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851. art_839

     Art. 839.Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits.

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852. art_840

     Art. 840.Néanmoins, l'adjudication pourra être remise sur la demande du poursuivant, ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées.(L. 29 mars 1979) En accordant la remise, le notaire fixera de nouveau le jour de l'adjudication, qui ne pourra être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de quarante.Cette décision ne sera susceptible d'aucun recours.

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853. art_841

     Art. 841.Dans ce cas, l'adjudication sera annoncée huit jours au moins à l'avance par des insertions et des placards, conformément aux articles 833 et 835.

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854. art_842

     Art. 842.(L. 29 mars 1979) L'adjudication se fera suivant le mode établi par l'usage des lieux.Les enchères sont faites par toutes personnes, hormis celles qui sont notoirement insolvables ou inconnues au notaire, et le saisi.

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855. art_843

     Art. 843.(L. 29 mars 1979) Si le tribunal a prescrit l'emploi de bougies, il sera procédé de la façon suivante:Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.L'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement.Si, pendant la durée d'une des trois premières bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux bougies, sans nouvelle enchère survenue pendant leur durée.

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     Empreinte du texte ff4fca7fd48fea9cc0714a5a752aa1e75b39b992a310d696677764e0a19ff129, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_843

856. art_844

     Art. 844.Les déclarations de command devront être faites dans l'étude du notaire ou lui être signifiées dans les vingt-quatre heures de l'adjudication.Elles seront inscrites ou mentionnées au pied du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin de les notifier au receveur de l'enregistrement.L'adjudicataire sera garant de la solvabilité et de la capacité civile de son command, sans toutefois que cette garantie donne lieu à un droit d'enregistrement particulier.

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857. art_845

     Art. 845.Toute personne capable d'enchérir pourra, dans les huit jours qui suivront l'adjudication, faire une surenchère, à un ou plusieurs lots adjugés, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix des lots surenchéris, outre les frais.

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     Empreinte du texte 0f71b27f2d4666b53827e5f627197686b3b32aa5bb252bf6d6a7de39ca808a95, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_845

858. art_846

     Art. 846.La surenchère sera faite par déclaration au notaire commis, dénoncée dans les trois jours à l'adjudicataire et à l'avoué du poursuivant ou par exploit signifié à ces trois personnes, sans assignation. Elle ne pourra être rétractée.Faute de dénonciation dans les trois jours, le poursuivant, le saisi ou un créancier inscrit pourront la faire dans les huit jours qui suivront l'expiration de ce délai, pour éviter la nullité de la surenchère, qui serait encourue de plein droit.(L. 29 mars 1979) Le jour de l'adjudication sera fixé par le notaire, endéans la seconde quinzaine qui suivra, et le notaire la fera annoncer au moins huit jours d'avance par affiches et insertions dans un ou plusieurs journaux.

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     Empreinte du texte 9bb7616d06f8564ca558355ff65aad08381157048e5383d12b21c53f65be9e02, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_846

859. art_847

     Art. 847.Au jour indiqué, il sera ouvert pour chaque lot ainsi surenchéri de nouvelles enchères, auxquelles toute personne pourra concourir; s'il ne se présente pas d'enchérisseurs ou si l'un des modes prévus pour la vente ne donne pas un résultat supérieur, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire. En cas de folle-enchère, il sera tenu de la différence entre son prix et celui de la vente.On observera en général le cahier des charges et le mode prescrit pour la première vente, sauf que les frais résultant de la surenchère resteront à charge de l'adjudicataire définitif, sinon du surenchérisseur.Aucune autre surenchère des mêmes biens ne sera reçue après cette adjudication.

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     Empreinte du texte 74273682f498e4d3b7d5974f94ad1ae784163fbd60618fc3d0b3f1e1745d0199, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_847

860. art_848

     Art. 848.Les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, ne peuvent se rendre adjudicataires, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et d'être tenus à des dommages-intérêts pour autant que la demande en nullité a été formée contre eux.L'avoué poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire, ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 2f05901d4cffe42db0832eefefdd9b6c34952d4c08275b7aecd80af1ae82ccbf, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_848

861. art_849

     Art. 849.(L. 29 mars 1979) Le procès-verbal d'adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l'article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées. Il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine. Le procès-verbal d'adjudication sera terminé par l'injonction faite par le notaire à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification dudit acte d'adjudication, sous peine d'y être contrainte par la force publique.

