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loi-1798-11-03-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1798-11-07 (éditeur)

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1. art_ier

   Art. Ier.La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.Il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente.

   Empreinte du texte ab7ff4874760dd5b59edcec0b1d913178fe7b23749150752d00ca459871a9ee4, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_ier

2. art_ii

   II.Cette contribution est de deux sortes:La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage;La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier.

   Empreinte du texte 2a205c4cbb2c585b23db4a3b5b11bc66a8012bc413ed44414fa7ab005ac9439e, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_ii

3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_iv

   IV.Il y aura des timbres particuliers pour les différentes sortes de papiers.Les timbres pour le droit établi sur la dimension, seront gravés pour être appliqués en noir.Ceux pour le droit gradué en raison des sommes, seront gravés pour être frappés à sec.Chaque timbre portera distinctement son prix, et aura pour légende les mots RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

   Empreinte du texte 9badd1353d004c6cae273cff87f56fb52a970a373be937366948baaab79d157c, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_iv

4. art_v

   V.Les timbres pour le droit établi sur la dimension, porteront, en outre, le nom du département où ils seront employés.Cette distinction particulière n'aura pas lieu pour les timbres relatifs aux effets de commerce.

   Empreinte du texte 214699254cbdce5736a074cdf74a5465a7a7d0c61695c2148b196b152f62dbd7, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_v

5. art_vi

   VI.L'empreinte à apposer sur les papiers que fournira la régie, sera appliquée au haut de la partie gauche de la feuille (non déployée) de la demi-feuille, et du papier pour effets de commerce.

   Empreinte du texte 48101e3346d65a8883c41d28e5b7b82c3ba431a10807fa30692ec9b0629a58a4, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_vi

6. art_vii

   VII.Les citoyens qui voudront se servir de papiers autres que ceux de la régie, ou de parchemin, seront admis à les faire timbrer avant que d'en faire usage.On emploiera pour ce service les timbres relatifs; mais l'empreinte sera appliquée au haut du côté droit de la feuille.Si les papiers ou le parchemin se trouvent être de dimensions différentes de celles des papiers de la régie, le timbre, quant aux droit établi en raison de la dimension, sera payé au prix du format supérieur.

   Empreinte du texte 3f603944610cd6b60a6c3ce3e6955ef1750115a19bb88224e12d49e8addec692, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_vii

7. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_ix

   IX.Il y aura cinq timbres pour le droit établi en raison de la dimension du papier.Le nombre des timbres pour les effets de commerce et autres compris dans l'article XIV ci-après, sera de onze; savoir, le premier, de cinquante centimes; le deuxième, d'un franc; le troisième, de deux francs; le quatrième, de trois francs; le cinquième, de quatre francs; le sixième, de cinq francs; le septième, de six francs; le huitième, de sept francs; le neuvième, de huit francs; le dixième, de neuf francs; et le onzième, de dix francs.

   Empreinte du texte f85f70e078f1edb7ab496d791fc9c28974deb5d20f7a58ead3e9b6875dc36749, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_ix

8. art_x

   X.Les papiers pour effets de mille francs et au-dessous seront timbrés avec l'empreinte de cinquante centimes.Ceux pour effets de 1 à 2000 francs, de 2 à 4000, de 5 à 6000, de 7 à 8000, de 9 à 10.000, de 11 à 12,000, de 13 à 14,000, de 15 à 16,000, de 17 à 18,000, et de 19 à 20,000 francs inclusivement, seront frappés des timbres correspondans 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 francs;Et ceux pour effets de 2 à 3000, de 4 à 5000, de 6 à 7000, de 8 à 9000, de 10 à 11,000, de 12 à 13,000, de 14 à 15,000, de 16 à 17,000, et de 18 à 19,000 francs inclusivement, seront frappés de deux empreintes; savoir: ceux pour effets de 2 à 3000 francs, avec l'empreinte de 1 fr. et celle de 50 centimes;Ceux pour effets de 4 à 5000 francs, avec l'empreinte de 2 francs et celle de 50 centimes;Et ainsi de suite de 1000 en 1000, jusques et y compris les papiers pour effets de 18 à 19,000 francs, qui seront timbrés avec l'empreinte de 9 francs et celle de 50 centimes.Lorsqu'il s'agira d'employer pour second timbre celui de 50 centimes, il sera appliqué du même côté que le timbre supérieur, et immédiatement au-dessous de celui-ci.Indépendamment des timbres, il sera apposé, à l'extrémité de la partie du papier opposée aux timbres une empreinte en noir, qui indiquera la somme pour laquelle l'effet peut être tiré.

