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code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2023-08-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-12-24)

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1. art_1er

   Art. 1er. ( L. 16 juin 1989 ) (1)L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.(2)Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ou par les lois spéciales.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte 52216c86faca6bffce5235fc120e60cf2bdae7b975d04e38cf542adb092af8fd, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L'action publique, pour l'application de la peine, s'éteint par la mort du prévenu. ( L. 3 mars 2010 ) Pour les personnes morales, l’action publique s’éteint par la perte de la personnalité juridique. Elle pourra encore être exercée ultérieurement, si la perte de la personnalité juridique a eu pour but d’échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée avant la perte de la personnalité juridique. L'action civile, pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants. ( L. 10 novembre 1966 ) L'action publique s'éteint par la prescription, ainsi qu'il est réglé au Livre II, titre VII, chapitre V de la Prescription. L'action civile se prescrit conformément aux lois civiles.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte cf013241ca5cd0c0bde7a4f70d7a50a677b254fb18664f513762fcc9b16ab851, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ( L. 10 novembre 1966 ). Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( L. 6 octobre 2009 ) Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. ( L. 29 mars 2013 ) Les juridictions de jugement, même lorsqu’elles constatent que le prévenu n’est pas pénalement responsable sur base des dispositions de l’ article 71, alinéa premier du Code pénal , restent compétentes pour connaître de l’action civile dont elles avaient été préalablement et régulièrement saisies. ( L. 8 août 2000 ) Si les juridictions d'instruction ordonnent un non-lieu sur base des dispositions de l' article 71, alinéa premier du Code pénal , l'action civile est intentée ou poursuivie devant la juridiction civile. ( L. 27 juin 2017 ) L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte 45c7f16593c54f77690d0f0649f5b45dfea16efdf0f93bb095d2a3b34349d00b, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3

4. art_3-1

   Art. 3-1. ( L. 13 février 2011 ) ( L. du 17 décembre 2021 ) Toute association, d’importance nationale, dotée de la personnalité morale et agréée par le ministre de la Justice peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens des articles 245 à 252, 310, 310-1, 375, 382-1, 382-2, 401bis ou 409 du Code pénal ou des articles 442-1 bis , 444(2), 453, 454, 455, 456, 457, 457-1, 457-2, 457-3 et 457-4 du Code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel ou moral et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Quand il s’agit d’une infraction au sens des articles 444(2), 453, 454, 455, 456, 457, 457-1, 457-2, 457-3, et 457-4 du Code pénal commise envers des personnes considérées individuellement ou encore d’une infraction au sens des articles 245 à 252, 310, 310-1, 375, 382-1, 382-2, 401bis ou 409 du Code pénal, l’association ne pourra exercer par voie principale les droits reconnus à la partie civile qu’à la condition que ces personnes déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer.

   La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte 15dac1312fc58aaa68b3d86942b1835a42d8a20a2d689b2a200923406373ee54, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-1

5. art_3-2

   Art. 3-2. ( L. 8 mars 2017 ) (1)Une personne qui ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure a droit à l’assistance gratuite d’un interprète dès qu’elle est interrogée, à titre de personne susceptible d’avoir commis une infraction, dans le cadre de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou citée comme prévenue devant la juridiction de fond et jusqu’au terme de la poursuite pénale.(2)Si elle présente des troubles de la parole ou de l’audition, elle est, si son état le justifie, assistée, dès qu’elle est interrogée, à titre de personne susceptible d’avoir commis une infraction, dans le cadre de l’enquête, inculpée ou citée comme prévenue devant la juridiction de fond et jusqu’au terme de la poursuite pénale, d’un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif permettant de communiquer avec elle.(3)S’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue de la procédure, l’autorité qui procède à son interrogatoire ou devant laquelle elle comparaît vérifie qu’elle parle et comprend cette langue. S’il apparaît qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, l’assistance d’un interprète doit intervenir sans délai.(4)Elle a en outre droit à l’assistance d’un interprète pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire, toute audience ou toute introduction d’une demande ou d’une voie de recours. Cette assistance est décidée, sur demande de la personne ou de son avocat, par l’autorité devant laquelle a lieu l’interrogatoire ou l’audience ou qui doit statuer sur la demande ou la voie de recours qu’il est envisagé d’introduire.(5)L’assistance d’un interprète peut, le cas échéant, se faire par recours à des moyens techniques de communication, tels que la vidéoconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.(6)L’assistance d’un interprète au cours d’un interrogatoire, d’un acte d’instruction ou d’une comparution est constatée par procès-verbal ou dans la décision rendue suite à la comparution.(7)Si la personne conteste l’absence ou le refus d’interprète ou la qualité de l’interprétation, elle peut, sans préjudice notamment des recours prévus par les articles 48-2 et 126, de l’appel ou d’une demande de remise de l’affaire, faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier si elles sont faites ultérieurement.(8)S’il apparaît que la personne ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle est aussitôt informée du droit à l’assistance d’un interprète prévu par le présent article. Cette information lui est fournie de façon orale ou écrite dans une langue qu’elle comprend à l’occasion de son interrogatoire au cours de l’enquête ou, à défaut d’un tel interrogatoire, à l’occasion de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction ou, à défaut d’un tel interrogatoire, à l’occasion de sa comparution devant la juridiction de fond. Mention en est faite au procès-verbal de l’interrogatoire ou dans la décision rendue suite à la comparution.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte 57e85f8278e0d0ede60049cbb15373d99548fe4f0107341868292cb07fd4b436, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-2

