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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_732

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-07-23 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-09-16).

Art. 732.Si la partie saisie offre un gardien solvable et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huissier.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.

Empreinte du texte 3cc8142618f665be046c5d2546421f13da135c77bc16fefd4440ec0040722b9b, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_732

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 732 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 23 juillet 2021
Avec son permalien: Art. 732 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 23 juillet 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_732)
Avec ses éléments de vérification: Art. 732 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 23 juillet 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_732
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2021-07-23 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 3cc8142618f665be046c5d2546421f13da135c77bc16fefd4440ec0040722b9b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-07-23 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-07-23 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-09-16)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra

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1383 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1379.

Sommaire

Page 15 sur 28 : art_685-6 à art_733.

art_685-6
Art. 685-6. (L. du 15 mai 2018) (1)Les décisions judiciaires rendues dans un État membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ou du règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tels que modifiés, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ces règlements.(2)La demande de refus d’exécution, la demande de suspension de l’exécution, la demande de limitation de l’exécution et la demande de subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté, sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.(3)Un recours contre la décision du président du tribunal d’arrondissement peut être formé devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
La date propre de cet article est le 2018-05-22 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 6e540f6a8775439c1a9d5805fad401e6aa95cd26894f247cc211aaeec8465646, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_685-6
art_686
Art. 686.Les jugements rendus et les actes passés dans le Grand-Duché seront exécutoires dans le Grand-Duché sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte df304addda412ba8ae789c19ecd673d0793cdcb9e44787e9047235fe16a773d4, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_686
art_687
Art. 687.Les jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 9bc7d312f1e20a3e9a42d9935df6deafd6e54cf590b163d3be55369418c634c0, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_687
art_688
Art. 688.(L. 11 août 1996) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 6342a3bd00b1cc7a737ff04b3a7eeea6e2b31b9377dfdf7ec5d7df7afa80f1fc, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_688
art_689
Art. 689.Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.(L. du 1er août 2018) « La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.(L. du 1er août 2018) Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable ».
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte dd066f4e045c357ca960f09ced91e4b7df2b7853d97a61333e6b463ea33daa2c, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_689
art_690
Art. 690.Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 1c62e8ed872ba60f531fd5de2326d85184f71080fb0a1f25d8e2544ddc945afb, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_690
art_691
Art. 691.L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 0d481fb5d11c565188bd5948f21e0d3be681ba48837667b0ede95a64082b2324, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_691
art_692
Art. 692.La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 71385dd81876b16a181c1079a56d9884ca73818494277be18a948bac4222f68c, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_692
art_693
Art. 693.Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte c28d5ad805078eb76fd88bca581bbb9609e681240386520cf545d407438d0b06, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_693
art_694
Art. 694.S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 4b808a42569e86c8993a89c059901013e78164c2073361ff2cf3ab14ac09fd63, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_694
art_695
Art. 695.Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisie-arrêt n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge.L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas: le tout à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 910d8e8100844a1d3fdc465a12a3ef9a9168b337f155adbbab467f91dbf16efd, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_695
art_696
Art. 696.La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant dans le Grand-Duché ne pourra point être faite au domicile des procureurs d'Etat; elle devra être signifiée à personne ou à domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 69a9d7fa64b189cd3d1d0dd61b86401348917c8ffaa4405d91cf6f56f0e5997b, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_696
art_697
Art. 697.La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou en cas de refus, par le procureur d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 1d414769687176fe1f263002f6773f6d4a6f105dfdae74163602f8d1b521f95d, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_697
art_698
Art. 698.L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 8df98f2ecfa50030eb65ec8535419eb0d67782e71205a51fbebd235a4d5657d9, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_698
art_699
Art. 699.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 95637195e4d981c05895620f3ee17f7557507472d343696362e538f5675f236c, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_699
art_700
Art. 700.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans le délai prévu à l'article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte ac3598c49fbb76cf792edfff429cbbcd7c3bd4a831bb625c916ac27b71245694, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_700
art_701
Art. 701.Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle: faute de dénonciation de cette demande au tiers-saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 967ae7a9e44b4916008ca3e9a4d08cd1c2788f1a1b90d9d270195fa5d6f4b404, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_701
