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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_469

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26).

Art. 469.L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

Empreinte du texte 598bd5cb6599e90fe4580c8e281f5420c6449b811e3cd7e15ab1da3d683e9633, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_469

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 469 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2021
Avec son permalien: Art. 469 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_469)
Avec ses éléments de vérification: Art. 469 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_469
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2021-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 598bd5cb6599e90fe4580c8e281f5420c6449b811e3cd7e15ab1da3d683e9633
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-09-16 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra

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1388 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1351.

Sommaire

Page 10 sur 28 : art_442 à art_491.

art_442
Art. 442.Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 4236a898250dd4964716b3bf8bd359b052be61f002bf2eda63982be1847d0ae2, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_442
art_443
Art. 443.Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 3564123aaab46b848849facd36049269a88411b562f0d6ae38de97f313f811fa, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_443
art_444
Art. 444.Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte ee9193ff3f673e23d30c369c6e1a8ab599abf023a961c1278e3b360f0dddd338, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_444
art_445
Art. 445.Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 20910b7c1ef48d4f7292b8d9ab3a1605c1deb0a55839f1e233747ad01f138a47, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_445
art_446
Art. 446.Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 07afca4777ff5e44ba913e2cdd0171625ceb819acf1910ccbcf81bef77e6379b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_446
art_447
Art. 447.L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte ba3157ab9942fad86bef9c3f92b3e7de35592906b5a8188b5553c1a23f291623, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_447
art_448
Art. 448.Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire.La taxe des indemnités et frais est susceptible d'un recours à former devant une chambre civile de la cour d'appel, siégeant en chambre du conseil.Le recours est formé par simple lettre et est dispensé du ministère d'un avoué.Il doit être introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommandée du greffier, de la décision de taxe au technicien et aux parties.Le technicien et les parties sont entendus par la cour.Aucun recours n'est admissible contre la décision de la cour.Les actes de la procédure et les décisions sont affranchis des formalités de timbre et d'enregistrement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 177892effc0f56d40484769d75981db4a687d25d25cb9904fb73a314ca97f120, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_448
art_449
Art. 449.Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.Le constatant ne doit pas porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte bd4a27acc9b25c8157c58ddf28f8ecb10eb7546a2eb9e1dd4f37e1007c0e8b87, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_449
art_450
Art. 450.Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 2cbe03d7d8620208c6292ab300d8de9bd7ce61cc34eed2793d75ff3c2d619216, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_450
art_451
Art. 451.Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement.Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 3d0491a941fae425cad2e2ae86fbd14450dbff9adac0854529f8e1a25a9ec218, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_451
art_452
Art. 452.Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 3ea20e20e17350601f6925deb6d9508590bf5433f21625008f80c2d5f5f5a1d9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_452
art_453
Art. 453.Le constat est remis au greffe de la juridiction.Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte ece412aba6a5e3793ce149fe34623949354a14b9ae64a27fb64ddd9f7a69aa9e, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_453
art_454
Art. 454.Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte d516d498a61d600f6510e1f0d61a6db7d76a0c5f4e117b39f2de57df10a50447, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_454
art_455
Art. 455.Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 7c83c9d52d643eadb83fba65925fbc5f00f2b50ea829b5748d58e0b49e608936, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_455
art_456
Art. 456.La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 17f4e45050cb293f26aa7fc66bd1ccf4a60612f69d62390b32dc6c114b6f5fd3, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_456
art_457
Art. 457.Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 10edebb5c96beff664e2e315837fd86f61b87ffd36b6c34759faf0c1a4d3b423, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_457
art_458
Art. 458.Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte c2c19b56da44c9583a6625de88aa1b4959f9ae0105d393e6cd28362e1a73b2a7, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_458
art_459
Art. 459.Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 206fe00ed0c0c617e451dc047d038689bf7c93744f0d24fab6289be81dbf7044, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_459
art_460
Art. 460.Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 62518864c766b62d8c155a7b5b08fdd7d173de7fc9ace28e720bb97953693432, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_460
art_461
Art. 461.L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 159960c88c7e5780cc665f4d884cc1efca1cc2c8065b7f4091ef0a09116317f9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_461
art_462
Art. 462.Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte a0344bf439c78ad811d5f40f917c30a4951845a081966022a014298f0d23a98b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_462
art_463
Art. 463.La décision qui ordonne l'expertise:Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts;Nomme l'expert ou les experts; Enonce les chefs de la mission de l'expert; Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte f47f5c9b999a740e0768b5781cdeba8b76e8ab62c3f9dabb9c25b8e2a8f9474c, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_463
art_464
Art. 464.La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 594a83dd35d4ff8d5140957aa8ade8dd29107ea505e2a4635175925cafe2fad0, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_464
art_465
Art. 465.Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple.L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation; il doit aussitôt commencer les opérations d'expertise.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 5dc18ab7aa1eb6f4a896c923d46c2b33e38c9de56225d9881e0f41cfb3fed656, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_465
art_466
Art. 466.Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission.Dès son acceptation, l'expert peut, contre récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 59f8a3efbd24227a932002fa20a1ee85e6761cc9d391ade1625e52c1d426e41b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_466
art_467
