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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_667

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19.

Art. 667.Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera;

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

Empreinte du texte e29f95053b20c4a60a7156040f5274e4b26460d86e63c14447a287c866d90e54, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_667

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 667 du Nouveau Code de procédure civile
Avec son permalien: Art. 667 du Nouveau Code de procédure civile (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_667)
Avec ses éléments de vérification: Art. 667 du Nouveau Code de procédure civile
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_667
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2025-12-19 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : e29f95053b20c4a60a7156040f5274e4b26460d86e63c14447a287c866d90e54
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19

/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra

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1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1417.

Sommaire

Page 14 sur 29 : art_639 à art_685-2.

art_639
Art. 639.Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants:s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements;si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts; s'il y a déni de justice.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 19e9a3ae34b27fb8615851ea32776f26e9743d842576a39d4cbd7344c66e2e1f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_639
art_640
Art. 640.Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f26c14e6ffc60e7a96ffbddaadbd605262a4247ca496a341eb9dced611a602d7, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_640
art_641
Art. 641. ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de huit en huit jours: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c74e9c0cec0492f52fdccd618bf774c923db9ebdaaf02f292aa9bc8ef29f831e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_641
art_642
Art. 642.Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte cc3b001e6d68205b3c087c8ee87dc4a8692c2dcc71dbf95643d4c71aca5a07da, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_642
art_643
Art. 643.Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 257e40dd6989fe7fe3ecc141399c09abc3afcc1b72e214b1facd3a228da02a96, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_643
art_644
Art. 644.Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f7d729d0648c1b20124ae8dea058d024198f14c558a98df7d4c4912199162368, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_644
art_645
Art. 645.Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 137ce7463dd8eb2dd145b7b47c139ebb14cc23d336b4e7abd30cb19e043e5c0b, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_645
art_646
Art. 646.Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c95fb8b1601009555aeb220a824e87cfa1bcbec8cac242827581da1452f38423, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_646
art_647
Art. 647.Si la requête est admise, elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.Il s'abstiendra de la connaissance du différend; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 9d2e57011526ff407200bb5eac34876d8ec8d77978b439539bc1926bac49b81a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_647
art_648
Art. 648.La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 849ba375a232d212e1736aba299eaa5ace735655d31f764a0c5269c149f3b6b2, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_648
art_649
Art. 649.Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 7cd9668c09e2e9d52773225bbdf1f5ec95c0d175bbdf260b933feae225d08d6d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_649
art_650
Art. 650.Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 9a4c7ba5a9cf05c5085c292ffb0348058f1927f2b156a244bb40331f0672a3ee, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_650
art_651
Art. 651.La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 191233fd0b0329316c4cd8a8706fa599cb232c9a91f7094b7197cb83e0cfdf38, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_651
art_652
Art. 652.La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte: dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte d7d0137ba613f6dcc450dd90a5a923d59195d0d06ede1683f9e759a5d35a0e68, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_652
art_653
Art. 653.Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte deebd2ddf3e71155a23ef019bc27eded224a600f5d801927a4b25e08ea6e879e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_653
art_654
Art. 654. ( L. 11 août 1996 ) Les réceptions de caution seront jugées comme en matière civile; sans requête ni écritures; le jugement sera exécuté nonobstant appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte cd0a54ae5e01eda8f250b888dade7c4b42b458c8a50cd185b388293be0725f70, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_654
art_655
Art. 655.Si la caution est admise, elle fera sa soumission, conformément à l'article 652 ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 5a7f00ab99a17d588c3458d624f4ea41498b6b579d1663d747a6b07e7f641bad, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_655
art_656
Art. 656.Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c3a8dd31b1c5e96354a262115013fb03d7249f129497d46a47ab1617d2ff4fc4, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_656
art_657
Art. 657. ( L. 11 août 1996 ) Le défendeur sera tenu dans les 15 jours de remettre lesdites pièces, et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration si elle est trouvée juste et bien vérifiée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 57cadac0d802d964b5d5a97deb2ffadae236927be6f742aea861d46bf2c9a722, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_657
art_658
Art. 658.Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f0f49f2bccb39a000c62f5cadab10eabf42f089553d2cfce690c6222bbb8b7ed, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_658
art_659
Art. 659.Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 85be349eb0cf96204464390c49100518c1b9b7e29afa9d9fe49c6e252fd30e23, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_659
art_660
Art. 660.Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b8b9f99de3bcbcdaf6e804ec8b1ba6f0516423c48ff8fa2e337da654990f311d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_660
art_661
Art. 661.En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 3c9b20709649f292da4fb06fb217a220847960cbdd6a7b88357a9f3b4f23c28e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_661
art_662
Art. 662.Les oyants qui auront le même intérêt nommeront un seul avoué: faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c59b53e2033c3b40aff347090c0f2af39bce07d380f5bff011a84b226d7ac4f0, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_662
art_663
Art. 663.Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra un juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 819a8f91b29bf211c27fa56d40a6b293d50e28dc8c26875b2d416c32ca445b47, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_663
art_664
Art. 664.Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e74442b98e86972ad9d0ad7adaddcf6414c0395a9a23b119a580cc36b14ee10f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_664
art_665
Art. 665.Le rendant n'emploiera pour dépenses que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fc3b8ad3f34d4724e16662f5be3c2a33c1be8d882240bacde9ecbcf0c5247484, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_665
art_666
Art. 666.Le compte contiendra les recettes et dépenses effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 1b68291a33fd995035ae6fabf36058c7d34e2e8cdadec0dc4dca1b74a7edc949, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_666
art_667
Art. 667.Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera;
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e29f95053b20c4a60a7156040f5274e4b26460d86e63c14447a287c866d90e54, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_667
