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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_540

Cité d’après code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2024-12-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-01-31).

Art. 540.Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même cour impériale, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre; sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation.Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes les parties seront réglées de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un et l'autre; et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles seront réglées par la cour impériale, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

Empreinte du texte aef38830a254b1ff0901fb661e5352c835fac84ec41d81e1b61d33c3714d09d2, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_540

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 540 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 décembre 2024
Avec son permalien: Art. 540 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 décembre 2024 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_540)
Avec ses éléments de vérification: Art. 540 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 décembre 2024
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_540
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224
Intitulé (éditeur) : Code de procédure pénale
Version : applicable à partir du 2024-12-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : aef38830a254b1ff0901fb661e5352c835fac84ec41d81e1b61d33c3714d09d2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2024-12-24 en fra.

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2024-12-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-01-31)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra

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684 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 682.

Sommaire

Page 11 sur 14 : art_524 à art_577.

art_524
Art. 524. ( L. 17 juin 1987 ) Lorsqu'il n'existe aucun acte par écrit, l'instruction doit être recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer tant en minute qu'en expédition ou copie authentique.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 2221099cec06963e9dc880751c24386d96ff260fbed25a32f4fa0c7845cd664b, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_524
art_525
Art. 525.Toutes les demandes en règlement de juges seront instruites et jugées comme en matière civile et sur simples mémoires.
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Empreinte du texte d235b32e79b418d1da5d68b37328232de0180cdabcd107a13d0ff9d81822ca20, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_525
art_526
Art. 526.Il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux, ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 1f95ed89a0519aa2ba4077f2aaf0c1ca79aaf9f3d1ba1df0271ce13f8ff6aab4, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_526
art_527
Art. 527. ( L. 17 juin 1987 ) Il y a également lieu à règlement de juges par la cour de cassation lorsqu'une juridiction militaire ou un juge d'instruction militaire ou tout autre tribunal d'exception, d'une part, une chambre criminelle ou correctionnelle de la cour d'appel ou d'un tribunal d'arrondissement, un tribunal de police ou un juge d'instruction, d'autre part, sont saisis de la connaissance de la même infraction ou d'infractions connexes.
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Empreinte du texte e92d9cfa49960c5afd80dd9f8cd19ba3addc530954bffcf16732d2f5ae0ccb3e, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_527
art_528
Art. 528. ( L. 17 juin 1987 ) Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation ordonne que le tout soit communiqué aux parties, ou statue définitivement, sauf l'opposition.
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Empreinte du texte d74ebabc00a5f6c03f611690a60f7b01996eb0be047b05c0b373edc90fee7de5, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_528
art_529
Art. 529. ( L. 17 juin 1987 ) Dans le cas où la communication est ordonnée sur le pourvoi et conflit du prévenu ou de la partie civile, l'arrêt enjoint à l'un et à l'autre des officiers chargés du ministère public près les autorités judiciaires concurremment saisies, de transmettre les pièces du procès et leurs avis motivés sur le conflit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte b4d3c58a4d988ad5845351e068a963317a0449da5e42ced588df93f49ee594bf, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_529
art_530
Art. 530.Lorsque la communication sera ordonnée sur le pourvoi de l'un de ces officiers, l'arrêt ordonnera à l'autre de transmettre les pièces et son avis motivé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 545810061b204961662ce864d380403f4749dafaa28419e67ee70a2faf8a225b, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_530
art_531
Art. 531. ( L. 17 juin 1987 ) (1)L'arrêt de soit communiqué fait mention sommaire des actes d'où naît le conflit, et fixe le délai dans lequel les pièces et les avis sont à apporter au greffe.(2)La notification qui est faite de cet arrêt aux parties, emporte de plein droit sursis au jugement du procès, mais non aux actes et aux procédures conservatoires ou d'instruction.(3) Le prévenu ou la partie civile peuvent présenter leurs moyens sur le conflit, dans la forme réglée par le chapitre Il du titre III du présent livre pour le recours en cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte ef5896ee29c3f85634d7f48578e3176e8b98ce3aba0a256b2c9912c66d010280, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_531
art_532
Art. 532. ( L. 17 juin 1987 ) L'arrêt qui a statué sur la demande en règlement de juges est transmis, à la diligence du procureur général d'Etat, au ministère public près la juridiction dessaisie et notifié au prévenu et à la partie civile, s'il y en a une.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 3a7fdb41ddc2496654a731fe7a04a2008e4e9af4df54a25d7cb8a9db592cf912, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_532
art_533
Art. 533.Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition à l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les formes prescrites par le chapitre Il du titre III du présent livre pour le recours en cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 0864c3b8f71accb76f30e67170876e8876342ddfec8427dc10088fdb79ebaa75, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_533
art_534
Art. 534. L'opposition dont il est parlé au précédent article , entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l' article 531 .
