Le texte à une date

loi-2010-10-26-n1, fra, la version applicable à partir du 2018-03-17 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-10-30)

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1. art_1er

   Art. 1er.La Chambre de Commerce est un établissement public.

   La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

   Empreinte du texte 57222cc177eabc5ee38263e80aa7bf966e7cbc465aa3f2bf266962f6f60d56ae, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La Chambre de Commerce a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses ressortissants. Ses avis émis dans le cadre de l'alinéa 3, ses propositions émises dans le cadre de l'alinéa 2 ainsi que les initiatives qu'elle développe dans le cadre de l'alinéa 4 du présent article peuvent se limiter à la prise en considération d'intérêts sectoriels, sous condition que ceux-ci ne soient pas préjudiciables à ceux de l'ensemble de ses ressortissants.Elle a le droit de faire des propositions au Gouvernement, que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des Députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.Pour toutes les lois et tous les projets de règlements grand-ducaux et ministériels qui concernent principalement les professions ressortissant de la Chambre de Commerce, l'avis de la Chambre de Commerce doit être demandé. Elle donne également son avis sur le budget de l'Etat à soumettre aux délibérations de la Chambre des Députés et présente ses observations à la Chambre des Députés sur l'emploi des crédits du budget de l'Etat alloués pour les exercices écoulés dans l'intérêt du commerce, de l'industrie, des finances et des services et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l'exercice suivant. Elle peut se saisir pour formuler tout avis au Gouvernement sur des sujets relatifs à son objet ou ses missions.La Chambre de Commerce a comme missions notamment: la promotion de l'esprit d'entreprise et l'assistance dans le cadre de la création, du développement et de la pérennisation des entreprises;la promotion d'un cadre législatif et réglementaire propice au développement économique;la promotion des relations économiques et commerciales aux niveaux régional, européen et international;la promotion de l'économie luxembourgeoise au Luxembourg et à l'étranger;d'oeuvrer en faveur de tout ce qui contribue à la défense et à la promotion de l'intérêt de ses ressortissants;l'orientation et l'appui des entreprises luxembourgeoises dans leurs démarches d'internationalisation et d'accès aux marchés étrangers;le développement et la promotion de la formation professionnelle initiale et continue;l'élaboration de propositions concernant le contenu et la surveillance de la formation professionnelle;la sensibilisation à l'observation de la législation en matière commerciale et industrielle.l'établissement de statistiques et la réalisation d'études et d'analyses en matière commerciale, industrielle et financière et notamment celles concernant les petites et moyennes entreprises.Pour remplir son objet, la Chambre de Commerce peut créer ou participer, le cas échéant, à tout établissement, société, association, institution, oeuvre ou service voué essentiellement au développement de l'entreprise industrielle, financière et commerciale, en féconder l'activité, fournir des avis, formuler des réclamations, solliciter des informations et contribuer à la production et à l'analyse de données statistiques.En vue de permettre à la Chambre de Commerce la réalisation d'études statistiques au sens du paragraphe 4, point j), le Centre Commun de la Sécurité Sociale est autorisé à lui transmettre les données relatives à l'emploi de ses ressortissants.

   La date propre de cet article est le 2011-09-30 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

   1. [1] Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
   2. [2] Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

   Empreinte du texte ceff124a0861f506f6c5482615429bb6d9206ab312ad58bb5c4a0daffe88c5dd, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.La Chambre de Commerce dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative.Elle peut acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice et faire tous les actes et transactions que son objet comporte, et ce dans les limites de ses attributions telles qu'elles sont définies par la présente loi.

