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Page 2 sur 12 : art_20 à art_48-10.

51. art_20

    Art. 20.(L. 16 juin 1989)(1)Le procureur général d'Etat a autorité sur tous les officiers du ministère public.(2)A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l'article précédent.

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52. art_21

    Art. 21.(L. 16 juin 1989) Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général d'Etat. Il peut les charger de recueillir tous les renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.

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53. art_22

    Art. 22.(L. 16 juin 1989) Le procureur d'Etat représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal d'arrondissement et les tribunaux de police.

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54. art_23

    Art. 23.(L. 16 juin 1989)(1)Le procureur d'Etat reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.(2)(L. 13 février 2011) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargés d’une mission de service public, qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant.(3)(L. du 10 août 2018) Paragraphe abrogé.(4)(L. 8 mars 2017) Le procureur d’Etat avise dans les dix-huit mois de la réception de la plainte ou de la dénonciation, la victime des suites qu’il donne à l’affaire y compris, le cas échéant, du classement de l’affaire et du motif sous-jacent.(5)(L. 8 mars 2017) Lorsque l’affaire est classée, l’avis précise les conditions dans lesquelles la victime peut engager les poursuites par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile. Lorsque les peines encourues de par la loi, au titre des faits, sont des peines criminelles ou des peines correctionnelles, l’avis comporte l’information que la victime peut s’adresser au procureur général d’Etat qui a le droit d’enjoindre au procureur d’Etat d’engager des poursuites.

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55. art_24

    Art. 24.(L. 16 juin 1989)(1)Le procureur d'Etat procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.(2)A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.(3)Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section Il du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.(4)En cas d'infraction flagrante, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 41.(5)(L. 8 septembre 2003) Le procureur d’Etat peut préalablement à sa décision sur l’action publique décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou encore de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. Toutefois, le recours à la médiation est exclu en présence d’infractions à l’égard de personnes avec lesquelles l’auteur cohabite.Le médiateur est tenu au secret professionnel.

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    Empreinte du texte 8082fee0a3503a31d2fb0dc5b4c2d53821567ba7760cd6f954d4e3b15450acfd, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_24

56. art_24-1

    Art. 24-1.(L. 27 octobre 2010) (1)Pour tout délit, le procureur d’Etat peut requérir du juge d’instruction d’ordonner une perquisition, une saisie, l’audition d’un témoin ou une expertise sans qu’une instruction préparatoire ne soit ouverte.Le procureur d’Etat peut procéder de même pour les infractions visées aux articles 196 et 197 du Code pénal pour ce qui concerne l’usage des faux visés à l’article 196, et pour les infractions visées aux articles 467, 468 et 469 du Code pénal.(L. 18 juillet 2014) Pour les infractions visées à l’alinéa qui précède et pour les délits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, le procureur d’Etat peut requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures prévues aux paragraphes (1) et (2) de l’article 67-1 et sans qu’une instruction préparatoire ne soit ouverte.(L. 18 juillet 2014) La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe (1) de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête préliminaire et en tout cas au plus tard dans les 12 mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance.(L. 18 juillet 2014) Lorsque les mesures de repérage de télécommunications ordonnées par le juge d’instruction n’ont donné aucun résultat, les données obtenues seront retirées du dossier de l’enquête préliminaire et détruites dans la mesure où elles concernent des personnes non visées par l’enquête préliminaire. (2)Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide s’il exécute uniquement l’acte d’instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-même l’instruction.Il doit toutefois en ce cas immédiatement demander par écrit un réquisitoire de saisine in rem au procureur d’Etat avant d’accomplir des actes autres que celui dont il a été saisi, réquisitoire que le procureur d’Etat doit lui adresser sur-le-champ.(3)(L. 8 mars 2017) Si le juge d’instruction renvoie le dossier, les personnes visées par l’enquête sont, antérieurement à la citation ou au renvoi par la chambre du conseil, interrogées. L’interrogatoire s’effectue suivant les modalités et sous les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 46.(4)Le procureur d’Etat ne peut procéder à un second réquisitoire, au sens du paragraphe 1er, que dans un délai de trois mois après que le juge d’instruction lui a renvoyé le dossier.Paragraphes (5) à (10)Abrogés (L. 8 mars 2017)

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57. art_24-2

    Art. 24-2.(L. 8 mars 2017)(1)Le procureur d’Etat, ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander la nullité de l’acte d’instruction visé par l’article 24-1 ou des actes qui l’exécutent.(2)La demande doit être produite devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.Le délai, pour le procureur d’Etat, est de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte.Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, pour toute personne concernée, le délai est de deux mois après que l’acte attaqué ou le dernier des actes attaqués a été exécuté, qu’une instruction préparatoire ait ou non été ouverte à la suite de l’acte d’instruction.(3)La demande peut être produite:si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l’acte d’instruction, par l’inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours à partir de son inculpation;si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’acte d’instruction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.(4)La demande, si elle émane d’une personne concernée, est communiquée au procureur d’Etat par la voie du greffe. Au cas où la demande est introduite par l’inculpé, conformément aux dispositions du premier point du paragraphe 3 ci-dessus, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe.(5)Si la demande est produite devant la chambre du conseil, il est statué d’urgence sur la demande par une décision notifiée aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.(6)Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît l’existence d’une nullité, elle annule l’acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l’enquête, respectivement, le cas échéant, de l’instruction préparatoire, ultérieure faite en suite et comme conséquence de l’acte nul, et détermine les effets de l’annulation.