   Empreinte du texte bffe694552ad0b2710f7627b63418aa68fb5288507a9531224465c65f46fde74, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_x

9. art_xi

   XI.Les citoyens qui voudront faire des effets au-dessus de 20,000 francs, seront tenus de présenter les papiers qu'ils y destineront, au receveur de l'enregistrement, et de les faire viser pour timbre, en payant le droit en raison de 50 centimes par 1000 francs, sans fraction, ainsi qu'il est réglé par l'article VIII de la présente.

   Empreinte du texte e0da8f67a596956795c3aad57d3b936b32f382d19d4114b08f574d88264e2bb2, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xi

10. art_xii

    XII.Sont assujétis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics, soit privés; savoir:Les actes des notaires, et les extraits, copies et expéditions, qui en sont délivrés;Ceux des huissiers, et les copies et expéditions qu'ils en délivrent;Les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres employés ou agens ayant droit de verbaliser, et les copies qui en sont délivrées;Les actes et jugemens de la justice de paix, des bureaux de paix et de conciliation, de la police ordinaire, des tribunaux et des arbitres, et les extraits, copies et expéditions, qui en sont délivrés;Les actes particuliers des juges de paix et de leurs greffiers, ceux des autres juges et des commissaires du Directoire exécutif, et ceux reçus aux greffes ou par les greffiers, ainsi que les extraits; copies et expéditions qui s'en délivrent;Les actes des avoués ou défenseurs officieux près les tribunaux, et les copies on expéditions qui en sont faites ou signifiées;Les consultations, mémoires, observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux;Les actes des autorités constituées administratives, qui sont assujétis à l'enregistrement, ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens;Les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés au directoire exécutif, aux ministres, à toutes autorités constituées, aux commissaires de la trésorerie nationale, à ceux de la comptabilité nationale, aux directeurs de la liquidation générale, et aux administrations ou établissemens publics;Les actes entre particuliers sous signature privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière;Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes, et les répertoires des greffiers;Ceux des administrations centrales et municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers, et n'ayant point de rapport à l'administration générale, et les répertoires de leurs secrétaires;Ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels, et leurs répertoires;Ceux des receveurs des droits et des revenus des communes et des établissemens publics;Ceux des fermiers des postes et messageries;Ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires;Ceux des établissemens particuliers et des maisons particulières d'éducation;Ceux des agens d'affaires, directeurs, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures;Ceux des banquiers, négocians, armateurs, marchands, fabricans, commissionnaires, agens-de-change, courtiers, ouvriers et artisans;Ceux des aubergistes, maîtres d'hôtels garnis et logeurs, sur lesquels ils doivent inscrire les noms des personnes qu'ils logent; et généralement tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le cas d'y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions, qui sont délivrés desdits livres et registres.

    Empreinte du texte b7d36385eaeb2b8242b98d0b427f02bf4bd7b468e2f79e51390a226e221d50ca, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xii

11. art_xiii

    XIII.Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans les îles, et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.

    Empreinte du texte 066b661777387c692cead01d7f5f59e2db02a71cbe703c0464bd18dadddbb13e, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xiii

12. art_xiv

    XIV.Sont assujétis au droit de timbre en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre ou au porteur, les rescriptions, mandats, mandemens, ordonnances, et tous autres effets négociables ou de commerce, même les lettres-de-change; tirées par seconde, troisième et duplicata, et ceux faits en France et payables chez l'étranger.

    Empreinte du texte 480033c05585fea38311741a3a73c5d8eb72703b4e1c853563bd006d425417e8, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xiv

13. art_xv

    XV.Les effets négociables venant de l'étranger, ou des îles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, seront, avant qu'ils puissent être négociés, acceptés ou acquittés en France, soumis au timbre ou au visa pour timbre, et le droit sera payé d'après la quotité fixée par l'article VIII de la présente.

    Empreinte du texte a247104540a2719ae0a16cc46e722ff1671b8fca4a697a2765f1d2c4b7be9c1a, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xv