   La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

   Empreinte du texte 7f8d8d96fb5f443426bc67aa374f4f86d016b85523b4f2150566660d2323676a, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)Sous réserve des paragraphes 2 et 3 ci-après, sont ressortissants de plein droit de la Chambre de Commerce:toutes les personnes morales ayant adopté la forme d'une société commerciale et ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi quetoutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière au Grand-Duché de Luxembourg,toutes les succursales, établies au Luxembourg et ayant une activité commerciale, industrielle ou financière, de sociétés étrangères.La qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce est acquise de plein droit au jour de l'immatriculation au registre de commerce et des sociétés et prend fin au jour de la radiation de celui-ci.Les ressortissants sont inscrits au rôle des ressortissants et des cotisations de la Chambre de Commerce soit d'office, soit sur leur propre initiative, soit sur base des données signalétiques communiquées mensuellement par l'Administration des contributions directes.Le fait de ne pas exploiter momentanément une activité commerciale, financière ou industrielle ne met pas fin à l'affiliation auprès de la Chambre de Commerce. La mise en liquidation, la décision de dissolution ou de cessation de l'activité commerciale, financière ou industrielle ne mettent pas fin à l'affiliation à la Chambre de Commerce et ne dispensent pas du paiement de la cotisation due.(2)Ne sont pas ressortissants de la Chambre de Commerce toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que toutes les succursales de sociétés étrangères qui sont ressortissantes de la Chambre des Métiers au sens de l'article 3 de la loi portant réorganisation de la Chambre des Métiers.(3)Cependant, dans les deux cas exceptionnels énumérés ci-après, il y aura double affiliation à la Chambre des Métiers et à la Chambre de Commerce:s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers, titulaire d'une autorisation ministérielle en qualité de commerçant, exerce de façon effective une activité commerciale sans aucun rapport avec son activité artisanale,s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers exerce en outre une activité industrielle.

   La date propre de cet article est le 2011-09-30 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

   1. [3] Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
   2. [4] Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

   Empreinte du texte ded5a6d437d836c0d7d465f6c9a62707cc1155c54f322dfb728693c590c383cc, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection.Un règlement grand-ducal, pris sur proposition de la Chambre de Commerce, déterminera le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition numérique, l'énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges.Les modifications à ce règlement grand-ducal, prises sur proposition de la Chambre de Commerce seront à publier au moins six mois avant chaque élection quinquennale.Chaque groupe distinct d'électeurs ayant droit aux termes des alinéas qui précèdent à un nombre déterminé de délégués, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses délégués.La fonction de membre, effectif ou suppléant, de la Chambre de Commerce prend fin au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.

   1. [7] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

   Empreinte du texte ab04bee7ad3033a3b2d8f1256667addec57e62a5371121a3b92fed4c43b7407a, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les membres effectifs et suppléants de la Chambre de Commerce sont tenus au secret professionnel et doivent garder le silence envers les tiers sur tout ce qu'ils ont appris dans l'exercice de leurs fonctions.

   La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

   Empreinte du texte fcdfece98545e1df37c558e4ccd92f45ffcb5de0d9311305bf76b7c779a73b05, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L'assemblée plénière est constituée par l'ensemble des membres effectifs et des membres suppléants qui les remplacent selon les modalités établies par la présente loi. Elle est l'organe de décision souverain de la Chambre de Commerce et représente l'ensemble des ressortissants de la Chambre de Commerce.L'assemblée plénière fixe l'organisation interne de la Chambre de Commerce. Elle approuve le budget de la Chambre de Commerce, y compris le nombre et la qualification de son personnel. Elle désigne le directeur général dont la nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement.L'assemblée plénière peut déléguer certains de ses pouvoirs au président et au Bureau de la Chambre de Commerce.Le directeur général et le personnel de la Chambre de Commerce sont engagés sur la base d'un contrat de louage de services de droit privé.Lorsqu’un membre élu est empêché d'assister à une assemblée plénière, il sera remplacé par le membre suppléant suivant selon l'ordre correspondant au résultat des élections, ou en l’absence de celles-ci, selon l’ordre de la liste telle qu'arrêtée par le président du bureau de vote. Ce membre siège alors à la place du membre effectif. Seuls les membres effectifs et, le cas échéant, les membres suppléants siégeant en remplacement des membres effectifs ont voix délibérative.

   1. [8] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
   2. [9] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

   Empreinte du texte e6ffc674fe20f6066d85195a07e720c0dd086cc5a5da4bc63c86a69a6d525ca8, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Le mandat de membre élu de la Chambre de Commerce est incompatible avec celui de parlementaire et avec les fonctions de conseiller d'Etat.