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58. art_25

    Art. 25.(L. 16 juin 1989) Le procureur d'Etat a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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59. art_26

    Art. 26.(1)(L. 3 mars 2010) Sont compétents le procureur d'Etat du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne morale.(2)(L. 26 décembre 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal.(3)(L. 11 août 1998) Le procureur d'Etat compétent pour poursuivre une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est compétent également pour la poursuite des infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l'article suivant.(4)(L. 27 février 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat de Luxembourg et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents sur tout le territoire luxembourgeois pour les affaires concernant les infractions aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal et pour les actes d’exécution de la coopération judiciaire internationale à l’égard de la Cour pénale internationale, instaurée par le Statut fait à Rome le 17 juillet 1998 et approuvé par la loi du 14 août 2000.(5)(L. 17 mai 2017) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un procureur d’Etat territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.

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60. art_26-1

    Art. 26-1.(L. 16 juin 1989) Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.

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61. art_26-2

    Art. 26-2.Article abrogé. (L. du 10 août 2018)

    Empreinte du texte 0ad98aabfa01ae1c0a8720755a6b38e26343298a13e3ba7879df023d80d2d101, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_26-2

62. art_26-3

    Art. 26-3.(L. 13 mars 2009)(1)Lorsque une personne résidente au Luxembourg et victime d’une infraction commise dans un autre Etat membre de l’Union européenne porte plainte auprès des autorités luxembourgeoises, le procureur d’Etat transmet, dans la mesure où la compétence n’est pas exercée à cet égard, la plainte sans délai à l’autorité compétente de l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise.(2)Lorsqu’il s’agit des infractions définies aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, la plainte est transmise sans délai aux parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 sur le territoire desquelles l’infraction a été commise.

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63. art_27

    Art. 27.(L. 16 juin 1989)(1)Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.(2)Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a connu en qualité de juge d'instruction.

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64. art_28

    Art. 28.(L. 16 juin 1989)(1)Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur d'Etat ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 50 et 57.(2)En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 42.(3)Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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    Empreinte du texte ea528fe869c8c2ebf3fe62ab703ab0a57401f49659b8da996e5b9fe6aecd1874, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_28

65. art_29

    Art. 29.(1)(L. 3 mars 2010) Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne morale.(2)(L. 26 décembre 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal.(3)(L. 11 août 1998) Le juge d'instruction compétent pour informer sur une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est compétent également pour informer sur les infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l'article 26-1.(L. 17 mai 2017) En cas d’informations ouvertes par des juges d’instruction auprès des deux tribunaux d’arrondissement et lorsqu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire instruire les faits ensemble par un seul de ces juges, la chambre du conseil de la Cour d’appel peut, sur requête motivée du procureur général d’Etat, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours, dessaisir le juge d’instruction saisi auprès de l’un des tribunaux d’arrondissement au profit de celui saisi auprès de l’autre.(4)(L. 27 février 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent sur tout le territoire luxembourgeois pour les affaires concernant les infractions aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal et les actes d’exécution de la coopération judiciaire internationale à l’égard de la Cour pénale internationale, instaurée par le Statut fait à Rome le 17 juillet 1998 et approuvé par la loi du 14 août 2000.(5)(L. 17 mai 2017) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un juge d’instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte cfee39eadb28aa690cc059773aab9ada139f2937b109bad0323ab71224022d34, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_29

66. art_30

    Art. 30.(L. 16 juin 1989)(1)Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.(2)Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.(3)Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues aux alinéas précédents a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur d'Etat ou un officier de police judiciaire de le constater.

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    Empreinte du texte 8c07107b8bc8b8c243fd234a3d648908e5e419617c95e725ed7663e59d0102d8, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_30

67. art_30-1

    Art. 30-1.Abrogé (L. 8 mars 2017)

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68. art_31

    Art. 31.(L. 16 juin 1989)(1)En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur d'Etat, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.(2)Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.(3)(L. 18 juillet 2014) Il saisit les objets, documents, données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données et effets qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre et ceux qui ont formé l’objet du crime, de même que tout ce qui paraît avoir été le produit du crime, ainsi qu’en général, tout ce qui paraît utile à la manifestation de la vérité ou dont l’utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l’instruction et tout ce qui est susceptible de confiscation ou de restitution.(4)Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.(5)(L. 6 mars 2006) Si la saisie porte sur des biens dont la conservation en nature n’est pas nécessaire, le procureur d’Etat peut ordonner d’en faire le dépôt à la caisse de consignation s’il s’agit de biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts tels que des sommes en monnaie nationale ou étrangère, des titres ou des métaux précieux.

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69. art_32

    Art. 32.(L. 16 juin 1989)(1)Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 500 euros à 2.000 euros à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.(2)Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.(3)Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 500 euros à 2.000 euros, ou l'une de ces peines seulement.

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    Empreinte du texte 978d853aa0cb9eb19e28c089ee667ceaee35d8debc8ff4b2d8c6714f24435037, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_32

70. art_33

    Art. 33.(L. 18 juillet 2014)(1)Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, données ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal et opérer la saisie. Cette perquisition peut avoir lieu à toute heure du jour ou de la nuit.(2)Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 34 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l’article 36, le droit de prendre connaissance des papiers, données ou documents avant de procéder à leur saisie.(3)Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.(4)Tous objets, données et documents saisis sont immédiatement inventoriés après avoir été présentés, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction, si elles sont présentes, ainsi qu’aux personnes visées à l’article suivant. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés jusqu’au moment de leur inventaire en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.(5)La saisie des données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données peut se faire, soit par la saisie du support physique de ces données, soit par une copie de ces données réalisée en présence des personnes visées à l’article suivant. Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur demande du Procureur d’Etat, à l’effacement définitif sur le support physique, lorsque celui-ci se trouve au Grand-Duché de Luxembourg et qu’il n’a pas été placé sous la main de la justice, des données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.(6)Le procès-verbal des perquisitions et des saisies est signé par les personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction, par les personnes au domicile desquelles elles ont eu lieu et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal.(7)Les objets, données et documents saisis sont déposés au greffe du tribunal d’arrondissement ou confiés à un gardien de saisie.(8)Avec l’accord du procureur d’Etat, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, données et documents utiles à la manifestation de la vérité.(9)Dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, le procureur d’Etat peut ordonner la prise d’empreintes digitales et de photographies des personnes qui paraissent avoir participé au crime flagrant. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la Police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales.

