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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_819

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19.

Art. 819.Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.

Empreinte du texte 8085b30a2a6e35aff7c47fa2cb2fdba3d7672edf7892c53213bbe125f0501855, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_819

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 819 du Nouveau Code de procédure civile
Avec son permalien: Art. 819 du Nouveau Code de procédure civile (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_819)
Avec ses éléments de vérification: Art. 819 du Nouveau Code de procédure civile
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_819
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2025-12-19 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 8085b30a2a6e35aff7c47fa2cb2fdba3d7672edf7892c53213bbe125f0501855
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2025-12-19

/lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1417.

Sommaire

Page 17 sur 29 : art_779 à art_828.

art_779
Art. 779.Quinzaine après la dénonciation à la partie saisie, le saisissant sera tenu de mettre au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie le cahier des charges, contenant les noms, professions et demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente; la nature de la rente, sa quotité, celle du capital, la date et l'énonciation du titre en vertu duquel elle est constituée; l'énonciation de l'inscription, si le titre contient hypothèque, et si aucune a été prise pour la sûreté de la rente; les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de l'adjudication, et la mise à prix: la première publication se fera à l'audience.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 71216213723ad3587c703182515af49d8a450f65ea340a05fefdf473f37ca20f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_779
art_780
Art. 780.Extrait du cahier des charges, contenant les renseignements ci-dessus, sera remis au greffier huitaine avant la remise du cahier des charges au greffe, et par lui inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire du tribunal devant lequel se poursuit la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 454cb3ce05ad356c6670fde221f0a36b4b989b827a5e109d51538853d6962991, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_780
art_781
Art. 781.Huitaine avant la remise du cahier des charges au greffe pareil extrait sera placardé, à la porte de la maison de la partie saisie, à celle du débiteur de la rente, à la principale porte du tribunal, et à la principale place du lieu où se poursuit la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 3e957ef3073114ff5014c83b9de460f94f61c16af2e173a34ac14e4a2cd86eae, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_781
art_782
Art. 782.Pareil extrait sera inséré dans l'un des journaux imprimés dans la ville où se poursuit la vente; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte dd6bba75b73255ab96a6260d8f7ff58d879fb088a507846496a8ac05f1bc79de, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_782
art_783
Art. 783.Sera observé, relativement auxdits placards et annonces, ce qui est prescrit au titre «De la saisie immobilière».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c2cfce569c2658be12783a19507879c08949edbf2cb3337b4ede5d9fd864c9a0, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_783
art_784
Art. 784.La seconde publication se fera huitaine après la première; et la rente saisie pourra, lors de ladite publication, être adjugée, sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bf6b30778c643cee1597b78928e2ca3bade3c083ed227c5f37217ceca3e5d492, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_784
art_785
Art. 785.Il sera fait une troisième publication, lors de laquelle l'adjudication définitive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f944500f9e2a52cd73f4c32e420943e612ed36bb4fe17cf5f1ef462b29716c71, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_785
art_786
Art. 786.Il sera affiché nouveaux placards et inséré nouvelles annonces dans les journaux, trois jours avant l'adjudication définitive.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8297b6d039e0ab2ab1c87cd529d7f20383b1032dafad2b2025f84e5253e41976, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_786
art_787
Art. 787.Les enchères seront reçues par le ministère d'avocat à la Cour.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f77a9c133a980ce55e4626acba62cba87baec91b3348c60dc7c2dccdb5ca17d5, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_787
art_788
Art. 788.Les formalités prescrites au titre «De la saisie immobilière», pour la rédaction du jugement d'adjudication, l'acquit des conditions et du prix, et la revente sur folle enchère, seront observées lors de l'adjudication des rentes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 10f3d78c4889f653c9f68bc10dcdb723b3193577df653026f31e8724e074d49a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_788
art_789
Art. 789.Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui le premier aura dénoncé; en cas de concurrence, au porteur du titre plus ancien; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 679015539e209688b32255d6858b91efd9aae931f41b91c7644f44de3e94ec07, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_789
art_790
Art. 790.La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens de nullité, si aucuns elle a, avant l'adjudication préparatoire, après laquelle elle ne pourra proposer que les moyens de nullité contre les procédures postérieures.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte b736266634367e7348a54c1a96b5775abc13522bc41cedac75541cd20d7ba12d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_790
art_791
Art. 791.La distribution du prix sera faite ainsi qu'il sera prescrit au titre «De la distribution par contribution», sans préjudice néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brumaire an VII.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 9d674defe90fa04e605b64d18263a8dc4edf7bdc53d06bf166536df8fb31eb18, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_791
art_792
Art. 792.Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 4fe24c88c14a92324fed1fc260ce5a8327d5e9cf40aba69521788e0c5049094c, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_792
art_793
Art. 793.Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal: il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 196c3dd39f9bf3b32923ad68f53f2edd6018b25ae7a4cb79228fda34d0ab603e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_793
art_794