   La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

   Empreinte du texte e5cc4a11ab8578a86cb34b2659f21ace3c57c321376ed36a5b5a6076e0115a9e, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Il est interdit aux employeurs et à leurs agents de restreindre les salariés qui sont membres élus dans la liberté d'accepter et de remplir leur mission ou de les léser pour des motifs pris dans ces faits.Pour le cas où le temps consacré à l'accomplissement de leurs devoirs paraîtrait excessif, il pourra, à la demande de l'employeur, être décidé par justice qu'il y a lieu à réduction de la rémunération servie aux intéressés.

   La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

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10. art_10

    Art. 10.La Chambre de Commerce désignera dans sa première réunion après les élections, parmi ses membres effectifs, le président et le ou les vice-présidents.Il lui sera loisible de constituer dans son sein un comité, composé du président, du ou des vice-présidents et, le cas échéant d'autres membres élus, chargé d'expédier les affaires et qui prendra la dénomination de «Bureau de la Chambre de Commerce».La Chambre de Commerce peut désigner en son sein des commissions spécialisées chargées de préparer les travaux de ses réunions. Ces commissions sont présidées par un membre élu désigné par l'assemblée plénière et assistées par les services de la Chambre de Commerce.Les règles de fonctionnement et le mode de délibération du Bureau et des commissions sont fixés par un règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 832d36b6f4cf0eb57d251c5d184d8d21331f23b18f67dee3f1a7924e484d42d5, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le président de la Chambre de Commerce représente la Chambre de Commerce à l'égard des tiers et en justice.Le président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à d'autres membres élus de la Chambre de Commerce ou au directeur général de celle-ci.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 13e856d4f80b3bc67a1adf74a78d45f8e7715375e0e1dcb420783f0cb782fb97, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.La Chambre de Commerce se réunit toutes les fois que le Bureau le juge nécessaire ou qu'un tiers de ses membres le demande. La convocation est faite par le président moyennant un avis écrit qui indique l'ordre du jour.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte f68bfa1c3b12bafa66ff04e8c1ff7e12f85d956c5f2b56da59eeba16d85b3f66, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Les résolutions de l'assemblée plénière de la Chambre de Commerce sont adoptées à la majorité absolue des voix. Toutefois, si une résolution n'a pas recueilli la majorité absolue des voix lors d'un premier vote, elle peut être adoptée à la majorité des membres présents lors d'un second vote pouvant intervenir au plus tôt huit jours après le premier vote.Le mode de délibération et le fonctionnement sont fixés par un règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte f0732e317a3c502963173ae3e52657a48d9c3e47189713501f0c3256bc0cf74d, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Le directeur général de la Chambre de Commerce dresse pour chaque séance un procès-verbal signé par le président ou son délégué qui sera porté à la connaissance du Gouvernement.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 97194fe83c7291a5a97d085b395cc4ca7e370d0c11bab1c69b67a5551313fd29, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Il est loisible au Gouvernement de commissionner un délégué à assister aux réunions de la chambre. Ce délégué pourra y prendre la parole chaque fois qu'il le désire et faire des propositions.Depuis le jour de la dissolution de l'assemblée plénière jusqu'à celui de la nouvelle constitution de son Bureau après la réélection, les affaires courantes de la chambre seront gérées par son directeur général sous l'approbation du Gouvernement.Le Gouvernement est autorisé à dissoudre l'assemblée plénière de la Chambre de Commerce pour des motifs graves. S'il est fait usage de ce droit, des élections nouvelles auront lieu dans les trois mois de l'arrêté de dissolution.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte cc741b0e59661792e0edd8a4cc303f9f3081eb454225f276b412a97f8b7cb2c8, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir: de ses ressortissants une cotisation annuelle;des droits ou rétributions en rémunération des services qu'elle rend.Les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir par la Chambre de Commerce sont fixées par celle-ci dans son règlement de cotisation soumis à l'approbation du Gouvernement. La cotisation annuelle par ressortissant ne peut dépasser quatre pour mille de son bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice. Ce bénéfice s'entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, No 4 et 114 de cette même loi.Il lui est loisible de fixer des cotisations dégressives.Le règlement de cotisation de la Chambre de Commerce est publié au Mémorial