6. art_3-3

   Art. 3-3. ( L. 8 mars 2017 ) (1)Une personne qui ne comprend pas la langue de procédure a droit à la traduction gratuite, dans un délai raisonnable, dans une langue qu’elle comprend, de tous documents lui notifiés ou signifiés ou auxquels elle est en droit d’accéder qui sont essentiels pour lui permettre d’exercer ses droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure dès qu’elle est interrogée à titre de personne susceptible d’avoir commis une infraction, dans le cadre de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou citée comme prévenue devant la juridiction de fond et jusqu’au terme de la poursuite pénale.(2)S’il existe un doute sur sa capacité à comprendre la langue de procédure, l’autorité qui procède à son interrogatoire ou devant laquelle elle comparaît vérifie qu’elle comprend cette langue.(3)S’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, sont à traduire d’office:la convocation écrite prévue par l’article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa ;le mandat de comparution, d’amener, d’arrêt, d’arrêt européen et de dépôt ;l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et de modification du contrôle judiciaire ;la décision de rejet, pur et simple ou partiel par placement sous contrôle judiciaire, d’une demande de mise en liberté provisoire ou la confirmation d’une telle décision sur appel ;le réquisitoire du procureur d’Etat ou la requête de la partie civile visés par l’article 127, paragraphes 2 et 3 ;l’ordonnance de la chambre du conseil visée par l’article 127, paragraphe 9, et l’arrêt rendu sur l’appel formé contre cette ordonnance ;la citation à comparaître devant la juridiction de jugement ;la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.(4)La personne qui ne comprend pas la langue de procédure peut, par demande motivée à présenter auprès des autorités désignées au deuxième alinéa du paragraphe 5, solliciter la traduction de tout autre document auquel elle a droit d’accéder qui est essentiel pour lui permettre d’exercer ses droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure. Cette traduction peut également être décidée d’office par ces autorités.(5)La traduction des actes visés au paragraphe 3 est ordonnée par l’autorité qui en est l’auteur, sauf pour ce qui est de la requête de la partie civile visée par l’article 127, paragraphe 3, et de la citation à comparaître devant la juridiction de jugement émise par la partie civile. La traduction de celles-ci est ordonnée par le procureur d’Etat sur demande de la partie civile aux frais de l’Etat.La traduction des autres documents essentiels, visés au paragraphe 4, est décidée:au cours de l’enquête et jusqu’à l’ouverture de l’instruction préparatoire ou, à défaut, jusqu’à la citation à comparaître devant la juridiction de fond, par le procureur d’Etat et, en cas de citation à comparaître devant la juridiction de fond émise par la partie civile, sur demande de celle-ci par le procureur d’Etat aux frais de l’Etat ;au cours de l’instruction préparatoire jusqu’à la décision définitive sur le règlement de la procédure, par le juge d’instruction ;à partir du renvoi ou, à défaut de renvoi, de la citation à comparaître devant la juridiction de fond jusqu’à ce que la décision rendue sur le fond par celle-ci soit devenue définitive ou ait été frappée d’appel, par la juridiction de fond de première instance ;à partir de l’appel formé contre la décision rendue sur le fond jusqu’à ce que la décision d’appel soit devenue définitive ou ait été frappée d’un pourvoi en cassation, par la juridiction d’appel ;à partir du pourvoi jusqu’à la décision rendue sur lui, par la Cour de cassation.(6)La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d’avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.(7)A titre exceptionnel et à condition de ne pas porter atteinte au caractère équitable de la procédure, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels. Mention en est faite par procès-verbal, note au dossier ou dans la décision.(8)La personne qui conteste le défaut, le refus ou le délai de traduction ou la qualité de celle-ci peut, sans préjudice notamment, des recours prévus par les articles 48-2 et 126, de l’appel, d’une demande de remise de l’affaire ou d’une demande en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, faire des observations qui sont mentionnées dans le procès-verbal d’interrogatoire ou versées au dossier.(9)S’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, elle est aussitôt informée du droit à la traduction des documents essentiels prévu par le présent article. Cette information lui est fournie de façon orale ou écrite dans une langue qu’elle comprend à l’occasion de son interrogatoire, à titre de personne susceptible d’avoir commis une infraction, au cours de l’enquête ou, à défaut d’un tel interrogatoire, à l’occasion de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction ou, à défaut d’un tel interrogatoire, à l’occasion de sa comparution devant la juridiction de fond. Mention en est faite au procès-verbal de l’interrogatoire.(10)La personne peut valablement renoncer de plein gré et sans équivoque au droit à la traduction des documents essentiels prévu par le présent article après avoir été dûment informée sur la teneur de ce droit et sur les conséquences éventuelles d’une renonciation.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte 7d6ff904190134160f9491a31960feecb2be049fcfb14df6b3ee73f263b283dd, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-3

7. art_3-4

   Art. 3-4. ( L. 8 mars 2017 ) (1)La victime ou la partie civile qui ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure a droit dans une langue qu’elle comprend et dans les limites précisées ci-après, à l’assistance gratuite d’un interprète, à condition que cette assistance n’ait pas pour effet de prolonger la procédure d’une façon déraisonnable.(2)Si elle présente des troubles de la parole ou de l’audition, elle est, si son état le justifie, assistée dans les limites précisées ci-après d’un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif permettant de communiquer avec elle.(3)S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond.Sous cette même condition, elle a droit, sur sa demande, à l’assistance d’un interprète pour lui permettre de participer activement aux actes d’instruction ou, interrogatoires auxquels elle est en droit de participer ou aux audiences auxquelles elle est convoquée.La victime a également droit à l’assistance d’un interprète auprès d’un service d’aide aux victimes ou d’un service de justice restaurative.(4)L’assistance d’un interprète peut, le cas échéant, se faire par recours à des moyens techniques de communication, tels que la vidéoconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.(5)L’assistance d’un interprète au cours d’une audition de la victime ou de la partie civile ou de la participation de celle-ci à un acte d’instruction, un interrogatoire ou une audience est décidée par l’autorité qui procède à l’audition ou devant laquelle a lieu l’acte d’instruction, l’interrogatoire ou l’audience auxquels la victime ou la partie civile est en droit de participer ou a été convoquée.(6)Si la victime ou la partie civile conteste l’absence ou le refus d’interprète, elle peut, sans préjudice notamment des recours prévus par les articles 48-2 et 126, de l’appel ou d’une demande de remise de l’affaire, faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d’audition, d’interrogatoire ou constatant l’acte de procédure si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier si elles sont faites ultérieurement.(7)S’il apparaît que la victime ou la partie civile ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle est aussitôt informée du droit à l’assistance par un interprète prévu par le présent article. Cette information lui est fournie de façon orale ou écrite dans une langue qu’elle comprend lorsqu’elle porte plainte ou se constitue partie civile.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte 3271f2926d6f098c5f1890fd83cefa0a46ce030b583385d86ec3737679b2f840, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-4