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862. art_850

     Art. 850.Le titre délivré à l'acquéreur comprendra la copie du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin d'y ajouter les dires, observations, ordonnances ou autres pièces de la procédure.Il ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à la charge par lui de payer au notaire les frais de la vente, et, s'il y a lieu, les frais de la poursuite, ou d'en produire la quittance ainsi que la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance.La quittance et les pièces justificatives seront annexées à la minute de l'acte d'adjudication.Faute par l'adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit.L'adjudicataire sera tenu de faire transcrire son titre dans le mois de sa date au bureau des hypothèques, et le conservateur devra faire mention sommaire de l'adjudication en marge de la transcription de la saisie.

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863. art_851

     Art. 851.Les frais extraordinaires de poursuite seront payés par privilège sur le prix, lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par jugement.

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864. art_852

     Art. 852.Les formalités et les délais prescrits par les articles 809, 810, 811, 812, 814, 815, 827, 828, 829, 830, 831, 832 § 9, 833, 835, 841, 842, 843, 845, 846 et 857 seront observés à peine de nullité.La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.En cas de désignation suffisante des biens, quoique non conforme aux prescriptions de l'article 812, n° 2, le tribunal peut, selon les circonstances, ne pas prononcer la nullité.Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt.

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     Empreinte du texte 55ae13e87035edf40aacc872110ef14696e32d1a9d82d0c2fee17b0bb25f156e, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_852

865. art_853

     Art. 853.Le procès-verbal d'adjudication ne sera signifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie, par extrait seulement.L'extrait contiendra les noms et domiciles du saisissant, du saisi et de l'adjudicataire, le prix et le jour de la vente et le nom du notaire qui l'a reçue.(L. 29 mars 1979) Les demandes en nullité de l'adjudication seront formées, à peine de déchéance, dans la quinzaine de la signification. Elles ne suspendent pas l'exécution de l'injonction du notaire.

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     Empreinte du texte a0241f12463f114cad9322ffed3ce14e50f03348f4963ae6cf50b11049470b8a, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_853

866. art_854

     Art. 854.L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé par aucune demande en résolution, qui n'aurait pas été intentée conformément à l'article 829, ou jugée avant l'adjudication.Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis au jugement de publication ou à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance en résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance.Ce délai expire, sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, le tribunal ordonnera de passer outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment justifiées, il n'y ait lieu d'accorder un nouveau délai pour le jugement de l'action en résolution.(L. 29 mars 1979) Le tribunal, en ordonnant de passer outre à la vente, renverra devant le notaire.Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication avait eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne pourra pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créances dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication.Le procès-verbal d'adjudication, dûment transcrit, purge toutes les hypothèques et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix.Les créanciers à hypothèque légale qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du titre d'adjudication, ne conservent de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire avant l'expiration du délai fixé pour la production dans le cas où l'ordre se règle judiciairement, et de faire valoir leurs droits avant la clôture, si l'ordre se règle amiablement devant le juge.Si, conformément à l'article 912, il n'y a pas lieu de procéder à l'ordre, le droit de préférence, faute d'inscription dans le délai fixé par l'article 2195 du Code civil, est éteint comme le droit de suite.

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     Empreinte du texte 914af6815abcbb220372d9425817b1801051a34e445636b81b3002d86ff745f5, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_854

867. art_855

     Art. 855.(L. 11 août 1996) Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avocat à avocat, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 862. Ces demandes sont instruites et jugées comme affaire civile. Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte b521046a531b2e54c88b5cda750d63754c48881427dd1eb194df809ee64aaf22, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_855

868. art_856

     Art. 856.Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre, mais elle ne pourra en aucun cas, être demandée après le dépôt de la requête. En cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien, et si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus ancien.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 41a0130b9d58319d572bdc98c911db545b7a1c20cb395bbbebc4355fb02788c1, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_856

869. art_857

     Art. 857.Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il surseoira à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré. Elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 15733acaebd490e4fbee0a759e81824f8d5e4382ad26267407be244b586424d7, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_857

870. art_858

     Art. 858.Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 45aa6295d40cb630347857fd3167587b6a670c7c94ea8c7b2f15b2be24927519, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_858

