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Page 13 sur 14 : art_633-3 à art_676.

601. art_633-3

     Art. 633-3. ( L. 26 juillet 1986 ) Le procureur général d'Etat contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives aux régimes de la suspension probatoire et du sursis probatoire.

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     Empreinte du texte 7440775ef638b0f3acd08b2597e6e07b20952641de12e4edaaa2271509f0a36f, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_633-3

602. art_633-4

     Art. 633-4. ( L. 26 juillet 1986 ) Le procureur général d'Etat est assisté à cet effet par les agents du service central d'assistance sociale.

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603. art_633-5

     Art. 633-5. ( L. 26 juillet 1986 ) Les mesures de surveillance imposées au prévenu et au condamné placés respectivement sous le régime de la suspension probatoire et sous celui du sursis probatoire sont les suivantes:répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale;recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de leurs moyens d'existence;justifier éventuellement des motifs de leurs changements d'emploi ou de résidence;prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence.

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604. art_633-6

     Art. 633-6. ( L. 26 juillet 1986 ) Les mesures d'assistance ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du prévenu et du condamné en vue de leur reclassement social et notamment de leur réadaptation familiale et professionnelle.Elles s'exercent sous la forme de guidance et, s'il y a lieu, de l'aide matérielle apportées par le service central d'assistance sociale ou, sur son intervention, par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale.

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605. art_633-7

     Art. 633-7. ( L. 26 juillet 1986 ) La décision plaçant le prévenu sous le régime de la suspension probatoire ou le condamné sous celui du sursis probatoire peut leur imposer l'observation d'une ou de plusieurs obligations et notamment celles:d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;d'établir sa résidence en un lieu déterminé;de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication;de contribuer aux charges familiales ou d'acquitter régulièrement les pensions alimentaires;de réparer les dommages causés par l'infraction;d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de la communauté selon les modalités à fixer par le procureur général d'Etat.

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606. art_634

     Art. 634. ( L. 12 avril 2015 ) Les dispositions concernant la suspension simple et le sursis simple sont applicables respectivement aux prévenus et condamnés n’habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg.Celles concernant la suspension probatoire et le sursis probatoire sont applicables à l’étranger n’habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg s’il a sa résidence légale habituelle:dans un autre Etat membre de l’Union européenne, oudans un Etat qui a ratifié la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, oudans un Etat lié au Grand-Duché de Luxembourg par une convention relative à l’exécution des peines ou à la suspension probatoire.

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607. art_634-1

     Art. 634-1. ( L. 26 juillet 1986 ) Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux amendes fiscales, civiles, disciplinaires ou de procédure.

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608. art_635

     Art. 635.Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements. ( L. 27 février 2012 ) Par dérogation à l’alinéa 1er, les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

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609. art_636

     Art. 636.Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou jugement rendu en dernier ressort; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, a compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

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610. art_637

     Art. 637. ( L. 6 octobre 2009 ) (1)L’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.S’il a été fait, dans l’intervalle visé à l’alinéa 1er, des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique ne se prescrira qu’après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite. ( L. 27 février 2012 ) Par dérogation à l’alinéa 1er, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrit pas. (2) ( L. du 20 juillet 2018 ) ( L. du 1 er août 2019 ) ( L. du 17 décembre 2021 ) ( L. 7 août 2023 ) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401 bis , 409 bis , paragraphes 3 à 5, et 442-1 bis , du Code pénal , commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité. Par dérogation au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , le délai de prescription de l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 372 bis , alinéas 2 et 3, 372 ter et 409 bis , paragraphes 3 à 5, du Code pénal , commis contre des mineurs, est de trente ans. Par dérogation aux alinéas 1 er et 2, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 375 à 377, commis contre des mineurs, ne se prescrit pas.

     La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

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611. art_638

     Art. 638. ( L. 6 octobre 2009 ) Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement. ( L. du 20 juillet 2018 ) ( L. 9 décembre 2021 ) ( L. 7 août 2023 )Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de dix ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372, 379, 379bis, 383, 383 bis , 383 ter , 389, 400, 401bis, 402, 405 ou 409bis, paragraphes 1 er et 2 . Par dérogation à l’alinéa 2, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372 bis , alinéa 1 er et 377, du Code pénal .

