Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2019-08-24 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_642

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-08-24).

Art. 642.Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.

Empreinte du texte cc3b001e6d68205b3c087c8ee87dc4a8692c2dcc71dbf95643d4c71aca5a07da, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_642

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 642 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Avec son permalien: Art. 642 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er janvier 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_642)
Avec ses éléments de vérification: Art. 642 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_642
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2019-01-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : cc3b001e6d68205b3c087c8ee87dc4a8692c2dcc71dbf95643d4c71aca5a07da
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-01-01 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-08-24)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

1386 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1325.

Sommaire

Page 13 sur 28 : art_597 à art_646.

art_597
Art. 597.(Règl. g.-d. 22 août 1985) Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 7b1760af88edcaa193d9b121015b40e65ae5cf8ef83afae8e3ec381c0143e7ba, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_597
art_598
Art. 598.Le Président de la première chambre de la cour d’appel désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 09c70088463860d454541834da58fe63f0739359f04b39595bcee0228a7e0bfd, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_598
art_599
Art. 599.L’affaire est instruite sous le contrôle d’un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent.Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jour et heure auxquels elle sera appelée: au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 200 à 202.Les appels des jugements des tribunaux d’arrondissement, ayant siégé en matière commerciale, sont formés, instruits et jugés comme appels de jugements rendus en matière civile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte e3a7854346bf6a1dc0946a2f6dedcc501c24a1d009ab5f82d1bfed276a461566, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_599
art_600
Art. 600.Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte d90fc06a2a5fa61874b4fcd398b1fbf4a5896d2c13bfb58b7ede76aaa1087212, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_600
art_601
Art. 601.Les avocats ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avocats. Les avocats sont entendus sur leur demande.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 4df83ff1d32903dd1caa09b2030c582c379c59464a2727d37cbd260bdfab1d86, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_601
art_602
Art. 602.Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.Toutefois, elles peuvent être déférées par acte d’appel à la cour, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte bdf76c52300fcb05457a80b1533c8440f4931213b989476c4679d9a06e81e0a0, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_602
art_603
Art. 603.La désignation des conseillers chargés de la mise en état est faite par les présidents de chambre qui peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 1284ae33f17ffd59cf4045f31557a77461dd78202d809bb9547ff0c0084ebb1b, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_603
art_604
Art. 604.Plusieurs conseillers peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre: dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.Les conseillers de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d’empêchement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte aeb8f171b9ac7d3c099b9b73fa9c7028883b276e4c4ac54b0de4e96ae273751d, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_604
art_605
Art. 605.Les présidents de chambre peuvent déléguer aux conseillers de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par les dispositions de la section 1.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte b19131575563a0e74ab1fc979201fe9097bbced0094691cf0804e820fc8f4140, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_605
art_606
Art. 606.La copie d’un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dossier ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 363fac8a7cacf55746b778b3ec7d2760311c15572a7f55d183742eb8e34d2eea, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_606
art_607
Art. 607.La copie de l’acte d’appel ou de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président de la première chambre en vue des formalités de distribution.Chaque président de chambre procède à l’appel des affaires distribuées à cette chambre en vue de la fixation de celles-ci.La décision du président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 4a306becbf44cb5bb6126fd567e838047fb4a494d92f6aac57e0cb8e6eb9484e, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_607
art_608
Art. 608.Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 7b37443896b6ced389ae708e62a9a9dcd40326394dfe32d34364d439914e5dbe, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_608
art_609
Art. 609.Le greffier avise aussitôt les avocats constitués du numéro d’inscription au répertoire général et de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, des jour et heure fixés par le président de chambre pour l’appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte dba28d9709af047248767280f64e41b7556fe2cec54c19674b2567b1e1c0afde, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_609
art_610
Art. 610.Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, respectivement par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d’instruction de l’affaire; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec mention au dossier.En cas d’absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées au siège de la cour, les notifications entre avocats.Un règlement grand-ducal pourra déterminer des modes de communication par la voie télématique par lesquels les avocats pourront également être avisés ou convoqués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 53efd9e26bde43e00b4846a1de4c540921dcb38f1a3f88508cda67b56d92cb12, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_610
art_611
Art. 611.Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction. Il est joint une copie de la décision de la cour.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 0a82a707bf95f1a3712159ad7015a587d81d092efad41ec9f639579c77c21b59, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_611
art_612
Art. 612.Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 5f8f60785bf44a4977c8787010b2c0174a1c0a874fda0504ebdc965930dfd92b, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_612
art_613
Art. 613.La tierce-opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.La tierce-opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte e11cb548546aa72744b9955608236904a2415042daaf771cb9115fb52604567d, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_613
art_614
Art. 614.S'il n'est égal ou supérieur, la tierce-opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal qui aura rendu le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 368abbd4adb33a55cbad0e312b0fcd50f7c6589b9a182d46bd4bc158f2cac238, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_614
art_615
Art. 615.Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte b4d5925dd3de485556d532561ec9d6dc21b88c803acfb4f40f5199b98e170062, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_615
art_616
Art. 616.Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce-opposition et sans y préjudicier.Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances suspendre l'exécution du jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte b564f62c025bf260205a7613a0e76c2458a9e8d2dcc9d735ce9db93547a9d5b5, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_616
art_617
Art. 617.Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après:s'il y a eu dol personnel;si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties;s'il a été prononcé sur choses non demandées;s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux;si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires;si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été contre celui pour qui elle était ordonnée;si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 80fd831a0dfadbacd5c506d10acb73e52587610d689c057562749594e7357c99, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_617