art_668
Art. 668.Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte fbdc6a4ab4bf1483afd72a4bb0ef1eb8e913dac65bb4bc00e827bf4ffef2a9bc, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_668
art_669
Art. 669.Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant: les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107 .Si les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents.S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte dd589f73577d4ffe46b2acbeadaf1240d2cb080c54815464e6c0f118ed400889, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_669
art_670
Art. 670.Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 801876ea595aba1697f125ffe389ec5b3724997ef717ab0f20a9e1f216852b9a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_670
art_671
Art. 671.Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b904489f61d72a525e8cef91806f45b17c38504e320ab9faa011ea0b7dcac507, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_671
art_672
Art. 672.Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune sommation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 2232829fb6bd43db117b387b83c26ce48a59e733ee61d4dbd22596184e1c1e9c, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_672
art_673
Art. 673.Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b9b6febc9548452afaaf38b6c296b2ef0ce9a060b93d16303e516bd7d68cff12, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_673
art_674
Art. 674.Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 062123230083fdf6d4ab8697f20fd85d57283285fe5da15813b9fa993572116d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_674
art_675
Art. 675.Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué: les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e6300a7a7d60931bd0d2f13259fe33db8a38918321e3d20f573dd2dd551689b1, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_675
art_676
Art. 676. ( L. 11 août 1996 ) La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais est déterminée par des règlements grand-ducaux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4509222d4b3bf91fcf2109f0cfe3e058b1c4016c31057924f5da33b6c5d38f26, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_676
art_677
Art. 677. ( L. 13 mars 2009 ) Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 15891f4795bcf354643d35f910bd5543c768ec3f513b0aa64fe7325caf2b1f36, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_677
art_677-1
Art. 677-1. ( L. 13 mars 2009 ) Les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne peuvent être mis à exécution au Luxembourg que si elles satisfont aux prescriptions de l’article 677.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte ce6ed9e322c6e2f173475be2dbfd466b5c4284539650c2cfdc3c3629268afbf2, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_677-1
art_678
Art. 678. ( L. 13 mars 2009 ) Les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne seront susceptibles d’exécution dans le Grand-Duché que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil .
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 616e60cf50c762aa86d6ed7b45f561b34600b64af76921523ea4f2eb56b04c26, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_678
art_679
Art. 679. ( L. 16 décembre 2003 ) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat étranger qui y sont exécutoires et qui aux termes notamment de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux Etats membres à cette convention,de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,de la Convention du 29 juillet 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale,du Traité du 24 novembre 1961 entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques pour autant qu'il soit en vigueur,(L. 12 décembre 2025) de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires,(L. 12 décembre 2025) ou de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale,remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.
Empreinte du texte e360eb9e6b2b9a8c9f02f74c00f7164c4443e918e630b2d05537922c84c9db10, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_679
art_680
Art. 680. ( L. 30 avril 1981 ) La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi.
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Empreinte du texte 392e279c538379f9280af5a7e0f7a5e5d49cedcb75229b39830e997e317f8a95, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_680
art_681
Art. 681. ( L. 30 avril 1981 ) Il est statué sur la demande en exequatur par ordonnance du président, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. L'ordonnance est notifiée à l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier. La requête ne peut être rejetée que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être reconnue et exécutée. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
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art_682
Art. 682. ( L. 11 août 1996 ) Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel. Ce recours doit être formé dans le mois de la signification de la décision, lorsque l’appelant est domicilié dans le pays et dans les deux mois de la signification faite à personne ou à domicile lorsqu’il est domicilié à l’étranger. Il est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant l’exécution, signifié au domicile élu.La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
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Empreinte du texte 5448596f10a790ff22cdb86c35e9f91f1c3b289015da92df5800212a81c9ae16, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_682
art_683
Art. 683. ( L. 11 août 1996 ) Contre la décision rejetant la requête en exequatur le requérant peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel. Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus. Il est formé par exploit d’huissier, contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie. La décision rendue sur le recours peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.
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Empreinte du texte e2cd30e35fbf3b7c702048beef528a95ea7cac2e43e4cd85d970dfe7c4a97e86, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_683
art_684
Art. 684. ( L. 30 avril 1981 ) La Cour Supérieure de Justice peut surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, elle peut impartir un délai pour former ce recours. Elle peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.Pendant le délai du recours prévu par l'article 682 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé, qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.La décision qui accorde l'exécution emporte de plein droit l'autorisation de procéder à ces mesures.
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Empreinte du texte a048487db3250d1aa917e2a9793922a034011668847860fb4e3788862f9b068d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_684
art_685
Art. 685. ( L. 30 avril 1981 ) Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'exécution peut n'être accordée que pour un ou plusieurs d'entre eux. Le requérant peut demander une exécution partielle.
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Empreinte du texte 43e2209b8a3df5b13a42b483de332c6f12f4d170c1306e470646c04ecec17bde, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_685
art_685-1
Art. 685-1. ( L. 16 décembre 2003 ) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l'Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du Règlement No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce Règlement.
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Empreinte du texte b23c135daa8e8de872869f644aec68454da9f3f182fab4f06ed458e325e856c3, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_685-1
art_685-2
Art. 685-2. ( L. 3 août 2011 ) Les décisions rendues dans un Etat membre non lié par le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 au sens du Chapitre IV, Section 2 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires remplissant les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce règlement.
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