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte d974eeee6563ec71426151dab7219ed653190ca30749922ba05f2cfaf73fd9e4, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_534
art_535
Art. 535. Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont antérieurement, ou dans le délai fixé par l' article 533 , élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit. A défaut de cette élection, ils ne pourront non plus exciper de ce qu'il ne leur aurait été fourni aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 726f313250b59f147049631ab8264d252d25e4bd30856a62727e02d8c58804ce, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_535
art_536
Art. 536.La cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal ou le magistrat qu'elle dessaisira.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 4c547fc4bceddc47c2fc739ee09748e59c058b8cd7ff596f2a267cac1ea6e983, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_536
art_537
Art. 537.Les arrêts rendus sur des conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de soit communiqué, dûment exécuté.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 06a977cb46b605361da6409c245a7a2bb90a971ed92c7c87d7c9e522f8b63e1b, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_537
art_538
Art. 538.L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte fd6ecd454a085e2a5e0f086648f22a14b72e39a9a78760e98a8dce96a0cb8a80, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_538
art_539
Art. 539.Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir devant la cour impériale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la cour impériale.
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Empreinte du texte 24f0c09288209ca26a15f2bddd8357a6d15c7a4b66e2cb3b70610c406a73a69f, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_539
art_540
Art. 540.Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même cour impériale, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre; sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation.Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes les parties seront réglées de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un et l'autre; et s'ils ressortissent à différents tribunaux, elles seront réglées par la cour impériale, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte aef38830a254b1ff0901fb661e5352c835fac84ec41d81e1b61d33c3714d09d2, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_540
art_541
Art. 541. Abrogé implicitement ( L. 18 février 1885 , ).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 2bb5de2fa1e952412402123ab4169d519964401d4bfd9ffbc58224137887b508, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_541
art_542
Art. 542.En matière criminelle, correctionnelle et de police, la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une cour impériale ou d'assises ou spéciale à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte e88969f6f6f6e8f18a6effc6387b830442b0003631e72a510c3b7a70fc859511, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_542
art_543
Art. 543.La partie intéressé qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 95aab26e22de5114fc0adb8cae586c4028ce45633276fe685600c53e814cbc27, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_543
art_544
Art. 544.Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation, pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de sûreté publique, ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, leurs motifs et les pièces à l'appui au grand-juge ministre de la Justice, qui les transmettra, s'il y a lieu, à la cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 2f5226cc0261ee6d2c25bb773ba1f882ed739a53e711719c2fd07b54b2ba8ae7, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_544
art_545
Art. 545.Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle statuera définitivement, sauf l'opposition, ou ordonnera que le tout soit communiqué.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 1e3665ebcbc3b6af3682b81c77bd7c248cb31b8d74e9dc8c62ab91ca36949d19, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_545
art_546
Art. 546.Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé, ou la partie civile, et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur le champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 477a78c8c657f1e29250c8891e57b5a66b743d37f4f0120ad058b9db442beab4, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_546
art_547
Art. 547.Lorsque la demande en renvoi sera formée par l'officier chargé du ministère public, et que la cour de cassation, n'y statuera point définitivement elle ordonnera, s'il y a lieu, que la communication sera faite aux parties, ou prononcera telle autre disposition préparatoire qu'elle jugera nécessaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 2fedc1f708a3f2449852fda0d7af617c9f228f6c0491933cd4525d273c699aa1, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_547
art_548
Art. 548.Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du grand-juge ministre de la Justice, notifié soit à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 3f34d07955fddb1408daade89a994f67243e502caa8a6b8f5ec12f6ef6e91569, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_548
art_549
Art. 549.L'opposition ne sera pas reçue, si elle n'est pas formée d'après les règles et dans le délai fixés au chapitre Ier du présent titre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 8803cab51e3e5d2eecec1eae55e15dcd4fb060246940a70a88bf30ab9ef044d5, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_549
art_550
Art. 550. L'opposition reçue emporte de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l' article 531 .
