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Page 7 sur 11 : art_194-5 à art_389.

301. art_194-5

     Art. 194-5.(L. 17 juin 1987)(1)Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.(2)Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.(3)La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

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302. art_194-6

     Art. 194-6.(L. 17 juin 1987)(1)Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.(2)Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public.(3)Sa décision peut être déférée à la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 194-5.

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303. art_194-7

     Art. 194-7.(L. 17 juin 1987)(1)Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 194-1 à 194-4.(2)Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 194-6.

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304. art_195

     Art. 195.(L. 19 novembre 1929)Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

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305. art_196

     Art. 196.La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu.Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires.Les procureurs impériaux (d’Etat)se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements; et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.

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306. art_197

     Art. 197.(L. 21 mai 1964) Le jugement sera exécuté à la requête du procureur général d'Etat et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne.Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites au nom du procureur général d'Etat, par le directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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307. art_197-1

     Art. 197-1.(L. 7 juillet 1989)(1)Les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que pour autant qu'ils sont irrévocables, et seulement deux mois après l'avertissement par lettre chargée à la poste et sans frais adressée au condamné à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines.(2)Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié, l'avertissement porte en tête un extrait de ce jugement contenant les noms des parties et le dispositif.

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308. art_197-2

     Art. 197-2.(L. 7 juillet 1989)(1)Le paiement de l'amende arrête l'exécution de la contrainte par corps.(2)La contrainte par corps n'est ni exécutée ni maintenue contre le condamné qui fournit une caution admise par le receveur de l'enregistrement, ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par la juridiction qui a prononcé la condamnation.(3)La caution doit s'obliger solidairement avec le débiteur à payer dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Si, à l'expiration du délai, l'amende n'a pas été intégralement payée, le débiteur peut être de nouveau contraint par corps, sans préjudice des droits de l'Etat contre la caution.

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309. art_198

     Art. 198.Le procureur impérial (d’Etat) sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement d'en envoyer un extrait au procureur impérial général (général d’Etat).

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310. art_199

     Art. 199.Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel.

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311. art_200_et_201

     Art. 200 et 201.Abrogés implicitement (L. 18 février 1885, )

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312. art_202

     Art. 202.(L. 31 juillet 1986) Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d'appel de la part:du prévenu ou de la partie civilement responsable;de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;du procureur d'Etat;du procureur général d'Etat.

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313. art_203

     Art. 203.(L. 31 juillet 1986) Le délai d'appel sera de quarante jours. Il sera également de quarante jours pour le procureur général d'Etat.Le délai courra à l'égard du procureur général d'Etat, du procureur d'Etat et de la partie civile à partir du prononcé du jugement.Il courra à l'égard du prévenu et de la partie civilement responsable à partir du prononcé du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile, s'il est rendu par défaut.L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les parties.Le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat pourront aussi former leur appel par notification au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les autres parties.Lorsque l'appelant est détenu, il pourra déclarer son appel à l'un des membres du personnel d'administration ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. L'appel sera acté dans un registre spécial. Il sera daté et signé par le fonctionnaire qui l'a reçu et signé par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte. Une copie de l'acte sera immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui aura rendu la décision entreprise.En cas d'appel d'une des parties pendant le délai imparti à l'alinéa 1er, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal.Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.

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314. art_204

     Art. 204.La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête.Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté.

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315. art_205

     Art. 205.Abrogé (L. 31 juillet 1986)

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316. art_206

     Art. 206.(L. 1er janvier 1906) En cas d'acquittement, le prévenu sera immédiatement et nonobstant appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait été mis à la disposition du Gouvernement par application de l'article 72 ou de l'article 76 du Code pénal .La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention.En cas de condamnation à l'emprisonnement correctionnel, le prévenu sera mis en liberté, nonobstant tout recours, lorsque par l'imputation de la détention préventive, la condamnation sera apurée.

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317. art_207

     Art. 207.La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le procureur impérial (d’Etat), au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel.Si celui contre lequel le jugement a été rendu, est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai, et par ordre du procureur impérial (d’Etat), transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour ou le tribunal qui jugera l'appel.

