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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_548

Cité d’après code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2018-08-03 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-09-15).

Art. 548.Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du grand-juge ministre de la Justice, notifié soit à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.

Empreinte du texte 3f34d07955fddb1408daade89a994f67243e502caa8a6b8f5ec12f6ef6e91569, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_548

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 548 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 3 août 2018
Avec son permalien: Art. 548 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 3 août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_548)
Avec ses éléments de vérification: Art. 548 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 3 août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_548
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803
Intitulé (éditeur) : Code de procédure pénale
Version : applicable à partir du 2018-08-03 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 3f34d07955fddb1408daade89a994f67243e502caa8a6b8f5ec12f6ef6e91569
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-08-03 en fra.

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2018-08-03 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-09-15)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

549 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 546.

Sommaire

Page 9 sur 11 : art_460 à art_564.

art_460
Art. 460.Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux.S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte c83acf08b14fd5a71dc82e759bd006acbcd7c03fcc9aadd4fb0e029c7de249ea, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_460
art_461
Art. 461.Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 6a7a0814f01dba96194dd3d8328b1856a71f60d7c7e1c544db381d87611d2f5d, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_461
art_462
Art. 462.Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte ecc14ce8f8a27c9aa6a898dae05037c34bbd64075ca339c74ab2e323fad0c86b, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_462
art_463
Art. 463.Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal.Les pièces de comparaison seront renvoyés dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées; le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou jugement, à peine d'une amende de 2 euros contre le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 005c134dc0f46fa5bb8a34c612cb982c5a7661d6633c714823ce3c473117a4c5, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_463
art_464
Art. 464.Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits sauf l'exception suivante.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 15f72e83846814592aba40185eb11674349ba313bdba882251091d7aea70a773, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_464
art_465_à_478
Art. 465 à 478.Abrogés (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 0e585017f49cbbbcdc0e0bfc46236f7b756d5f182bcf445519f4223108835c8c, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_465_%C3%A0_478
art_479_à_503-1
Art. 479 à 503-1.Abrogés (L. 7 juin 2012)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte c167198c57b9e793de8f33291ef71a8a8190808deb66d63cc0ff2d5ce65e1fe6, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_479_%C3%A0_503-1
art_504
Art. 504.Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser; s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt; il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte bd8bae585faba56c163d09c006563ec6370e7ade59830fcec0f0ede3de17456e, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_504
art_505
Art. 505.Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir:Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent;Et celles de police correctionnelle, à charge de l'appel, si la condamnation à été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 72bf1a276231f53401ab768012682b89339fd23b114e87ca755bea2ed9a49127, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_505
art_506
Art. 506.S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à l'appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétents.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte ab2813b48858e0bde1de0380f568e8c7151d3d664126f423849416cb35dbef4e, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_506
art_507
Art. 507.A l'égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crimes ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la cour de cassation, d'une cour impériale ou d'une cour d'assises la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer.Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt, qui sera motivé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 1a094d2c0b033fb9a1a13d8d7edc00b2b11be72883d3aec0c5da6550d53153a0, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_507
art_508
Art. 508.Abrogé implicitement (L. 7 mars 1980)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte b03387620a4aa07193b127e02328a3dcf81124c630fed3127bcffc393aa5d93d, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_508
art_509
Art. 509.(Les préfets, sous-préfets), maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils rempliront publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police réglées par l'article 504; et, après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce procès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 882ae99ca7375f10465c71e8de15a76ebe1272ab2fcc834cec5b9a20af24bd1f, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_509
art_510_à_517
Art. 510 à 517.Abrogés (L. 15 mai 1919).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte bc4b83f85d6618e708c9d04ba6ae1d8d016a2f0e44ff0b92653f209011487508, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_510_%C3%A0_517
art_518_à_520
Art. 518 à 520.Abrogés (L. 17 juin 1987).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 399b24f0912fe4f2401c3aaf7d0cfee947525afa2e046b2cde0bd97467f04085, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_518_%C3%A0_520
art_521
Art. 521.Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle, et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises, auront été détruites, enlevées, ou se trouveront égarées, et qu'il n'aura pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 28af169d664af9bd5714b34b46c6da34132f28b55bb9f5a955909845bb109c05, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_521
art_522
Art. 522.S'il existe une expédition ou copie authentique de l'arrêt, elle sera considérée comme minute, et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts.A cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de cette cour.Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui auront intérêt à la pièce.Le dépositaire de l'expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée, aura la liberté, en la remettant dans le dépôt public, de s'en faire délivrer une expédition sans frais.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 8d498a593c60f9f40a2b5114ddeba8cf9a2b5d8d72b9f435fce2479c5aae61eb, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_522