Art. 794.Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente; cette réquisition sera faite par simple note portée sur le registre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e45724c4dafe818555a4782714052cb6e3a50559c09eca19afefe281443f34b7, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_794
art_795
Art. 795.Après l'expiration des délais portés aux articles 792 et 793, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 14552d06d390dcb0e5ea5489158d0ea185f101741bc20c95cae61347e3606fca, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_795
art_796
Art. 796.Dans le mois de la sommation, les créanciers opposants, soit entre les mains du saisissant, soit en celles de l'officier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres ès-mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 080c8e4c01d9d6daa3bd88de07870be6c135dd773ecc46bdd5a8d64ea518cc7a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_796
art_797
Art. 797.Le même acte contiendra la demande à fin de privilège: néanmoins le propriétaire pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte c2467f4e2030c2a0f919eb1d66565e3cb8059e0eb88f7a6b8a3960844f12c3c9, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_797
art_798
Art. 798.Les frais de poursuite seront prélevés, par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 83a0d3440bf569b0075fe0e34c982c0257669eddcb029ea33a7ae1621d1a31be, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_798
art_799
Art. 799.Le délai ci-dessus fixé expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, ensuite de son procès-verbal, l'état de distribution sur les pièces produites; le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué, la clôture du procès-verbal aux créanciers produisants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du commissaire dans la quinzaine.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte d2a9d5bafbaca32f016b555e35c2e4826790d63b06272a764e9044ea345c837e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_799
art_800
Art. 800.Faute par les créanciers et la partie saisie de prendre communication ès-mains du juge-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelles sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contester.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 2c7a7fa33dd69f13d4b6564ad42dde4d55a54079deb88acc582ffed0530529ed, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_800
art_801
Art. 801.S'il n'y a point de contestation, le juge-commissaire clora son procès-verbal, arrêtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier délivrera mandement aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leurs créances.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e327996d6fb70f6bcd31dfa2ece4a067acda37405bf0a9fa3f2a307821627a14, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_801
art_802
Art. 802.Si s'élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l'audience, elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte d7bafe9728a84a26f4ba9e45a5570cab7fcec362621e68611ce88088d144ea7d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_802
art_803
Art. 803.Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie, et l'avoué le plus ancien des opposants, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 643a2c994735b0835321e2ca1436ac8bbf4dd73b6e8ca741f3015321bcb5d589, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_803
art_804
Art. 804.Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte f2189d0b4f810678d3e857ae0f559ba5522b8ae6b4fc8a3d72096f8ca53c3111, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_804
art_805
Art. 805. ( L. 11 août 1996 ) L'appel de ce jugement sera interjeté dans les quinze jours de la signification à avocat; l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avocat; il contiendra citation et énonciation des griefs. Ne pourront être intimées sur ledit appel que les parties indiquées par l'article 803.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 80b496fdfacce742dc9e2b33e5dbab4263c2e7f13576ba50e795309ab4ae7c38, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_805
art_806
Art. 806.Après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué, le juge-commissaire clora son procès-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'article 801.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 1830879f4b307f9aecf2fcdb189df52cac30eed97d2f280d1d94b99b1dee7f6d, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_806
art_807
Art. 807.Huitaine après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandements aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leur créance par-devant lui.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 129f9a8537d30cdb637d160e485e2c0dfde847bd9356e79062215326dbabad97, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_807
art_808
Art. 808.Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de contestation; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine après la signification du jugement sur appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 38f860fb375b0333411fb1e41f73136fa3c5ba8550b48bd6ba8b5e473a4f995f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_808
art_809
Art. 809.La saisie immobilière sera précédée d'un commandement à personne ou à domicile: en tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bd93795b21fe028dd6b3ce570c926c11aca85aa09cd6e56462d6170097f5fb15, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_809
art_810
Art. 810.Le commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur; l'huissier ne se fera pas assister de témoins; il fera, dans le jour, viser l'original par le bourgmestre ou par un conseiller communal de la section où se fera la signification et, à leur défaut, par tout autre conseiller.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte cd2b775fc2b16afbd14d8fd0698ed256c24fc115d520bbc1d4efb9b443616953, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_810
art_811
Art. 811.La saisie ne pourra être faite que quinze jours après le commandement.Si le créancier laisse écouler plus de cent quatre-vingts jours entre le jour du commandement et celui de la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 0e44f1570fc527b33bfa568f13331ebe5a022fdba23d3b29a23e81ba73e238a1, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_811
art_812
Art. 812.L'exploit par lequel le créancier notifie au débiteur qu'il saisit les immeubles, contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits:l'énonciation du titre en vertu duquel la saisie est faite;l'indication des biens saisis, savoir: si c'est une maison, l'arrondissement, la commune, la rue où elle est située, et deux au moins des tenants ou aboutissants; si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, deux au moins des tenants et aboutissants, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés;la copie littéraire de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis;l'indication du tribunal où la saisie sera portée;constitution d'avoué chez lequel le domicile du poursuivant sera élu de droit et où le débiteur pourra faire toutes les significations, même d'offres réelles et d'appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte bff44689db2f9bdd77de5efb625c4ccc767a8d53f6dff0fd02aaa66e7d552785, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_812
