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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_337

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 337.Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le tribunal aura ordonné la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

Empreinte du texte 13a1708dfd97157b2fbb016931cad87cb6f8f8668913ece5e3788f561d9f502f, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_337

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 337 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Avec son permalien: Art. 337 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_337)
Avec ses éléments de vérification: Art. 337 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_337
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2023-07-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 13a1708dfd97157b2fbb016931cad87cb6f8f8668913ece5e3788f561d9f502f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-07-24 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra

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1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1418.

Sommaire

Page 7 sur 29 : art_292 à art_341.

art_292
Art. 292.(L. 14 août 2000) Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté, et qu'elle aura été signée et, en cas de signature manuscrite, paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a050137a10c8454e18d7a4a71bf0e9605b3199d59c0d7720298bb9824548c0d6, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_292
art_293
Art. 293.En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XVII et XXV du présent livre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 624005f21ae38f93c3fff17044d62a3f2db8f04fd6ddc630c803fe65a39df197, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_293
art_294
Art. 294.Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pouvoir spécial; et le greffier en dressera procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte e0311308429b3b7e8b735e037f0aba38407ea54874498fb3ba5b58fe6e9c3223, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_294
art_295
Art. 295.Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué s'il en a été constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison: si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-commissaire, sans acte à venir plaider; il sera susceptible d'opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte d679db9eb5dc13ef3c036a7ed124949ffbbce740d096d95244a77578630f3588, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_295
art_296
Art. 296.Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison, le juge ne pourra recevoir comme telles:que les signatures apposées aux actes par devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires, en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées par celui dont il s'agit de comparer l'écriture, en qualité de juge, greffier, notaire, avoué, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique;les écritures et signatures privées, reconnues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier mais non celles déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent été précédemment vérifiées et reconnues être de lui.Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge pourra ordonner que le surplus de ladite pièce servira de pièce de comparaison.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 3e6c9e3c7d7e39ba4f9e94b82f65d027f266365b26de42bae8a9238c8d28eb97, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_296
art_297
Art. 297.Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification; à peine … d'être contraints … par les voies ordinaires...
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 42ecf6a5567849b47e0a4cd677beb73e79a98c67d60500034e999c3192aecae9, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_297
art_298
Art. 298.Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur d'Etat, que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f8d282a632830fe8cf7b829b906de00847a398adf75e03258c3371ebd2178ee0, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_298
art_299
Art. 299.Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal: ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès-verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte b5c209ef5e6ad108c2f0260a49f4b9160746a9170a5a477bcea0655ab597c1ef, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_299
art_300
Art. 300.La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver au lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire; les experts à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison: il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué. Il sera dressé du tout procès-verbal: il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 38b71cb15e5ffd48c311064062ef11ac9d4337cb2aadf54a5e1d4d5100096aa9, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_300
art_301
Art. 301.Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commissaire d'ordonner qu'ils seront présents à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et représenteront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées ès mains du greffier, qui s'en chargera par procès-verbal: dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'article 299; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 14ea200e9086f65ac5e4813b9ff45b517523dae46bb5c0e4fa14dc7b778b184b, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_301
art_302
Art. 302.A défaut ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison, le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 222c5aabe58cc5a36151eb87ec0e2f8c8ed5b97824764c5c884355420d81f513, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_302
art_303
Art. 303.Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communiquées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront, après avoir fait, sur le procès-verbal du juge-commissaire, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte b90640004c51c6e0c6c1977acec3316c2483853d54550305057a193ddbdf97e4, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_303