     La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

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612. art_639

     Art. 639.Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues; savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

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613. art_640

     Art. 640. ( L. 11 novembre 1966 ) L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637. Toutefois lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques résultant d'un délit et d'une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l'article 638.

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614. art_640-1

     Art. 640-1. ( L. 15 janvier 2001 ) Si un fait qualifié crime est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime.Si un fait qualifié délit est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines de police, alors la prescription de l’action publique est celle applicable à un délit.

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615. art_641

     Art. 641.En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.

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616. art_642

     Art. 642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil .

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617. art_643

     Art. 643.Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

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618. art_644

     Art. 644.Toute personne condamnée par un tribunal luxembourgeois à une peine criminelle, correctionnelle ou de police peut être réhabilitée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte ac7dd5aeaedef94893c0269402166bc7162ab535ca59213a04957d4c22239a48, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_644

619. art_645

     Art. 645.La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 2cf67c55d689388a4a827f6348a94c47728fa68f5e10abb8c27735ef97434005, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_645

620. art_646

     Art. 646. ( L. 23 juillet 2016 ) ( L. du 1er août 2018 ) (1)Elle est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :pour toute condamnation à des peines de police, après un délai de cinq ans ;pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, ou la condamnation à une amende correctionnelle, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, après un délai de dix ans ;pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans ;pour la condamnation unique à une peine privative de liberté supérieure à deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de vingt ans.Les condamnations, ayant donné lieu à une confusion des peines sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique. Pour le calcul du délai de réhabilitation, il y a lieu de prendre en considération la dernière condamnation en date.(2)Elle est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 18.000 euros, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’amende, après un délai de dix ans ;pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 72.000 euros ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 36.000 euros, après un délai de quinze ans ;pour la condamnation unique à une amende criminelle supérieure à 72.000 euros ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 72.000 euros, après un délai de vingt ans.(3)Les délais commencent à courir :En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation n’est acquise qu’après exécution de cette peine.Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation n’est acquise qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 1d7e65dbf084cd867115166c0635fe7944e1144b0c4786e81277018f37209f27, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_646

621. art_647

     Art. 647. ( L. 3 mars 2010 ) En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou sur les inscriptions au casier judiciaire, la personne physique intéressée, ou s’il s’agit d’un incapable majeur, son représentant légal, présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel. En cas de contestation par une personne morale, son représentant légal présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel.Le président de la chambre du conseil de la cour d’appel communiquera la requête au procureur général d'Etat. La chambre du conseil de la cour d’appel statuera sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.Le greffier avisera le procureur général d'Etat, la partie et son conseil, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de séance.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte db4abc93296d4d43f59baa9820d62906302b3125fd11d2841c90b2180a744502, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_647

622. art_648

     Art. 648. ( L. 3 mars 2010 ) La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée en justice que par la personne physique condamnée elle-même. S’il s’agit d’un incapable majeur, la demande est introduite par son représentant légal. Si la personne condamnée est une personne morale, la demande est introduite par son représentant légal.La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l'amnistie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 6b2e001dbd21c086230274d6c6bc5554970926260c0ee30735a9c2ee85a9ddad, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_648

623. art_649

     Art. 649.La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. Ce délai court, pour les condamnations à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable; pour les condamnés à une peine privative de liberté avec sursis, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, lorsque la mesure du sursis n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreuve; pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou du jour de leur libération conditionnelle, lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation pendant le délai d'épreuve prévu à l' article 100 du Code pénal ; pour les condamnés dont la peine privative de liberté a été remise conditionnellement par voie de grâce, du jour de l'arrêté grand-ducal lorsque la mesure de grâce n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreuve. ( L. 13 juin 1994 ) A l’égard des condamnés à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l’expiration de la sanction subie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 75ebb212ac732feb78fbc41510ec9df6113326fcf6051dd454160811030676b0, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_649