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318. art_208

     Art. 208.Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 6bc7372152cd37a12fe60dd4fe25fa782a8c57b4631b553cfe6f16367afcb325, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_208

319. art_209

     Art. 209.(L. 10 août 1983) L'appel sera jugé à l'audience.(L. 7 juillet 1989) Le magistrat qui a connu de la cause en première instance ne peut pas concourir au jugement d'appel, à peine de nullité de ce jugement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 08360c72f8e1da0fe1f0dfca98f5fdb202a96dd897212feadfcc3bdb91d28c9e, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_209

320. art_210

     Art. 210.(L. 10 août 1983) Avant que les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le ministère public seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190-1.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 3543fce0de7b14d9566dd068bd754a476b5b23a6b33bb6f546afffff85681e4f, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_210

321. art_211

     Art. 211.Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 43f0c2fc0e621b5982c4504183268bd9282c9c8f26f1610dddeb7016ec8e0fe3, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_211

322. art_212

     Art. 212.Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 09a70bd4a9f2671e0d8d60b4dccca2ef3fa535daa87de32759ee43706732f618, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_212

323. art_213

     Art. 213.Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 1ce1fc6b862b1739ec4f68abe7067743d4b580115a080ca0329df71d393966c7, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_213

324. art_214

     Art. 214.Abrogé (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 2c4ca86d66a107c93705e1c1374db7c0c1a230e6b7c49fa7de337ec44ae57190, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_214

325. art_215

     Art. 215.(L. 17 juin 1987) Si un jugement qui met fin à la poursuite est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou le tribunal évoquera et statuera sur le fond.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte e6dcb284e43978daa0c24bf6c81c62073a75416bf6da7bd7f1f5561be14860eb, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_215

326. art_216

     Art. 216.La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte e313821f8987fd407cf7553edbd143f61f5d5fad58a3c57aae3b7d5574718eae, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_216

327. art_217

     Art. 217.(L. 17 juin 1987)Les chambres criminelles des tribunaux d'arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies par le renvoi qui leur est fait d'après l'article 130.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte d1dfd4f67a1e49711b36d43f3e60e0fcf52110e3c41dad919b8db5eef4c69683, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_217

328. art_218

     Art. 218.(L. 17 juin 1987)(1)Le président de la chambre criminelle est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.(2)Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.(3)Il rejette tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 505bb1e3384821d9d9a62dc3fec74f43f89b9c59715b40713c95cdb0abd7d7f5, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_218

329. art_219

     Art. 219.(L. 17 juin 1987)(1)Tous incidents contentieux sont réglés par la chambre criminelle, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.(2)Ces décisions ne peuvent préjuger le fond.(3)Elles ne peuvent être attaquées par un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 0af486de990b6ab3cd60ce2bb8f8253acfe4e8bbe614c7b07b3a3426dabb9aed, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_219

330. art_220

     Art. 220.(L. 6 mars 2006) Les débats ne peuvent être interrompus en raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 4c92914bc84ca1b6bd0ed1c43122541f7930dc036586a7338c9f3240bda6d589, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_220

331. art_221

     Art. 221.(L. 17 juin 1987) L'appel des jugements de la chambre criminelle du tribunal est porté devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 96fb8857accdbf51fddc05ce5a2137b3793f3a2f045867a60a92324ac39cb819, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_221

332. art_222

     Art. 222.(L. 17 juin 1987) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221, les règles de procédure applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres criminelles.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 860a4c205fefe934755657f405b4cd93720996ac829a798d5b1c60aec22ffdf1, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_222

333. art_223

     Art. 223.(L. 3 mars 2010)(1)L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque de l’introduction de l’action publique.(2)La personne morale peut également désigner toute autre personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir afin de la représenter.(3)Lorsque l’action publique est introduite pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre du représentant légal, la personne morale peut désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2).(4)Lorsque la personne morale désigne un représentant en application du paragraphe (2) ou (3), elle doit en faire connaître l’identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec avis de réception. Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.(5)Le représentant représente la personne morale à tous les actes de procédure.(6)Toutefois, en l’absence d’un représentant légal et lorsque la personne morale a omis de désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2) ou (3), un mandataire de justice sera désigné par le président du tribunal d’arrondissement sur requête du procureur d’Etat.Cette désignation n’est pas susceptible de recours.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte ee9a04aef46374d2357178eafbb2e820235df3c06cd5f8ae4050a57d2c2cb58b, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_223

334. art_224

     Art. 224.(L. 3 mars 2010) Ni le représentant de la personne morale poursuivie, ni le mandataire de justice ne peuvent, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin en matière pénale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 5306f9532fd5dca10dd530bdb3bbbd58c0154547aab87a39493f59cda471079c, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_224

335. art_225_à_273

     Art. 225 à 273.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 4aed89ebfe16c004faae2da535ebcda698fb0771abaff78e8e87eaa20134121e, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_225_%C3%A0_273

336. art_274_et_275

     Art. 274 et 275.Abrogés (L. 16 juin 1989)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 127c36636d2c405ff69de0ed5e73024b92c189cbaa1769e2326703688a85c0bd, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_274_et_275

