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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_770

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-08-24).

Art. 770.Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre «Des saisies-exécutions».

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.

Empreinte du texte 0990a773d04af3258628ad2ad249860201eebeaaa2a029a853eaa10cdd19f771, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_770

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 770 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Avec son permalien: Art. 770 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er janvier 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_770)
Avec ses éléments de vérification: Art. 770 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_770
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2019-01-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 0990a773d04af3258628ad2ad249860201eebeaaa2a029a853eaa10cdd19f771
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-01-01 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-08-24)

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1386 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1325.

Sommaire

Page 16 sur 28 : art_737 à art_786.

art_737
Art. 737.Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-champ du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au bourgmestre ou échevin, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 060c98487ee29d7848fa061c1e828bbda4305b560234afa941c0c9ca93fe28d0, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_737
art_738
Art. 738.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans les trois jours, sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 651f546e4e97a1b6f3f1db7a260d8b4fe8e04302b96cc6cf5d0b06cbd915d9a4, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_738
art_739
Art. 739.Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter à peine de privation de frais de garde, et de dommages et intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte eac48570c4e54cc56188fca316c8c2b6d0dc300e34b9c7beee22f35be7d30ffb, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_739
art_740
Art. 740.Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte ddd8db0791b7ba23b29f00b63a6b033c597b271272968c67e6e25503716cf441, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_740
art_741
Art. 741.Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte d28c266a10958311751194121a68b9be45bdfdf702877200c4cd254facb863d6, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_741
art_742
Art. 742.La décharge sera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie: si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte bec5ac34506845b3f97047678da12d5b582659ce047a5f112e5a166eb0a90202, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_742
art_743
Art. 743.Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte f768c0d7baaf9a4c0a74ec0fc019e20c0f7998b61cbb64900f1a565b6aa9dca1, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_743
art_744
Art. 744.(L. 11 août 1996) Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie de ceux-ci, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie.Le réclamant qui succombera, sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 296ec6f81f579288b50e5bd31268c853e8bdf22f34f73cb7eedc1bff6dec850a, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_744
art_745
Art. 745.Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente: leurs oppositions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié: le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 3d6eef3fe2dc13152c4386664f7e7d352b74c2e6c9b83ab815edf3ad0d2915bf, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_745
art_746
Art. 746.Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation: il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 7862d756b76d0a7def252c12b9983352941109c2720fd1283c543f0b2f0cfcfe, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_746
art_747
Art. 747.L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter: il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine; le procès-verbal de récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 7d2ec8067b66c412f5e72f5b90b19f56dbc38dd9cab862b98246eb8ee7ace96a, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_747
art_748
Art. 748.Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie, que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 7f4fd222c6a864e5718c60274e5c28d0160c809cd7fb345c1107728e176636c2, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_748
art_749
Art. 749.Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 2310c6f4857809b5e92512506c0b52eaf0efd589835ac84e8d65942b59e005fe, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_749
art_750
Art. 750.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée au moins huit jours auparavant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte afd5f9162c190f12a5513afdb46f07399d22e1a44ff6824bbcac43caf3ac3c67, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_750
art_751
Art. 751.Les opposants ne seront point appelés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 7a49c105222b09e5ea8c16036d75329c4a9823dbfef15dad7c4a6d07aacfa8a9, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_751
art_752
Art. 752.Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 49dc545f6abaeaee845829fe656885357f71952286efa053e4a9b22c83d69a56, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_752
art_753
Art. 753.(L. 13 juin 1984) La vente sera faite soit sur le plus prochain marché public, soit en la salle des ventes s'il en existe une, soit au lieu de la saisie, soit en un autre lieu plus avantageux, aux jour et heure les plus convenables. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix, et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera en outre annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y en a.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 13034938fa378e776fc28a47ac9b4aafc1a8b2299277314bd28cd222fc8a5723, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_753