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    Empreinte du texte 9de3f1f7c11015b02c0e1dd04326d2364f5157f774afd361950a06fdcfdd8233, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_33

71. art_34

    Art. 34.(L. 16 juin 1989)(1)Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.(2)En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix; à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.(3)Le procès-verbal de ces opérations est signé par les personnes visées au présent article; en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

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    Empreinte du texte 369e5fe0929bfe759034e0387aea76563adf47b0611b5364f74dfdffefa2ee63, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_34

72. art_35

    Art. 35.(L. 16 juin 1989) Sous réserve des nécessités des enquêtes et de la disposition de l'article 8, paragraphe (3), toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droits ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

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73. art_36

    Art. 36.(L. 16 juin 1989) S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Sauf si elles sont inscrites sur la liste des experts assermentés établie par le ministre de la Justice, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

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74. art_37

    Art. 37.(L. 16 juin 1989) L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

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75. art_38

    Art. 38.(L. 16 juin 1989)(1)(L. 8 mars 2017) L’officier ou l’agent de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.(2)Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur d'Etat qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.(3)(L. 8 mars 2017) Le procès-verbal à dresser conformément au paragraphe 5 mentionne l’heure à laquelle l’audition a commencé, a été, le cas échéant, interrompue et reprise, ainsi que l’heure à laquelle l’audition a pris fin. Les personnes entendues sont informées, et mention en est faite au procès-verbal d’audition, qu’elles peuvent demander que les questions qui leur sont posées et les réponses qu’elles donnent soient actées dans les termes utilisés.(4)(L. 8 mars 2017) Les personnes entendues peuvent utiliser les documents en leur possession, sans que cela puisse entraîner le report de l’audition. Elles peuvent demander que ces documents soient joints au procès-verbal.(5)(L. 8 mars 2017) L’officier ou l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal d’audition. Les personnes entendues peuvent soit procéder elles-mêmes à la lecture du procès-verbal soit demander que lecture leur soit faite, et faire consigner leurs observations. Après lecture elles apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.(6)(L. 8 mars 2017) Les personnes lésées, identifiées, entendues sont informées qu’elles peuvent demander que copie du procès-verbal d’audition leur soit délivrée sans frais. Mention en est faite au procès-verbal. Cette copie leur est remise immédiatement. Dans le cas d’une impossibilité matérielle de remettre cette copie, elle leur sera envoyée dans le mois.(7)(L. 6 octobre 2009) Les dispositions de l’article 48-1 sont applicables aux auditions visées par le présent article.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

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76. art_39

    Art. 39.(L. 24 avril 2000) (L. 8 mars 2017) (L. du 27 juin 2018)(1)Si les nécessités de l’enquête l’exigent, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur d’État, retenir pendant un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité.Le délai de vingt-quatre heures court à partir du moment où la personne est retenue en fait par la force publique.Dans le cadre d’une enquête de flagrance portant en tout ou en partie sur un ou plusieurs des faits énumérés ci-après :crimes et délits contre la sûreté de l’État au sens des articles 101 à 123 du Code pénal ;actes de terrorisme et de financement de terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal ;le juge d’instruction, agissant sur réquisition du procureur d’État peut prendre une ordonnance visant à prolonger ce délai.La privation de liberté qui résulte de cette ordonnance ne peut, en aucun cas, excéder vingt-quatre heures, à compter de la notification de l’ordonnance. L’ordonnance est motivée et ne peut être prise qu’une seule fois. Elle mentionne les éléments qui justifient l’ouverture d’un nouveau délai, à savoir :les indices graves de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit ;les circonstances particulières de l’espèce.Elle est notifiée à la personne retenue dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci commence à courir à partir du moment où la personne est retenue en fait par la force publique. À défaut de signification régulière dans ce délai, la personne est libérée.L’ordonnance de prolongation est communiquée immédiatement au procureur d’État. Elle n’est susceptible d’aucun recours.(2)(L. du 10 août 2018) Dès sa rétention, la personne est informée de ses droits résultant du présent article, des articles 3-2, 3-3 et 3-6, de la voie de recours de l’article 48-2, de ce qu’elle ne peut être privée de liberté que pendant un délai maximal de vingt-quatre heures avant d’être présentée à un juge d’instruction, de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi que de la nature et de la date présumées de l’infraction en raison de laquelle elle est retenue.Cette information est faite par la remise, contre récépissé, d’une déclaration de droits formulée dans une langue que la personne retenue comprend. Par exception, lorsque cette déclaration n’est pas disponible, elle est faite oralement dans une langue que la personne retenue comprend, le cas échéant par recours à un interprète et sera suivie sans retard indu de la remise, contre récépissé, de la version écrite de la déclaration.(3)Dès sa rétention, la personne retenue a le droit de se faire examiner sans délai par un médecin. Par ailleurs, le procureur d’Etat peut, à tout moment, d’office ou à la requête d’un membre de la famille de la personne retenue, désigner un médecin pour l’examiner.(4)La personne retenue a le droit de prévenir sans retard indu une personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.L’officier de police peut, après accord oral du procureur d’Etat, à confirmer par accord écrit et motivé, déroger temporairement à l’application de ce droit si cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants :lorsqu’il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ;lorsqu’il existe une nécessité urgente d’éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale.Cette dérogation temporaire doit :être proportionnée et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire ;avoir une durée strictement limitée ;ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou sur la gravité de l’infraction alléguée ; etne pas porter atteinte à l’équité générale de la procédure.(5)La personne retenue, qui n’est pas ressortissant luxembourgeois, a le droit de prévenir et de communiquer sans retard indu avec les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante. Elle a également le droit de recevoir leur visite. Lorsque la personne a plus d’une nationalité, elle peut choisir l’autorité consulaire à informer.L’officier de police judiciaire peut refuser l’avertissement des autorités consulaires ainsi que le droit de communiquer avec eux et de recevoir leur visite si les nécessités de l’enquête s’y opposent.(6)Le procureur d’Etat peut ordonner, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la prise d’empreintes digitales et de photographies de la personne retenue, ainsi que le prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN, conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8 du Code de procédure pénale. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la Police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales.(7)Si la personne retenue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, il peut être procédé à sa fouille corporelle par une personne du même sexe.(8)Les procès-verbaux d’interrogatoire de la personne retenue indiquent le jour et l’heure à laquelle la personne retenue a été informée des droits lui conférés ou mentionnés par les paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article, ainsi que, le cas échéant, les raisons qui ont motivé un refus ou un retard dans l’application des droits visés aux paragraphes 2, 4 et 5, la renonciation prévue par l’article 3-6, paragraphe 8, l’autorisation prévue par le paragraphe 1, l’accord prévu par le paragraphe 4 et l’article 3-6, paragraphe 6, la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des interruptions qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l’heure à partir desquels elle a été retenue, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle sera, soit libérée, soit amenée devant le juge d’instruction.

