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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_160

Cité d’après loi-2008-08-29-n1, fra, la version applicable à partir du 2012-02-07.

Art. 160.La présente loi est applicable aux demandes d'autorisation de séjour introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont l'instruction est pendante.Les titres de séjour établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.

La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.

Empreinte du texte 21be43aaee74615c602cbc7486932124f3a2f6f654fa2459dcc62bcdfac08a07, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_160

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 160 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au 7 février 2012
Avec son permalien: Art. 160 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au 7 février 2012 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_160)
Avec ses éléments de vérification: Art. 160 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au 7 février 2012
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_160
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 07/02/2012 : Loi du 29 août 2008 \n1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; \n2) modifiant \n- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, \n- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, \n- le Code du travail, \n- le Code pénal; \n3) abrogeant \n- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \n1. l'entrée et le séjour des étrangers; \n2. le contrôle médical des étrangers; \n3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, \n- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers, \n- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Version : applicable à partir du 2012-02-07 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 138 de 2008 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2008/a138)
Date de publication (éditeur) : 2008-09-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 21be43aaee74615c602cbc7486932124f3a2f6f654fa2459dcc62bcdfac08a07
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2012-02-07 en fra.

loi-2008-08-29-n1, fra, la version applicable à partir du 2012-02-07

/lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra

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164 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 3 ; date propre différente de celle de la version : 142.

Sommaire

Page 4 sur 4 : art_147 à art_162.

art_147
Art. 147.(1)Est punie d'une amende d'un montant maximum de 4.000 euros par passager transporté, l'entreprise de transport aérien visée à l'article 108. L'amende est prononcée par le ministre, autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Le montant est versé au Trésor.(2)L'amende prévue au paragraphe (1) qui précède, n'est pas infligée: lorsque le ressortissant de pays tiers ne s'est pas vu refuser l'entrée sur le territoire, ou lorsque, ayant déposé une demande de protection internationale, il a été admis à ce titre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que cette demande n'a pas été déclarée irrecevable ou rejetée dans le cadre d'une procédure accélérée, oulorsque le transporteur établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 98378dd0c802dc2a8358d4a399639dda879ff8eac7930b158be75fc41f8a5a64, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_147
art_148
Art. 148.Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5.000 euros, l'entreprise de transport aérien visée à l'article 108, à raison de chaque voyage pour lequel l'entreprise, par faute, n'a pas transmis les renseignements y visés, ou qui ne les a pas transmis dans le délai prévu, ou qui a transmis des renseignements incomplets ou erronés. L'amende est prononcée par le ministre. Le montant est versé au Trésor.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 448aa089f848a965bb38698745134afe984056df7ba8adafc06bfa0eff258c2d, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_148
art_149
Art. 149.(1)Il est institué une commission consultative des étrangers qui a pour mission de donner un avis obligatoire, sauf en cas d'urgence, avant toute décision prise par le ministre portant sur le retrait ou le refus de renouvellement d'un titre de séjour aux termes de la présente loi.(2)En cas de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour pour travailleur salarié conformément à l'article 46 ou pour travailleur indépendant conformément à l'article 53, la commission s'adjoint l'expertise respectivement du président de la commission créée à l'article 150 et du président de la commission créée à l'article 151.(3)Un règlement grand-ducal fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 3cc1acb4390902a6709d8ce763443b515d2cb655e3c2512af38a42e2ce20e3c2, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_149
art_150
Art. 150.(1)Il est créé une commission consultative pour travailleurs salariés qui est entendue en son avis conformément à l'article 42, paragraphe (2), sauf dans les cas exceptés par la présente loi.(2)La commission peut aussi émettre à l'attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.(3)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.
La date propre de cet article est le 2012-01-29 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
1. [27] Loi du 18 janvier 2012\n 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;\n 2. modifiant - le Code du travail;\n - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n - la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\n - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;\n 3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi.
Empreinte du texte c495684ef9ed066886db2907687e2b616a76121aac0410415c52ad36d82ce6de, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_150
art_151
Art. 151.(1)En vertu de l'article 51, paragraphe (3), il est créé une commission consultative pour travailleurs indépendants qui est entendue en son avis avant toute décision d'attribution d'une autorisation de séjour ou de renouvellement d'un titre de séjour pour travailleur indépendant.(2)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 7292f2d9a075a1308e569e12943e8bb43da3c11b3c0c03363989cb4f9d352e0d, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_151
art_152
Art. 152.Il est alloué aux agents délégués par le ministre aux fins de l'exécution de l'article 120, paragraphe (2) et soumis à astreinte à domicile un congé de compensation ou une indemnité conformément aux dispositions en matière d'astreinte à domicile. Les dispositions de l'article 25, paragraphe (2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.Une prime de risque non pensionnable de 10 points indiciaires est accordée aux agents relevant du ministre activement impliqués dans l'organisation des mesures d'éloignement et l'accompagnement des personnes faisant l'objet d'un éloignement du territoire.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 69894a8e37c08b305cdbb81af78671442c07848e248d393f002298e1769b5a91, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_152
art_153
Art. 153.Par dépassement des limites fixées dans la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008, le ministre est autorisé à procéder à l'engagement de trois agents dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte e8a04c978493acf807560f73811786e5be921d67e5679dd020551f8e2ca111f4, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_153
art_154
Art. 154.Par dépassement des limites fixées dans la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008, le ministre ayant la Santé dans ses attributions est autorisé à engager pour les besoins de la Direction de la Santé un médecin chef de service et un employé de la carrière C.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 39334c28a85d1e0218bb5baaf2e0ed5e9120c6817937e22551f8e6875948868c, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_154
À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_156
Art. 156.Le Code du travail est modifié comme suit: Le chapitre IV – Main-d'oeuvre étrangère, du Titre IV – Placement des travailleurs, du Livre V – Emploi et Chômage, est abrogé.L'article L.622-11 est abrogé.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 64e2697c0bde839fce3c0f985ec05368f3be64dd53818ad8ebb3297d7dc7aab5, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_156
art_157
Art. 157.1°A l'article 346 du Code pénal, l'alinéa 2 est supprimé.2°A l'article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte c612bdc003866ea8a982b6bdb45afd98a787b9294b81bfe74f8bcd71cbf4d3dd, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_157
À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_159
Art. 159.Sont abrogées: la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;le contrôle médical des étrangers;l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère;la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers;la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 336d55c03031d3a9dd6b833b898bee60f196b2d17a5f980f8a7d29a8957a4c42, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_159
art_160
Art. 160.La présente loi est applicable aux demandes d'autorisation de séjour introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont l'instruction est pendante.Les titres de séjour établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 21be43aaee74615c602cbc7486932124f3a2f6f654fa2459dcc62bcdfac08a07, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_160
art_161
Art. 161.La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration».
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 2390a8997e954ddf9d992ea370cc946e247c5e662d3cbabd7dbcd15df62bedc5, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_161
art_162
Art. 162.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
La date propre de cet article est le 2008-09-13 ; sa version s’applique à partir du 2012-02-07.
Empreinte du texte 916bed059b2aa2d12ea5ea2608aad6abd69afa569a789294874c97377f31dc06, empreinte du corps cf8e7b845d43bdc838b17c6143e82c8dabe8a35866ce0971f86d4339f79be8dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/consolide/20120207, /lu-legilux/loi-2008-08-29-n1/2012-02-07--66056dd75c34f317cf0323bf06caec494effada2e451d60a1747f5dd7806fb5e/fra/art_162

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loi-2008-08-29-n1, fra, la version applicable à partir du 2012-02-07

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