14. art_xvi

    XVI.Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre,SAVOIR: Les actes du Corps législatif et ceux du Directoire exécutif;Les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous établissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute, et les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrant par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination;Les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale, et les effets publics;Tous les comptes rendus par des comptables publics;Les doubles, autres que celui du comptable, de chaque compte de recette ou gestion particulière et privée;Les quittances de traitemens et émolumens des fonctionnaires et employés salariés par la République;Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics, celles que les collecteurs de contributions directes peuvent délivrer aux contribuables; celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes, et celles de toutes autres contributions qui se délivrent sur feuilles particulières, et qui n'excèdent pas dix francs;Les quittances des secours payés aux indigens, et des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits;Toutes autres quittances, même celles entre particuliers, pour créances en sommes non excédant dix francs, quand il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme;Les engagemens, enrôlemens, congés, certificats, cartouches passe-ports, quittances pour prêt et fournitures, billets d'étape, de subsistance et de logement, et autres pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer;Les pétitions présentées au Corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passe-ports et passage pour retourner dans leur pays;Les certificats d'indigence;Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes;Les actes de police générale et de vindicte publique, et ceux des commissaires du Directoire exécutif non soumis à la formalité de l'enregistrement, et les copies des pièces de procédure criminelle qui doivent être délivrées sans frais; Les registres de toutes les administrations publiques et des établissemens publics pour ordre et administration générale;Ceux des tribunaux, des accusateurs publics, et des commissaires du Directoire exécutif, où il ne se transcrit aucune minute d'acte soumis à la formalité de l'enregistrement;Ceux des receveurs des contributions publiques, et autres préposés publics.

    Empreinte du texte b0602a41c9c7eec7caf1893235c503a396af981852434d6d62f6194373532cd8, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xvi

15. art_xvii

    XVII.Les notaires, huissiers, secrétaires des administrations centrales et municipales, et autres officiers et fonctionnaires publics, les arbitres, et les avoués ou défenseurs officieux près des tribunaux, ne pourront employer, pour les actes qu'ils rédigeront et leurs copies et expéditions, d'autre papier que celui timbré du département où ils exercent leurs fonctions.

    Empreinte du texte 2f2104eddd51cd4124c43050c85bd2215b90eb60c14a5092d49a165c15883fc8, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xvii

16. art_xviii

    XVIII.La faculté accordée par l'article VII de la présente aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics: ils seront tenus de se servir dit papier timbré débité par la régie.Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté.Les notaires et autres officiers publics pourront néanmoins faire timbrer à l'extraordinaire, du parchemin, lorsqu'ils seront dans le cas d'en employer.

    Empreinte du texte 2a9f1c50d14a4a14bd6dd2a12f6173404cac397fbf31c02cb56f4c0c416e7600, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xviii

17. art_xix

    XIX.Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations, ne pourront employer, pour les expéditions qu'ils délivreront des actes retenus en minute, et de ceux déposés ou annexés, de papier timbré d'un format inférieur à celui appelé moyen papier, et dont le prix est fixé centimes la feuille par l'article VIII de la présente. Ce prix sera aussi celui du timbre du parchemin que l'on voudra employer pour expédition, sans égard à la dimension, si toutefois elle est au-dessous de celle de ce papier.Les huissiers, et autres officiers publics ou ministériels ne pourront non plus employer de papier timbré d'une dimension inférieure à celle du moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de ventes de mobilier.

    Empreinte du texte d39dbf3fa054546090a86d77358723ffe91c9368b7e6945179a4e2c4e4e15248, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xix

18. art_xx

    XX.Les papiers employés à des expéditions ne pourront contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre,SAVOIR,Plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier,Plus de trente lignes par page de grand papier;Et plus de trente-cinq lignes par page de grand registre.

    Empreinte du texte dc482e920b5de92bf77da75731213bd7bfb2ae99e9bf9f3b05bb729f9e4fc1b9, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xx

19. art_xxi

    XXI.L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture, ni altérée.

    Empreinte du texte d8ef7eb5ee4cfe321d0ce7fe8dba5bc0b105415bcc1d993b94b8592ed24600f3, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxi

20. art_xxii

    XXII.Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque, ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé.

    Empreinte du texte e4f355bca42cfedb3428087983056afc042eafc773c573f6f246510c254e8dc1, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxii

21. art_xxiii

    XXIII.Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraireSont exceptés les ratifications dés actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux, et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu'on pourra faire à la suite du procès-verbal d'apposition, et les significations des huissiers, qui peuvent également être écrites à la suite des jugemens et autres pièces dont il est délivré copie.Il pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour à-compte d'une seule et même créance, ou d'un seul terme de fermage ou loyer.Toutes autres quittances qui seront données, sur une même feuille de papier timbré, n'auront pas plus d'effet que si elles étaient sur papier non timbré.

    Empreinte du texte 82ecac2a39eb0fbc6de37e541beb3f9bb5dca59411e2f6809f527101810d1362, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxiii

22. art_xxiv

    XXIV.Il est fait défenses aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts, d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.Aucun juge ou officier public ne pourra non plus coter et parapher un registre assujéti au timbre, si les feuilles n'en sont timbrées.