    La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 4613dbd0c4598317ebc676888b40f3ac014cc44aeb184b34ada8f41317d0b15e, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_39

77. art_39-1

    Art. 39-1.(L. 8 mars 2017)(1)L’interrogatoire, pendant l’enquête de flagrance, d’une personne qui n’est pas retenue conformément à l’article 39, mais contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer au crime flagrant, s’effectue suivant les modalités et sous les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 46.(2)Ces mêmes dispositions s’appliquent s’il s’avère au cours de l’audition d’une personne qui est entendue au cours de l’enquête de flagrance à titre de témoin conformément à l’article 38 qu’il existe contre elle des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer au crime flagrant, mais qu’il n’est pas décidé de la retenir conformément à l’article 39.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 59406ecf60185e1ea71d52a17f8741d60f9bf463042ff9565e3ac62cb0d8d15c, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_39-1

78. art_40

    Art. 40.(L. 16 juin 1989) (L. 25 août 2006) (L. 8 mars 2017)Les dispositions des articles 31 à 39-1 sont applicables, en cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Toutefois, le prélèvement de cellules humaines sous contrainte physique aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN ne peut être effectué que si les faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 33047acb6dc10a82d0d65773cf4cf161f547be77f49eec90376655e7ad7a9eef, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_40

79. art_41

    Art. 41.(L. 16 juin 1989)(1)L'arrivée du procureur d'Etat sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.(2)Le procureur d'Etat accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.(3)Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 889d9db92f4f394fc40f5020bf050462cefa750827aacaabc127a3df198d938a, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_41

80. art_42

    Art. 42.(L. 16 juin 1989)(1)Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur d'Etat ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.(2)Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.(3)Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.(4)Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au procureur d'Etat à toutes fins utiles.(5)Lorsque le procureur d'Etat et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur d'Etat peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 54.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte c236aae98027c1762ef8005ebdc21ec015145e5caddd90d4632904e0e1571627, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_42

81. art_43

    Art. 43.(L. 16 juin 1989) Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 1616379db8418190ed5de60830c6f925b21fbcca7bd08c2aaee6a0601758f559, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_43

82. art_43-1

    Art. 43-1.(L. 18 mai 2007) Lorsque la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé vient d’intervenir ou d’être constatée, les officiers de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur d’Etat, procéder aux actes prévus par les articles 31 à 41 du présent chapitre aux fins de découvrir la personne disparue. A l’issue d’un délai de vingt-quatre heures à compter des instructions du procureur d’Etat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire.Le procureur d’Etat peut également procéder conformément aux articles 48-4, paragraphe (2), et 48-8. Il peut requérir l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la disparition.Sans préjudice des dispositions relatives à la prescription de l’action publique, les actes visés aux alinéas précédents interrompent la prescription de l’action publique.Les dispositions des alinéas 1 à 3 du présent article sont également applicables en cas de disparition d’un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte e9fa6637e9a4cfff7312a2258a829a3e9dfba4b41369bf7185017c899a043c75, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_43-1

83. art_44

    Art. 44.(L. 16 juin 1989)(1)En cas de découverte d'un cadavre, qu'ils s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur d'Etat, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.(2)(L. 18 mai 2007) Le procureur d’Etat se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix. Le procureur d’Etat dispose des pouvoirs visés aux alinéas 1 et 2 de l’article 43-1 aux fins d’identifier le cadavre et de découvrir les causes du décès. Les alinéas 2 et 3 de l’article 43-1 s’appliquent.(3)Sauf si elles sont inscrites sur la liste des experts assermentés établie par le ministre de la Justice, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.(4)(L. 18 mai 2007) Les dispositions des trois paragraphes qui précèdent sont également applicables en cas de découverte d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.(5)(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’une autopsie est ordonnée, les proches sont autorisés à voir le corps du défunt. Le juge d’instruction qui a ordonné l’autopsie apprécie la qualité de proches des requérants et décide du moment où le corps du défunt pourra leur être présenté. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte d5e6315a399fb1595e1db93eed4801dc3f2f762ff93808efd233c8aab8095906, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_44