A, sous réserve de l'approbation du Gouvernement.Un règlement grand-ducal déterminera le mode et la procédure d'établissement du rôle des cotisations.L'Administration des contributions directes est autorisée à transmettre à la Chambre de Commerce les données nécessaires à l'établissement et la tenue à jour de ses fichiers de ressortissants, ainsi qu'à la fixation et la perception des cotisations de ses ressortissants. Ces données ne peuvent être utilisées qu'à ces fins exclusives, à l'exception des données relatives à la dénomination ou la raison sociale, au nom commercial, à l'adresse et au secteur économique des ressortissants lesquelles données peuvent également être utilisées par la Chambre de Commerce et transférées à des tiers.La perception des cotisations mise à charge des ressortissants de la Chambre de Commerce sera opérée par elle-même d'après une procédure à fixer par règlement grand-ducal.En cas de non-paiement, le recouvrement des cotisations pourra être effectué par la Chambre de Commerce elle-même ou par l'Administration des contributions directes dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les cotisations dues aux assurances sociales. Le recouvrement des droits ou rétributions se fera d'après les règles de droit commun.La prescription des cotisations sera acquise trois ans après la remise de l'extrait du rôle.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte d74dc28f1eb87da2622450de9617434d59922ba9cf2bf81e2728ac5b40a8c688, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Il sera toutefois loisible à la Chambre de Commerce de fixer dans son règlement de cotisation un minimum de cotisation qui ne pourra dépasser, par an, 100 euros pour les personnes physiques, 200 euros pour les collectivités dont les bénéfices, répartis entre les coexploitants, sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 500 euros pour les collectivités soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités. Ces montants peuvent être adaptés périodiquement par voie de règlement grand-ducal.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 329bf6fae912e23d90a0e6ea78a60236a1ba2f24e7ce459efb179f701a396ad2, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Il est loisible à la Chambre de Commerce de fixer dans son règlement de cotisation, par dérogation aux articles 16 et 17, des montants forfaitaires pour les sociétés qui détiennent principalement des participations financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version luxembourgeoise en vigueur au 1er janvier de l'année de perception. Cette disposition des montants forfaitaires ne concerne pas les bulletins de cotisation déjà émis avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l'entrée en vigueur de la présente loi en cas d'une modification d'un bénéfice commercial par l'Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d'après l'ancien mode de calcul ne sont pas non plus concernés par cette disposition des montants forfaitaires. Toutefois, ces forfaits ne peuvent dépasser, par an, 3.000 euros. Ce montant peut être adapté périodiquement par voie de règlement grand-ducal.Les données nécessaires à la détermination de l'activité économique aux fins de l'alinéa précédent sont fournies par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques à la Chambre de Commerce.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 97ca52c4e5f535fbd5af34afdeefaad947a9a18e38feb91f4328592e551d8b6d, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Les bulletins de cotisation et les bulletins rectificatifs portant redressement d'une cotisation, valant extrait du rôle des cotisations, sont notifiés par la Chambre de Commerce à ses ressortissants par simple pli fermé à la poste. La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce que l'envoi n'a pas atteint le destinataire dans le délai prévu. Cette présomption n'est pas renversée par le fait que le destinataire refuse sans motif légitime d'accepter l'envoi ou néglige de le réclamer en temps utile.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 38d5341ae1c46caa22791192545478cbf647cee458e968560b84111321402dbc, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Un réviseur d'entreprises agréé, désigné par l'assemblée plénière, est chargé de contrôler les comptes de la Chambre de Commerce et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.La Chambre de Commerce n'est pas à considérer comme un pouvoir adjudicateur au sens de la législation sur les marchés publics.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte b325e63f066bd3047d2c75ba253376be9bf69adf59a061eb4152ab515ff2e956, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Sont électeurs et éligibles tous les ressortissants de la Chambre de Commerce, tels que définis à l'article 4 ci-dessus et sans préjudice d'autres dispositions législatives, les personnes mentionnées au deuxième tiret du même article âgées de 18 ans accomplis au jour de la clôture du scrutin, tel que fixé par règlement grand-ducal.

