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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_5
Cité d’après loi-2004-12-21-n4, fra, la version applicable à partir du 2007-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2010-04-13).
Art. 5.Les interventions effectuées, dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, par les membres de la Police grand-ducale sur le territoire d'un autre Etat contractant sont assimilées aux missions effectuées sur le territoire luxembourgeois.La date propre de cet article est le 2005-01-02 ; sa version s’applique à partir du 2007-01-01.
Empreinte du texte 939e3b93140ba39ba65c4dd49086658959529330e5ae01327e8059dc97eeab65, empreinte du corps c9959b47f84577a1e39c3e8305c16b0dfd113919032b885e738c31816b7330f8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101, /lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_5
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 5 de la loi du 21 décembre 2004, dans sa version applicable au 1er janvier 2007
- Avec son permalien
- Art. 5 de la loi du 21 décembre 2004, dans sa version applicable au 1er janvier 2007 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_5)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 5 de la loi du 21 décembre 2004, dans sa version applicable au 1er janvier 2007
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/01/2007 : Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg le 8 juin 2004.
Version : applicable à partir du 2007-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 208 de 2004 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2004/a208)
Date de publication (éditeur) : 2004-12-30
Empreinte du texte (SHA-256) : 939e3b93140ba39ba65c4dd49086658959529330e5ae01327e8059dc97eeab65
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Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2007-01-01 en fra.
loi-2004-12-21-n4, fra, la version applicable à partir du 2007-01-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2010-04-13)
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6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 5.
art_1er
Art. 1er.Est approuvé le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, ci-après désigné comme «le Traité».
La date propre de cet article est le 2005-01-02 ; sa version s’applique à partir du 2007-01-01.
Empreinte du texte
37ba36a024291091682a1b88eda544a0acac475710e8f595156b5f7f73eb8784, empreinte du corpsc9959b47f84577a1e39c3e8305c16b0dfd113919032b885e738c31816b7330f8, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101,/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_1erart_2
Art. 2.Les autorités compétentes au sens des articles ci-après énumérés du Traité sont:au sens de l'article 4, le ministre ayant la Police dans ses attributions, hormis les situations où le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages aux habitants, auxquels cas l'autorité compétente est le directeur général de la Police grand-ducale ou, en cas d'empêchement, un des directeurs généraux adjoints, sinon le directeur de la circonscription régionale concernée, sinon le membre du cadre supérieur de la Police en charge du dispositif de maintien de l'ordre;au sens des articles 7 et 9, le ministre ayant la Police dans ses attributions ou, en cas d'empêchement, le directeur général de la Police grand-ducale, sinon un des directeurs généraux adjoints, sinon le directeur de la circonscription régionale concernée, sinon le membre du cadre supérieur de la Police en charge du dispositif du maintien de l'ordre;au sens de l'article 20, le directeur général de la Police grand-ducale, ou, en cas d'empêchement, un des directeurs généraux adjoints, sinon un membre du cadre supérieur de la Police administrant une direction de la Direction générale de la Police;au sens des articles 29 et 33, le membre du cadre supérieur de la Police en charge du dispositif du maintien de l'ordre;au sens des articles 35 et 36, le directeur général de la Police grand-ducale, ou, en cas d'empêchement un des directeurs généraux adjoints, sinon le directeur de la circonscription régionale concernée, sinon le membre du cadre supérieur de la Police en charge du dispositif du maintien de l'ordre.La désignation des autorités compétentes a lieu sans préjudice des attributions dévolues par le Code d'instruction criminelle au Procureur général d'Etat et aux procureurs d'Etat.
La date propre de cet article est le 2005-01-02 ; sa version s’applique à partir du 2007-01-01.
Empreinte du texte
d9ebd132fe0505381c319cd502b34df68148eaa33637efede036318092981269, empreinte du corpsc9959b47f84577a1e39c3e8305c16b0dfd113919032b885e738c31816b7330f8, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101,/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_2art_3
Art. 3.Les fonctionnaires de police étrangers qui interviennent, dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, sur le territoire luxembourgeois dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité, de la protection des personnes et des biens, ou de la prévention et de la recherche de faits punissables, sont assimilés, dans l'exercice de leurs missions, aux agents de police judiciaire luxembourgeois conformément aux dispositions y afférentes du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.Dans l'exercice des missions effectuées sur le territoire luxembourgeois, les fonctionnaires de police étrangers sont assimilés aux membres de la Police grand-ducale en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient; il en est de même pour ce qui est des dommages de nature civile, causés ou subis par ces fonctionnaires.
- [1] Loi du 22 décembre 2006 portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005, 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, 3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et 4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Empreinte du texte
aa1d69fa94b88020a449b09acc9b7905be54dd3163f2165807c6145ab5c668e5, empreinte du corpsc9959b47f84577a1e39c3e8305c16b0dfd113919032b885e738c31816b7330f8, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101,/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_3art_4
Art. 4.Dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, les fonctionnaires de police étrangers sont autorisés à porter et à transporter, lors de leur intervention sur le territoire luxembourgeois, les moyens de contrainte matériels, individuels ou collectifs, faisant partie de leur équipement réglementaire de base d'après le droit de l'Etat dont ils relèvent.La loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique régit l'exercice de la force, sur le territoire luxembourgeois, par les fonctionnaires de police étrangers, dans le contexte d'interventions au titre du présent Traité.
La date propre de cet article est le 2005-01-02 ; sa version s’applique à partir du 2007-01-01.
Empreinte du texte
5aea36af5ef71a67f8a685d215ca1415386c0c0bcc2d1504318aa3df463334b2, empreinte du corpsc9959b47f84577a1e39c3e8305c16b0dfd113919032b885e738c31816b7330f8, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101,/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_4art_5
Art. 5.Les interventions effectuées, dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, par les membres de la Police grand-ducale sur le territoire d'un autre Etat contractant sont assimilées aux missions effectuées sur le territoire luxembourgeois.
La date propre de cet article est le 2005-01-02 ; sa version s’applique à partir du 2007-01-01.
Empreinte du texte
939e3b93140ba39ba65c4dd49086658959529330e5ae01327e8059dc97eeab65, empreinte du corpsc9959b47f84577a1e39c3e8305c16b0dfd113919032b885e738c31816b7330f8, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101,/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_5art_6
Art. 6.Les modalités du traitement des données à caractère personnel, effectué en application des articles 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du Traité, sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.
La date propre de cet article est le 2005-01-02 ; sa version s’applique à partir du 2007-01-01.
Empreinte du texte
4a64c5e64ac5f6e54725e787d906f7543cd69632d0ccf4bacd5d1097a07ab574, empreinte du corpsc9959b47f84577a1e39c3e8305c16b0dfd113919032b885e738c31816b7330f8, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n4/consolide/20070101,/lu-legilux/loi-2004-12-21-n4/2007-01-01--820c6af6923e95be64bfe41b57426ed5d55216f724fa180952bdda9848446c4a/fra/art_6
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