871. art_859

     Art. 859.La subrogation pourra être également demandée, s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou de fraude, de dommages-intérêts envers qui il appartiendra.Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 63b8180860071db44aba2080c27997babe90eb711cdf8b7565029d90d8823a26, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_859

872. art_860

     Art. 860.La partie qui aura contesté la demande en subrogation, sera, si elle succombe, condamnée personnellement aux dépens.Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée, sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé; il ne sera payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 0c081b070cf63ff8620b32ace355fb3bb5e6f29a8d45331d02702604cf917651, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_860

873. art_861

     Art. 861.Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 1a789b2650682705dddac7683f6f04e8d9baf9262485d7507a87967925c83c0c, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_861

874. art_862

     Art. 862.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie, elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit, et au domicile élu dans l'inscription.Les défaillants ne seront pas réassignés.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte d99bfab8e78135f048ad18674ff3e87e82781d91a8c1f75e4aa70be3ded53109, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_862

875. art_863

     Art. 863.La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la date de l'acte de dépôt.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte bd1ade49653eabea67c48b38af01015d346e4c6b8686f7b36bbeea9e52004d06, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_863

876. art_864

     Art. 864.Si la distraction demandée n'est que d'une partie des objets saisis, il sera passé outre, nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis. Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte e9f4ce4e8c3f47d7c2e2915b24fa8b185568f099c5b4954246f7f222703ae441, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_864

877. art_865

     Art. 865.Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure en saisie immobilière qui précède la publication de la requête, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. Il en est de même des moyens contre le commandement, s'il n'y a pas été fait opposition avant la saisie.S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité. S'ils sont rejetés, il sera donné acte, par le même jugement, de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l'article 831.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 769f58ce2b138e9bbefc4627c9fa730a996b86875ec7d7efc31cdeb759531ba7, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_865

878. art_866

     Art. 866.(L. 29 mars 1979) Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard quinze jours avant l'adjudication, et il y sera statué au plus tard dans la huitaine. S'ils sont admis, le tribunal annulera la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et renverra de nouveau devant le notaire pour être procédé à l'adjudication.S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et à l'adjudication.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 7f1cb738a5f8e191820d57c75846f1199fa72990b59ca765805df902c70e6cb5, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_866

879. art_867

     Art. 867.Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d'opposition.Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel:les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude;ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication de la requête; ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication de la requête, et(L. 29 mars 1979) les décisions des notaires qui, en prononçant l'adjudication, ordonneront le délaissement des biens.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 5ab062692cf8239857bf0e2a8bd116ecd3a50054734362ab76b9201a41f7c8aa, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_867

880. art_868

     Art. 868.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) L'appel de tous autres jugements sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après quinze jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu.Dans le cas où il y aura lieu à l'appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 6ddaf9df7966311247090ca9d87bb5814a0255f6e4dd85adbb119113bc793e5d, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_868

881. art_869

     Art. 869.(L. 29 mars 1979) L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 833, au notaire commis. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance.L'acte d'appel énoncera les griefs; le tout à peine de nullité.

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     Empreinte du texte a76f3ea6985d2dae78dc7473ce5a8aa184c2bff38ee14fedfca26acdd1c711ef, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_869

882. art_870

     Art. 870.Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à la folle-enchère, devant les mêmes juge de paix et notaire.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 37e0d10f6374a549413d5733f28ff3435bbd3e57d2b3120b51ab397c9a65c06a, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_870

883. art_871

     Art. 871.Si la folle-enchère est poursuivie avant la délivrance du procès-verbal d'adjudication, celui qui poursuivra la folle-enchère se fera délivrer par le notaire un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal en état de référé.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 1041e908d660728773d006fddfc5040ce904742e6972d9cd3c3849e34b388691, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_871

884. art_872

     Art. 872.Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement, ou si la folle-enchère est poursuivie après la délivrance du procès-verbal d'adjudication, trois jours après la signification du bordereau de collocation avec commandement, il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-dessus prescrite. Ces placards et annonces indiqueront, en outre, les nom et demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix par le poursuivant et le jour auquel aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et l'adjudication sera de quinze jours au moins et de trente jours au plus.(L. 29 mars 1979) Le notaire fixera le jour de la nouvelle adjudication.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 081d829bc9cba94a46edc42f56b04e2ff79689580cdda188ea4a6f78d2c8cec4, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_872