8. art_3-5

   Art. 3-5. ( L. 8 mars 2017 ) (1)La victime ou la partie civile qui ne comprend pas la langue de procédure a droit à la traduction gratuite, dans un délai raisonnable, dans une langue qu’elle comprend de tous documents lui notifiés ou signifiés ou auxquels elle est en droit d’accéder qui sont essentiels à l’exercice de ses droits durant la procédure pénale et pour garantir le caractère équitable de celle-ci.(2)S’il existe un doute sur sa capacité à comprendre la langue de procédure, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle elle comparaît vérifie qu’elle comprend cette langue.(3)S’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, sont à traduire d’office:la copie de la plainte visée par l’article 8, paragraphe 4,les convocations, citations et courriers qui lui sont adressés par les services de police et les autorités judiciaires,le mandat d’amener émis contre elle en tant que témoin sur le fondement de l’article 92,lorsqu’elle s’est constituée partie civile, le réquisitoire du procureur d’Etat visé par l’article 127, paragraphe 2, ainsi que l’ordonnance de la chambre du conseil visée par l’article 127, paragraphe 9, et l’arrêt rendu sur l’appel formé contre cette ordonnance ainsi que,la décision statuant sur l’action publique,la décision de classement sans suite et son motif.(4)La personne qui ne comprend pas la langue de procédure peut, par demande motivée à présenter auprès des autorités désignées au deuxième alinéa du paragraphe 5, solliciter la traduction de tout autre document auquel elle a droit d’accéder qui est essentiel à l’exercice de ses droits durant la procédure pénale et pour garantir le caractère équitable de celle-ci. Cette traduction peut également être décidée d’office par ces autorités.(5)La traduction des actes visés au paragraphe 3 est ordonnée par l’autorité qui en est l’auteur.La traduction des autres documents essentiels, visés au paragraphe 4, est décidée:au cours de l’enquête et jusqu’à l’ouverture de l’instruction préparatoire ou, à défaut, jusqu’à la citation à comparaître devant la juridiction de fond, par le procureur d’Etat ;au cours de l’instruction préparatoire jusqu’à la décision définitive sur le règlement de la procédure, par le juge d’instruction ;à partir du renvoi ou, à défaut de renvoi, de la citation à comparaître devant la juridiction de fond jusqu’à ce que la décision rendue sur le fond par celle-ci soit devenue définitive ou ait été frappée d’appel, par la juridiction de fond de première instance ;à partir de l’appel formé contre la décision rendue sur le fond jusqu’à ce que la décision d’appel soit devenue définitive ou ait été frappée d’un pourvoi en cassation, par la juridiction d’appel ;à partir du pourvoi jusqu’à la décision rendue sur lui, par la Cour de cassation.(6)La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la victime ou à la partie civile de participer activement à la procédure pénale.(7)A titre exceptionnel et à condition de ne pas porter atteinte au caractère équitable de la procédure, notamment, le cas échéant, si la victime ou la partie civile est assistée d’un avocat, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels. Mention en est faite par procès-verbal, note au dossier ou dans la décision.(8)La victime ou la partie civile qui conteste le refus ou le délai de traduction ou la qualité de celle-ci peut, sans préjudice notamment des recours prévus par les articles 48-2 et 126, de l’appel, d’une demande de remise de l’affaire ou d’une demande en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, faire des observations qui sont mentionnées dans le procès-verbal d’audition ou versées au dossier.(9)S’il apparaît que la victime ou la partie civile ne comprend pas la langue de procédure, elle est aussitôt informée du droit à la traduction des documents essentiels prévu par le présent article. Cette information lui est fournie de façon orale ou écrite dans une langue qu’elle comprend lorsqu’elle porte plainte ou se constitue partie civile.(10)La personne peut valablement renoncer de plein gré et sans équivoque au droit à la traduction des documents essentiels prévu par le présent article après avoir été dûment informée sur la teneur de ce droit et sur les conséquences éventuelles d’une renonciation.

   La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

   Empreinte du texte a817037e44e834dc241d38236f21a1f7351bafb6691f4f424d209f57a0cf65d1, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-5