art_702
Art. 702.En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte b4dcc11b548378351ba3adfce5c5da88778947e41b86ffb2a5c8deaba9927f51, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_702
art_703
Art. 703.(L. 8 juin 1938) La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.En tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre sera attribué sur ledit dépôt.A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers-saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte cde88f38a65259669810ccaea2d32dbf4d8ccd61ec8e0c461c85091455bb88c2, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_703
art_704
Art. 704.Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte ba905f396789684d6bf996d668f7c83bda996cc39c3ea59a71c47be3f3375039, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_704
art_705
Art. 705.Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 697, ne seront point assignés en déclaration; mais ils délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte e7cbf04a92cef22d24fa0a97a9139faa1a4866eb58819dd6d394a4fe887e27de, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_705
art_706
Art. 706.Le tiers-saisi sera assigné, sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 8c4316ae9eb2bd846267199161e9300db650060e21acc04c5650333aa9c0543b, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_706
art_707
Art. 707.Le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l'affirmera au greffe, s'il est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte aa5fa53f6842cb4c8cec319a88f5192afda14c06dbbe701b75eefe3443504108, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_707
art_708
Art. 708.La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte e2b277b9c0af3df53c58c29e7dc70012b201d9a7980609800eab4281802f2012, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_708
art_709
Art. 709.La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 427bdda15a4faece6bab0a5ef2b9fcfbe25bc9ed06403b1a91c6d1147e4efbd0, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_709
art_710
Art. 710.Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 77e04e3371fae9548a68646b180cbb416532e2e4e8a8d8fd1f46f42944319f27, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_710
art_711
Art. 711.S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers-saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élections de domicile des saisissants, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte dab0eb502f1ebe374b9de545c1e24dc9b5dbea3732239eadb3b412b61e45fd4f, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_711
art_712
Art. 712.Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre lui.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte e0c0ae5bfc5c556e064bf295c453ff6a50a8d8fd76cffe2203928c66d1339a6e, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_712
art_713
Art. 713.Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 58dcc115c92b2c911ef6d9619d9cb4a8b7a91cdbc852801c9d5ecf30a95b2c7a, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_713
art_714
Art. 714.Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 0bf782d43185a7804916c40457ab36812b430cc6ccb1b3ec5d76755d7c036ddb, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_714
art_715
Art. 715.Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre «De la distribution par contribution».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte ca8334725e2efd9ba51fa8bed2ff16ab0fd029d4c4a876db7c627f4e703eb93e, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_715
art_716
Art. 716.Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 2546310fab81d82ff20f457972b8ba8d0b5aee3278ec924e2d43ecb2e618ab39, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_716
art_717
Art. 717.Seront insaisissables:les choses déclarées insaisissables par la loi; les provisions alimentaires adjugées par justice; les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 85201962a18b2c33b072e34c1b9f2ac6b980fbad827868f355b88f1d0f87d448, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_717
art_718
Art. 718.Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments: les objets mentionnés aux n° 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 12b21ec385579d10cd630d54fb82bbafd54d315ee05ec22d4053bbd8cd891881, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_718
art_718-1
Art. 718-1.(1)Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance pour le recouvrement de laquelle il a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires au sens du règlement (UE) n° 655/2014 signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité :une copie de la partie A de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;les cas échéant copie de toute décision ayant modifié l’ordonnance ;une copie du titre exécutoire ;le décompte des sommes dues en vertu du titre exécutoire qui comprennent le montant principal, les frais, les intérêts échus avec l’indication du taux applicable ainsi que les accessoires éventuels dans les limites déterminées dans l’ordonnance européenne de saisie conservatoire ;une demande de paiement des sommes indiquées au point précédent.L’acte informe le tiers saisi que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.(2)La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.(3)Le débiteur peut, sous peine de forclusion, contester l’acte de conversion dans les quinze jours de la signification. Ce délai est augmenté, le cas échéant, des délais de distance prévus à l’article 167. La contestation est portée par assignation signifiée au créancier devant le président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tiers saisi. La contestation est introduite, instruite et jugée comme en matière de référé.La contestation peut être basée sur l’un des motifs suivants :l’inexactitude du décompte visé au point 4° du paragraphe 1er ;la disparition ou la modification du titre exécutoire à l’origine de la procédure de conversion visé au point 3° du paragraphe 1er ;la modification ou la révocation de l’ordonnance de saisie conservatoire, ainsi que la modification, la limitation ou la fin de l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire, pour autant que la demande ayant pour objet une telle mesure ait été introduite avant la signification de l’acte de conversion ;Sous peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée par le même exploit à l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion ainsi qu’au tiers saisi.La décision rendue sur la contestation de l’acte de conversion n’est pas susceptible de recours.Les frais engendrés par la procédure de conversion sont à charge du débiteur si aucune contestation de l’acte de conversion n’a été formée dans les délais prévus au présent paragraphe ou en cas de décision de rejet de la contestation. En dehors de ces cas, le président du tribunal d’arrondissement saisi de la contestation statue sur les frais conformément à l’article 238.