624. art_650

     Art. 650.Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation à une peine criminelle, ceux qui condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années écoulées depuis leur libération.Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.La réhabilitation sera refusée aux condamnés contradictoirement, aux condamnés par contumace ou par défaut, s'ils ont encouru pendant les délais de la prescription une condamnation pour fait qualifié crime ou délit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte d23cad013a223c1f06288d945b41bade7197c57aa8f464c9232a6246e7e25a6d, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_650

625. art_651

     Art. 651.Le condamné doit être libéré de l'amende.Il doit également être libéré des restitutions, des dommages-intérêts et des frais auxquels il a été condamné et, s'il est banqueroutier frauduleux, il doit être libéré du passif de la faillite, en principal, intérêts et frais.Toutefois, la cour peut dispenser des conditions énoncées à l'alinéa 2 le condamné qui justifie s'être trouvé dans l'impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.Elle peut aussi dans ces cas et sans préjudice des droits des créanciers fixer la partie des restitutions, des dommages-intérêts, des frais de justice et du passif dont le condamné doit être libéré avant qu'il puisse être admis à la réhabilitation.En cas de condamnation solidaire, elle fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts et du passif qui doit être payée par le demandeur. ( L. 23 juillet 2016 ) En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation ne peut être accordée qu’après exécution de cette peine. ( L. 23 juillet 2016 ) Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation ne peut être accordée qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 857ed17a17bdf32d8f8a374b27c129b11fa0c2305d605f31d40297381fd797dc, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_651

626. art_652

     Art. 652. ( L. 3 mars 2010 ) (1)La personne physique condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle réside.Lorsque la personne physique condamnée réside à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg.La demande précise:la date de la condamnation;les lieux où la personne physique condamnée a résidé depuis la condamnation.(2)La personne morale condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle a son siège.Lorsque la personne morale a son siège à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg.La demande précise:la date de la condamnation;tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 158931aab822363d07e873bff96e6561180c3e0904f421fb537311f289b23adf, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_652

627. art_653

     Art. 653.Le procureur d'Etat s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.Il se fait délivrer:une expédition des jugements de condamnation;un extrait du registre des punitions et récompenses des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné;un relevé intégral des condamnations inscrites au casier judiciaire.Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général d'Etat.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte b47f5473cc51ef133bd7e25d9d6014fc64b78305e236dd43ec263cd77a34db6a, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_653

628. art_654

     Art. 654.Dans les deux mois de la réception de la demande le procureur général d'Etat soumet le dossier de la procédure avec ses conclusions à la chambre du conseil de la cour d’appel qui procède et statue à huis clos.Si le procureur général d'Etat estime que la comparution du requérant n'est pas indispensable et qu'il y a lieu de faire droit à la demande, la cour peut accorder la réhabilitation sans autres formalités.Dans les autres cas, le procureur général d'Etat, le requérant et, le cas échéant, son conseil sont entendus.Le dossier est mis à la disposition du requérant et, le cas échéant, de son conseil pendant cinq jours au moins.Le requérant comparaît sur citation donnée par le procureur général d'Etat huit jours francs avant la date fixée.Si après la comparution, la cour juge une enquête nécessaire, elle indique les faits sur lesquels celle-ci portera, désigne les témoins et fixe le jour pour l'audition de ceux-ci.Immédiatement après l'audition des témoins, le procureur général d'Etat, le requérant et, le cas échéant, son conseil sont entendus à nouveau.Les témoins sont appelés à la diligence du procureur général d'Etat. Leur comparution, leur audition et leurs indemnités seront réglées comme celles des témoins en matière correctionnelle.La cour statue dans les deux mois par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation.Le requérant doit comparaître en personne à chaque audience, sauf à celle où l'arrêt est prononcé. Il peut toujours être assisté d'un conseil.S'il fait défaut sans justifier d'une excuse légitime, la cour rejette la demande.S'il justifie de pareille excuse, la cour statue, le cas échéant, après l'audition du conseil, ou remet la cause.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte a1a05b756e0a63cf669086676519aba450b8ec63461160e35fdfe3c49e16fd16, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_654

