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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après loi-2002-12-20-n4, fra, la version applicable à partir du 2005-04-12.

Art. 3.La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

La date propre de cet article est le 2003-01-03 ; sa version s’applique à partir du 2005-04-12.

Empreinte du texte 003424809e22deabc7b75048c66b2ac0a2f8ad8a675ea537b7c052df3302ed36, empreinte du corps 52420146b0e1a0edd2524ba78c90e93e4a1d44f69e682f36d3a8872c808b6160, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n4/consolide/20050412, /lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 de la loi du 20 décembre 2002
Avec son permalien
Art. 3 de la loi du 20 décembre 2002 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 de la loi du 20 décembre 2002
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n4/consolide/20050412
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 12/04/2005 : Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.
Version : applicable à partir du 2005-04-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 152 de 2002 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2002/a152)
Date de publication (éditeur) : 2002-12-31
Empreinte du texte (SHA-256) : 003424809e22deabc7b75048c66b2ac0a2f8ad8a675ea537b7c052df3302ed36
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

loi-2002-12-20-n4, fra, la version applicable à partir du 2005-04-12

/lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n4/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 2.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer. Le taux de la participation de l'Etat ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du coût total.

    La date propre de cet article est le 2003-01-03 ; sa version s’applique à partir du 2005-04-12.

    Empreinte du texte 7ee56a2c083a2691bed09ceec5cd92b0a49192f00e1e7af544aeb70e46c2bf30, empreinte du corps 52420146b0e1a0edd2524ba78c90e93e4a1d44f69e682f36d3a8872c808b6160, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n4/consolide/20050412, /lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 23.619.739,05 euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.Au cas où l'avancement des travaux oblige la Commune de Mamer à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais pas encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.
    1. [1] Loi du 16 mars 2005 portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour personnes âgées à Mamer.

    Empreinte du texte 200dbacaf8d2033a8d8843ba54cf1c2ec8e3ea1aef70230bd2b56e2837c7f550, empreinte du corps 52420146b0e1a0edd2524ba78c90e93e4a1d44f69e682f36d3a8872c808b6160, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n4/consolide/20050412, /lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

    La date propre de cet article est le 2003-01-03 ; sa version s’applique à partir du 2005-04-12.

    Empreinte du texte 003424809e22deabc7b75048c66b2ac0a2f8ad8a675ea537b7c052df3302ed36, empreinte du corps 52420146b0e1a0edd2524ba78c90e93e4a1d44f69e682f36d3a8872c808b6160, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n4/consolide/20050412, /lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.
    1. [2] Loi du 16 mars 2005 portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour personnes âgées à Mamer.

    Empreinte du texte c2dde30b0ee8f5b78ec4637157efde2d4acbd02ad5fd40d7dcc50dfcac69f35b, empreinte du corps 52420146b0e1a0edd2524ba78c90e93e4a1d44f69e682f36d3a8872c808b6160, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n4/consolide/20050412, /lu-legilux/loi-2002-12-20-n4/2005-04-12--18bf1f6c671291f5f43fd1a885f2b9549e5ebac1ee32abc527596bd70225b887/fra/art_4

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