337. art_276_à_278

     Art. 276 à 278.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 32776805b23008963483b8be64bb3f70a76466c5a1e93e0819bac268c85e2001, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_276_%C3%A0_278

338. art_279_à_282

     Art. 279 à 282.Abrogés (L. 31 mai 1999)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 7964c68f2bb7b50f502930749e5f193ec1c06e44fef9476f5513bca5dc9ffe8e, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_279_%C3%A0_282

339. art_283

     Art. 283.Abrogé (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 601d29a6320b284636a0bd19d475762c039d2f1c135bb220a0950abd959980fa, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_283

340. art_284_à_290

     Art. 284 à 290.Abrogés implicitement (L. 18 février 1885)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte b1836f4e08de9f7e0bc54e6369cade2b30bacfe3cd2f78851c89541d91d25420, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_284_%C3%A0_290

341. art_291_à_380

     Art. 291 à 380.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte c7a86cc76498ad5d604303805f6bd885e3e6fb2ecb3d1a32230e502def5039f6, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_291_%C3%A0_380

342. art_381

     Art. 381.(L. 31 juillet 1986)(1)Les citations et significations sont faites par exploit d'huissier de justice.(2)(L. 3 mars 2010) L’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège.(3)La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 515c124f9b6e14c0ddeada42cacc0a5920efe83aafb9e64af8749dd95ce147bb, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_381

343. art_382

     Art. 382.(L. 31 juillet 1986)(1)Les citations délivrées à la requête du ministère public peuvent aussi être faites par le procureur général d'Etat et par le procureur d'Etat en leurs parquets, par les agents de la force publique, par les membres du personnel d'administration et de garde à l'égard des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou placées dans les dépôts de mendicité et les maisons d'éducation, ainsi que par voie postale.(2)Les notifications délivrées à la requête du ministère public sont faites par l'un des modes prévus à l'alinéa qui précède.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte d49795b54a83e20baa80f344e82187ce0b5dba8837e9dc5ebe957e2f3eb7547a, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_382

344. art_383

     Art. 383.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,les noms, prénoms et qualité du magistrat instrumentant,(L. 3 mars 2010) les noms, prénoms et adresse du destinataire de l'acte, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège,l'objet de l'acte.(2)(L. 3 mars 2010) Le procès-verbal est signé par le magistrat et par le destinataire de l’acte, ou, si le destinataire est une personne morale, par son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat le constatent dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 19c55335cd706e8d9d5c5825513b4b96cceb9c7f65e4412a82226c6e455569cf, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_383

345. art_384

     Art. 384.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un agent de la force publique, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les noms, prénoms et grade de l'agent instrumentant,(L. 3 mars 2010) les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence du destinataire de l’acte, pour autant que le domicile ou la résidence sont connus, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège pour autant que le siège est connu,les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle l'acte a été remis,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent et par la personne à laquelle l'acte a été remis. Si cette dernière ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte f62f62c889132ab522fc7b0ea031ef4dd63c67a103c17d8c082480eae51b0aef, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_384

346. art_385

     Art. 385.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un membre du personnel d'administration ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,les nom et prénoms du destinataire de l'acte,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent instrumentant et par le destinataire de l'acte. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'agent le constate dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte e7b833a6859bf08a53a927cc182572c121acf49c73d0d275bf5f99e6e1798878, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_385

347. art_386

     Art. 386.(L. 31 juillet 1986)(1)(L. 3 mars 2010) (L. 17 mai 2017) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.(2)Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.(3)Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il renvoie avec la lettre à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.(4)(L. 3 mars 2010) Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile ou à sa résidence ou, si le destinataire est une personne morale, à son siège, et qu’il résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, il en fait mention sur l’avis de réception qu’il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse au domicile ou à la résidence, au siège, ou à la case postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pu lui être remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre recommandée est retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception qu'il envoie avec la lettre recommandée à l'autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 5f3096f136a1e1dd6fc003ea113413ef4b0d8d41e3d76206f578c93c494fd801, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_386