629. art_655

     Art. 655.En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.Si la cour prononce la réhabilitation, un extrait de l'arrêt est, à la diligence du procureur général d'Etat, transcrit en marge des arrêts ou jugements définitifs prononcés à charge du condamné. Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte ea6aa6f608478b2c8e0009fb21f332ed6d02305417ce14fc2d127beb17832e27, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_655

630. art_656

     Art. 656.Les frais de la procédure en réhabilitation sont à charge de l'Etat. Ils sont réglés comme en matière correctionnelle.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 8238f8a854be87caab032e3ccfcd75785d16360cb86140c4f8d8af11b6a19bbd, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_656

631. art_657

     Art. 657. ( L. 6 octobre 2009 ) La réhabilitation fait cesser pour l’avenir, dans la personne du condamné, tous les effets de la condamnation, sans préjudice des droits acquis aux tiers, notamment:elle empêche que la condamnation serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation conditionnelle, ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire;elle fait cesser, dans la personne du condamné, les incapacités résultant de la condamnation; toutefois, lorsque la personne a été condamnée à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de cette mesure.La réhabilitation ne restitue pas au condamné les titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il a été destitué;elle ne relève pas le condamné de l'indignité successorale;elle n'empêche ni l'action en divorce ou en séparation de corps, ni l'action en dommages-intérêts fondées sur les faits ayant donné lieu à la condamnation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte fec61d2bc97e2220dae3aaccc1d7628b21e66cc6d4063c973f65b5330dd3b740, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_657

632. art_658

     Art. 658. ( L. 29 mars 2013 ) Les condamnations, visées à l’article 644, seront effacées du casier judiciaire lorsque la réhabilitation légale ou judiciaire sera acquise au condamné.Les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité centrale de l’Etat de condamnation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte b2fd31e80c8014b452a2e7750e616e480b1b8652dca2f795c65c3a521af9f6d2, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_658

633. art_659

     Art. 659. ( L. 1er août 2007 ) Les dispositions du présent titre sont applicables aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution qui émanent:d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matièred’autorités judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matière...d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-Duché de Luxembourg.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 85c6913b2c5179d26cd59a6805dd76e1f7a1a486985286d0773ec9303c3f0fd1, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_659

634. art_660

     Art. 660. ( L. 1er août 2007 ) Le procureur général d’Etat est désigné comme autorité à laquelle les demandes d’exequatur visées en ce titre sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat requérant et qui est chargé de les transmettre aux autorités compétentes pour les exécuter en application de l’article 666 ci-après.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 367f276b6682d0b638125fdfb475d33bc51791f68bb4176c9d6951c1537e7f06, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_660

635. art_661

     Art. 661. ( L. 1er août 2007 ) La demande d’exequatur peut être refusée par le procureur général d’Etat si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg.Contre la décision par laquelle le procureur général d’Etat déclare que rien ne s’oppose à l’exécution d’une demande en application de l’article 659 au regard des conditions fixées à l’alinéa 1 du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 2cb38c615f57d92926d88320e53f486ed8e6925b49cd1fc34f6b86e888f7ac0f, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_661

636. art_662

     Art. 662. ( L. 1er août 2007 ) Les demandes d’exequatur doivent contenir, sous peine d’être refusées, les indications suivantes: l’autorité dont la demande émane et l’autorité judiciaire qui a rendu la décision dont l’exequatur est demandé,l’objet et le motif de la demande,un exposé sommaire de l’affaire, y compris les faits pertinents tels que la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, pour autant que ces données ne se dégagent pas de la décision dont l’exequatur est demandé,le texte des dispositions légales sur les infractions et les sanctions y attachées qui ont été appliquées, si nécessaire et dans la mesure du possible: des précisions relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège, etles biens en rapport avec lesquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d’autrui afférents à ces biens. La décision, sous peine d’être refusée, doit remplir les critères suivants: la décision de confiscation étrangère doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs infractions ont été commises qui sont à l’origine de la décision de confiscation;la décision de confiscation étrangère doit être définitive et demeurer exécutoire selon la loi de l’Etat requérant.Est exigée une traduction en langue française ou allemande de la demande, de la décision et des autres pièces à produire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 6a6f023531eaa01495d517431e78d5efd2e10e23d0f67f2c0223268533faa1c1, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_662