art_618
Art. 618.L'Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs seront encore reçus à se pourvoir s'ils n'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte b0af870f4623397096d45a32f43201aeffae4323e8dfe519391f369f05a42108, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_618
art_619
Art. 619.S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté à moins que les autres n'en soient dépendants.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 1e1d39101a0b605a2cd4ff0a608b4da9cb0767298e8cff76fd011e593e8523a4, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_619
art_620
Art. 620.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) La requête civile sera signifiée avec assignation dans les quarante jours, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du jugement attaqué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 3cd8f66f13214aab554c52e651d3aab302b7a1b51b3880412e940dedc1cd358d, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_620
art_621
Art. 621.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai de quarante jours ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou à domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte f702ed53b977d3db663790074cc4eb1d8195d876b8f665bc6d35616bb8bb7078, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_621
art_622
Art. 622.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, outre le délai de quarante jours depuis la signification du jugement, le délai réglé par l'article 167.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 586a1b413b6578c25835d5737693b11f920f83c7d87e784408be75a6988ce1a3, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_622
art_623
Art. 623.Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir ce qui en restera à courir ne commencera contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrits en l'article 574 ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 482cbc8dbc6bf61e4e7259278b446e4396b25d88d00bd4e28d20f03f17661068, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_623
art_624
Art. 624.Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 2ec8d4ec84781815fc9ddf6e546b253e4a5b0b9d40da26e7e7f62ddbfda5dd64, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_624
art_625
Art. 625.S'il y a contrariété de jugements, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 7296919dba206fec2b98c4c8c33e4fb070549c1dd41bbd83727999bb101f1a6e, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_625
art_626
Art. 626.La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu; il pourra y être statué par les mêmes juges.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte ad50c7b123a42b8ea6873463f926545ea7bc59121f1f25bc88a47d7a749e1171, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_626
art_627
Art. 627.Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 1924795f1a5a055ea9a10179d98d73fab934102255b76fe63b04f0675c7d3814, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_627
art_628
Art. 628.La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai l'assignation sera donnée au domicile de la partie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 4f3e876b0ac058ad9452cfe8455317b91768fffa07947dbc9da99267eb53ead0, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_628
art_629
Art. 629.Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 29dd0dfe62563f2fcb44231df145258735473564f378a7232ad2a2f3bf8ae058, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_629
art_630
Art. 630.La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu.La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures; sinon la requête ne sera pas reçue.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte e391785977ada6da45c6f0e425d8d98fac01aa4c288f5e423aeab07384402b33, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_630
art_631
Art. 631.Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 2b6331d1f0c33a09e2e31ef0dbb89fc3eaf2490a4136bcedd9a5e7f6bb8cc433, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_631
art_632
Art. 632.La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué, nulles défenses ne pourront être accordées: celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution de jugement au principal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 58338f54952e8cffa2ab02efbc729b3cc742afb83bf1687c22a705342fdd6bcb, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_632
art_633
Art. 633.Toute requête civile sera communiquée au ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte ebf43c624b9bcfe71b0c7afd8951d7d1ee975a033eaba8d67be0997a1fe9aaf7, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_633
art_634
Art. 634.Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation ne sera discuté à l'audience ni par écrit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte ee6841a45d332c69f4f7ce9a0694d495f0fc65c498bec22c13e3cc6d9fd53105, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_634
art_635
Art. 635.Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérinera la requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte b390453c3e969204019aa1638d8ac9d40a128fa205bcaa232c277cc7f8a7ad74, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_635
art_636
Art. 636.Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu, sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 1f8d168479e02c8e62d443dc9f77c12409a3dada931cf5016f633b06795b1b23, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_636
art_637
Art. 637.Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 47af73d8aeac369e7229af7b4aaf2977098e2c6eb73c3765fd88d0a815e9d88a, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_637
art_638
Art. 638.La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte e5df73dc6323f916c9b78aed13ae6ce9f84e6d0763d2a60c42050cc6be258bee, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_638
art_639
Art. 639.Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants:s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements;si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts; s'il y a déni de justice.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 19e9a3ae34b27fb8615851ea32776f26e9743d842576a39d4cbd7344c66e2e1f, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_639
art_640
Art. 640.Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte f26c14e6ffc60e7a96ffbddaadbd605262a4247ca496a341eb9dced611a602d7, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_640
art_641
Art. 641.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de huit en huit jours: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 942ff508e08f386cb16dc40d144ff7dcd70bdadc4a31e35c4f8e11b8c8994312, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_641
art_642
Art. 642.Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte cc3b001e6d68205b3c087c8ee87dc4a8692c2dcc71dbf95643d4c71aca5a07da, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_642
art_643
Art. 643.Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 257e40dd6989fe7fe3ecc141399c09abc3afcc1b72e214b1facd3a228da02a96, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_643
art_644
Art. 644.Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte f7d729d0648c1b20124ae8dea058d024198f14c558a98df7d4c4912199162368, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_644
art_645
Art. 645.Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 137ce7463dd8eb2dd145b7b47c139ebb14cc23d336b4e7abd30cb19e043e5c0b, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_645
art_646
Art. 646.Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte c95fb8b1601009555aeb220a824e87cfa1bcbec8cac242827581da1452f38423, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_646

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_642

Citer cet article

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-08-24)

art_597

art_598

art_599

art_600

art_601

art_602

art_603

art_604

art_605

art_606

art_607

art_608

art_609

art_610

art_611

art_612

art_613

art_614

art_615

art_616

art_617

art_618

art_619

art_620

art_621

art_622

art_623

art_624

art_625

art_626

art_627

art_628

art_629

art_630

art_631

art_632

art_633

art_634

art_635

art_636

art_637

art_638

art_639

art_640

art_641

art_642

art_643

art_644

art_645

art_646

Ce que cette lecture ne contient pas