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Le texte à une date

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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-1971-11-09-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1971-11-15 (éditeur).

Art. 1er.Sont approuvés l'Accord entre les Etats Parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970 et l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970.

Empreinte du texte b4f4fb001171c44480f2248b457fda11c65d44e08e164a07b94bef46b5c891ba, empreinte du corps d54b7a783978a702f9004594476979aad92817bb6f22b55709cefac779549251, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n1/jo, /lu-legilux/loi-1971-11-09-n1/1971-11-15--78d25f6d823f4bd3e26d458a74ffda17b1f03dcf9789b4eaebaf3ffc671a0468/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 9 novembre 1971, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 novembre 1971
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 9 novembre 1971, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 novembre 1971 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1971-11-09-n1/1971-11-15--78d25f6d823f4bd3e26d458a74ffda17b1f03dcf9789b4eaebaf3ffc671a0468/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 9 novembre 1971, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 15 novembre 1971
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1971-11-09-n1/1971-11-15--78d25f6d823f4bd3e26d458a74ffda17b1f03dcf9789b4eaebaf3ffc671a0468/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970 et de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1971-11-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 76 de 1971 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1971/a76)
Date de publication (éditeur) : 1971-11-11
Empreinte du texte (SHA-256) : b4f4fb001171c44480f2248b457fda11c65d44e08e164a07b94bef46b5c891ba
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n1/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n1/jo.

Comment lire ceci

loi-1971-11-09-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1971-11-15 (éditeur)

/lu-legilux/loi-1971-11-09-n1/1971-11-15--78d25f6d823f4bd3e26d458a74ffda17b1f03dcf9789b4eaebaf3ffc671a0468/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.Sont approuvés l'Accord entre les Etats Parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970 et l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970.

    Empreinte du texte b4f4fb001171c44480f2248b457fda11c65d44e08e164a07b94bef46b5c891ba, empreinte du corps d54b7a783978a702f9004594476979aad92817bb6f22b55709cefac779549251, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n1/jo, /lu-legilux/loi-1971-11-09-n1/1971-11-15--78d25f6d823f4bd3e26d458a74ffda17b1f03dcf9789b4eaebaf3ffc671a0468/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L'article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne s'applique également aux aéronefs d'Etat pour l'application des accords mentionnés à l'article 1er.

    Empreinte du texte 508e3af1f998871fe107df7312e0d2fe60b1eb77cea5cc6cc0eddf914ebf46d1, empreinte du corps d54b7a783978a702f9004594476979aad92817bb6f22b55709cefac779549251, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1971/11/09/n1/jo, /lu-legilux/loi-1971-11-09-n1/1971-11-15--78d25f6d823f4bd3e26d458a74ffda17b1f03dcf9789b4eaebaf3ffc671a0468/fra/art_2

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