637. art_663

     Art. 663. ( L. 1er août 2007 ) ( L. 29 juillet 2022 ) L’exequatur de la décision étrangère est refusé: si les faits à l’origine de la demande sont susceptibles d’être qualifiés par la loi luxembourgeoise d’infraction(s) politique(s) ou d’infraction(s) connexe(s) à une (des) infraction(s) politique(s);s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique;si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an. L’exequatur de la décision étrangère est également refusé: s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger ayant abouti à la décision dont l’exequatur est demandée n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;si les faits sur lesquels porte la demande font l’objet d’une décision définitive contraire au Grand-Duché de Luxembourg.Il peut être sursis à l’exequatur de la décision étrangère, si les faits en raison desquels la confiscation ou la restitution a été prononcée font l’objet d’une investigation, d’une poursuite pénale, d’une instruction ou d’une procédure judiciaire sur le territoire luxembourgeois .L’exequatur de la décision étrangère peut également être refusé si l’importance de l’affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas, sans qu’il puisse à cet égard être procédé à un examen du fond, qu’il soit fait droit à la demande d’exequatur.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 103fee752d731e6da20d78cc0ab43e7798fede3d9bc750ecbe43f3de6d06e618, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_663

638. art_664

     Art. 664. ( L. 1er août 2007 ) En dehors des conditions énoncées à l’article 663 ci-avant l’exequatur de la décision étrangère ne peut être ordonné quesi la décision n’est contraire ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois;si aucune cause légale, en vertu de la loi luxembourgeoise, en particulier la prescription de la peine, ne fait obstacle à l’exécution de la décision.Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription d’après la loi luxembourgeoise; ( L. du 1er août 2018 ) si en cas de décision de confiscation, les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du Code pénal ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise. ( L. du 1er août 2018 ) Si la décision de confiscation étrangère, dont l’exequatur est demandé, porte sur des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 4° du Code pénal ou à l’article 8-2 à la fin de l’alinéa 1 er de la loi précitée du 19 février 1973 , il n’est fait droit à cette demande qu’à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l’État requérant, sur déclaration de cet État.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 79e3d5aeaa4687278c127fc0278ca1574dbf615ab1a00d3dad2e630b90d7fa0d, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_664

639. art_665

     Art. 665. ( L. 1er août 2007 ) Au cas où la demande d’exequatur est incomplète ou que les informations communiquées par les autorités de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes au regard des conditions ci-avant énoncées aux articles 662, 663 et 664, un complément d’information peut être demandé.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 6cc5da4d7394fabf80f803ed025ab4924c553a013cbd87a3b3cf8f04e9c8c980, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_665

640. art_666

     Art. 666. ( L. 1er août 2007 ) Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens est compétent pour connaître des demandes tendant à l’exequatur des décisions étrangères de confiscation et de restitution.La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application de l’alinéa 1er du présent article obéit aux règles du Code de procédure pénale sous réserve des dérogations ci-après énoncées.Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l’objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.Le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation et de restitution.Le condamné et les autres personnes mentionnées à l’alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat. Dans ce cas la décision est contradictoire à leur égard.Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné et des autres personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.Le jugement réputé contradictoire est notifié à la dernière adresse connue du condamné et des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent et est publié dans un journal luxembourgeois ou étranger.La notification est réputée faite le cinquième jour suivant celui de l’insertion du jugement dans le journal.Les dispositions des alinéas qui précèdent s’appliquent également à la procédure d’appel.Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, sauf si la décision étrangère est, sous ce rapport, contraire aux règles constitutionnelles et aux principes fondamentaux du système juridique luxembourgeois. S’il estime les constatations insuffisantes, il peut ordonner un complément d’information.Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il déclare exécutoire la décision de confiscation ou de restitution. Il peut déclarer exécutoire la décision de confiscation ou de restitution étrangère seulement pour partie. ( L. du 1er août 2018 ) Les dispositions de l’article 32 du Code pénal sont d’application.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 46e147dfd59378b6539720e2c939d8160c88c220b61698259570b76bd1a4dd0b, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_666

