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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_397

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01).

Art. 397.Le juge peut faire comparaître les incapables sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.Il peut faire comparaître les personnes morales privées ou publiques en la personne de leurs représentants qualifiés.Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.

Empreinte du texte eed8e19c160617577f554697fbc713f9dc6954f56dc954f584c644418390895c, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_397

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 397 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 397 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_397)
Avec ses éléments de vérification: Art. 397 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_397
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2018-09-15 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : eed8e19c160617577f554697fbc713f9dc6954f56dc954f584c644418390895c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-15 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra

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1328 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1326.

Sommaire

Page 9 sur 27 : art_396 à art_445.

art_396
Art. 396.Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte b62237ea1b5090c297de7e4d9ad85ecd0f88f92e3798a59e0d27fd614b46c101, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_396
art_397
Art. 397.Le juge peut faire comparaître les incapables sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.Il peut faire comparaître les personnes morales privées ou publiques en la personne de leurs représentants qualifiés.Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte eed8e19c160617577f554697fbc713f9dc6954f56dc954f584c644418390895c, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_397
art_398
Art. 398.Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1351be079225e4a31400a2a51508ffd93a8b12ae872b0ed97c88b46983d07163, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_398
art_399
Art. 399.Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 51d78d37708ead8efb70502d150461f7c0ef1cb4eae009a4e606ff9e4c9b0316, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_399
art_400
Art. 400.Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 853ae7c93cc7154fa981be1df7cd19ac7e2a645a0f0a1741cc5cda28fde34515, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_400
art_401
Art. 401.Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1825e540d072469739099f9d9a2d64cc025da3577cda2eb173e606f43631eb72, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_401
art_402
Art. 402.L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.L'attestation peut également être reçue en brevet par un notaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1e18cf0c6ec43595867128d573f7614d25c801f9521855848777f14f10bede08, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_402
art_403
Art. 403.Le juge peut toujours procéder, par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 235af5111e63496824c1b87ad7e4fa73ac8701ad20b013e62083e98f3d57190d, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_403
art_404
Art. 404.Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être apportée par témoins sans nouvelle décision.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte bc817f159ea4f1f5febcbccb570c71e4e3c754f309d541429608c2e9777a72cb, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_404
art_405
Art. 405.Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les conjoints à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 9258881313683f3ede2c9d607daa33e6a1d1b75d94c2f99980ff768794dff1f1, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_405
art_406
Art. 406.Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 4e254e3249a5f34f40d0099f9b7ea677c642a3e2b5282aaca7c6069b195d674a, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_406
art_407
Art. 407.Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 50 euros à 2.500 euros.Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 3fe8cf2039f05ba0457f1b2e5e180f545694a453f79e9d37b84234236695991b, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_407
art_408
Art. 408.Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 7c120027b6cd32621cd23b2597129cfa8d8e846fecfb032a5d6f42cfd5b38f06, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_408
art_409
Art. 409.L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 377c05607e991ad4522ef54cb03d3d14899d489a48f3dbe0f563e02cd963e8b8, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_409
art_410
Art. 410.Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 332e0aad1e0cf7e4bf9147cb62dbd881b84ace0a0ec9a1d79ef3152fc7a0660a, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_410
art_411
Art. 411.Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 6b1eedda2e355d2f9f9deba5f9622243fa385aea867c5b0a96af4c9355a6dbe6, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_411
art_412
Art. 412.Les témoins ne peuvent lire aucun projet.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 9d1b9dd111800a7a0b3fe9a285025270e8693dad1a7b6075c4bc6a7efeb3578b, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_412
art_413
Art. 413.Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte e113ad04de33365ed6a7ab6b53e6d64db4886ee9036aee42e554b205063c644d, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_413
art_414
Art. 414.Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion.Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire du témoin.
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Empreinte du texte fdd5706339c26e30b9f22285ae7e49d20ea8acf7fd289119a2adb31bf2afcc79, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_414
art_415
Art. 415.Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.
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Empreinte du texte a985e7518392798a4fdbd3c52197b0c817d6729428db2cfd9b5d98a28398cea4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_415
art_416
Art. 416.A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 8466d55a837764d45db63798ce8281b2e06810454219b79a10331bf53e2c0493, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_416
art_417
Art. 417.Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 32d997248562848bfed2083e83a5aa07308bf76662dd21df93c8c2ca920c87a8, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_417
art_418