9. art_3-6

   Art. 3-6. ( L. 8 mars 2017 ) (1)A droit de se faire assister d’un avocat :la personne qui est retenue conformément à l’article 39 ;la personne non retenue qui est interrogée au cours de l’enquête de flagrance ;la personne qui est interrogée au cours de l’enquête préliminaire ;la personne qui est interrogée conformément à l’article 24-1, paragraphe 3 ;la personne se trouvant en détention préventive qui est interrogée sur d’autres faits par un officier de police judiciaire sur le fondement de l’article 52, paragraphe 3 ;la personne, autre qu’un témoin, contre laquelle un mandat d’amener ou d’arrêt est exécuté ;la personne interrogée par officier de police judiciaire sur commission rogatoire du juge d’instruction au cours de l’instruction préparatoire ;la personne que le juge d’instruction envisage d’inculper au cours de sa première comparution devant le juge d’instruction ;l’inculpé ;le prévenu ; ( L. 22 juin 2022 ) toute personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice. Cette assistance est rendue possible sans retard indu au profit de la personne privée de liberté en cas de rétention sur base de l’article 39 ou d’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt.(2)Si l’avocat désigné par les personnes visées au paragraphe 1 ne peut être contacté ou refuse de les assister ou si elles ne peuvent désigner un avocat, l’avocat est, sans retard indu, choisi et désigné d’office par l’officier de police judiciaire, le ministère public, le juge d’instruction ou le président de la juridiction d’instruction ou de fond sur base de listes de permanence établies par le Bâtonnier à disposition des cabinets d’instruction, des Parquets ainsi que de la Police grand-ducale en vertu de l’article 37, paragraphe 4, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.(3)Le droit à l’assistance d’un avocat comprend celui de rencontrer en privé l’avocat qui le représente et de communiquer avec lui, y compris avant que la personne ne soit interrogée.(3bis)(L. 29 juillet 2023) Le droit d’une personne privée de liberté d’être assistée d’un avocat au cours d’interrogatoires par des officiers de police judiciaire, ou de rencontrer, à tout stade de la procédure, en privé l’avocat qui la représente et de communiquer avec lui peut être exercé, de l’accord de la personne concernée et de son avocat, par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Aucun enregistrement, sous quelque forme que ce soit, de la communication entre la personne assistée et son avocat ne pourra être fait.(4)(L. 29 juillet 2023) Le droit à l’assistance d’un avocat comprend celui d’assister la personne au cours d’un interrogatoire par un officier ou un agent de police judiciaire ou un juge d’instruction. L’avocat peut, à la fin de l’interrogatoire, poser, par l’intermédiaire de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ou du juge d’instruction, des questions à la personne interrogée et faire des observations. L’officier ou l’agent de police judiciaire ou le juge d’instruction ne peut s’opposer aux questions et aux observations que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction préparatoire. Mention de ce refus et des questions posées ou observations formulées est portée au procès-verbal.(5)Le droit à l’assistance d’un avocat comprend celui de sa présence lors des mesures exécutées au cours de l’enquête ou de l’instruction préparatoire auxquelles la personne est tenue ou autorisée d’assister.(6)Dans des circonstances exceptionnelles il peut, au cours de l’enquête ou de l’instruction préparatoire, être dérogé temporairement à l’application des droits prévus par les paragraphes 3 à 5 dans la mesure où cela est justifié compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants :lorsqu’il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ;lorsqu’il est impératif que l’officier ou l’agent de police judiciaire ou le juge d’instruction saisi de l’enquête ou de l’instruction préparatoire agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale.Cette dérogation temporaire doit :être proportionnée et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire ;avoir une durée strictement limitée ;ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou sur la gravité de l’infraction alléguée ; etne pas porter atteinte à l’équité générale de la procédure.La dérogation est décidée, au cours de l’enquête, par l’officier ou l’agent de police judiciaire après accord oral du procureur d’Etat, à confirmer par accord écrit et motivé, et, au cours de l’instruction préparatoire, par ordonnance motivée du juge d’instruction.(7)La confidentialité des communications, quelle que soit leur forme, entre les personnes visées au paragraphe 1 et leur avocat dans l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat régi par le présent article est respectée.(8)Si les personnes visées au paragraphe 1 sont majeures, elles peuvent valablement renoncer de plein gré et sans équivoque à ce droit après avoir été dûment informées sur la teneur de ce droit, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer leur renonciation à tout moment. La révocation de la renonciation ne prend cependant effet qu’à partir du moment où elle est faite.La renonciation à ce droit, la révocation de la renonciation ainsi que les circonstances de la renonciation sont constatées par écrit, datées et signées par elles.(9)Par dérogation au paragraphe 8, une personne non privée de liberté qui, suite à une convocation écrite l’ayant rendu attentif au droit précité, se présente sans avocat à un interrogatoire tenu par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire, du cas visé par l’article 24-1, paragraphe 3, ou sur commission rogatoire du juge d’instruction dans le cadre d’une instruction préparatoire est interrogé sans l’assistance d’un avocat, à moins qu’elle ne réclame cette assistance, auquel cas il est procédé conformément au paragraphe 2.

   1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .

   Empreinte du texte 23029be55c3760cf0ecfb3d0ea445be8d6b0dca26a860930a9a4f97566ed2632, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-6

10. art_3-7

    Art. 3-7. ( L. 8 mars 2017 ) (1)La victime est informée sans délai dans une langue qu’elle comprend sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée et afin de lui permettre de faire valoir ses droits :du type de soutien qu’elle peut obtenir et auprès de qui elle peut l’obtenir, y compris le cas échéant, des informations de base concernant l’accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement ;des procédures de dépôt d’une plainte concernant une infraction pénale et le rôle de la victime dans ces procédures ;des modalités et des conditions d’obtention d’une protection ;des modalités et des conditions d’accès à des avocats, et à l’assistance judiciaire aux conditions prévues par la loi et toute autre forme de conseil ;des modalités et des conditions d’obtention d’une indemnisation ;des modalités et des conditions d’exercice du droit à l’interprétation et à la traduction ;des modalités pour exercer ses droits lorsqu’elle réside dans un autre Etat membre de l’Union ;es procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où ses droits ne seraient pas respectés ;des coordonnées utiles pour l’envoi de communications relatives à son dossier ;des possibilités de médiation et de justice restaurative ;des modalités et des conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de sa participation à la procédure pénale peuvent être remboursés ;de son droit à une appréciation individuelle auprès du Service d’aide aux victimes afin de vérifier la nécessité d’un traitement spécifique pour prévenir la victimisation secondaire.En fonction des besoins de la victime, des informations supplémentaires lui seront le cas échéant fournies à chaque stade de la procédure.(2)Sauf s’il est contraire aux intérêts de la victime ou au bon déroulement de la procédure, la victime est autorisée lors du premier contact avec les officiers et les agents de police judiciaire à se faire accompagner par une personne de son choix, lorsque, en raison des répercussions de l’infraction, elle a besoin d’aide pour comprendre ou être comprise.(3)Lors des auditions, la victime mineure a le droit de se faire accompagner par son représentant légal ou par une personne de son choix.La victime est présumée être un mineur, en cas d’incertitude sur son âge et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un mineur.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte f00d71e9f3ed0016e925653e94f20fd06c35a068f708c8046877115911c9a432, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-7