art_523
Art. 523.Abrogé (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 6246982dfe33599441f5f07c2221ba1f079fae640f51488033acf748eb7fb5ff, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_523
art_524
Art. 524.(L. 17 juin 1987) Lorsqu'il n'existe aucun acte par écrit, l'instruction doit être recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer tant en minute qu'en expédition ou copie authentique.
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Empreinte du texte f8ba7c361baf5e1282cc22e4b0f4dc3125f7009f2d7ad138ffe8b415ecd9d651, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_524
art_525
Art. 525.Toutes les demandes en règlement de juges seront instruites et jugées comme en matière civile et sur simples mémoires.
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Empreinte du texte d235b32e79b418d1da5d68b37328232de0180cdabcd107a13d0ff9d81822ca20, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_525
art_526
Art. 526.Il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux, ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention.
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Empreinte du texte 1f95ed89a0519aa2ba4077f2aaf0c1ca79aaf9f3d1ba1df0271ce13f8ff6aab4, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_526
art_527
Art. 527.(L. 17 juin 1987) Il y a également lieu à règlement de juges par la cour de cassation lorsqu'une juridiction militaire ou un juge d'instruction militaire ou tout autre tribunal d'exception, d'une part, une chambre criminelle ou correctionnelle de la cour d'appel ou d'un tribunal d'arrondissement, un tribunal de police ou un juge d'instruction, d'autre part, sont saisis de la connaissance de la même infraction ou d'infractions connexes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 0d9d679b9163e177f4f7063565d5a24373f01a76dd53d31cde0bf5f7c48a3139, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_527
art_528
Art. 528.(L. 17 juin 1987) Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation ordonne que le tout soit communiqué aux parties, ou statue définitivement, sauf l'opposition.
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Empreinte du texte 6c18089e1f843afc3713adfaffdb9c17c63d0f7262bb4144df6379679c38456f, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_528
art_529
Art. 529.(L. 17 juin 1987) Dans le cas où la communication est ordonnée sur le pourvoi et conflit du prévenu ou de la partie civile, l'arrêt enjoint à l'un et à l'autre des officiers chargés du ministère public près les autorités judiciaires concurremment saisies, de transmettre les pièces du procès et leurs avis motivés sur le conflit.
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Empreinte du texte 367ab19514ce5a1458fb363403fa4dbe2440bd5dfb30d760c3faf0eff4835367, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_529
art_530
Art. 530.Lorsque la communication sera ordonnée sur le pourvoi de l'un de ces officiers, l'arrêt ordonnera à l'autre de transmettre les pièces et son avis motivé.
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Empreinte du texte 545810061b204961662ce864d380403f4749dafaa28419e67ee70a2faf8a225b, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_530
art_531
Art. 531.(L. 17 juin 1987)(1)L'arrêt de soit communiqué fait mention sommaire des actes d'où naît le conflit, et fixe le délai dans lequel les pièces et les avis sont à apporter au greffe.(2)La notification qui est faite de cet arrêt aux parties, emporte de plein droit sursis au jugement du procès, mais non aux actes et aux procédures conservatoires ou d'instruction.(3)Le prévenu ou la partie civile peuvent présenter leurs moyens sur le conflit, dans la forme réglée par le chapitre Il du titre III du présent livre pour le recours en cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte ee1d43b9d13fcb482ddfc9f63dedac07430aa01153a68dddd0713e8707655295, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_531
art_532
Art. 532.(L. 17 juin 1987) L'arrêt qui a statué sur la demande en règlement de juges est transmis, à la diligence du procureur général d'Etat, au ministère public près la juridiction dessaisie et notifié au prévenu et à la partie civile, s'il y en a une.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte cc5c3f82ca2d8442b2f5a3d49f6c328f63491f9291cb969546450b2a14e34b64, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_532
art_533
Art. 533.Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition à l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les formes prescrites par le chapitre Il du titre III du présent livre pour le recours en cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 0864c3b8f71accb76f30e67170876e8876342ddfec8427dc10088fdb79ebaa75, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_533
art_534
Art. 534.L'opposition dont il est parlé au précédent article, entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 531.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte a313a71d7f1e8e353e7b81db3170ca79d234fedeb93f972195b78d0a2f9662f1, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_534
art_535
Art. 535.Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont antérieurement, ou dans le délai fixé par l'article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.A défaut de cette élection, ils ne pourront non plus exciper de ce qu'il ne leur aurait été fourni aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte f9afdccf4736ffe0a6a6819eab736d8725ab6347f03403b9ded918d55a2f006e, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_535
art_536
Art. 536.La cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal ou le magistrat qu'elle dessaisira.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 4c547fc4bceddc47c2fc739ee09748e59c058b8cd7ff596f2a267cac1ea6e983, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_536
art_537
Art. 537.Les arrêts rendus sur des conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de soit communiqué, dûment exécuté.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 06a977cb46b605361da6409c245a7a2bb90a971ed92c7c87d7c9e522f8b63e1b, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_537
art_538
Art. 538.L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte fd6ecd454a085e2a5e0f086648f22a14b72e39a9a78760e98a8dce96a0cb8a80, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_538
art_539
Art. 539.Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir devant la cour impériale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la cour impériale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 24f0c09288209ca26a15f2bddd8357a6d15c7a4b66e2cb3b70610c406a73a69f, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_539
art_540