(4)En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation d’un certificat établi par l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les délais prévus au paragraphe 3, accompagné le cas échéant d’un décompte actualisé.Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ces délais si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.En cas de décision de rejet de la contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation de la décision de rejet rendue en application du paragraphe 3, accompagnée, le cas échéant, d’un décompte actualisé.
La date propre de cet article est le 2018-08-04 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 3a8fd192b0779344c332605639bce9cbbe3dbc8ffed7a3410d229af29fb63732, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_718-1
art_719
Art. 719.Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte c5ca284b10dd654e764971959b9821e3fa23a4349f34c263d2adb23849d6cfbd, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_719
art_720
Art. 720.Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et d'appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 817f6a77aee336b00da448569c2b2705520c3dd5a9dbd92fcfbdbe85401e5a5e, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_720
art_721
Art. 721.L'huissier sera assisté de deux témoins luxembourgeois majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures: les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 3bc6a06755abace1bef2e5097d2b84a1f7a153aa9bc4c9d71de710845ca732fd, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_721
art_722
Art. 722.Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiendront itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi.
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Empreinte du texte 59feed47349918902434f274b17381f0bfd55a05a4224158cdcbbcd579eeebfa, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_722
art_723
Art. 723.(L. 13 juin 1984) Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix ou devant un autre officier de police judiciaire territorialement compétent en présence duquel l'ouverture des portes, même celle des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie.L'officier qui se transportera ne dressera point de procès-verbal; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal.
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Empreinte du texte 859003fe1c922f2836cc6032f4d02bded2fc9437152e1449a10ece2380765cac, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_723
art_724
Art. 724.Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis: s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.
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Empreinte du texte a2ccc88a00a249960f16a041adccca423252c66a2c334cb78972b193a3168def, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_724
art_725
Art. 725.L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée.
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Empreinte du texte fac7943e56fdb1c4e227f48bd8c57f429d7e7cf1d08012d080f608a956bd907e, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_725
art_726
Art. 726.S'il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces: l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations; à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte a188bfe47774fe9e1ff5e80e7855b0964d8d88a892819ddd0614e74e182bafdd, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_726
art_727
Art. 727.Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture; et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 84c9cc36f89de78a5e731b31c7f5d2713c214cbf43d1d57a2cdef9eed6149851, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_727
art_728
Art. 728. (L. 26 mars 1997) (1)Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:Les objets que la loi déclare immeubles par destination;le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;si ce n'est pour le paiement de leurs prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2478,94 euros au moment de la saisie, et au choix du saisi;les objets servant à l'exercice du culte;les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt‑quatre animaux de basse-cour avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.(2)Les objets visés au point 2 paragraphe (1) restent saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.
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Empreinte du texte 4fd68535ebfbf4e0fcf966d6a180c18728ae109586e8a069dd4e3065d2dca44e, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_728
art_729
Art. 729.Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article ne pourront être saisis pour aucune créance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 9d83a8315a22c3356da5cc06abaef10f236b4868429f178de8397162c3c12806, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_729
art_730
Art. 730.En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-07-23.
Empreinte du texte 0176a64e11b4d4177d50a2f09df9625e3d1710ca60d9b1ed7aad661c976a6c80, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_730
art_731
Art. 731.Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente.
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art_732
Art. 732.Si la partie saisie offre un gardien solvable et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huissier.
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Empreinte du texte 3cc8142618f665be046c5d2546421f13da135c77bc16fefd4440ec0040722b9b, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_732
art_733
Art. 733.Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier.
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Empreinte du texte 742877535bc2f2bf847f58884b477c99e099cff5a8b77ff52fac783f7d5a8cca, empreinte du corps 1808f1deea00795abc1458fc083a0b0fc975f946e51146924eb1dd8312b401cf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210723, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-07-23--53dec2a8ba0b458e41428d89e58ed34bcb71029e7fa412f2f5c3721ea9186ffa/fra/art_733

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