11. art_3-8

    Art. 3-8. ( L. 8 mars 2017 ) Les dispositions des articles 3-2 à 3-7 ne sont pas applicables aux contraventions.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte d7de55a8cede92a1bec2b5bb61d05cbcd5918202691725466236e71f2c16a415, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_3-8

12. art_4

    Art. 4.La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 3b7d164fc03b5dd5e0b61d9c0a89d6277bfbf485109fa2de3b3ff72138f5daf8, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_4

13. art_4-1

    Art. 4-1. ( L. 6 octobre 2009 ) (1) ( L. 8 mars 2017 ) Acquiert la qualité de victime, la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d’une infraction. (2)La plainte est faite par déclaration écrite, soit en personne, soit par avocat.La plainte indique:les noms, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile du plaignant;le fait générateur du dommage subi par le plaignant;la nature de ce dommage.La plainte est à joindre au dossier. ( L. 8 mars 2017 ) En cas de plainte auprès d’un service de police, la plainte est soit rédigée dans une langue comprise par la victime soit il est fait recours à un interprète. Si la plainte a été rédigée avec l’assistance d’un interprète, son nom et sa qualité sont mentionnés dans la plainte. La victime reçoit gratuitement une copie de sa plainte. ( L. 8 mars 2017 ) La victime reçoit un récépissé dans une langue comprise par la victime précisant le numéro de dossier et la date et le lieu de la dénonciation. ( L. 8 mars 2017 ) En cas de plainte adressée au procureur d’Etat, la victime reçoit un accusé de réception. (3)La victime a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat. Elle peut faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile.Elle est informée d’office du classement sans suite et de son motif, et, sur demande, de la mise à l’instruction, ainsi que des actes de fixation devant les juridictions de jugement. ( L. 8 mars 2017 ) La victime reçoit également sur demande : des informations sur l’état de la procédure pénale sauf si cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l’affaire ;des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.(4) ( L. 8 mars 2017 ) La victime peut modifier à tout moment sa demande.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte d6cb79bdf73da3f8a24126d27fc007c5d8441fab865ab80cfe205ab02bd5caab, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_4-1

14. art_4-2

    Art. 4-2. ( L. 8 mars 2017 ) Toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui est victime d’une infraction pénale commise dans un autre Etat membre de l’Union Européenne peut déposer plainte auprès des autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire dans l’Etat membre de l’Union Européenne où l’infraction pénale a été commise ou, en cas de commission d’un fait prévu à l’article 48-17 du Code de procédure pénale, lorsqu’elle ne souhaite pas le faire.Le Procureur d’Etat compétent transmet dans ce cas la plainte sans délai à l’autorité compétente de l’Etat membre où l’infraction a été commise, si elle n’est pas compétente elle-même pour intenter des poursuites ou si elle décide de ne pas exercer des poursuites.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 61deac9eea61bb731c28057694ef4f74ec0fe24b8d7b85e74c1b73aea16f51c7, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_4-2

15. art_5

    Art. 5. ( Arr. gr.-d. 25 mai 1944 ) ( L. 9 décembre 2021 ) Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché. ( L. 31 mai 1999 ) ( L. 9 décembre 2021 ) Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, sauf en ce qui concerne les crimes et délits commis en temps de guerre, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'aura lieu lorsque l'inculpé jugé en pays étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté.Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou qu'il aura été gracié.Toute détention subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la condamnation dans le Grand-Duché, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté. En cas de délit commis contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte soit de la partie offensée ou de sa famille, soit d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a été commis, soit, si l'infraction commise à l'étranger l'a été en temps de guerre contre un ressortissant d'un pays allié du Luxembourg, au sens de l' article 117, alinéa 2 du Code pénal (arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943), par l'autorité du pays dont l'étranger lésé est ou était ressortissant. Alinéa abrogé ( L. 31 mai 1999 ). ( Arr. gr.-d. 25 mai 1944 ) L'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire du Grand-Duché par un Luxembourgeois pourra être poursuivi au Grand-Duché, conjointement avec le Luxembourgeois inculpé ou après la condamnation de celui-ci. ( Arr. gr.-d. 25 mai 1944 ) Sauf dans les cas prévus à l'article 7 ci-après et dans ceux d'un crime ou délit commis en temps de guerre, à l'étranger, par un Luxembourgeois contre un ressortissant luxembourgeois ou d'un pays allié, la poursuite des infractions prévues par le présent article n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé, soit dans le Grand-Duché, soit en pays ennemi, ou si le Gouvernement obtient son extradition.

    La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte ba2bbbd8a07c8cab7c91e54cfb9713cc60be3d6cb6709da84b52aab09c8861c9, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_5

16. art_5-1

    Art. 5-1. ( L. du 20 juillet 2018 ) ( L. du 17 décembre 2021 ) ( L. 29 juillet 2022 ) ( L. 29 juillet 2022 ) (1) Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise. (2) Pourra être poursuivie et jugée au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne qui aura commis un délit prévu à l’article 506-1 du Code pénal , même lorsque l’infraction primaire prévue au paragraphe 1 er aura été commise l’étranger, par un étranger qui n’a pas sa résidence habituelle ou qui n’a pas été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.