art_304
Art. 304.Les experts procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a622a80294e185f0c7bdcfc44b72d98edcb8faf199a8c45a18709c3ab6f480f8, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_304
art_305
Art. 305.Leur rapport sera annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal.La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte c13439e91cc492055f9f41c85c870c33703a72550dead4e406309018f70036f0, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_305
art_306
Art. 306.Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.S'il y a des avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particulier des experts.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 73325cba907e75d1949754bba4603175ff2ecb27f05644e9f7bd9ce46432230a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_306
art_307
Art. 307.Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 0f4224a543308504f51e99d9000c4c725937e95ce63b6698c5ef513452c99558, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_307
art_308
Art. 308.En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et seront par eux paraphées; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles ci-dessus prescrites pour les enquêtes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte fa6819227e91b760b0eee15149e002e23e67dc3847138d8c98896cb2aff0b30a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_308
art_309
Art. 309.S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamné à 4 euros d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommage et intérêts de la partie . . .
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f1ccc36148642e045e117f5f26c290d687ca8b52398e208fda9a5702ebbcd8f4, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_309
art_310
Art. 310.Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le corps de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a0388ea5cde104665c7471fd919ea4bbd0f2a8a845b5362d45a3ab5a88d0f6f0, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_310
art_311
Art. 311.Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 621844649d579eff827ec68086d86a4b4349776093d5783fcdec52167f9384f9, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_311
art_312
Art. 312.Dans les huit jours la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a44b645a80676af629f82d51f35cc95893d4160583c1ee69589e09ddbfb3c270, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_312
art_313
Art. 313.Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera, pour ses dommages et intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 24b7f96103f5c9ba4859ef9303f1f87f27d6ac085c513f1c3326fbba516d9b6c, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_313
art_314
Art. 314.Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 772a6baad9eafaf251dd78f7d40e52f047200ccdbf9243da0a08d01946cb43be, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_314
art_315
Art. 315.Le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux, au greffe, dans les trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivants.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 2894b296dac7cc9ff0df1ef2986900e9a3cf8d5b59529394fbdc0a20d1ad45cf, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_315
art_316
Art. 316.Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article précédent, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer sur le rejet de ladite pièce, suivant ce qui est porté en l'article 313 ci-dessus; si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, à ses frais, dont il sera remboursé par le défendeur comme de frais préjudiciaux; à l'effet de quoi il lui en sera délivré exécutoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 4f30bdb917ca39e7ead7c4b7a50c85e4557f3433f77222587cdb86f81e8982bf, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_316
art_317
Art. 317.En cas qu'il y ait minute de la pièce arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requête du demandeur, que le défendeur sera tenu, dans le temps qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle y seront contraints ... par voie de saisie, amende…
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte eaddf482d7620aff594fe07a13e1aa6016e7ccd219da9d98573838509b0b7f33, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_317
art_318
Art. 318.Il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute; comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra, en cas que ladite minute ne pût être rapportée, ou qu'il fût suffisamment justifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle est perdue.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 41a85c538202403c3838c1f1273dfb1f5c3e0431c9a6ed31cab4bd9568f23286, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_318
art_319
Art. 319.Le délai pour l'apport de la minute court du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement au domicile de ceux qui l'ont en leur possession.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte fbc19d485149ed9ddd5b968acba5a26cbe934ff4d07a8be0308fd3a58ab53067, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_319
art_320
Art. 320.Le délai qui aura été prescrit au défendeur pour faire apporter la minute, courra du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement à son avoué; et faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour l'apport de ladite minute dans ce délai, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit à l'article 313.Les diligences ci-dessus prescrites au défendeur seront remplies en signifiant par lui aux dépositaires, dans le délai qui aura été prescrit, copie de la signification qui lui aura été faite de l'ordonnance ou du jugement ordonnant l'apport de ladite minute; sans qu'il soit besoin, par lui, de lever expédition de ladite ordonnance ou dudit jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte fd32f99925518e54713cde2e4f0d5dd1746a8607227f8430cf368b075ad8224c, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_320