84. art_45

    Art. 45.(L. 16 juin 1989)(1)Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires concernant les pièces d'identité, l'entrée et le séjour des étrangers et les contrôles aux frontières du territoire national, les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction;ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit;ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit;ou qu'elle fait objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative.(2)Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de prouver son identité, il peut être retenu sur place ou conduit au poste de police aux fins de vérifications de son identité.(3)La vérification d'identité est faite par un officier de police judiciaire auquel l'intéressé est présenté sans délai. Celui-ci invite l'intéressé à fournir tous éléments permettant d'établir son identité et procède, s'il y a lieu, à toutes opérations de vérification nécessaires.(4)(L. 24 avril 2000) Dès sa rétention, l'intéressé est informé, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu'il comprend, sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir une personne de son choix et de faire aviser le procureur d'Etat. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.(5)(L. du 18 juillet 2018) La personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à cette opération, sans que sa rétention ne puisse excéder six heures à compter du contrôle effectué en application du paragraphe premier. Le procureur d'Etat peut, à tout moment, mettre fin à la rétention.(6)La prise d'empreintes digitales ou de photographies doit être impérativement nécessaire à l'établissement de l'identité de la personne interpellée.Elle ne peut être pratiquée que dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.Elle doit être autorisée soit par le procureur d'Etat, soit par le juge d'instruction.(L. du 18 juillet 2018)Dans les cas prévus à l’alinéa 2 du présent paragraphe, le procureur d’Etat peut également ordonner qu’il soit procédé au prélèvement de cellules humaines afin d’établir un profil d’ADN, sous condition que cette mesure soit impérativement nécessaire à l’établissement de l’identité de la personne interpellée. Les dispositions des articles 48-3 à 48-6 et 48-8 sont alors applicables.(7)La vérification d'identité opérée après rétention fait l'objet d'un procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire qui y a procédé. Ce procès-verbal mentionne notamment: les motifs de la vérification,le jour et l'heure du contrôle effectué,le jour et l'heure de sa présentation devant l'officier de police judiciaire,le jour et l'heure de sa remise en liberté,la déclaration de la personne contrôlée qu'elle a été informée de son droit d'avertir les personnes de son choix ainsi que toutes autres déclarations qu'elle désire faire acter.Il est présenté à la signature de la personne contrôlée. Si celle-ci refuse de signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.Le procès-verbal est transmis au procureur d'Etat et copie en est remise à l'intéressé dans le cas prévu par le paragraphe suivant.(8)(L. 22 juillet 2008) Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales. Si la personne contrôlée ne fait l’objet d’aucune enquête judiciaire ou mesure d’exécution, le procès-verbal d’identification et toutes les pièces s’y rapportant ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de conservation et sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur d’Etat.

    La date propre de cet article est le 2018-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 6fc772ffbb4ff65bad62608f1bd9d0fddd31aa4bbcef0a0da9f505e8deaf0f8f, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_45

85. art_46

    Art. 46.(L. 6 octobre 2009) (L. 8 mars 2017)(1)Les officiers et les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur d’Etat, soit d’office, tant qu’une information n’est pas ouverte.(2)Le paragraphe 3 du présent article s’applique à l’interrogatoire dans le cadre d’une enquête préliminaire du chef d’un crime ou d’un délit de la personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à ce crime ou à ce délit. Ils s’appliquent de même s’il s’avère au cours de l’audition d’une personne qui est entendue à titre de témoin d’une telle infraction qu’il existe contre elle des indices rendant vraisemblable qu’elle y ait pu participer.(3)La personne interrogée est informée:de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’interrogatoire,(L. du 10 août 2018) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même ainsi quedes droits conférés par les articles 3-2, 3-3 et 3-6.Si l’interrogatoire a lieu sur convocation écrite, ces informations sont notifiées à la personne à interroger ensemble avec la convocation.S’il a lieu sans convocation écrite, elles sont fournies, oralement ou par écrit, avant qu’il n’y soit procédé. Mention en est faite au procès-verbal d’interrogatoire.

    La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 222b3fca57bb53ae00a8d093909a68606bcc3d7c641ea72e3e517371d7e32ee2, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_46

86. art_46-1

    Art. 46-1.(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’il donne instruction aux officiers et agents de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur d’Etat fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.Lorsque l’enquête est menée d’office, sans préjudice de l’article 12, les officiers et agents de police judiciaire rendent compte régulièrement au procureur d’Etat de son état d’avancement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 94b9de2d7c845d7829b623518b8826a011e7a9049237f9b6f90b67cd86a5ce21, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_46-1

87. art_47

    Art. 47.(L. 16 juin 1989)(1)Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.(2)Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.(3)Les formes prévues par l'article 33 sont applicables.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 92a84c1d207cd9e5e219825ee05cb8fdd780a6251bc3f36d8238c50d61244940, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_47

88. art_47-1

    Art. 47-1.(L. 25 août 2006)(1)Sur ordre du procureur d’Etat, l’officier de police judiciaire peut demander à toute personne son accord écrit et préalable pour effectuer sur sa personne un prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN de comparaison. En cas d’accord de la personne concernée, il est procédé conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8.(2)Sur ordre du procureur d’Etat et avec l’accord de la personne chez laquelle l’opération a lieu, l’officier de police judiciaire peut également, dans les formes prévues à l’article 33, procéder à la saisie de cellules humaines découvertes. Les dispositions des articles 48-4 paragraphe (2) et 48-8 sont alors applicables.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 7aee36fdb8e3e7c9b201e14f3474be30868f72c603bb638bab2183b3e5e1bcc2, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_47-1

89. art_47-2

    Art. 47-2.(L. 5 juin 2009) Dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, le procureur d’Etat peut ordonner lors de l’enquête préliminaire la prise d’empreintes digitales et de photographies. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la Police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 541f5dfae652f3031a594ae02d7cc4e0d3bd8cc84c2ba9c70f3e98f3fd386ee1, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_47-2

90. art_48

    Art. 48.(L. 16 juin 1989) Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire dressent procès-verbal de leurs constatations. Ils consignent dans des rapports les déclarations qui leur sont faites spontanément ou en réponse à leurs questions.