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 9172ab5bb8066a9d1704326a650cb7e03165539cfdd38cea8b16520d48aa574d, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_550
art_551
Art. 551. Les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 537, 538 et 541 seront communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 3154fff87f7c8fc76af28d3be2ae39adb1acb5e5c9725b59499282009c2e0126, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_551
art_552
Art. 552.L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 033078dc596a989929e3213b20a709d736bfe9c8a555e717c20a9298ba30a6ff, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_552
art_553
Art. 553. (1) ( L. 29 juillet 2023 ) La déposition, l'audition ou l'interrogatoire d’une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui sont reliés entre eux en plusieurs points du territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui sont reliés entre eux ou entre le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et celui d’un État membre de l’Union européenne dans le cadre de l’exécution d’une décision d’enquête européenne par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Si la personne est entendue en qualité de témoin ou d’expert, une audioconférence peut être substituée au moyen de télécommunication audiovisuelle. (2)La décision de la juridiction ou du magistrat compétent de procéder ou de faire procéder par voie de télécommunication audiovisuelle ou d’audioconférence n'est susceptible d'aucun recours.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 732a0b85d85e49caa60d88d565bb284eff792a1f00d65cdbc3185ac4f0ec763e, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_553
art_554
Art. 554.(1)La juridiction ou le magistrat compétent désigne un officier ou agent de police judiciaire qui vérifie l’identité de la personne appelée à déposer, à être auditionnée, interrogée ou confrontée et qui est présent auprès de cette personne au cours de l'acte de procédure.La personne concernée est censée avoir comparu.(2)À l'issue de l'opération, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal qui est signé par la personne concernée.Le procès-verbal mentionne la date et le lieu de l'audition, de l'interrogatoire ou de la confrontation, l'identité de la personne concernée, les identités et qualités des autres personnes présentes, les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'opération s'est déroulée.Si la loi requiert la signature de l'acte de procédure par la personne concernée, la signature du procès-verbal vaut signature de cet acte de procédure. Si celle-ci refuse de signer, le procès-verbal en fait mention.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 95217200f3f01dbcaf0341c3f78607d021b09e514ba3f57089880664eec139bd, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_554
art_555
Art. 555.Lorsque la personne concernée est en détention, la fonction d'officier ou d'agent de police judiciaire visée à l'article 554 est exercée par un des membres du personnel de l'administration pénitentiaire.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 7638092b6a81fd17508efaee944bfb57613a688f69ccc61e244e80ca395349e7, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_555
art_556
Art. 556 . Si la personne concernée est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de cette personne, soit auprès de la juridiction ou du magistrat compétent.Si un avocat se trouve auprès de la juridiction ou du magistrat compétent, il a le droit de s'entretenir préalablement avec la personne qu'il assiste, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, respectivement celui de l’audioconférence.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 88b78e92e675f30c548f9c9d59326c63712ab79061394c79a7cf96855fed9a11, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_556
art_557
Art. 557.La déposition, l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, ou, en cas d’audioconférence, d'un enregistrement audio, qui est joint au dossier et qui sert de moyen de preuve. L'original est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés par les experts désignés et les parties dans les mêmes conditions que celles régissant l'accès au dossier.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte bd09f25a4dabd5499cddfb51cf8b5d413abb2521017e4fe5802075778c0e86a5, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_557
art_558_à_562