    Empreinte du texte 7027d09c1a495915910b45d4396f33b2b9e6376c850fc426e17cde6cbfb55f73, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxiv

23. art_xxv

    XXV.Il est également fait défenses à tout receveur de l'enregistrement, D'enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit, ou qui n'aurait pas été visé pour timbre;D'admettre à la formalité de l'enregistrement, des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme;De délivrer de patente aux citoyens dont les registres doivent être tenus en papier timbré, si ces registres ne leur sont préalablement représentés aussi en bonne forme.Les citoyens seront, en conséquence, tenus d'en justifier.

    Empreinte du texte 8cf9f4c8f0713fe9fe6c9915ee7ccf33f8e4522773fbd4314678850dccb1a3e8, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxv

24. art_xxvi

    XXVI.Il est prononcé, par la présente, une amende,SAVOIR,De 15 francs, pour contravention, par les particuliers, aux dispositions de l'art. XXI ci-dessus;De 25 francs, pour contravention aux art. XX et XXI, par les officiers et fonctionnaires publics;De 30 francs pour chaque acte ou écrit sous signature privée, fait sur papier non timbré, ou en contravention aux articles XXII et XXIII;De 50 francs, pour contravention à l'art. XIX, de la part des officiers et fonctionnaires publics y dénommés, et à l'article XXV, de la part des préposés de l'enregistrement;De 100 francs, pour chaque acte public ou expédition, écrit sur papier non timbré, et pour contravention, aux art. XVII, XVIII, XXII, XXIII et XXIV, par les officiers et fonctionnaires publics;Et du vingtième de la somme exprimée dans un effet négociable, s'il est écrit sur papier non timbré, ou sur un papier timbré d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé aux termes de la présente, et pour contravention aux articles XXII et XXIII.L'amende sera de 30 francs, dans les mêmes cas, pour les effets au-dessous de 600 francs.Les contrevenans, dans tous les cas ci-dessus, paieront en outre les droits de timbre.

    Empreinte du texte c39b5278ec99c1ea5fabc832eca62d9e12f0bf832eee9544d7b74c10c6909b5a, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxvi

25. art_xxvii

    XXVII.Aucune personne ne pourra vendre ou distribuer du papier timbré, qu'en vertu d'une commission de la régie, à peine d'une amende de 100 francs pour la première fois, et de 300 francs en cas de récidive.Le papier qui sera saisi chez ceux qui s'en permettront ainsi le commerce, sera confisqué au profit de la République.

    Empreinte du texte 3aee41f8941f9928bc6a84e962653ffcb3425bd7686a1fb37c652eefcc11c5ee, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxvii

26. art_xxviii

    XXVIII.La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier, timbré, sera la miême que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

    Empreinte du texte 2f649218a96939c1eef1575b5fb16c8b802fd662d5474ffd066ebc037b7b3676, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxviii

27. art_xxix

    XXIX.Le timbre des quittances fournies à la République ou délivrées en son nom, est à la charge des particuliers qui les donnent ou les reçoivent il en est de même pour autres actes entre la République et les citoyens.

    Empreinte du texte 584c925398d452ceff6700a2336e0e240aefc9e9e7d79b9db94757d267ed2607, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxix

28. art_xxx

    XXX.Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre.

    Empreinte du texte 6ad0c6660d2d0b2466650413206a3d47a211a86b0e38b15c15f6a3a4386fa312, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxx

29. art_xxxi

    XXXI.Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenans ne consentent à signer lesdits procès-verbaux, ou à acquitter sur-le-champ l'amende encourue et le droit de timbre.

    Empreinte du texte c1fd8af6a7a2202c832dcc51b364fa696b7dfdeedb29fe9d9a96d585c363d55c, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxi

30. art_xxxii

    XXXII.En cas de refus, de la part des contrevenans, de satisfaire aux dispositions de l'article précédent, les préposés de la régie leur feront signifier, dans les trois jours, les procès-verbaux qu'ils auront rapportés, avec assignation devant le tribunal civil du département.L'instruction se fera ensuite sur simples mémoires respectivement signifiés.Les juge mens définitifs qui interviendront, seront sans appel.