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    Empreinte du texte 84bb03ebd772ef14603e11961851a35e2f841f06f1cb6cfd45a0a1dc7ad84a85, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48

91. art_48-1

    Art. 48-1.(L. 6 octobre 2009)(1)L’audition d’un témoin ainsi que de tout mineur peut faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, sur autorisation du procureur d’Etat.(2)L’enregistrement se fera après avoir recueilli le consentement du témoin ou du mineur, s’il a le discernement nécessaire, sinon du représentant légal du mineur. En cas de risque d’opposition d’intérêts dûment constaté entre le représentant légal du mineur et ce dernier, l’enregistrement ne pourra se faire qu’avec le consentement de l’administrateur ad hoc, s’il en a été désigné un au mineur ou, si aucun administrateur ad hoc n’a été désigné, qu’avec l’autorisation expresse dûment motivée du procureur d’Etat.(3)Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du code pénal, l’enregistrement se fait obligatoirement de la manière visée au paragraphe 1er, sauf si, en raison de l’opposition du mineur ou de son représentant légal ou, le cas échéant, de son administrateur ad hoc, à procéder à un tel enregistrement, le procureur d’Etat décide qu’il n’y a pas lieu de procéder ainsi.(4)L’enregistrement sert de moyen de preuve. L’original est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés sans déplacement par les parties et par un expert, sur autorisation du procureur d’Etat à l’endroit désigné par lui.(5)Tout mineur visé à l’alinéa 3 a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix lors de son audition, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne par le procureur d’Etat dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité.

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    Empreinte du texte 6fe958883ca96c2bc33aa74a6ebdf31073a3d043500e731cbf81f65be7b1bc5d, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-1

92. art_48-2

    Art. 48-2.(L. 6 mars 2006)(1)Le ministère public ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure.(2)La demande doit être produite devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.(L. 8 mars 2017) Le délai pour le ministère public est de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte.Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, pour toute personne concernée, le délai est de deux mois après que l’acte attaqué ou le dernier des actes attaqués a été exécuté, qu’une instruction préparatoire ait ou non été ouverte à la suite de l’acte d’instruction.(3)La demande peut être produite:(L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l’enquête, par l’inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation;si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.(4)La demande doit être présentée devant la chambre du conseil de la Cour d’appel au lieu de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement lorsque l’enquête est relative à une procédure relevant de la Cour d’appel.(5)La demande, si elle émane d’une personne concernée, est communiquée au ministère public par la voie du greffe.Au cas où la demande est introduite par l’inculpé, conformément aux dispositions du premier tiret du paragraphe 3 ci-dessus, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe.(6)(L. 8 mars 2017) Si la demande est produite devant la chambre du conseil, il est statué d’urgence sur la demande par une décision notifiée par le greffier aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.(7)Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît l’existence d’une nullité, elle annule l’acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l’enquête, respectivement, le cas échéant, de l’instruction préparatoire, ultérieure faite en suite et comme conséquence de l’acte nul, et détermine les effets de l’annulation.

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    Empreinte du texte be30c0914d022e41c2cdb78d9c99d382869df7ebae1e9314187e985babb153ea, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-2

93. art_48-3

    Art. 48-3.(L. 25 août 2006)(1)Un profil d’acide désoxyribonucléique (ci-après «ADN») d’une personne ne peut être établi qu’en vue de la comparaison de ce profil avec d’autres profils d’ADN aux fins de pouvoir identifier des personnes concernées par une des hypothèses prévues aux articles 39 paragraphe (4), 44 paragraphes (2) et (4), 45 paragraphe (6), 47-1 et 51 paragraphe (2), ainsi qu’aux fins de l’application de l’article 48-7. Dans tous les cas, les profils d’ADN ne peuvent être établis que sur base de segments d’ADN non codants.(2)Le procureur d’Etat, conformément aux articles 39 paragraphe (4), 44 paragraphe (2), 45 paragraphe (6) et 47-1, et le juge d’instruction, conformément aux articles 44 paragraphe (4) et 51 paragraphe (2), peuvent ordonner qu’il soit procédé à un prélèvement de cellules humaines sur une personne aux fins de l’établissement d’un profil ADN de comparaison.(3)Sauf dans les hypothèses prévues par les articles 39 paragraphe (4), 44 paragraphes (2) et (4), 45 paragraphe (6) et 48-7, le prélèvement de cellules humaines ne peut être ordonné que si des cellules humaines ont été découvertes et recueillies dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire dont le procureur d’Etat ou le juge d’instruction est saisi.

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    Empreinte du texte 3cf74934a1230f12e8ce36216610f49d3e9b12f4272fa28d4b4ace5c376efd23, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-3

94. art_48-4

    Art. 48-4.(L. 25 août 2006)(1)Le prélèvement de cellules humaines nécessaire à l’établissement du profil d’ADN s’obtient par frottis buccal, collecte de bulbes pileux ou par une prise de sang. Les deux premiers prélèvements ne peuvent être exécutés que par un officier de police judiciaire alors que la prise de sang ne peut être pratiquée que par un médecin agissant en présence d’un officier de police judiciaire.(2)Le procureur d’Etat et le juge d’instruction peuvent également ordonner qu’il soit procédé à l’établissement d’un profil d’ADN sur la base de cellules humaines qui ont été découvertes et recueillies dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire dont ils sont saisis. Les profils d’ADN ainsi établis font l’objet des traitements prévus à l’article 48-6 paragraphes (1) à (3) et à l’article 6 paragraphe (2) de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale.