348. art_387

     Art. 387.(L. 31 juillet 1986)(1)(L. 3 mars 2010) Les citations et significations qui sont à délivrer par un huissier de justice ainsi que les significations et notifications qui sont à délivrer par un agent de la force publique sont faites à personne en tous lieux où l’huissier ou l’agent peut trouver le destinataire, en déployant une diligence normale. Si le destinataire est une personne morale, les citations, significations et notifications sont faites à personne lorsqu’elles sont délivrées à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.(2)Si le destinataire de l'acte l'accepte, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique le constatent respectivement dans l'exploit et dans un procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de l'acte.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique constatent ce refus respectivement dans l'exploit et dans le procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.(4)(L. 3 mars 2010) Si les citations, significations et notifications ne peuvent se faire à personne, elles sont faites au domicile ou, à défaut de domicile connu, à la résidence du destinataire. Si le destinataire est une personne morale, elles sont faites au siège de la personne morale.La copie de l’acte est dans ce cas remise à toute personne présente et, à défaut, à un voisin, à condition que cette personne ou le voisin l’acceptent, déclarent leurs nom, prénoms, qualité et adresse et donnent récépissé. La copie de l’acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège, ainsi que le cachet de l’huissier de justice ou de l’autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli. Si la copie de l’acte est acceptée, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le lendemain de la présentation de la copie à la personne présente ou au voisin.(5)(L. 3 mars 2010) Dans tous ces cas, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique doivent laisser au domicile ou à la résidence du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège, un avis daté l’avertissant de la remise de la copie de l’acte et mentionnant la nature de l’acte, l’autorité expéditrice ou les nom, prénoms, qualité et adresse du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie de l’acte a été remise. L'huissier de justice joint à cet avis une copie sur papier libre de l'exploit.(6)(L. 3 mars 2010) Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et qu’il résulte des vérifications que l’huissier de justice ou l’agent de la force publique ont faites et qui sont mentionnées dans l’exploit ou le procès-verbal que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification ou la notification se font par lettre recommandée au domicile ou à la résidence du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège. Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 386 sont applicables.(7)(L. 3 mars 2010) Par dérogation à la dernière phrase des paragraphes (4) et (6), celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé, est réputé l’avoir fait dans le délai, si l’huissier de justice ou l’agent de la force publique s’est présenté au domicile du destinataire de l’acte ou, si le destinataire est une personne morale, au siège de la personne morale avant l’expiration du délai.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 456ec283af605ad6d1b2ef20cade6681d5fa24195c5c60de691306afdd390ab9, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_387

349. art_388

     Art. 388.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque le destinataire de l'acte n'a au Luxembourg ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, l'autorité requérante ou l'huissier de justice lui adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte à son domicile ou à sa résidence à l'étranger, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. L'autorité requérante ou l'huissier de justice envoient cette lettre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat européen.(2)Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le dixième jour suivant celui de la remise de la lettre recommandée à un bureau des postes.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la lettre recommandée au bureau des postes a été faite avant l'expiration du délai.(3)Lorsque l'Etat étranger s'oppose à la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire et qu'il n'existe pas d'autre mode de transmission convenu entre le Luxembourg et cet Etat, l'autorité requérante ou l'huissier de justice remettent une copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification ou de signification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. La copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice ou de l'autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli.(4)Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le quinzième jour suivant celui de la remise de l'acte au ministère des Affaires étrangères.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères a été faite avant l'expiration du délai.(5)(L. 3 mars 2010) Les dispositions qui précèdent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l’étranger.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 20e49999bf0c5dda959a624aa23e76da9bfbff3239e49a61ed71007b0b55832d, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_388

350. art_389

     Art. 389.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la publication de l'avis dans le journal a été faite avant l'expiration du délai.(2)Le journal dans lequel l'avis doit paraître est désigné par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat.(3)L'avis indique les noms, prénoms, qualité et dernier domicile connu du destinataire de l'acte, la nature de l'acte et le bureau du parquet général ou du parquet où l'acte peut être retiré.(4)Si l'acte à signifier ou à notifier est une citation, l'avis indique en outre la juridiction devant laquelle le destinataire de l'acte doit comparaître ainsi que la date et l'heure de l'audience. L'objet de la prévention n'est pas mentionné.(5)Si l'acte à signifier ou à notifier est un arrêt ou un jugement, l'avis mentionne outre les indications prévues à l'alinéa 3 qu'une décision judiciaire concernant le destinataire de l'acte a été rendue et que la publication de l'avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication.(6)Les frais de publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.(7)(L. 3 mars 2010) Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification ou à la notification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège par le registre de commerce et des sociétés.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 4226de3b8c2fcb849a71061ab778bdd89418e3057b069363caadfd96b6c00e09, empreinte du corps 5f930aea8d81335713284ac7392208ad3b3b85ae1a1d08d0f42cc139208d48be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-04-01--dba1d3fac062c7541eb3b7e88c22325fd7766b7899572fb91ecc5357df839a50/fra/art_389