Art. 418.Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte e9e7f838a0bd327c8c6104186be921a4120ed1a404c7b49a829ba5e758502084, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_418
art_419
Art. 419.Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 8f92d870a718b2615e8243c18d7dbea429492affd78142368e027b2e727784ba, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_419
art_420
Art. 420.Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme.Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition.Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.Les documents versés à l'enquête sont également annexés.Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 05fe7e7c786b502ca1f414bd325e4ddac66dbc2b5d04f4126da989fa5a05c0bd, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_420
art_421
Art. 421.Les frais de convocation des témoins sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou en cas d'enquête ordonnée d'office par la partie demanderesse originaire.Si, sur l'interpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle-ci est allouée par le juge. Cette décision, inscrite sur la convocation vaut exécutoire. Mention de la taxe est portée sur le procès-verbal s'il en existe. Ces frais sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou, en cas d'enquête ordonnée d'office, par la partie demanderesse originaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a9fae082454be93f5350b3f50ae95bf5d9a4a21463bc8c0b2e1d17c38bc1194f, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_421
art_422
Art. 422.La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 0dbfb43862ff2a6b3effd63564d58fc8d1ba5b9c9d61befe68a336be1e210f70, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_422
art_423
Art. 423.Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 7297ae38c5f0fe70dc4a2118f6bdc327d4c4f80646161c3a3dc71edc800d7948, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_423
art_424
Art. 424.Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition.Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte b565d60dcf15efaa94e39ea9a825671fe36ef5009273a801810c1e108dbd3e63, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_424
art_425
Art. 425.La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1a2f613a2939059fce1ecb350dc81d3b7881e3a9e1a3e51ce1df928dd48278c4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_425
art_426
Art. 426.Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 83f05915bf8069cd75898167a3566347361560d1ab3d56852fe5ac164b637655, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_426
art_427
Art. 427.Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte cf0d9a2774ff8929052977fc368aba7943f8960c184d0156c6e201d3e6591641, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_427
art_428
Art. 428.Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction quinze jours au moins avant la date de l'enquête.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 3347e4a0508eb5145c56369f5a9c42ff5fc40f9e2d90cb0c46d1fdf506039d8e, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_428
art_429
Art. 429.Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 407.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 634a1910a6ecd62be2897aa68108bb42acd594014255d12285e989b47f70da00, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_429
art_430
Art. 430.Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement à l'audience. Si elles ne sont pas présentes à l'audience la date leur est communiquée par lettre simple.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte cd4f7b6c3d93558355645ee3cbc052bd0e50ae79c005867a61deba93c63509f6, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_430
art_431
Art. 431.Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte f1a6860dc23e58fdfde962f3e360877f52471a2356feaa00382a13910bb7e477, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_431
art_432
Art. 432.Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1cbed12dcf830099abd25492b080550fa6f536fc0ae494510445bc45e8875dca, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_432
art_433
Art. 433.Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 206aef244a434fe227240e7501d7b54fa24304823d3a64b1dd0f354488ed036d, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_433
art_434
Art. 434.Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 5c2d3b69c252bf62a3c8b8c317e58a74c61a1c38742b125c072d768bea54be4a, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_434
art_435
Art. 435.Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1a261f7dd97f103c340269fa6d63aab74e6b35ea3062cb26cd666ec527b55a46, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_435
art_436
Art. 436.Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a2143b33cb9b45ea5a2b00c7965fb433b2c3c7a224abe7ad239aace8bc6b120f, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_436
art_437
Art. 437.Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 27bc77b680baf179b7a27c6ae537414941a247a0308bba5d93a4fcf740b1ce81, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_437
art_438
Art. 438.Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte e3e6f23209369b3016138889c8a3b97fbf21c939f2ac80c4ec32986dcb7c1ca0, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_438
art_439
Art. 439.Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 2d85deafbe38184d8191b583689ea00ae0ba8b87d27459361fee25c449290794, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_439
art_440
Art. 440.Le technicien concilie les parties, si faire se peut.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 69b34671302618e5d99341e555384ce379e611dfc1e282a8e88b923ca52c0150, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_440
art_441
Art. 441.Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte bfd80235cf82ca39c1114ae657a9c2cefa7966c55444224e9a429f6125c62cb4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_441
art_442
Art. 442.Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 4236a898250dd4964716b3bf8bd359b052be61f002bf2eda63982be1847d0ae2, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_442
art_443
Art. 443.Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 3564123aaab46b848849facd36049269a88411b562f0d6ae38de97f313f811fa, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_443
art_444
Art. 444.Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte ee9193ff3f673e23d30c369c6e1a8ab599abf023a961c1278e3b360f0dddd338, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_444
art_445
Art. 445.Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
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