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    Empreinte du texte a522885c40ec905656733045853dc0510d3a77996ed2713b4bfb0976360b6d81, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-4

95. art_48-5

    Art. 48-5.(L. 25 août 2006)(1)La personne à l’égard de laquelle un prélèvement de cellules humaines a été ordonné par le procureur d’Etat ou le juge d’instruction est informée de cette décision. En cas d’accord de la personne concernée de se soumettre au prélèvement de cellules humaines, elle doit être informée, préalablement au prélèvement, des circonstances des faits faisant l’objet de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire et notamment du fait qu’elle a le choix entre les trois modalités de prélèvement visées à l’article 48-4, paragraphe (1) et que le profil d’ADN établi sur base du prélèvement effectué sur sa personne fera l’objet des traitements visés à l’article 48-6, paragraphes (1) à (3) du présent code ainsi qu’aux articles 6, paragraphe (3) et 8, paragraphe (2) de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale.(2)Il est fait mention des informations visées au paragraphe précédent dans l’accord écrit de la personne concernée. Si celle-ci n’a pas encore atteint l’âge de 14 ans révolus, l’accord devra être donné par son représentant légal.(3)En l’absence d’accord de la personne concernée, le prélèvement peut être exercé sous la contrainte physique si cette personne paraît présenter un lien direct avec la réalisation des faits en cause et si ces faits emportent une peine criminelle ou peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement. La contrainte physique est exclue pour la prise de sang. Le refus de la personne concernée de se soumettre au prélèvement de cellules humaines sera consigné au procès-verbal visé à l’article 48-8.

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    Empreinte du texte f89cc4c774fd08288967ae6a2921dc15aa6c0751b4904f07f8d28e4d2f5d87f1, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-5

96. art_48-6

    Art. 48-6.(L. 25 août 2006)(1)Le procureur d’Etat et le juge d’instruction désignent un expert qualifié au sens de l’article 4, paragraphe (4) de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale pour établir le profil d’ADN des cellules humaines prélevées.(2)Le profil d’ADN ainsi établi peut être comparé:avec les autres profils d’ADN dressés dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire dans laquelle le profil d’ADN en cause a été établi, et avec les profils d’ADN des personnes dont le profil a été établi en application des articles 48-3 à 48-5 et qui font l’objet du traitement ADN criminalistique visé par la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, etavec les profils d’ADN qui font l’objet du traitement ADN condamnés visé par la même loi.(3)Dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, les traitements de données consistant dans la consultation et la comparaison des profils d’ADN sont effectués par le procureur d’Etat ou par le juge d’instruction saisis par une enquête préliminaire ou une instruction préparatoire dans le cadre de laquelle l’établissement d’un profil d’ADN paraît justifié ou a été effectué, ainsi que, sous la responsabilité de ces magistrats, par les experts dans l’intérêt des missions leur confiées et par les officiers de police judiciaire agissant sur instruction du procureur d’Etat ou du juge d’instruction.(4)Lorsque des cellules humaines ont été prélevées sur une personne déterminée en vue de l’établissement d’un profil d’ADN, volontairement ou sous contrainte physique, le résultat de la comparaison visée au paragraphe précédent est communiqué à l’intéressé endéans les deux mois après que le procureur d’Etat ou le juge d’instruction ayant ordonné la comparaison en a pris connaissance. Cette communication est effectuée soit par lettre recommandée à la poste, soit verbalement par le procureur d’Etat ou le juge d’instruction ayant ordonné la comparaison, ou par un officier de police judiciaire agissant sur instruction d’un de ces magistrats. La communication verbale du résultat doit faire l’objet d’un procès-verbal ou d’un acte d’instruction. Sur décision motivée du procureur d’Etat ou du juge d’instruction ayant ordonné la comparaison en cause, le délai de communication du résultat peut être porté à un an si les intérêts de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire l’exigent. L’intéressé a le droit, endéans un délai de 10 jours à partir de la communication, de demander au procureur d’Etat ou au juge d’instruction l’établissement d’un profil d’ADN par un deuxième expert à désigner conformément aux dispositions du paragraphe 1er.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 3617cabadeec77cad42ef5c56f8750080d3c274a3bfcdf42417ba18a49941f2d, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-6

97. art_48-7

    Art. 48-7.(L. 25 août 2006)(1)Il sera procédé, au besoin sous contrainte physique, à un prélèvement de cellules humaines aux fins d’établissement d’un profil d’ADN sur chaque personne qui a été condamnée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus lourde pour :les infractions d’attentats et de complots visant la personne du Grand-Duc, la famille grand-ducale, la forme du Gouvernement ainsi que la sûreté extérieure et intérieure du Grand-Duché de Luxembourg, prévues aux articles 101 à 133 du Code pénal;(L. 26 décembre 2012) les infractions de terrorisme prévues aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal;les infractions de torture prévues aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal;les infractions d’association de malfaiteurs et de participation à une organisation criminelle prévues aux articles 322 à 325 du Code pénal;les infractions d’enlèvement de mineurs prévues aux articles 364 à 371-1 du Code pénal;les infractions d’attentat à la pudeur et de viol prévues aux articles 372 à 378 du Code pénal;(L. 21 juillet 2012) les infractions relatives à l’exploitation de la prostitution, au proxénétisme et à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants prévues aux articles 379, 379bis, 382-1 et 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;l’infraction sexuelle en relation avec des mineurs prévue à l’article 384 du Code pénal;les infractions de meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, homicide volontaire non qualifié de meurtre, et de coups et blessures volontaires prévues aux articles 393 à 409 du Code pénal;les infractions d’attentat à la liberté individuelle prévues aux articles 434 à 438 du Code pénal;l’infraction de prise d’otages prévue à l’article 442-1 du Code pénal;les infractions de vol et d’extorsion prévues aux articles 467 à 476 du Code pénal;les infractions relatives aux incendies volontaires prévues aux articles 510 à 520 du Code pénal;(L. 27 février 2012) les violations graves du droit international humanitaire prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal.(2)La décision de placement prononcée conformément à l’article 71 du Code pénal pour une des infractions visées au paragraphe (1) est assimilée, pour les besoins de l’application du présent article, à une condamnation pour cette infraction.(3)L’établissement des profils d’ADN en exécution du présent article est effectué sous l’autorité du procureur général d’Etat ou du magistrat délégué à cette fin, conformément aux articles 48-3 paragraphe (1), 48-4 paragraphe (1), 48-5, 48-6 paragraphe (1) et 48-8 paragraphe (1), ainsi qu’aux articles 2 à 4 de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale.(4)Les dispositions du présent article s’appliquent également aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et qui purgent tout ou partie de leur peine sur le territoire luxembourgeois, lorsque la condamnation prononcée remplit les conditions prévues par le paragraphe (1) du présent article. Pour déterminer si la personne concernée a été condamnée pour une des infractions visées au paragraphe (1), les faits pour lesquels la condamnation a été prononcée sont pris en considération alors même que, d’après la loi luxembourgeoise et la loi de l’Etat de condamnation, l’infraction n’est pas qualifiée par une terminologie identique ou similaire et qu’il n’y a pas de concordance des éléments constitutifs des infractions dans les droits luxembourgeois et étranger.(5)Les dispositions du présent article s’appliquent aux personnes dont la condamnation est devenue définitive après le 31 octobre 2006.