Art. 540.Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même cour impériale, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre; sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation.Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes les parties seront réglées de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un et l'autre; et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles seront réglées par la cour impériale, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte aef38830a254b1ff0901fb661e5352c835fac84ec41d81e1b61d33c3714d09d2, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_540
art_541
Art. 541.Abrogé implicitement (L. 18 février 1885, ).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 48a926e7280ea73c3abd7c328e4409f185b648dc1c2fca6ac27764718de2f64f, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_541
art_542
Art. 542.En matière criminelle, correctionnelle et de police, la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une cour impériale ou d'assises ou spéciale à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte e88969f6f6f6e8f18a6effc6387b830442b0003631e72a510c3b7a70fc859511, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_542
art_543
Art. 543.La partie intéressé qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 95aab26e22de5114fc0adb8cae586c4028ce45633276fe685600c53e814cbc27, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_543
art_544
Art. 544.Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation, pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de sûreté publique, ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, leurs motifs et les pièces à l'appui au grand-juge ministre de la Justice, qui les transmettra, s'il y a lieu, à la cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 2f5226cc0261ee6d2c25bb773ba1f882ed739a53e711719c2fd07b54b2ba8ae7, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_544
art_545
Art. 545.Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle statuera définitivement, sauf l'opposition, ou ordonnera que le tout soit communiqué.
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Empreinte du texte 1e3665ebcbc3b6af3682b81c77bd7c248cb31b8d74e9dc8c62ab91ca36949d19, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_545
art_546
Art. 546.Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé, ou la partie civile, et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur le champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 477a78c8c657f1e29250c8891e57b5a66b743d37f4f0120ad058b9db442beab4, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_546
art_547
Art. 547.Lorsque la demande en renvoi sera formée par l'officier chargé du ministère public, et que la cour de cassation, n'y statuera point définitivement elle ordonnera, s'il y a lieu, que la communication sera faite aux parties, ou prononcera telle autre disposition préparatoire qu'elle jugera nécessaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 2fedc1f708a3f2449852fda0d7af617c9f228f6c0491933cd4525d273c699aa1, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_547
art_548
Art. 548.Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du grand-juge ministre de la Justice, notifié soit à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 3f34d07955fddb1408daade89a994f67243e502caa8a6b8f5ec12f6ef6e91569, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_548
art_549
Art. 549.L'opposition ne sera pas reçue, si elle n'est pas formée d'après les règles et dans le délai fixés au chapitre Ier du présent titre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 8803cab51e3e5d2eecec1eae55e15dcd4fb060246940a70a88bf30ab9ef044d5, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_549
art_550
Art. 550.L'opposition reçue emporte de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 531.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 96774af4a05d0f8892cc5616fcbf501229fb53133014c5a15af06af9a5dc3ed0, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_550
art_551
Art. 551.Les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 537, 538 et 541 seront communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-08-03.
Empreinte du texte 9cd53eb9a91341d4bd04e68b38c0b17c9479f4fecba5f37c10ff3066fd2d6d1e, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_551
art_552
Art. 552.L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
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Empreinte du texte 033078dc596a989929e3213b20a709d736bfe9c8a555e717c20a9298ba30a6ff, empreinte du corps 3f3a9dd78f82c5db6a2cb89ba449dbc41142b95d813f1baca0234b64c17f511f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180803, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-08-03--34b6b9e703cc7d65ef83cd584c7b54f1317e5d328f8112a81efdf50082dd7887/fra/art_552
art_553_à_562
Art. 553 à 562.Abrogés (L. 17 juin 1987)
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art_563
Art. 563.(L. 24 février 2015)L’action publique pour délits et pour crimes qui, en raison de circonstances atténuantes, sont de nature à être punis à titre de peine principale soit d’un emprisonnement égal ou inférieur à cinq ans, soit d’une amende correctionnelle, peut faire l’objet d’un accord.Celui-ci peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement sur l’action publique.Il est conclu entre le procureur d’Etat et, suivant les cas, la personne contre laquelle l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire est dirigée, l’inculpé ou le prévenu, dénommés ci-après „la personne poursuivie“.
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art_564
Art. 564.(L. 24 février 2015)L’accord est proposé par le procureur d’Etat ou par la personne poursuivie. La proposition énonce les faits qui feront l’objet de l’accord et la peine proposée à titre de sanction. Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.Pour tous les actes relatifs à la procédure d’accord, la personne poursuivie doit être assistée d’un avocat.Le procureur d’Etat et la personne poursuivie restent libres de la refuser sans indication de motifs.En cas d’enquête préliminaire, le procureur d’Etat procède à la communication immédiate des pièces du dossier sauf en cas d’un refus complet de sa part de conclure un accord.Lorsqu’une information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction, la communication des pièces du dossier se fait conformément à l'article 85.Un refus complet de la proposition d’accord, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou le défaut d’y répondre dans un délai d’un mois à partir de sa réception rend la proposition caduque. Ce délai n’est pas susceptible de prorogation.Le défaut de conclusion d’un accord dans un délai de quatre mois à partir de la réception de la proposition initiale rend tous les actes ultérieurs effectués en vue de cette conclusion caducs. Ce délai peut être prorogé une seule fois pour le même terme par une déclaration conjointe du procureur d’Etat et de la personne poursuivie.En cas de caducité, toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.
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art_548

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