    La date propre de cet article est le 2021-12-24 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 16b10d48b4d6a7ea12ab700f12a40bfe5d7f020b55d840f1987bbac421f20962, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_5-1

17. art_5-2

    Art. 5-2. ( L. 9 décembre 2021 ) (1)Tout étranger qui hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg lorsque la victime est de nationalité luxembourgeoise ou a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’infraction.(2)Tout étranger qui hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg lorsque la victime est de nationalité luxembourgeoise ou a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’infraction, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.Dans ce cas, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte soit de la partie offensée ou de sa famille soit d’une dénonciation officielle à l’autorité luxembourgeoise par l’autorité du pays où le délit a été commis.

    La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 5cb8cf389c07d2b297bf237dfe6052ec93564977639cf39459a150ee18f79ad5, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_5-2

18. art_6

    Art. 6. ( Arr. gr.-d. 25 mai 1944 ) L'inculpé sera poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois luxembourgeoises.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 79ee799c344907652a54e1ae18e0baa5306bef5f47b0a56b0a37e39b7ccc607f, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_6

19. art_7

    Art. 7. ( L. 13 janvier 2002 ) Tout étranger qui, hors du territoire du Grand-Duché, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice: (1) d'un crime contre la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique;de l'une des infractions prévues aux articles 198, 199 et 199bis du Code pénal ; (2) d'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les Chapitres Ier et II du Titre III du Livre II du Code pénal, si le crime ou le délit a pour objet soit des pièces de monnaie ou des signes monétaires sous forme de billets ayant ou ayant eu cours légal dans le Grand-Duché, soit des objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à leur fabrication, contrefaçon, altération ou falsification; ( L. 28 juillet 2017 ) (3) d'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les Chapitres Ier et II du Titre III du Livre II du Code pénal, si le crime ou le délit a pour objet soit des pièces de monnaie ou des signes monétaires sous forme de billets ayant ou ayant eu cours légal à l'étranger, ou dont l'émission est ou était autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, soit des objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à leur fabrication, contrefaçon, altération ou falsification, ou de l'une des infractions prévues aux articles 178 et 179 du Code pénal; ( L. 28 juillet 2017 ) (4)en temps de guerre, d'une infraction d'enlèvement de mineurs; d'attentat à la pudeur et de viol; de prostitution ou de corruption de la jeunesse; d'homicide ou de lésions corporelles volontaires; d'attentat à la liberté individuelle commis envers un Luxembourgeois ou un ressortissant d'un pays allié,pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois luxembourgeoises, s'il est trouvé soit dans le Grand-Duché, soit à l'étranger, ou si le Gouvernement obtient son extradition.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 7abc9f36d6390aa8ff406b41a2af6fef08e2ce066f6e7347c2bedac9312bc4a5, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_7

20. art_7-1

    Art. 7-1. ( L. 4 juillet 1967 ) Pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché le Luxembourgeois ou l'étranger qui aura commis hors du territoire du Grand-Duché un délit prévu par l' article 221bis du Code pénal ou une infraction à l'article 223 du même code, connexe à un tel délit. Alinéa 2 abrogé ( L. 9 décembre 2021 ) Alinéa 3 abrogé ( L. 9 décembre 2021 ) Alinéa 4 abrogé ( L. 9 décembre 2021 )

    La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 9658fbb8cfe034abb0c7e2e34193cf186ff8f9b0559032d6b0e633b6b816ecbb, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_7-1

21. art_7-2

    Art. 7-2. ( L. 15 juillet 1993 ) Est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 513aabe0aaa2c9778dd33e13e269c916e4cdaca57e35faee0727640e3d68ba68, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_7-2

22. art_7-3

    Art. 7-3. ( L. 9 décembre 2021 ) Dans tous les cas exprimés aux articles 5-1, 5-2, 7, 7-1 et 7-4, aucune poursuite n’aura lieu lorsque l’inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté.II en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou qu’il aura été gracié.Toute détention subie à l’étranger par suite de l’infraction qui donne lieu à la condamnation dans le Grand-Duché de Luxembourg sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

    La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 06c11d640bff392eaaad86ac0f1582ad92c869b792a2a92353f7b08e70243dfe, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_7-3

23. art_7-4

    Art. 7-4. ( L. 18 juillet 2014 ) ( L. 18 décembre 2015 ) Lorsqu’une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 , 136bis à 136quinquies, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384, 385-2 et 509-1 à 509-7 du Code pénal, n’est pas extradée, l’affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites en application des règles prévues.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte f00e79aebe7cac3ca5c81497d7d642aa2ff3a99aa16c65aafae5f82c8522953e, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_7-4

24. art_7-5

    Art. 7-5. ( L. 29 mars 2013 ) Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte ec8ec41456925079ad9b0bd20e1d879915960141396ec4b609bcd83af55a6989, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_7-5

25. art_8

    Art. 8. ( L. 16 juin 1989 ) (1)Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.(2) ( L. 11 avril 2005 ) Sous réserve des dérogations découlant en droit interne notamment des engagements internationaux en matière de coopération internationale, toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l' article 458 du Code pénal . (3) ( L. 6 octobre 2009 ) Le procureur général d’Etat ou le procureur d’Etat peut rendre publiques des informations sur le déroulement d’une procédure, en respectant la présomption d’innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l’instruction. (4) ( L. 6 octobre 2009 ) Sans préjudice des lois spéciales, toute personne qui dépose une plainte auprès d’un service de police reçoit gratuitement une copie de sa plainte. Cette copie lui est remise immédiatement. Dans le cas d’une impossibilité matérielle de remettre cette copie, elle lui sera envoyée dans le mois.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte ce58ab6b258fd8ed056843c949a01ea6ff465fa83870ca45551a2a89f2566a8f, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_8

