé devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
Empreinte du texte 6e540f6a8775439c1a9d5805fad401e6aa95cd26894f247cc211aaeec8465646, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_685-6
art_686
Art. 686.Les jugements rendus et les actes passés dans le Grand-Duché seront exécutoires dans le Grand-Duché sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte df304addda412ba8ae789c19ecd673d0793cdcb9e44787e9047235fe16a773d4, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_686
art_687
Art. 687.Les jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 9bc7d312f1e20a3e9a42d9935df6deafd6e54cf590b163d3be55369418c634c0, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_687
art_688
Art. 688.(L. 11 août 1996) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.
Empreinte du texte 6342a3bd00b1cc7a737ff04b3a7eeea6e2b31b9377dfdf7ec5d7df7afa80f1fc, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_688

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