art_321
Art. 321.La remise de ladite pièce prétendue fausse étant faite au greffe, l'acte en sera signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation d'être présent au procès-verbal; et trois jours après cette signification il sera dressé procès-verbal de l'état de la pièce.Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise, ledit procès-verbal sera fait dans les trois jours de ladite remise, sommation préalablement faite au défendeur d'y être présent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 748788e8ab1863a03f5d3c80ac1e92bf1b9ad99532a026467d8f17050b2f4a22, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_321
art_322
Art. 322.S'il a été ordonné que les minutes seraient apportées, le procès-verbal sera dressé conjointement, tant desdites minutes que des expéditions arguées de faux, dans les délais ci-dessus: pourra néanmoins le tribunal ordonner, suivant l'exigence des cas, qu'il sera d'abord dressé procès-verbal de l'état desdites expéditions, sans attendre l'apport desdites minutes, de l'état desquelles il sera, en ce cas, dressé procès-verbal séparément.
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Empreinte du texte 320b7dc725955c9ef8f77793bcee00a3eaa0ddc9688c3cefcdfc0808811516f1, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_322
art_323
Art. 323.Le procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes, et autres circonstances du même genre; il sera dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur d'Etat, du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales: lesdites pièces et minutes seront paraphées par le juge-commissaire et le procureur d'Etat, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparution de l'une ou l'autre des parties, il sera donné défaut et passé outre au procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte b41218f2e3fe09ef3f65afe86c7fe2f9da341a5770fc9084fcc3c9dd7aa773c6, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_323
art_324
Art. 324.Le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre communication, en tout état de cause, des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte ac0d8c1ae6773e03160d2c2d9dfb31b5c3f46e7703376c6c2d8bb023fad961e3, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_324
art_325
Art. 325.Dans les huit jours qui suivront ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de signifier au défendeur ses moyens de faux lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification; sinon le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur demeurera déchu de son inscription en faux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 6e6543cb2f3c84c6f0a7dfa29c0a38e866aa91f409e062d52d48ff02eb0ae23f, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_325
art_326
Art. 326.Sera tenu le défendeur, dans les huit jours de la signification des moyens de faux, d'y répondre par écrit; sinon le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit par l'article 313 ci-dessus.
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Empreinte du texte bad1d015f80224f00bf6055fa1c591a28427dd04a3e603f50499083b6945da84, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_326
art_327
Art. 327.Trois jours après lesdites réponses, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience; et les moyens de faux seront admis ou rejetés, en tout et en partie; il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints, soit à l'incident en faux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au procès principal; le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte ba2be072605fdad3002f5e27a58372bf9f941ade6df1cfca7d957ef86d18241f, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_327
art_328
Art. 328.Le jugement ordonnera que les moyens admis seront prouvés, tant par titres que par témoins, devant le juge commis, sauf au défendeur la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux, par trois experts écrivains, qui seront nommés d'office par le même jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 395e428365c13490b046c59d39a560e4e8c5680f61d02be1c422c19f00c780bf, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_328
art_329
Art. 329.Les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles, seront énoncés expressément dans le dispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait preuve d'aucun autre moyen. Pourront néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos, sur les pièces prétendues fausses, sauf aux juges à y avoir tel égard que de raison.
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Empreinte du texte f2ca67de29671ce0477b346ac587cd89e7a780c75b25c8a74f8209fb1d29ff22, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_329
art_330
Art. 330.En procédant à l'audition des témoins, seront observées les formalités ci-après prescrites pour les enquêtes; les pièces prétendues fausses leur seront représentées, et paraphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention.A l'égard des pièces de comparaison et autres qui doivent être représentées aux experts, elles pourront l'être aussi aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable; auxquels cas elles seront par eux paraphées, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit.
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Empreinte du texte fbab7d948914216bbc462bd768d164e593844b9fc307e447f196c9c3a64c1532, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_330
art_331
Art. 331.Si les témoins représentent quelques pièces lors de leur déposition, elles y demeureront jointes, après avoir été paraphées, tant par le juge-commissaire que par lesdits témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire; sinon il en sera fait mention: et si lesdites pièces font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées, elles seront représentées aux autres témoins qui en auraient connaissance; et elles seront par eux paraphées, suivant ce qui est ci-dessus prescrit.