641. art_667

     Art. 667. ( L. 1er août 2007 ) Le jugement du tribunal déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, saufsi les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise;si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois;si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit luxembourgeois;si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 048fa8f522dc4b7fced5d5fbdad6090e8db90f457762d87e22605aa3773d79fe, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_667

642. art_668

     Art. 668. ( L. 1er août 2007 ) Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l’Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’Etat requérant.Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d’argent, l’Administration de l’Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d’Etat compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis. ( L. 29 juillet 2022 ) Au cas où les biens confisqués par l’Etat luxembourgeois proviennent d’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 mars 1992 lequel a institué un Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, ces biens sont transférés audit Fonds qui en devient propriétaire. Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de restitution étrangère entraîne la restitution des biens saisis aux tiers lésés.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte abc845ee6f718e126885e760e7863de202806ca2bda6bb904eb941696f558877, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_668

643. art_669

     Art. 669. ( L. 22 juin 2022 ) (1)Le procureur général d’État est chargé de l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales suivant les conditions et modalités de la loi.(2)Les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations peuvent être faites au nom du procureur général d’État par le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.(3)La partie civile poursuit l’exécution du jugement en ce qui la concerne.

     La date propre de cet article est le 2022-07-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte abcd40a69791a78f60933f59f6b31402f7082f363f1ba0cb79ee485fe6d197fa, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_669

644. art_670

     Art. 670.L’exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 5198b080067eb0827fe31f32b381a56a7779c14991416d50c384681764134a9d, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_670

645. art_671

     Art. 671.L’exécution des peines privatives de liberté supérieures à un an doit être commencée dans un délai de six mois à partir du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée. Ce délai est d’un an pour les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an. Ces délais sont interrompus par les actes de recherche effectués lorsque le condamné se soustrait à l’exécution de la peine.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte d07993c6218c583af9a166271d3537289505a8c25c9e94876b4e3798ddf08af5, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_671

646. art_672

     Art. 672.(1) Le procureur général d'État détermine la durée de la peine à exécuter en imputant sur la peine prononcée la durée de la détention préventive et en procédant à la confusion des peines. Il y a lieu à confusion des peines si deux ou plusieurs décisions de condamnation ont été prononcées en relation avec des infractions qui ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l'objet des règles du concours en application des articles 60 à 65 du Code pénal . En cas de confusion des peines, la peine la plus forte sera seule exécutée. (2) Pour l’application du paragraphe 1 er , les dispositions de l’article 7-5 sont applicables. À cette fin, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi luxembourgeoise et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi luxembourgeoise.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte e755184e7cbf654b7384dc48ddd88a76133201eeb3929efb871697c3fc4a21a9, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_672