885. art_873

     Art. 873.Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication, à l'adjudicataire et à la partie saisie, au domicile de son avoué, et, si elle n'en a pas, à son domicile.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 5fad5e6a3b5e558a387eba4d3cf845117b2a5920165418c811fcee9cc4f361bf, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_873

886. art_874

     Art. 874.L'adjudication pourra être remise, conformément à l'article 840, mais seulement à la demande du poursuivant.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 2f4228d3cd0a1b299d812de4774614e5b10478ca79b929f04bee15b3ce79ba6f, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_874

887. art_875

     Art. 875.Si le fol enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme, réglée par le président du tribunal, pour les frais de folle-enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte f6f53540f8182cb721f1a7b95bf44d1c0017ce88bafd97d2f509b4dab3177d2c, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_875

888. art_876

     Art. 876.Les formalités et délais prescrits par les articles 871, 872, 873 et 874 seront observés à peine de nullité. Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit en l'article 866.Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par défaut en matière de folle-enchère, et les jugements qui statueront sur les nullités pourront seuls être attaqués par la voie de l'appel, dans les délais et suivant les formes prescrits par les articles 868 et 869.Seront observés, lors de l'adjudication sur folle-enchère, les articles 842, 843, 844 et 848.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 30e246a2772e87fd5d6f12da0333b5748794020fd7ddad730a4635241fd82b41, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_876

889. art_877

     Art. 877.Le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a; cet excédent sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 85b7b9dc712af90fd3f211f1c34afd0a7037c113f8b8502396dee5b40e820e25, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_877

890. art_878

     Art. 878.Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, l'adjudication aura été retardée, il sera apposé de nouvelles affiches et fait de nouvelles annonces dans les délais fixés par l'article 841.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte f41edbef047406335d6fb273a8d8d5dc9a9de94e645f7dd49d48bfca5d00e561, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_878

891. art_879

     Art. 879.Si les parties ont stipulé, dans un contrat authentique, que le créancier est autorisé à faire vendre, par le ministère d'un notaire, sans suivre les formes légales pour la saisie immobilière, l'immeuble hypothéqué, pour se faire payer en principal, intérêts et frais, cette vente ne peut être poursuivie que pour autant que le créancier est le premier inscrit sur les biens, et qu'il aura fait mention de cette clause dans son bordereau d'inscription.La vente ne pourra avoir lieu que trente jours après le commandement.Dans le cas où le notaire n'a pas été désigné dans le contrat ou si celui qui l'a été est empêché, ou si le poursuivant entend en choisir un autre, il l'indiquera dans le commandement, et si le débiteur forme opposition contre cette désignation ou contre celle contenue dans l'acte même, le président du tribunal de l'arrondissement où se poursuit la vente statuera sur référé et pourra commettre tel notaire qu'il trouvera convenir.Le notaire ainsi désigné procédera à la vente dans la forme ordinaire et usitée pour les ventes volontaires, après l'avoir fait annoncer au moins quinze jours d'avance dans un ou plusieurs journaux et au moyen d'affiches apposées conformément à l'article 835.Le cahier des charges dressé par le notaire indique le jour de la vente et contiendra délégation du prix au profit des créanciers inscrits.Ces créanciers et le débiteur seront sommés au moins quinzaine avant la vente de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'adjudication si bon leur semble.Le créancier sommé en vertu du paragraphe précédent et ayant à la fois privilège et l'action résolutoire, sera tenu d'exercer celle-ci, avec notification au notaire, avant le jour de l'adjudication, sous peine de ne pouvoir réclamer que son privilège.En cas d'exercice de l'action résolutoire, seront observées les formalités de l'article 854.S'il y a contestation, le notaire surseoira à toutes opérations et renverra les parties en référé devant le président, qui prononcera sans opposition ni appel, et qui, le cas échéant, fixera de nouveau la vente.Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 6ffdd722e5ec2436ca08c00f6064063a690cdf388118fd091af9e3af1b7dbd7d, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_879

892. art_880

     Art. 880.Lorsqu'un immeuble aura été saisi réellement et lorsque la saisie aura été transcrite, il sera libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que l'adjudication soit faite aux enchères devant un ou plusieurs notaires, si les biens sont situés dans divers arrondissements, ou en justice, sans autres formalités et conditions que celles qui sont prescrites par l'article 879 ci-dessus.Seront regardés comme seuls intéressés, avant la sommation aux créanciers prescrite par l'article 829, le poursuivant et le saisi, et après sommation, ces derniers et tous les créanciers inscrits.Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation avait été saisie, le débiteur pourra demander que le surplus soit compris dans la même adjudication.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte aa3bafee410af4ecca07fbdc96915f041291f33e713c0c4fbf7229b988c8b184, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_880