art_754
Art. 754.Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets sans détail particulier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte bcf953c353a9380b6fd4d3d551c3bf11895afc4121c202ce732774456ffca5c4, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_754
art_755
Art. 755.L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 6d2f78f3e273e60d64c415e6b49049ef5c69ba144881050f775a0c3efc902c8d, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_755
art_756
Art. 756.S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtiments de mer du port de dix tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes, bateaux et autres bâtiments de rivières, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent: il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précédent; et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets: la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal, de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 6c9a8a1ff72450bb242c14b57a312557903b151c66d4021442dbb51477e81e00, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_756
art_757
Art. 757.La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de 7,44 euros au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets; sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux.Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées, comme il est dit en l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 491946c180949e2385339ae5b397f49cfe9850a34201fbe83f1349b16c4e1dfc, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_757
art_758
Art. 758.Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant à fournir somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 8782acb5a201161db9405b7d122cc8473d177df341d4ec9bc7cb66f06dd64bb5, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_758
art_759
Art. 759.Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 396b5815b2c1f1102e6decaa708300b1afc59a6573c85d564b4df8bd992ba415, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_759
art_760
Art. 760.L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant: faute de paiement, l'effet sera revendu sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte f2a1b29a66c38dfb6671c89b02ac6cd86c98c63274186451426f6d2e21ed104c, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_760
art_761
Art. 761.Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires: ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte b8517938fada9228100cc598aea6977662037b228c5a690d4c078ac8cacae321, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_761
art_762
Art. 762.La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte d401a315ee4c457b17834455a8529659d43f9fe959682d35c3977baa99a6b988, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_762
art_763
Art. 763.Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 00c7f713dcc54985ef51e23e4647f182e6b0bd14f8d8c4098d9b65ef643df598, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_763
art_764
Art. 764.Le garde-champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l'exclusion portée par l'article 734; s'il n'est présent, la saisie lui sera signifiée: il sera aussi laissé copie au bourgmestre de la commune de la situation, et l'original sera visé par lui.Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu'un garde-champêtre: le visa sera donné par le bourgmestre de la commune du chef-lieu de l'exploitation; et s'il n'y en a pas, par le bourgmestre de la commune où est située la majeure partie des biens.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte f135805263c0776dd46e5bcdf79c3d40a390e0a2e15c4a1129ac52d9942494d5, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_764
art_765
Art. 765.La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 6c7cdbbf874a3e3d3d3cfab72b55f9c0e20ae4a61de5933d3b30ecf4895b4671, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_765
art_766
Art. 766.Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente; les noms et demeures du saisi et du saisissant; la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 39932b2b1a3f35995ba2680d6eb6b26f003109d0596bc8515553d3de8258692c, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_766
art_767
Art. 767.L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit au titre «Des saisies-exécutions».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte f8e5efb42ac0928145f3232f1b179bae3eee1f5da85a958ea5510ecea1762c24, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_767
art_768
Art. 768.La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 568207e795a86172b5d67cb6098104898dfc83634871dbc184227b0474fa82e9, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_768
art_769
Art. 769.Elle pourra être faite sur les lieux, ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis.La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte da3b91d4a6787fd650867de3cd45c6d1cc01c01734e1b103f88f63c97a4ab72c, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_769
art_770
Art. 770.Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre «Des saisies-exécutions».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 0990a773d04af3258628ad2ad249860201eebeaaa2a029a853eaa10cdd19f771, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_770
art_771
Art. 771.Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au titre «De la distribution par contribution».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte ee45864d2102e48ca4e3d98ef57e0e42c6daa2c7620473f995a550c163d88b2d, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_771
art_772
Art. 772.La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire.Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 0cc14eec8e78d2e206e04617fd4ac5af4915b3a363775868fe00a9069676ffbd, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_772