Art. 558 à 562. Abrogés ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 83204c7f14910a1ef848781ec2ad0e1c4b2925754d5564ea429eedd5da710a6c, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_558_%C3%A0_562
art_563
Art. 563. ( L. 24 février 2015 ) L’action publique pour délits et pour crimes qui, en raison de circonstances atténuantes, sont de nature à être punis à titre de peine principale soit d’un emprisonnement égal ou inférieur à cinq ans, soit d’une amende correctionnelle, peut faire l’objet d’un accord.Celui-ci peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement sur l’action publique.Il est conclu entre le procureur d’Etat et, suivant les cas, la personne contre laquelle l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire est dirigée, l’inculpé ou le prévenu, dénommés ci-après „la personne poursuivie“.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 00ad0b323fd57489cd426e0f8b13ab5d30ee1b8ea3fb8890bcef112e5f6c2c5f, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_563
art_564
Art. 564. ( L. 24 février 2015 ) L’accord est proposé par le procureur d’Etat ou par la personne poursuivie. La proposition énonce les faits qui feront l’objet de l’accord et la peine proposée à titre de sanction. Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.Pour tous les actes relatifs à la procédure d’accord, la personne poursuivie doit être assistée d’un avocat.Le procureur d’Etat et la personne poursuivie restent libres de la refuser sans indication de motifs.En cas d’enquête préliminaire, le procureur d’Etat procède à la communication immédiate des pièces du dossier sauf en cas d’un refus complet de sa part de conclure un accord.Lorsqu’une information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction, la communication des pièces du dossier se fait conformément à l'article 85.Un refus complet de la proposition d’accord, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou le défaut d’y répondre dans un délai d’un mois à partir de sa réception rend la proposition caduque. Ce délai n’est pas susceptible de prorogation.Le défaut de conclusion d’un accord dans un délai de quatre mois à partir de la réception de la proposition initiale rend tous les actes ultérieurs effectués en vue de cette conclusion caducs. Ce délai peut être prorogé une seule fois pour le même terme par une déclaration conjointe du procureur d’Etat et de la personne poursuivie.En cas de caducité, toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 79be5f710277960cfa0343d5290223f3863f8b95838b9c88bbea862950fd84c6, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_564
art_565
Art. 565. ( L. 24 février 2015 ) L’accord est conclu par un acte qui énumère d’abord tous les faits visés par l’accord, puis ceux d’entre eux que la personne poursuivie reconnaît avoir commis, et qui opère la saisine de la chambre correctionnelle. Cet acte spécifie:la qualification pénale des faits reconnus par la personne poursuivie,les circonstances atténuantes à retenir le cas échéant,les peines principales et accessoires à prononcer, les peines proposées devant être de nature correctionnelle et ne pouvant dépasser en aucun cas une durée d’emprisonnement de cinq ans,la décision à prendre sur les restitutions et les frais de la poursuite pénale,la décision à prendre sur les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées, comportant la condamnation au paiement, dans un délai déterminé, des montants reconnus par la personne poursuivie.L’acte d’accord énonce les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne poursuivie.Il est signé par le procureur d’Etat, la personne poursuivie et l’avocat qui assiste celle-ci.Lorsque la personne poursuivie n’a pas ou plus de résidence au Grand-Duché, elle élit domicile dans l’étude de l’avocat qui l’assiste. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas une nouvelle élection de domicile.
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Empreinte du texte ad534decb21ab4769bb7b55856f48e71703ffaf9f056a750571aa29e4a4301fd, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_565
art_566
Art. 566. ( L. 24 février 2015 ) L’accord ne porte atteinte ni à l’action publique dirigée contre les personnes autres que la personne l’ayant conclu ni à l’action civile dirigée contre elles. Une personne non visée par l’accord n’a à aucun moment droit à la communication des pièces relatives à la procédure d’accord.