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    Empreinte du texte e5b8b1497a53dfc1ffdb28de452f850853b31e77db8fb5fd8ae86c4fc480f1b9, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-7

98. art_48-8

    Art. 48-8.(L. 25 août 2006)(1)Lors de chaque prélèvement ou découverte de cellules humaines destinées à faire l’objet de l’établissement d’un profil d’ADN, un procès-verbal doit être dressé indiquant:le lieu, la date et l’heure auxquels ces opérations ont eu lieu;l’identité et les qualités de la personne qui y a procédé;Les conditions dans lesquelles le prélèvement ou la découverte ont été effectués;les conditions dans lesquelles les cellules humaines ont été conservées;la référence du dossier correspondant de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préparatoire en cause.(2)Dans le contexte du prélèvement, le procès-verbal doit en outre fournir des informations concernant:l’accord ou le refus de la personne concernée, respectivement de son représentant légal, de s’y soumettre;les nom, prénoms, date et lieu de naissance et sexe de la personne concernée;dans le cadre de l’application de l’article 48-7, la référence à la condamnation pénale en cause ainsi qu’à la décision du procureur général d’Etat de procéder au prélèvement.(3)Le procès-verbal en rapport avec une opération de prélèvement ou une découverte de cellules humaines destinées à faire l’objet de l’établissement d’un profil d’ADN est à dresser par un officier de police judiciaire.

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    Empreinte du texte 0813fe16d862d2e62cf9a06613196a338305b66ca76a0182ca2948bcdd62ce63, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-8

99. art_48-9

    Art. 48-9.(L. 25 août 2006)(1)Les dispositions des articles 48-3 à 48-8 sont à observer sous peine de nullité.(2)Les dispositions des articles 48-2 et 126 à 126-2 sont respectivement applicables aux demandes en nullité des actes posés en application des articles 48-3 à 48-6 et 48-8 suivant que l’acte en cause a été posé dans le cadre d’enquête préliminaire ou dans le cadre d’une instruction préparatoire.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

    Empreinte du texte 0786bc7599d958db6fbb3fbbac36d653e10ff60aeae188c5209684552d01a082, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-9

100. art_48-10

     Art. 48-10.(L. 15 mars 2007)(1)Sans préjudice des dispositions concernant la visite de véhicules prévues par des textes spéciaux, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à des fouilles des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés directement sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, lorsqu’il existe à l’égard du conducteur, du propriétaire ou d’un passager, un ou plusieurs indices faisant présumer qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit ne faisant pas l’objet d’une instruction préparatoire; ces dispositions s’appliquent également à la tentative. Le fait que la fouille est effectuée en raison d’un crime ou délit faisant l’objet d’une instruction préparatoire ne constitue pas une cause de nullité de celle-ci et des procédures incidentes. Toutefois s’il est constaté que le crime ou délit fait l’objet d’une instruction préparatoire, le juge d’instruction en est avisé dans les meilleurs délais.(2)Pour l’application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille. La fouille se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. En l’absence du propriétaire ou du conducteur, la fouille est exécutée sur autorisation du procureur d’Etat.(3)Il est établi un procès-verbal mentionnant le nom de l’officier de police judiciaire et des agents de police judiciaire ayant exécuté l’opération, le ou les indices visés au paragraphe 1er, le lieu, les dates du début et de la fin des opérations, la plaque d’immatriculation du véhicule, ainsi que, le cas échéant, le fait que la fouille a été opérée sur autorisation du procureur d’Etat. Un exemplaire du procès-verbal est remis au conducteur ou au propriétaire, s’il est présent, et un autre est transmis sans délai au procureur d’Etat.(4)L’officier de police judiciaire procède à la saisie du véhicule, des objets, documents ou effets qui ont servi à commettre un crime ou délit même autre que celui ayant donné lieu à la fouille, sont destinés à le commettre, en forment l’objet ou le produit, paraissent utiles à la manifestation de la vérité, dont l’utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l’enquête, ou sont susceptibles de confiscation ou de restitution. Tous objets, documents et effets saisis sont immédiatement inventoriés après avoir été présentés, pour reconnaissance, à la personne en présence de laquelle la fouille a eu lieu. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés jusqu’au moment de leur inventaire en présence de la personne qui a assisté à la fouille.Le procès-verbal des saisies est signé par celle-ci; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il lui est laissé copie du procès-verbal.Les objets, documents et effets saisis seront déposés au greffe du tribunal d’arrondissement ou confiés à un gardien de saisie. Avec l’accord du procureur d’Etat, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents ou effets utiles à la manifestation de la vérité. S’il est constaté que les objets, documents ou effets saisis sont en relation avec une infraction faisant l’objet d’une instruction préparatoire le juge d’instruction en est avisé dans les meilleurs délais. Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice de celles relatives aux saisies en matière d’enquêtes préliminaires.(5)Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 8f28aa0eaaad0b0b592e3cdf326c1742bb48bde04e3aaa14944a39688ace41fd, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_48-10