art_813
Art. 813.L'huissier ne se fera pas assister de témoins et ne se transportera pas sur les biens saisis.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 5deed4683b1b35c3c10742eeef224d8ebfbe10f6ad9b61c7d29ec4aadf864aee, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_813
art_814
Art. 814.L'original de l'exploit de saisie sera visé dans les vingt-quatre heures par le bourgmestre ou par un conseiller communal de la section où la saisie est notifiée, et, à leur défaut, par tout autre conseiller.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 5b3a66816c82623fc32d050b6efca5b96c2c90e5095e8a8852a1d0d516c99520, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_814
art_815
Art. 815.L'exploit de saisie sera transcrit, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront la signification, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8303ccee12262277f790e340fef8dfbebdd8222b57d12d5f37187a487a74f24f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_815
art_816
Art. 816.Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie à l'instant où elle est présentée, il fera mention, sur l'original qui lui sera laissé, et sur le récépissé qu'il en délivrera, des heure, jour, mois et an où la remise lui en aura été faite; en cas de concurrence, la saisie première présentée sera seule transcrite. La transcription sera faite au plus tard dans la huitaine de la remise de l'exploit, par le conservateur des hypothèques, qui sera tenu de tous dommages-intérêts résultant du retard qu'elle souffrira.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 142a9002345dc8b7ebadd804c74d4925764a961143d1e343cf4913649d7e3d5a, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_816
art_817
Art. 817.S'il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la première saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte e3a2e3e458b14c0af44930cf75ef32213850a58496ac865ff7d79fb6d4bcf532, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_817
art_818
Art. 818.Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal dans la forme des ordonnances sur référé.Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendant par racines.Les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte d9d1afd3fd7f4d2c708b19cff04fa42f3e5af55094c2c2fd507af20ba90b5c2e, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_818
art_819
Art. 819.Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 8085b30a2a6e35aff7c47fa2cb2fdba3d7672edf7892c53213bbe125f0501855, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_819
art_820
Art. 820.Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées par les lois pénales.
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Empreinte du texte 70bf61ad5c9f31b84ee03fad5b0594ff802142df9c535f34bc5d41a2b37a2b7f, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_820
art_821
Art. 821.Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement, pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
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art_822
Art. 822.Les loyers et fermages seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque.Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires, qui ne pourront se libérer qu'en exécution de mandements de collocation ou par le versement des loyers ou fermages à la caisse des consignations: ce versement aura lieu à leur réquisition ou sur la simple sommation des créanciers.A défaut d'opposition, les paiements faits au débiteur seront valables et celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-19.
Empreinte du texte 172e55e994a6f33c830cc9f349bd4ae40814f5fc8d43a56a813a2b8c370bbd64, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_822
art_823
Art. 823.La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
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Empreinte du texte e05e19666561a5936e0fa6f5abf1c123480b16f393c668040b8b1eb38b750b29, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_823
art_824
Art. 824.Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne une somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte de consignation.A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne pourra être accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.
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Empreinte du texte 92ae083d1202fcf99febd617ad84fed666e39e442e2dc13d272c188d5bb5e307, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_824
art_825
Art. 825.Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèques que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation.
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Empreinte du texte 0608744383c5628c75b03927ef9bc701614b5b534dc1f9a7645676b829890c56, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_825
art_826
Art. 826.Un cahier des charges général renfermant les clauses et conditions de la vente, sera arrêté par un règlement d'administration publique.
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art_827
Art. 827.Dans les quinze jours au plus tard, après la transcription, le poursuivant déposera au greffe du tribunal une requête contenant:l'énonciation du titre en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, de l'exploit de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement;la demande en maintien intégral ou les propositions de changements à faire au cahier des charges.L'original de l'exploit de saisie sera joint à la requête.
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Empreinte du texte 4e2227f8eca079c79710ef437b4f8ee189733589102f6f11c269830f5157ebdd, empreinte du corps e387a7fc7f00d6a30efddac071beaa03aa871a86b01d38ab7b6fe5c4819322a4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219, /lu-legilux/code-procedure_civile/2025-12-19--69266c46737e9df21e952fe3e3450caff63deabf0046c493a8c8ffa365d0adbb/fra/art_827
art_828
Art. 828.Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, sommation sera faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication de la requête, de fournir ses dires et observations et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la nomination du notaire devant lequel il sera procédé à l'adjudication.Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication.
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