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Empreinte du texte 3a954c992c2bcd9d810405234ac4b3fe3a8fd14e29186d783734a7d21da0ede2, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_566
art_567
Art. 567. ( L. 24 février 2015 ) Lorsque le procureur d’Etat adresse une proposition d’accord à la personne poursuivie ou en reçoit une de celle-ci et qu’une instruction préparatoire est ouverte, il en informe aussitôt le juge d’instruction. Dans un avis écrit, celui-ci soumet, dans un délai de huit jours, au procureur d’Etat ses observations quant à l’instruction d’ores et déjà menée en cause et quant aux devoirs d’instruction envisagés.
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Empreinte du texte 1f781dd3f6f273a3722fb32979d1531366dc85a7398572332350983b8461bf25, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_567
art_568
Art. 568. ( L. 24 février 2015 ) En cas de conclusion d’un accord, le procureur d’Etat adresse une requête au juge d’instruction aux fins de clôturer, à l’égard de la personne poursuivie qui l’a conclu, l’instruction préparatoire concernant tous les faits visés par l’accord et énumérés dans l’acte d’accord. Celui-ci est joint à la requête.Le juge d’instruction prononce l’ordonnance de clôture endéans un délai de trois jours et il ne peut en aucun cas, suite à cette ordonnance, poursuivre à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, l’instruction d’un des faits énumérés dans l’acte d’accord.Il peut faire un rapport à la chambre correctionnelle. Ce rapport est communiqué avec le dossier à la partie qui a conclu l’accord et au procureur d’Etat pour être soumis à la chambre correctionnelle.
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Empreinte du texte e54ad0fabe37b8882b0c67be60139de224d6c5988a4a6b53df4c1121df54447d, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_568
art_569
Art. 569. ( L. 24 février 2015 ) Lorsque le juge d’instruction n’entend pas clôturer l’instruction préparatoire à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord et décide de rejeter la requête en clôture du procureur d’Etat, il prononce dans les trois jours une ordonnance motivée susceptible de faire l’objet d’un appel du procureur d’Etat ou de la personne poursuivie dans les formes et délais prescrits aux articles 133 et 133-1.En cas de rejet définitif de la requête en clôture formulée par le procureur d’Etat, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. Toutes les pièces en relation avec l’accord sont détruites.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 2cfbaf2fd3b5e8ed8016376a5e8a7f291ed9d923e7e1f528138768e4d824587c, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_569
art_570
Art. 570. ( L. 24 février 2015 ) La personne poursuivie ayant conclu l’accord ainsi que, suivant les cas, la partie civile, ou la personne autre que la partie civile, qui a présenté une demande indemnitaire qui a été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord sont citées par le procureur d’Etat devant la chambre correctionnelle pour qu’il soit statué sur l’accord.Le délai de citation est de huit jours.La victime ayant déclaré avoir subi un dommage découlant de l’infraction en vertu de l’article 4-1 ainsi que les autres personnes dont il apparaît qu’elles pourraient faire valoir des revendications indemnitaires à l’égard de la personne poursuivie sont informées par le procureur d’Etat de la date, de l’heure et du lieu de l’audience publique où se dérouleront les débats sur l’accord.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
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art_571
Art. 571. ( L. 24 février 2015 ) La chambre correctionnelle est saisie par l’acte d‘accord qui est annexé à la citation. Elle ne peut pas décliner sa compétence en raison des circonstances atténuantes qui ont été retenues dans cet acte, sauf en cas d’une erreur qu’elle ne peut pas redresser en application de l’article 575. En cas d’une instruction préparatoire, cette saisine n’a lieu qu’au moment de la clôture de cette instruction.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte ff2d539dae573f730d2dc120239132df688e4e38e612054445bbdecc8b40bbc9, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_571
art_572
Art. 572. ( L. 24 février 2015 ) La comparution de la personne poursuivie est réglée à l’article 185.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 4077c70c0fbd2ed0da5dcb6795f68933c47ea8b8b52ac99e409db3a2a6498d63, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_572
art_573
Art. 573. ( L. 24 février 2015 ) Le président de la chambre correctionnelle constate l’identité de la personne poursuivie et l’interroge sur les faits que celle-ci a, dans l’acte d’accord, reconnu avoir commis.Les parties citées sont entendues en leurs observations et en leurs déclarations.La personne poursuivie, son avocat et le procureur d’Etat sont entendus en leurs conclusions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte ebd6fd7635481f91f6e64757d29e2c55248f0863203ea82f6711b83de36345c9, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_573