26. art_8-1

    Art. 8-1. ( L. 8 mars 2017 ) A l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.(L. 7 août 2023) Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à ce sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant et agréé à cet effet, dénommé « facilitateur en justice restaurative ». Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur d’Etat.(L. 7 août 2023) L’agrément de facilitateur en justice restaurative est délivré par le ministre de la Justice, sous condition que les antécédents judiciaires du requérant ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions et missions des facilitateurs en justice restaurative. Si le requérant possède la nationalité d’un pays étranger, le ministre de la Justice peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité. Sous condition de disposer de l’accord écrit ou électronique du requérant, le ministre de la Justice peut également adresser une demande motivée au procureur général d’État en vue de l’obtention d’un extrait du casier judiciaire de l’autorité compétente de l’État membre dont le requérant a la nationalité.(L. 7 août 2023) Le ministre de la Justice procède dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 3 pour le renouvellement de l’agrément, cinq ans à partir de l’octroi du dernier agrément.

    Empreinte du texte 6982bdcbb3ccaa4c102ba3e1d51e732784a596c4562fcfbbb97cce23291bf215, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_8-1

27. art_9

    Art. 9. ( L. 16 juin 1989 ) La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur d'Etat, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

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28. art_9-1

    Art. 9-1. Abrogé ( L. 31 mai 1999 )

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte e0092c9f423a740556f299cd926ad27b85a470a2f8691f770b1ae6d802e79a9b, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_9-1

29. art_9-2

    Art. 9-2. ( L. 16 juin 1989 ) (1)Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.(2) ( L. 8 mars 2017 ) Elle informe toute victime, dans une langue que cette personne comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée, de son droit de porter plainte et de son droit de recevoir gratuitement une copie de la plainte, de son droit de demander réparation du préjudice subi, ainsi que de la possibilité d’être aidée ou assistée gratuitement par les services d’aide aux victimes. (3) ( L. 6 octobre 2009 ) Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 76dec2623ba780d3a957d855a5c3e918a4663be1e10911f99c2e63c387f2b55b, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_9-2

30. art_9-3

    Art. 9-3. ( L. 16 juin 1989 ) La police judiciaire comprend:Les officiers de police judiciaire;Les agents de police judiciaire;Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte a5a81f07702204a04d03e454b76fd782c3f9ef5870d18c95ae1b21e3727b2133, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_9-3

31. art_10

    Art. 10. ( L. 1er août 2007 ) ( L. du 18 juillet 2018 ) Ont la qualité d’officier de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

    La date propre de cet article est le 2018-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 4cd8b8d9d2c9c03b04043a616f7151b8ebf3e8d2714714360a73d4c777afc9f5, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_10

32. art_11

    Art. 11. ( L. 16 juin 1989 ) (1)Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 9-2; ils reçoivent les plaintes et dénonciations; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 46 à 48.(2)En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 30 à 40.(3)Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.(4) ( L. 28 février 2018 ) Sans préjudice des prérogatives particulières qui leur sont attribuées par des lois spéciales, ils peuvent, sur autorisation du procureur d'État, entrer en tout temps dans les lieux pour lesquels il existe des indices certains, précis et concordants faisant présumer que des actes de proxénétisme y sont commis. Ils peuvent également, sur autorisation du procureur d'État, entrer en tout temps à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.

    La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 40c66e6f76e5711be2d35cc73c2361f8dad964e703f4836921c1b5e50f1886f8, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_11

33. art_12

    Art. 12. ( L. 16 juin 1989 ) (1)Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur d'Etat des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés; les objets saisis sont mis à sa disposition.(2)Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.(3) ( L. 17 mai 2017 ) Si les procès-verbaux, actes et documents ont fait l’objet d’une dématérialisation, le procureur d’Etat peut autoriser que ceux-ci lui soient transmis sous la forme d’un document numérique, par un moyen de communication électronique sécurisé. Sous réserve des dispositions de l’article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d’une signature manuelle numérisée, soit d’une signature électronique, fait foi jusqu’à preuve du contraire.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte b6dd74091cf4c9b4ac15e619a51fe30cdde9e07eee44aa8ee93f22ff72cfb3a9, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_12

34. art_13

    Art. 13. ( L. 16 juin 1989 ) ( L. du 18 juillet 2018 ) (1)Sont agents de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.(2)Les agents de police judiciaire ont pour mission:De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire;De constater les crimes, délits et contraventions et d'en dresser procès-verbal;De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte a25794d323434e3032bd4976e7deb1d15f24e411743a1299b8695c5ea5943d1c, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_13

35. art_13-1

    Art. 13-1. ( L. 16 juin 1989 ) Les bourgmestres et les échevins délégués par eux sont chargés de l'exécution des lois et règlements de police, conformément à la loi communale. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte dee7bd104a41a30902a8a71e3be265f1c926797b7bb216324d7317b56fbef6ad, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_13-1

36. art_14

    Art. 14. ( L. 16 juin 1989 ) Les gardes champêtres et les gardes forestiers recherchent et constatent par procès-verbaux, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales ainsi que les infractions pour lesquelles compétence leur est attribuée par des lois spéciales.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 3c83143710589c0378f9d38247b620459032da1cb2d1bff24c1fdb1410aac4a8, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_14

37. art_14-1

    Art. 14-1. ( L. 16 juin 1989 ) (1)Ils suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.(2)Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 48fd9bb357b2123c9f8a94f0bcff326bec4d7bff1605ee5a0d91ce45d6646de0, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_14-1

38. art_14-2

    Art. 14-2. ( L. 16 juin 1989 ) (1)Ils conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent, dans les limites de leur compétence territoriale, en flagrant crime ou délit.(2)Ils peuvent se faire donner main-forte par les agents de la police grand-ducale.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 0a39c560e841256cf863286153cb495e0a9f279a4d42c243b384cd72bdbb89a3, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_14-2