    La date propre de cet article est le 2011-09-30 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    1. [5] Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

    Empreinte du texte 3bd949db1454af5dec9617581dbb732e0c64f5c2b99c574a24d756748141ad1b, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.Toute société commerciale ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg et toute succursale d'une société étrangère, établie au Grand-Duché, ressortissantes de la Chambre de Commerce, sont qualifiées à participer au vote par leur représentant légal ou délégué, âgé de 18 ans accomplis au jour de la clôture du scrutin, tel que fixé par règlement grand-ducal, qui est également éligible, sans préjudice d'autres dispositions législatives.

    La date propre de cet article est le 2011-09-30 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    1. [6] Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

    Empreinte du texte c3cf37e2150327c2f531a41ed4444003abc0a86c8dead4513349753aab1f8e71, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.Sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité: les condamnés à des peines criminelles;ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;les majeurs en tutelle.Les preuves concernant les conditions précitées sont rapportées moyennant les attestations, certificats et autres documents prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives luxembourgeoises.Lorsque le candidat réside au Grand-Duché depuis moins de cinq ans, il doit en outre produire les documents équivalents émanant de l'autorité compétente de l'Etat de résidence antérieur. Lorsque le candidat réside à l'étranger, seuls les documents équivalents émanant de l'autorité compétente de l'Etat de résidence sont à produire.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 2daaefc5a857552311d0f699b1aad9413db04876b59540961f9d85781c10360b, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Les membres de la Chambre de Commerce seront élus pour un terme de cinq ans; ils sont rééligibles.Les élections sont secrètes et ont lieu au cours du mois de mars, aux jour et heure à déterminer par le Gouvernement.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 6fc697b0ffdc21069365045b7324912c989b01152377ec6bb0aeaa9d4238ef21, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Ne sont pas admis au vote et ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections, les ressortissants exerçant leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle patronale du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 636aa721402614a1564b1fc9c0278dad205eaeba43a15e13bec3b3a0b4eeb32c, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales.La liste des électeurs est établie par le collège des bourgmestre et échevins. Elle est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les cinq ans lors de leur révision. La liste renseigne pour chaque électeur les nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, dénomination du ressortissant, numéro d'identité du ressortissant tel que défini par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, ainsi que le domicile électoral. Tous les cinq ans, dans la première quinzaine du mois de décembre, le collège des bourgmestre et échevins fait publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire avant le 14 décembre, contre récépissé, les titres de ceux qui ont droit à l'électorat. Du 15 décembre au 10 janvier, le même collège procède à la révision de la liste des citoyens appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre de Commerce, sur base des données communiquées préalablement par celle-ci. Pour ces besoins, la Chambre de Commerce et les communes sont autorisées à utiliser les données ci-avant énumérées.Il y maintient ou y inscrit d'office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l'électorat. Le domicile électoral est au lieu de la résidence habituelle, c'està- dire où l'électeur habite d'ordinaire avec sa famille.Le fait, pour un ressortissant de la Chambre de Commerce, de demander sa radiation des listes électorales n'affecte pas sa qualité de ressortissant ni ses autres droits et obligations.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 4eb1304bebb7b3f8914e699dd83054a8273d0503d6127ae8d5a3ea4370c894a6, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.Les listes électorales sont arrêtées provisoirement le 10 janvier et sont déposées à l’inspection du public par le collège des bourgmestre et échevins. Le bureau de vote en informe le public en publiant dans deux journaux luxembourgeois au moins, le 11 janvier au plus tard, un avis pour annoncer ce dépôt et pour inviter les personnes intéressées à présenter, le 21 janvier au plus tard, tout recours auquel les listes électorales pourraient donner lieu.Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la commune; ces recours sont reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le collège des bourgmestre et échevins.Le recours est en outre exercé pour la Chambre de Commerce par la personne à désigner à ces fins par le Gouvernement.