Art. 467.Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Il désigne la ou les parties qui devront, dans le délai qu'il détermine, consigner la provision à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit convenu entre elles; il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.Le greffier de la juridiction informe les parties, l'expert et le préposé de la Caisse des consignations de la décision du juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 51d4999d84d73bb038d297c8e701d3d0f90f85e1bf9f48bd73a199af1fd828e9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_467
art_468
Art. 468.A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à fournir leurs explications et, s'il y a lieu, ordonne la poursuite de l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 6aae4c9343638660c2df8b11502989961701c4bc4cb26affa270e610c7c14b46, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_468
art_469
Art. 469.L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 598bd5cb6599e90fe4580c8e281f5420c6449b811e3cd7e15ab1da3d683e9633, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_469
art_470
Art. 470.Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers; le procès-verbal est signé par le juge et l'expert.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 17d8bfc25f344e058752e34443e870d63ad1e2451e1b68f39e50f97283b79f8c, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_470
art_471
Art. 471.Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents et prononcer, en cas de demande, une astreinte, ou bien, le cas échéant, autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 5bca768a8a2fbbcf23deb0d8bf248754c63ac3bce4b39e9268c8cb20ee3624e5, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_471
art_472
Art. 472.L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 8aba0ed5071e4c9e0908b1a14fe1c147aa0a5c19d8e3806d64070be96473d7df, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_472
art_473
Art. 473.Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte d2a477c6dffaef7f3d39490d6a151e2378918ca461b903067f1ebc187111907c, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_473
art_474
Art. 474.L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 267e94d8ba183c6012dccabfae327134e92b23b85324e37d03fab035621a5f6e, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_474
art_475
Art. 475.Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 0cc6ac8febee08ea759c79b896a7d1110ab29eaaa5d4209e86c5dfcb311c3e07, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_475
art_476
Art. 476.L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 2b04bf18a4b81e73cb6924f4b03734aadcb7f9698d445e39706a083b551252a4, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_476
art_477
Art. 477.Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet; il en fait rapport au juge.Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte c31ec0254fcbc49cb16db27a9d9b6fd9291f1a33ff0c42bf93f6e9b739023a0b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_477
art_478
Art. 478.Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience; il en est dressé procès-verbal qui est signé par le juge et le greffier. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts; en cas de divergence, chacun indique son opinion.Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon les cas, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 40f1ef3334d50ecfcd0e9cac6c6ce689c8c38b4e7977ba72987f55c302ad3cd0, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_478
art_479
Art. 479.Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 980c6e344722ece5c7e17fdb1fb09b4d5d206ac5942e2bd61c2741cce911fdfc, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_479
art_480
Art. 480.Si les parties sont d'accord sur le montant des indemnités et frais revenant à l'expert ou si, à défaut d'accord des parties, ce montant a été taxé par le juge, celui-ci autorise l'expert à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées à la Caisse des consignations ou, le cas échéant, à un établissement de crédit.Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l'expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 99c9b3ed51607b1bd41a374d34e4d41c13030d13f990699c3028b1942d4af4a3, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_480
art_481
Art. 481.Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 829c1ece0ece637f9e742a8c9ea95a8ea5e6b6e916de155fbb6fa6e46be56395, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_481
art_482
Art. 482.Toutes demandes incidentes seront formées en même temps; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement, et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne pourront être répétés.Les demandes incidentes seront jugées par préalable, s'il y a lieu; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, l'incident sera porté à l'audience, pour être statué ce qu'il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 6cb1410fd4bf3fe259bb6eda9d2fc062cf5e96edb20b92dab302ef4fdd062e4f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_482
art_483
Art. 483.L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 5fa0dd6c3e444fc82dc51a6822b3edbbd09d94010e5a3a5512b7418210bd2a10, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_483
art_484
Art. 484.L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 2055b4ee81829e938725e9e297530bb098a9398eb2804a84819f1841bbaad91f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_484
art_485
Art. 485.Dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l'intervention est contestée par l'une des parties, l'incident sera porté à l'audience.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 90260a1a6734f218d71680e7794e0884b6237314dff1b0f0588c640cc4030af0, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_485
art_486
Art. 486.Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte c7e89cd1b0ec3cf519c37493ee6a27e42d05e50a9fd6bcabaa5111ac60ad0fc7, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_486
art_487
Art. 487.(L. 11 août 1996) L’affaire est en état à l’ouverture des débats.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte b7ef9daae4446a3127f5e92785edb118686db222939a4aa76e50fcc19e2ae42b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_487
art_488
Art. 488.(L. 11 août 1996) Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles; il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte e69d4e1197261e6000b26cd00aa3c899acbc0b439a4768c8a2915b543ed16bc6, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_488
art_489
Art. 489.(L. 11 août 1996) Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'empêcheront la continuation des procédures.Néanmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avocat avant le changement d'état ou le décès du demandeur, sera réassigné pour voir adjuger les conclusions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte bb5779c93c0f9a0557b35365f1fc29b53e802b0303c619efb42f25d7a7494a39, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_489
art_490
Art. 490.(L. 11 août 1996) L'assignation en reprise ou en constitution indiquera les noms des avocats qui occupaient et du rapporteur, s'il y en a.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 3fcc426d81ed3a84edf510c1c5f211561b11a4fc63fb7f9fab18016117cd23b3, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_490
art_491
Art. 491.L'instance sera reprise par acte d'avoué à avoué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 24ad8eb50c7fb4bdbd225f6e5cfe99cb7afc1d8f5d07e3bb65bf228f9d103a76, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_491

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