art_574
Art. 574. ( L. 24 février 2015 ) La partie civile, la personne autre que la partie civile qui a présenté une demande indemnitaire ayant été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord et les personnes informées en application de l’article 570 ne peuvent pas s’opposer au jugement sur l’accord.Elles déclarent si elles acceptent l’accord par rapport à leurs revendications indemnitaires qui y sont réglées. Elles peuvent dans tous les cas demander le renvoi de leur demande civile devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement. Ce renvoi est demandé sans forme à l’audience soit en cas de défaut total ou partiel d’acceptation de la proposition d’accord relative à la demande indemnitaire, soit pour ce qui est des chefs de préjudice non couverts par celle-ci, soit en l’absence d’accord à ce sujet, soit, enfin, en l’absence de demande indemnitaire. Il y est obligatoirement fait droit.En cas de renvoi, la chambre civile du tribunal d’arrondissement statue sur l’action civile selon les règles de procédure applicables en matière pénale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 2c36278d162e11c5aa097e8c1d350b71f1afd35223938bc39dc6a7308339b24b, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_574
art_575
Art. 575. ( L. 24 février 2015 ) (1)La chambre correctionnelle statue sur la culpabilité de la personne poursuivie par rapport aux faits que la personne poursuivie a reconnu avoir commis dans l’acte d’accord.Elle contrôle la légalité des peines proposées en tenant compte des circonstances atténuantes qui ont le cas échéant été retenues dans l’acte d’accord.Elle contrôle l’accord relatif aux restitutions et aux frais de la poursuite pénale.Elle s’assure, sur base des déclarations recueillies à l’audience et des pièces versées, si l’accord relatif aux demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées est, en tout ou en partie, accepté par les personnes les ayant présentées.(2)Si elle considère que la culpabilité de la personne poursuivie est établie et que les peines énoncées dans l’acte d’accord sont légales et adéquates, elle condamne, par un jugement motivé, la personne poursuivie aux peines proposées et statue sur les frais de la poursuite pénale, les restitutions, les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées pour autant qu’elles sont acceptées par les parties concernées. Elle ne peut pas s’écarter des peines et autres dispositions proposées dans l’acte d’accord. Elle statue également sur les demandes de mise en liberté provisoire déposées depuis la clôture de l’instruction préparatoire par la personne qui a conclu l’accord et connaît des demandes en mainlevée intégrale ou partielle du contrôle judiciaire déposées depuis cette date.Si, tout en considérant la culpabilité établie, elle constate que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions et les frais de la procédure pénale telles que proposées dans l’acte d’accord sont affectées d’erreurs, elle requiert la personne poursuivie et le procureur d’Etat à les redresser.En cas d’accord de la personne poursuivie et du procureur d’Etat, les erreurs sont redressées et la chambre correctionnelle statue conformément à l’alinéa qui précède.(3)Si elle considère que la culpabilité n’est pas établie, que les peines proposées ne sont pas adéquates, que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions ou les frais de la procédure pénale telles que proposées sont affectées d’erreurs qu’elle n’est pas en mesure de redresser, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. La chambre correctionnelle constate dans un jugement que l’accord a échoué et renvoie les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord. Toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte f70070120794207b3fb526f6c229bff4b33dff696f610e296f24ba2ea8450abf, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_575
art_576
Art. 576. ( L. 24 février 2015 ) Les voies de recours ordinaires sont applicables.L’affaire est traitée en urgence.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte d972b5c003143a97857fe44ae3666b20dd9b002728c44a0b11a31ab570e696b4, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_576
art_577
Art. 577. ( L. 24 février 2015 ) En cas de caducité de la procédure d’accord, il ne peut être fait état des pièces et déclarations en relation avec l’accord. Celles-ci ne peuvent servir de moyen de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 79aa865fb302f0cf1fe5fd0f50bb4a10fbee12db2c7add7728942dd0f569f9b8, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_577

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