    1. [10] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

    Empreinte du texte 3c07360c8a3b27555f3063fba2601299aab5fd4f1e67844afa484c035ad96b14, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, le collège des bourgmestre et échevins transmet ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et, s'il le juge utile, un délégué du collège échevinal. Dans tous les cas les débats sont publics et le jugement est réputé contradictoire; il n'est pas susceptible d'appel.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 6ba2214d9cfcd850a467a0c078473c3dafa1e3cb8ffa5eae1fac2bc32bcb64ce, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre.Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 7485f343664b8eeac6f5b8518669a0ef332a483337b65373f32f7821118b085c, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables.Sont élus membres suppléants, les candidats rangeant, par le nombre des voix obtenues, après les membres effectifs.En cas d'égalité de voix obtenues par deux ou plusieurs candidats dans un groupe électoral, l'attribution du siège se fera en donnant la priorité au plus âgé.Si des causes d'inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire surviennent, la Chambre de Commerce relèvera le membre élu dont s'agit de ses fonctions après l'avoir entendu dans ses explications.En cas de refus du mandat de membre élu ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la Chambre de Commerce quitte ses fonctions, son emploi ou sa profession avant l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de membre effectif dans l'ordre correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus. Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.Lorsque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par le président du bureau de vote sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n'ait été présenté qu'une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d'une part, les membres effectifs, et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il en est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le président du bureau de vote, pour être immédiatement adressé au ministre ayant l'Economie dans ses attributions.Après constitution de l'assemblée plénière, et en cas de refus du mandat de membre ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre effectif de la Chambre de Commerce quitte ses fonctions, son emploi ou sa profession avant l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. Il sera remplacé par un membre suppléant du même groupe électoral figurant sur la liste telle qu'arrêtée par le président du bureau de vote. Ce membre suppléant sera coopté par l'assemblée plénière sur base d'une proposition émanant du groupe électoral en question. Il achève le mandat de celui qu'il remplace.Dans l’hypothèse où, pour un groupe électoral, il n’y a plus de membre effectif, ni de membre suppléant, il sera procédé à des nouvelles élections, mais uniquement dans ce groupe, afin de déterminer les nouveaux membres effectifs et suppléants de ce groupe électoral.

    1. [11] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
    2. [12] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
    3. [13] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
    4. [14] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

    Empreinte du texte c467da36a7a4e70e6a708722fe7ecc93508c785ae0bb0222ed3d97b1a8b7aa92, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.Dans les quinze jours qui suivront la date du scrutin, tout électeur inscrit pour la Chambre de Commerce a le droit de réclamer contre l'élection. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens de réclamation et être remise au ministre ayant l'Economie dans ses attributions dans le délai ci-dessus. Dans le mois de l'élection, le Gouvernement statuera définitivement sur la validité de celle-ci.La décision sera notifiée aux élus. Lorsqu'une élection est déclarée nulle, le ministre ayant l'Economie dans ses attributions fixera un jour dans la huitaine à l'effet de procéder à un nouveau scrutin dans le mois au plus tard.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 50767158c2c2fdd6511d99c48f799366151b02546eedc4ed32cd74df0fb00236, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.L'organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.Le cas échéant, ce règlement désigne également les propriétaires ou gestionnaires de banques de données nominatives nécessaires à l'établissement et à la mise à jour des listes des électeurs de la Chambre de Commerce et qui doivent mettre à la disposition des autorités compétentes les données nécessaires à cette fin.Toute liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire. Au cas où pour un groupe électoral il n’aurait été présenté qu’une seule liste de candidats et que cette liste ne présente pas assez de délégués à élire, le nombre total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, est diminué d’autant. Au cas où pour un groupe électoral il n’aurait été présenté aucune liste de candidats ou une(des) liste(s) ne contenant aucun candidat, le nombre total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, n'est pas diminué d’autant, mais il sera procédé à des nouvelles élections uniquement dans ce groupe après constitution de l'assemblée plénière et dans un délai maximal de six mois. Toute proposition de candidats doit être signée par un nombre d’électeurs égal à celui des membres effectifs à élire par le groupe électoral en question.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peut instituer un ou plusieurs bureaux de vote réunissant tous les électeurs d'un groupe professionnel.

