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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

loi-1973-10-04-n1, fra, la version applicable à partir du 2008-01-01

/lu-legilux/loi-1973-10-04-n1/2008-01-01--61887bb667d0cef99d75981ef4b6f0bffa909f5e0a10eb75f617ec61a3f782e7/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1973/10/04/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Au chapitre IV. – Congés spéciaux du Livre II, Titre III du Code du travail, l’intitulé et le dispositif de la section 1 sont remplacés comme suit: Section 1. Congé-jeunesseArt. L. 234-1.Il est institué un congé-jeunesse dont le but est de soutenir le développement d’activités en faveur de la jeunesse au niveau local, régional et national. L’octroi du congé-jeunesse doit permettre la participation des jeunes à des stages, journées ou semaines d’études, cours, sessions ou rencontres à l’intérieur du pays et à l’étranger, dont le programme est approuvé par le ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions. Sont éligibles pour l’obtention du congé-jeunesse, les activités suivantes: la formation et le perfectionnement d’animateurs de jeunesse;la formation et le perfectionnement de cadres de mouvements de jeunesse ou d’associations culturelles et sportives pour autant que les activités de formation et de perfectionnement visent essentiellement les jeunes; l’organisation et l’encadrement de stages de formation ou d’activités éducatives pour les jeunes.L’approbation de ce programme ainsi que l’octroi du congé-jeunesse se font dans la mesure des crédits inscrits à cet effet au budget annuel de l’État.Art. L. 234-2.La durée du congé-jeunesse complet ne peut dépasser soixante jours. Nul ne peut bénéficier d’un congé-jeunesse de plus de vingt jours par période de deux ans. Ce congé peut être fractionné; chaque fraction doit comporter au moins deux jours, sauf s’il s’agit d’une série cohérente de cours dont chacun dure une journée seulement. La durée du congé-jeunesse ne peut être imputée sur le congé normal tel qu’il résulte des articles L. 233-1 à L. 233-15 ou d’un accord collectif ou individuel.Art. L. 234-3.Le congé-jeunesse est accordé aux conditions suivantes:l’intéressé doit être normalement occupé sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, lié par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché de Luxembourg; le congé ne peut être rattaché au congé annuel légal ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue de plus de trois semaines; le congé peut être différé si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. Pour les personnes travaillant à temps partiel, les jours de congé-jeunesse sont calculés proportionnellement.Art. L. 234-4.La durée du congé-jeunesse est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires. Les bénéficiaires du congé-jeunesse touchent pour chaque journée de congé une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen tel que défini par l’article L. 233-14, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. L’employeur avance cette indemnité laquelle lui sera remboursée par l’État.Art. L. 234-5.La gestion du congé-jeunesse incombe au ministre ayant dans ses attributions la Jeunesse. Art. L. 234-6.Les modalités d’application de la présente section sont fixées par règlement grand-ducal. Art. L. 234-7.Les infractions aux dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 ainsi qu’au règlement d’exécution sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros.

    Empreinte du texte fd133e214d7ec1536e3f78d19868827af3a05336313e46fb97dc9e50cf065955, empreinte du corps bcc51be90ff4faffbcff1172d97cd649dd2bf7ab89c4f501a6328692782c20da, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1973/10/04/n1/consolide/20080101, /lu-legilux/loi-1973-10-04-n1/2008-01-01--61887bb667d0cef99d75981ef4b6f0bffa909f5e0a10eb75f617ec61a3f782e7/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le bénéfice du congé-jeunesse prévu aux articles L. 234-1 à L. 234-7 du Code du travail est étendu aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale, affiliés depuis deux années au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. L’indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés par le présent article leur est payée directement par l’État.

    Empreinte du texte bf15edd4f2fd54839b3b7f118edc1e7a31cef45149deeb868eaca660890295ee, empreinte du corps bcc51be90ff4faffbcff1172d97cd649dd2bf7ab89c4f501a6328692782c20da, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1973/10/04/n1/consolide/20080101, /lu-legilux/loi-1973-10-04-n1/2008-01-01--61887bb667d0cef99d75981ef4b6f0bffa909f5e0a10eb75f617ec61a3f782e7/fra/art_2

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