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Empreinte du texte 1ad254eb34b000ee75c9d2c375ef2742bba1916d07b851b4140a708f4ba69142, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_331
art_332
Art. 332.La preuve par expert se fera en la forme suivante:Les pièces de comparaison seront convenues entre les parties ou indiquées par le juge, ainsi qu'il est dit à l'article 296.Seront remis aux experts, le jugement qui aura admis l'inscription du faux; les pièces prétendues fausses; le procès-verbal de l'état d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts; les pièces de comparaison, lorsqu'il en aura été fourni; le procès-verbal de présentation d'icelles, et le jugement par lequel elles auront été reçues: les experts mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pièces susdites, et l'examen auquel ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun procès-verbal; ils parapheront les pièces prétendues fausses.Dans le cas où les témoins auraient joint des pièces à leur déposition, la partie pourra requérir et le juge-commissaire ordonner qu'elles seront représentées aux experts.Seront, au surplus, observées audit rapport les règles prescrites au titre «De la vérification des écritures».
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Empreinte du texte 8e124d32231fb16b310655e35c8f49575768065b94fe4b76a5087f82639d6943, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_332
art_333
Art. 333.En cas de récusation, soit contre le juge-commissaire, soit contre les experts, il y sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XX et XXV du présent livre.
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Empreinte du texte ef8a8c9bfffef56c2f6f9bb91fd72b37ac7aee17570b6be607551ea520c91f4b, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_333
art_334
Art. 334.Lorsque l'instruction sera achevée, le jugement sera poursuivi sur un simple acte.
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Empreinte du texte d3d80ea479a525fd6392de4d41c7b527a17c22a384982e631e74fa85c83964a5, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_334
art_335
Art. 335.S'il résulte, de la procédure, des indices de faux ou de falsification, et que les auteurs ou complices soient vivants et la poursuite du crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal, le président délivrera mandat d'amener contre les prévenus, et remplira, à cet égard, les fonctions d'officier de police judiciaire.
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Empreinte du texte b89860830f82af402b7d33fc5894551548bbf75d30ec925b5e43f85abd94feba, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_335
art_336
Art. 336.Dans le cas de l'article précédent, il sera sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux.
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Empreinte du texte fa7253b29182a4bf573725bc250925d2c05104191e77e3bc132b8628e288e294, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_336
art_337
Art. 337.Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le tribunal aura ordonné la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement.
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Empreinte du texte 13a1708dfd97157b2fbb016931cad87cb6f8f8668913ece5e3788f561d9f502f, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_337
art_338
Art. 338.Par le jugement qui interviendra sur le faux, il sera statué, ainsi qu'il appartiendra, sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux témoins qui les auront fournies ou représentées; ce qui aura lieu même à l'égard des pièces prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées telles: à l'égard des pièces qui auront été tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par les greffiers de la manière prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise des pièces, laquelle néanmoins ne pourra être faite qu'après le délai prescrit par l'article précédent.
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Empreinte du texte d6cdc9da68afc99d5faa17ed023e1d1515f2885de790486ea74980cf630df979, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_338
art_339
Art. 339.Il sera sursis, pendant ledit délai, à la remise des pièces de comparaison ou autres, si ce n'est qu'il en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la requête des dépositaires desdites pièces, ou des parties qui auraient intérêt de la demander.
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Empreinte du texte 8d9408b0ab018f471253b518474f465c3e6049db94f4f7f4dd01437d81ca74b2, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_339
art_340
Art. 340.Il est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles précédents, en ce qui les regarde, à peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de 3 euros, et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement s'il y échet.
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Empreinte du texte 5246745e6f7d804e3e73c2951b3e2423821d2ab842a8a5effb64d2afd5983114, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_340
art_341
Art. 341.Pendant que lesdites pièces demeureront au greffe, les greffiers ne pourront délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement; à l'égard des actes dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdits greffiers pourront en délivrer des expéditions aux parties qui auront droit d'en demander, sans qu'ils puissent prendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires desdits originaux ou minutes: et sera le présent article exécuté sous les peines portées par l'article précédent.S'il a été fait par les dépositaires des minutes desdites pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, en exécution de l'article 299, lesdits actes ne pourront être expédies que par lesdits dépositaires.
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Empreinte du texte 15f69fdf8690b0561b194f02ea0e025cf8c429889ca5801bedda6ef7b4143d7f, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_341

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art_337

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