    1. [15] Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

    Empreinte du texte 3f1b5a1f2494aa886d3b3f5af332530ac61498bf105f7ab51076b1bb47e66e36, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Il est interdit d'opérer ou de demander l'inscription d'une personne sur plus d'une liste électorale.L'auteur de l'infraction commise sciemment sera puni d'une amende de 251 à 2.500 euros. La même peine sera prononcée contre celui qui aura pris part au scrutin pour plus d'une chambre professionnelle.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 749290d477ee21aaeb8c833ae3fc614e71dda4669d9882b6d7c1d32fbe547851, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.Seront punis d'une amende de 251 à 5.000 euros: quiconque, pour se faire inscrire sur la liste d'électeurs, aura produit des actes ou pièces qu'il savait être simulés; celui qui aura pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur cette liste ou de l'en faire rayer;celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme d'argent ou des valeurs ou un avantage quelconques; ceux qui, à l'occasion d'une élection, auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou boissons, ou les électeurs qui auront accepté ces dons, offres ou promesses; quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs; quiconque aura directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis, soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques sous la condition d'obtenir en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un suffrage, l'abstention de voter ou la remise d'un bulletin de vote nul; les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou promesses;quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour influencer son vote ou pour l'empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard de voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre;toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d'entraver les opérations électorales; si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d'armes, le maximum de la peine sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double;ceux qui ont résisté à l'ordre d'expulsion rendu contre eux par le bureau de vote ou qui seront rentrés dans le local qu'ils avaient été obligés d'évacuer; quiconque, pendant la réunion d'un collège électoral, se sera rendu coupable d'outrages ou de violences, soit envers le bureau soit envers l'un de ses membres; les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations électorales;tout président, scrutateur ou secrétaire d'un bureau ou tout témoin de candidat qui aura révélé le secret d'un ou de plusieurs votes; quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un bulletin contrefait; tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidat, qui lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter.Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. Celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d'un autre électeur et celui qui, d'une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote; les citoyens qui, invités à remplir au jour de l'élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles ils sont désignés, n'auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures leurs motifs d'empêchement à celui dont l'invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, se seront abstenus, sans cause légitime, de se présenter pour les remplir; le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime, de continuer à encourir aux opérations électorales jusqu'à la clôture définitive des procès-verbaux.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 6031ccb9b1a6e2668557399f0ff39c019d2947141014960d675b2e652c2a14c2, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35.L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 636d359f5bb86f72a3a16db4c78a0df7a11e1e73f0fdf77a1292cd0935141183, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.Les arrêtés et règlements grand-ducaux concernant la Chambre de Commerce, pris en exécution de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en vigueur tant qu'ils n'auront pas été remplacés par un arrêté ou règlement grand-ducal pris en exécution de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte d84d34cb8939b34614f4bc715df47e4f75b309bb130aee25d32fd683e95e5845, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.A l'article 1er de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, les mots «une Chambre de Commerce» sont rayés.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 15c45378d1cd64ccc0f7251ae79dff4e517da49db2f4a49f722e494f3cb4e48f, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_37

38. art_38

    Art. 38.L'article 3, dernier alinéa, ainsi que les articles 35 à 37bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant organisation de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.

    La date propre de cet article est le 2010-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-03-17.

    Empreinte du texte 2a995ff65bfee6a93b9c150511ff719d960e193cd04b8fd86e9e7809b8166185, empreinte du corps 20af20025e5cfa2598316b6536214a3397692059d0560f22d2660070ba54dbb8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/consolide/20180317, /lu-legilux/loi-2010-10-26-n1/2018-03-17--456373043cd491222a51de0fb216628dd5f1630def07b4fc9f48ab8ee773d98e/fra/art_38