    Empreinte du texte 5a513ce7d180e9d36f53368993a402f6c5701400ea73cb8ca6364051b10644f5, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxii

31. art_xxxiii

    XXXIII.Les papiers timbrés existans dans les bureaux de distribution de la régie, autres que celui de 15 centimes et celui de 25 centimes qui étaient destinés aux effets de commerce, continueront d'être débités jusqu'au moment où ces bureaux seront approvisionnés de papiers marqués des nouveaux timbres.Le papier grand-registre sera payé au prix fixé par l'art. VIII de la présente, quoique l'empreinte actuelle ne porte ce prix qu'à un franc vingt-cinq centimes.Aussitôt qu'il aura été envoyé des papiers du nouveau timbre à un bureau de distribution, le distributeur fera le renvoi au magasin général, de ceux qui lui resteront en nature, pour être frappés des nouvelles empreintes.

    Empreinte du texte 606899b8d2b715b939e28b0e735c6e14ce41ff944e61bf7b851b9a48af625d72, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxiii

32. art_xxxiv

    XXXIV.La régie continuera aussi de faire timbrer et débiter, jusqu'à l'épuisement total de ses magasins, les papiers des dimensions actuelles, en y faisant appliquer les timbres prescrits par la présente.

    Empreinte du texte 644837ef09f9109b67e0ac890af3660aab64668c140e0b7edbce0a0da85e56ae, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxiv

33. art_xxxv

    XXXV.Les officiers et fonctionnaires publics, à qui il est enjoint, par l'art. XVII ci-dessus, de se servir du papier marqué des timbres de leur département, ne pourront en employer d'autres, trois mois après ia publication de la présente, sous les peines portées par l'art. XXVI, numéro 6.Ceux à qui il restera, à cette époque, des papiers timbrés, sont autorisés à les rapporter au bureau de distribution dans l'arrondissement duquel ils font leur résidence, pour être échanges, ou pour s'en faire remettre le prix. Ils n'y seront admis que pendant le mois qui suivra le délai ci-dessus.Tous les citoyens auront la même faculté, et pendant le même délai, pour les papiers timbrés des timbres actuels, desquels il ne pourra plus être fait usage trois mois après là publication de la présente.

    Empreinte du texte 57fbfdb5963ed5b6f8dc7ce3b4754cde0811b0ad0c42a1860e5c385ab9acdcdc, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxv

34. art_xxxvi

    XXXVI.Tous ceux qui auront des quarts de feuille du petit papier du timbre de quinze centimes et du papier timbré du timbre de vingt-cinq centimes pour effets de commerce dont l'usage est aboli par la présente, pourront également les rapporter aux bureaux de la régie, et s'en faire rembourser le prix. Cette faculté ne leur est accordée que pour un mois, à compter de la publication de la présente.

    Empreinte du texte 64999ddaa8c9287c8ebfb02c3049c95fd70844a0295e2cd792bba97b53c569aa, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxvi

35. art_xxxvii

    XXXVII.Les registres timbrés des timbres actuels ne seront pas soumis au nouveaux timbres pour les feuilles non encore écrites.Ceux qui se trouvent assujétis au timbre par la présente, et qui n'avaient pas été soumis à cette formalité par les lois précédentes, seront timbrés seulement pour les feuilles restant en blanc.

    Empreinte du texte 16b7ab4d277a9406ba20ef08d1aca1cb91f1696c8ad614fa8ce47b79d1bef2ea, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxvii

36. art_xxxviii

    XXXVIII.La régie fera déposer aux greffes des tribunaux civils et de commerce, et à ceux des tribunaux de police correctionnelle, des empreintes des nouveaux timbres qu'elle aura fait fraver: ces empreintes seront apposées sur papier à son filigrane.

    Empreinte du texte 56d1cac3ed470be8abfdaef565b862b971a83409aa38de8502127e51538883be, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxviii

37. art_xxxix

    XXXIX.Toutes lois et dispositions d'autres lois sur le timbre des actes civils et judiciaires et des registres, sont et demeurent abrogées pour l'avenir, et à compter de la publication de la présente.Les dispositions de la loi du 9 vendémiaire an VI, relatives au timbre des journaux, gazettes, feuilles périodiques ou papiers-nouvelles, feuilles de papier-musique, affiches et cartes à jouer, sont maintenues.

    Empreinte du texte 8fbef58a0ef209007016116ef9ea5d44f85f2d18110129669f04c07962bd011a, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xxxix

38. art_xl

    XL.La présente résolution sera imprimée.

    Empreinte du texte f1443463b460e1c01bc6ef7b7fa5b20d7008843ded18976f0bcbcb00f3ab3daf, empreinte du corps d3078c845cc98098d5e7aea859f9963469f32d8e0c44d051e9d0d0af593e3554, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/jo, /lu-legilux/loi-1798-11-03-n1/1798-11-07--c206bd5b893413e7df5423479abd4d8fed1e6b840f7e78ba485b1d1f652dd7bb/fra/art_xl