647. art_673

     Art. 673.(1)Le procureur général d’État peut décider l’exécution d’une peine privative de liberté selon les modalités suivantes : l’exécution fractionnée, la semi-liberté, le congé pénal, la suspension de l’exécution de la peine, la libération anticipée, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique.(2)Pour l’application de ces modalités, le procureur général d’État tient compte de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire d'insertion.(3) Le procureur général d’État peut assortir l’octroi des mesures visées au paragraphe 1 er de mesures d’assistance et de contrôle du condamné ainsi que de modalités et de conditions à respecter par le condamné en tenant compte des aspects visés au paragraphe 2, et charger le service central d'assistance sociale du contrôle de l'application des modalités et conditions imposées, ainsi que de l’assistance au condamné. (4)Le procureur général d'État peut charger le service central d'assistance sociale de lui transmettre toutes les informations qu'il juge nécessaires avant de prendre une décision. En outre, si le condamné est détenu, le procureur général d'État peut saisir la commission consultative à l'exécution des peines instituée aux fins d'évaluer les critères énoncés au paragraphe 2 et de proposer les mesures prévues au paragraphe 3.La commission consultative est composée du directeur du centre pénitentiaire dont relève le condamné, du membre des services psycho-sociaux et socio-éducatifs pénitentiaires et de l’agent de probation du service central d'assistance sociale en charge du suivi du condamné concerné, ainsi que d'un nombre égal de suppléants. Elle est présidée par le directeur du centre pénitentiaire dont relève le condamné ou son suppléant. Le secrétariat est assuré par un agent de l’administration pénitentiaire. Le président peut inviter toute autre personne susceptible de contribuer utilement à l’exécution de la mission de la commission.(5) L'aménagement de la peine suivant une ou plusieurs des modalités prévues au paragraphe 1 er emporte pour tout condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité et de tout service désigné dans la décision ayant accordé cet aménagement. (6) En cas d'inobservation par le condamné des modalités et conditions attachées à la décision accordant une des mesures prévues au paragraphe 1 er ou en cas de nouvelle condamnation, le procureur général d'État peut révoquer la mesure. S'il décide de maintenir la mesure, il peut soit modifier les modalités et conditions auxquelles la mesure était soumise, soit y ajouter des modalités et conditions supplémentaires. (7) En cas de refus d'une demande en vue de l'octroi d'une des modalités d'aménagement de la peine visées au paragraphe 1 er , une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité d’aménagement de la peine introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois est irrecevable, sauf lorsque des éléments nouveaux sont survenus depuis le refus. Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision. (8) Toute victime d’une infraction pénale au sens de l’article 4-1 qui a manifesté le désir d’être informée d’une mesure visée au paragraphe 1 er en est informée par le procureur général d'État. Dans ces cas, la victime est avisée en même temps que le condamné de toute décision du procureur général d’État comportant une mise en liberté, qu’elle soit temporaire ou définitive. La victime est également avisée en cas d’évasion du détenu.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte a9bd38a777ac56bb99d9b825df477edca1914762251a3c42dfa4d1d4b73ac537, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_673

648. art_674

     Art. 674.(1) Le procureur général d’État peut décider d’exécuter une peine privative de liberté inférieure ou égale à six mois sous forme de travail d’intérêt général non rémunéré, selon les dispositions de l’article 22 du Code pénal . (2)Le procureur général d’État peut décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au centre pénitentiaire de Givenich. Il peut lui accorder la semi-liberté si les conditions prévues par l‘article 680 sont remplies.(3)Lorsque le comportement d'un condamné détenu au centre pénitentiaire de Givenich est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite, d'un risque réel de fuite ou de la commission d’une nouvelle infraction pénale, de nouvelle condamnation ou d'inobservation par le condamné des modalités et conditions prévues à l’article 673, paragraphe 3, pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du centre pénitentiaire de Givenich informe le procureur général d'État qui peut ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire. Cette décision suspend automatiquement les mesures d'aménagement de peine dont bénéficiait le condamné.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 51751e660dfa2befc92de4b04483792d0e7b1d816f28b46ac77fb47e52b0bd03, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_674

649. art_675

     Art. 675.(1)Le procureur général d’État, avant de prendre sa décision quant à l’exécution d’une peine privative de liberté, peut convoquer la personne condamnée pour un entretien. Elle peut se faire assister par un avocat.(2)Sous réserve de l’article 671, le procureur général d’État fixe le jour à partir duquel commence l’exécution de la peine avec les modalités et conditions le cas échéant décidées en application des articles 672 à 674 et en informe le condamné.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte 6a86ebca8b9e1cd2e81c4759996d4c4ee8197dbde409324624b31086cacfae0f, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_675

650. art_676

     Art. 676. ( L. 3 février 2023 ) Le procureur général d’État a le droit de requérir la force publique pour assurer l’exécution des peines privatives de liberté. Au cas où le condamné se soustrait à l’exécution de la peine, le procureur général d’État peut faire procéder à son arrestation et à son incarcération dans un centre pénitentiaire pour l’exécution de la peine. Si la personne est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, il peut être procédé à la fouille de sa personne, conformément à l’article 48-11 bis .

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

     Empreinte du texte ce1774d20f3bb881685dcdeaa24279ffce9c9749dcb452dcb2bf2241a5dc5365, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_676