893. art_881

     Art. 881.Pourront former les mêmes demandes ou s'y adjoindre: le tuteur du mineur ou interdit, spécialement autorisé par un avis de parents; le mineur émancipé assisté de son curateur; et généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui. - Dans ce cas il sera procédé comme le prescrit l'article 879 ci-dessus.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte fdae1891a3427e1e84bcc3f96fcd2dcbb861002d56cd098797b089faa7524a91, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_881

894. art_882

     Art. 882.(L. 29 mars 1979) Les demandes autorisées par les articles 880 et 881 seront formées par une simple requête que les intéressés présenteront au président du tribunal de la situation du bien, lequel ordonnera la vente, en réglera le mode et la publicité, et renverra devant le notaire pour y procéder.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 23e257cfa8bd8db02bb33057fe2bfbfb291279308515dcacdeea2e153237c247, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_882

895. art_883

     Art. 883.L'ordonnance ne sera pas signifiée et ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 316af70f2a539b9b5a9e90a76ca42094b62e5f9274539354dca445703d8843cf, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_883

896. art_884

     Art. 884.Si après l'ordonnance de conversion il survient un changement dans l'état des parties, soit par décès ou faillite, soit autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, l'ordonnance continuera à recevoir sa pleine et entière exécution.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte ffb80f6995ed3d6acd5de0ff6e130df454d2f562807a635f0d8f4425b07ce2f2, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_884

897. art_885

     Art. 885.Dans la huitaine du jugement de conversion, mention sommaire en sera faite à la diligence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie.Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de l'article 819 conserveront ce caractère, sans préjudice du droit qui appartient au poursuivant de se conformer pour les loyers et fermages à l'article 822.Sera également maintenue la prohibition d'aliéner, faite par l'article 823.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 9e0d0ed77ec2d32d2568ae0880e3a50e66763b4351f95c0203ffb3435dc1dd7f, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_885

898. art_886

     Art. 886.Lorsque la conversion aura été prononcée après les sommations prescrites par l'article 829 et l'exécution de l'article 830, l'adjudication produira les mêmes effets que si elle était faite sur saisie immobilière.S'il n'y était pas donné suite dans les délais indiqués, les poursuites pourraient être reprises et la subrogation être demandée conformément aux articles 859 et suivants.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 5cb069cb1f9ab7b22639ee7ea48a93a8b7d240ea69da621ffb091c935435cc16, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_886

899. art_887

     Art. 887.En cas d'expropriation conformément aux articles 2210 et 2211 du Code civil, ou lorsque les ventes volontaires d'immeubles d'un débiteur embrassent des biens situés dans divers arrondissements, l'ouverture de l'ordre sera poursuivie devant le tribunal de l'arrondissement où sont situés ceux qui emportent la majorité du prix.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 9bff079301e08f9d3bbe85720c628524248bbeb7d193ab222ad07d498a933a29, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_887

900. art_888

     Art. 888.Il est désigné dans les tribunaux, par arrêté ... grand-ducal, sur avis du président et du procureur général d'Etat, un ou plusieurs juges spécialement chargés du règlement des ordres pendant une ou plusieurs années. S'il y en a plusieurs, le président répartit les affaires entre eux.En cas d'absence ou d'empêchement de ces juges spéciaux, le président, par ordonnance inscrite sur un registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer.Les juges désignés par arrêté ... grand-ducal ou nommés en remplacement par le présent doivent, tous les trois mois et chaque fois qu'ils en seront requis, rendre compte à leurs tribunaux respectifs, au président de la Cour supérieure de justice et au procureur d'Etat, des ordres qu'ils sont chargés de régler.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-05-22.

     Empreinte du texte 552c7d249f535b186aeeab76da17e363ec6a314405dd0d7c02ade4728ba0f7dc, empreinte du corps d3b0aed577381c875058035a562229d473f417f62cc9acab1d81fc3ed9759d5d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180522, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-05-22--4006e6a22e2a8629e315ad18fd45db80c8c20d220a795d6bc4213b22200ce783/fra/art_888