39. art_15

    Art. 15. ( L. 16 juin 1989 ) Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte b228c5cbf934ec90ee0e100258026c465a2920f1b992c3acb8b9ad42f175a4fa, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15

40. art_15-1

    Art. 15-1. ( L. 16 juin 1989 )( L. 25 mai 2011 ) (1)Les gardes particuliers assermentés en matière de pêche constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.(2)Les procès-verbaux sont remis ou envoyés directement au procureur d'Etat.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 4d6139f251ca30d9e167c0fa01bf87450e57d0bcccb5b79f67d7be5e7ea49144, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15-1

41. art_15-1bis

    Art. 15-1 bis . ( L. 27 juillet 2022 ) (1)Les agents municipaux qui ont réussi à l’examen de promotion de leur carrière recherchent et constatent par procès-verbaux, dans la ou les communes de leur ressort, les contraventions aux règlements de police générale de la ou des communes, ainsi que les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales.Ils conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu’ils surprennent, dans les limites de leur compétence territoriale, en flagrant crime ou délit.(2)Les agents municipaux doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur les dispositions pénales. Le programme et la durée de formation, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal.(3)Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.(4) L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

    La date propre de cet article est le 2023-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 16e6bfe10b9d66c55dffccd35999307eb8a6820cc1200f2be44e6c1e99bbf768, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15-1bis

42. art_15-2

    Art. 15-2. ( L. 31 mai 1999 ) Tous les officiers de police judiciaire et tous les fonctionnaires et agents investis de par la loi de la qualité d'officiers de police judiciaire, pris en cette qualité, sont soumis à la surveillance du procureur général d'Etat.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 1fb142386e9643323b1af8a37b0bda7ecdf09fb16351d914f9b9cea482b645ea, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15-2

43. art_15-3

    Art. 15-3. ( L. 31 mai 1999 ) En cas de négligence dans l'exercice de sa fonction, ou en cas de manquement aux devoirs et obligations de sa fonction, l'officier de police judiciaire peut faire l'objet de la part du procureur général d'Etat d'un avertissement, qui est consigné sur un registre tenu à cet effet.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 0aafe0285abc1ce96c4e1e7005cca53217aaaf01f1d9f6fb74f125927449a842, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15-3

44. art_15-4

    Art. 15-4. ( L. 31 mai 1999 ) Si un avertissement est considéré comme inadéquat, au regard des faits reprochés à l'officier de police judiciaire, ou si, dans un délai de deux ans après un premier avertissement, l'officier de police judiciaire se voit reprocher une nouvelle négligence ou un nouveau manquement, le procureur général d'Etat traduit l'officier de police judiciaire devant la chambre du conseil de la cour d'appel.L'officier de police judiciaire doit avoir été mis à même de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés au moins quinze jours avant la date fixée pour sa comparution devant la chambre du conseil de la cour d'appel.Le délai de citation est le délai de droit commun en matière répressive.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 4203265a410a4c4bd40d4dd40d7f5c8e82220c19e71f70c9e72f5a03a02e1dd4, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15-4

45. art_15-5

    Art. 15-5. ( L. 31 mai 1999 ) L'officier de police judiciaire est entendu par la chambre du conseil de la cour d'appel.Il est loisible à la juridiction de procéder à toute mesure d'instruction qu'elle estime utile.L'audition de témoins a lieu sous les conditions, notamment de forme, prévues au présent code.L'officier de police judiciaire peut se faire assister par un avocat.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte c0d04d8e76f4995fdd6f117f4347d5f8b60ec8142086c3fb0e2e5b2c035202fd, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15-5

46. art_15-6

    Art. 15-6. ( L. 31 mai 1999 ) La chambre du conseil de la cour d'appel peut, indépendamment et sans préjudice d'éventuelles poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier de police judiciaire, prononcer contre lui une réprimande, la suspension de la qualité d'officier de police judiciaire pour une durée n'excédant pas deux ans, ou le retrait définitif de la qualité d'officier de police judiciaire.Les décisions de la chambre du conseil de la cour d'appel ne sont susceptibles ni d'opposition ni de recours en cassation.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte fada3b416b6a7fd5fe3f9d27e1eb5cf7ce5778c453d579e210a491ca0e95e788, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_15-6

47. art_16

    Art. 16. ( L. 16 juin 1989 ) Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 11de0efb7332e0a255e977ddfd8bf94e68cd271697b3cbb3539b933e9bbadfbc, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_16

48. art_16-1

    Art. 16-1. ( L. 16 juin 1989 ) (1)Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.(2)Il assiste aux débats des juridictions de jugement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte ddec604aa855afee69cdaaa84840c8857857f98d0f6b0b0ac3bdcff9c39dbcc0, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_16-1

49. art_16-2

    Art. 16-2. ( L. 23 janvier 2023 ) Le magistrat du parquet est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le procureur général d’État respectivement par le procureur d’État auquel il est rattaché.Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

    La date propre de cet article est le 2023-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 25854a3f775de16fa09d7d5b2e5c7559473836566d36a9ac166ca090015b3254, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_16-2

50. art_17

    Art. 17. ( L. 22 juillet 2022 ) (1) Le procureur général d'Etat représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour de cassation et de la cour d'appel.(2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès de la cour de cassation et de la cour d’appel.

    La date propre de cet article est le 2022-08-09 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

    Empreinte du texte 62be552e0652d54cd497fe5838f4c8e9345e6772fb951bdb76241a0ac15416f6, empreinte du corps 6689f15423f699bbb16464943d76df025705e82fed16b4d624618f15f7a24aad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-08-22--9ef147220920843399eea14f80b431f1ec47d1ff21f5a0d1fda66cae1bf5c53d/fra/art_17