art_773
Art. 773.La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité et de son capital, et du titre de la créance du saisissant; les nom, profession et demeure de la partie saisie, élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers-saisi en déclaration devant le même tribunal: le tout à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 3f0090358d3e696730dc1e95875897bad5c0b88c5e46d3e72b955f35afe17aa5, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_773
art_774
Art. 774.Les dispositions contenues aux articles 706, 707, 708, 709, 710, 711 et 712, relatives aux formalités que doit remplir le tiers-saisi, seront observées par le débiteur de la rente.Et si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir justifié de sa libération, ou à des dommages-intérêts résultant soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 5b096a5de5f3f1ad5ec7e6cc93d6ce4504cc847247d98ac200bc54a20003bab3, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_774
art_775
Art. 775.La saisie entre les mains de personnes non demeurant dans le Grand-Duché sera signifiée à personne ou domicile; et seront observés, pour la citation, les délais prescrits par l'article 167.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte afd77bcbb46a582d08aa6b1712491e95ef6eda685a90bee60a8bb2f9c89807c2, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_775
art_776
Art. 776.L'exploit de saisie vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 5f9eb7ef298422cbdfa276392cdab8652e197ac27077d7e4288e7e2a51211b3f, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_776
art_777
Art. 777.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans les huit jours de la saisie, le saisissant sera tenu, à peine de nullité de la saisie, de la dénoncer à la partie saisie, et de lui notifier le jour de la première publication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 94997f821baf85758cfa93015028c046a72fccac98dbdb94be330eb990b4aa4d, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_777
art_778
Art. 778.Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du Grand-Duché, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte ee9d683bf83b8a368d3f00ad7ca15cc10442fba5ac80085953deefe72df78438, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_778
art_779
Art. 779.Quinzaine après la dénonciation à la partie saisie, le saisissant sera tenu de mettre au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie le cahier des charges, contenant les noms, professions et demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente; la nature de la rente, sa quotité, celle du capital, la date et l'énonciation du titre en vertu duquel elle est constituée; l'énonciation de l'inscription, si le titre contient hypothèque, et si aucune a été prise pour la sûreté de la rente; les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de l'adjudication, et la mise à prix: la première publication se fera à l'audience.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 71216213723ad3587c703182515af49d8a450f65ea340a05fefdf473f37ca20f, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_779
art_780
Art. 780.Extrait du cahier des charges, contenant les renseignements ci-dessus, sera remis au greffier huitaine avant la remise du cahier des charges au greffe, et par lui inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire du tribunal devant lequel se poursuit la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 454cb3ce05ad356c6670fde221f0a36b4b989b827a5e109d51538853d6962991, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_780
art_781
Art. 781.Huitaine avant la remise du cahier des charges au greffe pareil extrait sera placardé, à la porte de la maison de la partie saisie, à celle du débiteur de la rente, à la principale porte du tribunal, et à la principale place du lieu où se poursuit la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte 3e957ef3073114ff5014c83b9de460f94f61c16af2e173a34ac14e4a2cd86eae, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_781
art_782
Art. 782.Pareil extrait sera inséré dans l'un des journaux imprimés dans la ville où se poursuit la vente; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-01-01.
Empreinte du texte dd6bba75b73255ab96a6260d8f7ff58d879fb088a507846496a8ac05f1bc79de, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_782
art_783
Art. 783.Sera observé, relativement auxdits placards et annonces, ce qui est prescrit au titre «De la saisie immobilière».
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Empreinte du texte c2cfce569c2658be12783a19507879c08949edbf2cb3337b4ede5d9fd864c9a0, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_783
art_784
Art. 784.La seconde publication se fera huitaine après la première; et la rente saisie pourra, lors de ladite publication, être adjugée, sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal.
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Empreinte du texte bf6b30778c643cee1597b78928e2ca3bade3c083ed227c5f37217ceca3e5d492, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_784
art_785
Art. 785.Il sera fait une troisième publication, lors de laquelle l'adjudication définitive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.
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Empreinte du texte f944500f9e2a52cd73f4c32e420943e612ed36bb4fe17cf5f1ef462b29716c71, empreinte du corps 3bab4bf3eeee37153e2cd5df29b8be5b4f9c68159b102e45a0d2fc62717b733d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190101, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-01-01--4cd6c2d7cae95b3538d6939b0a0f2a7e62c66b24f180ab9f175fc41d6883ea0f/fra/art_785
art_786
Art. 786.Il sera affiché nouveaux placards et inséré nouvelles annonces dans les journaux, trois jours avant l'adjudication définitive.
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