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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-2015-03-25-n7, fra, la version applicable à partir du 2018-09-01.

Art. 1er.Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les fonctionnaires exerçant les fonctions énumérées aux rubriques «Administration générale», «Armée, Police et Inspection générale de la Police», «Douanes» et «Magistrature» figurant aux annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.Elles s’appliquent également aux fonctionnaires de l’Administration parlementaire et aux agents des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l’Etat.Elles ne s’appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires ou aux agents assimilés stagiaires.

Empreinte du texte 028ca1cfa585b1abce3869141cc0d73205d31832158c7fcda7c72746b9fdc1fc, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 25 mars 2015, dans sa version applicable au 1er septembre 2018
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 25 mars 2015, dans sa version applicable au 1er septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 25 mars 2015, dans sa version applicable au 1er septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/09/2018 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration.
Version : applicable à partir du 2018-09-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 59 de 2015 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2015/a59)
Date de publication (éditeur) : 2015-03-31
Empreinte du texte (SHA-256) : 028ca1cfa585b1abce3869141cc0d73205d31832158c7fcda7c72746b9fdc1fc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2018-09-01 en fra.

loi-2015-03-25-n7, fra, la version applicable à partir du 2018-09-01

/lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

17 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les fonctionnaires exerçant les fonctions énumérées aux rubriques «Administration générale», «Armée, Police et Inspection générale de la Police», «Douanes» et «Magistrature» figurant aux annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.Elles s’appliquent également aux fonctionnaires de l’Administration parlementaire et aux agents des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l’Etat.Elles ne s’appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires ou aux agents assimilés stagiaires.

    Empreinte du texte 028ca1cfa585b1abce3869141cc0d73205d31832158c7fcda7c72746b9fdc1fc, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le fonctionnaire communal peut postuler pour un poste vacant à occuper par la voie du recrutement interne selon les conditions et modalités prévues aux articles 4 et 5.Si le fonctionnaire communal est retenu pour ledit poste, il doit se libérer de ses obligations professionnelles avec son employeur actuel avant son entrée en service effective auprès de l’Etat.Le fonctionnaire communal est nommé à son nouveau poste aux niveaux de grade et de traitement atteints en sa qualité de fonctionnaire communal.

    Empreinte du texte f2728966ee61b637f29909a438ef720599f365a20d7c8947b1f0db7d6d5f6374, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le fonctionnaire peut, si l’organisation interne et l’intérêt des services concernés le permettent, pour des raisons personnelles motivées et justifiées, se faire changer d’administration, dans les conditions et suivant les modalités ci-après.Par changement d’administration au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre la nomination du fonctionnaire dans une autre administration pour autant que ce changement se fait dans le même groupe de traitement et le même grade. Par dérogation à l’alinéa 2, le fonctionnaire est nommé au grade de début du nouveau sous-groupe de traitement lorsque celui-ci est supérieur au grade dans lequel il était classé la veille de son changement d’administration. Il est classé à la même valeur d’échelon, avec maintien de son ancienneté d’échelon. La première nomination au sous-groupe de traitement précédent est considérée comme première nomination pour l’accès au niveau supérieur et la promotion au dernier grade du nouveau sous-groupe de traitement.

    Empreinte du texte 191506fec4d42d7559008fc562e8904b471e1573e8fd782969162fad77fdf212, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.(1)Tout changement d’administration qui entraîne pour le fonctionnaire l’exercice de fonctions classées dans une rubrique autre que celle dans laquelle sont classées les fonctions de son groupe de traitement initial, ne peut être accordé que si le grade de computation de la bonification d’ancienneté ainsi que le grade de début et le grade de fin sont les mêmes que ceux du groupe de traitement initial du fonctionnaire.(2) Toutefois, dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment motivées à constater par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, dénommé ci-après «ministre», le fonctionnaire peut être autorisé à changer d’administration même si le transfert entraîne un classement dans des fonctions d’un groupe de traitement hiérarchiquement inférieur à son groupe de traitement initial.Dans ce cas, les dispositions de l’article 28 (2) de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat lui sont applicables.(3)

    Empreinte du texte c46f7e62eaa683567e81c109b76ee492a5b0c67b3844f06eb45adf897e665db2, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.

    Empreinte du texte b0dca96f8055cccd030d6f16ec65fa09dcac2d8a94409337b3bb7de6240ff121, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.

    Empreinte du texte 207d7432493a041294d8bf255bc93c1ffd80d09cd80da4747ef37073ef065e44, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.(1)Les administrations de l’Etat qui recourent à la procédure du recrutement interne pour un poste vacant communiquent au ministre copie de l’autorisation d’engagement ou de remplacement du poste vacant. Elles remplissent à cet effet le formulaire que le ministre met à leur disposition.(2) Tout poste vacant à occuper par le biais du recrutement interne doit être publié par la voie appropriée pendant au moins cinq jours ouvrables.

    Empreinte du texte f85f775a17995bebc226606bb49c0435fc990779fbfe448a2da5c8d4153149d5, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le fonctionnaire qui demande de changer d’administration doit en faire la demande par écrit.La demande est adressée directement au chef de l’administration dont il demande de faire partie.

    Empreinte du texte fdb55f11c7704d2dae66b02453fc5ba8cca7435d6d6583f8eb62eed8dbc023f0, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Dès réception des demandes des candidats briguant le poste vacant, l’administration au sein de laquelle existe la vacance de poste ne peut procéder à un nouvel engagement sur ce poste avant la décision prévue à l’article 12.

    Empreinte du texte 03f46e37cae6f72048c27800171661f3093d9f0204f830f1cbff7fa3d45af1c2, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le chef d’administration examine pour chaque demande si les conditions énumérées aux articles 4, 7 et 8 sont remplies.

    Empreinte du texte 64b32279677cf4c86c927665d36359c31346d4c5dce37dcc134de6c0f75a5800, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Le chef d’administration soumet à son ministre une proposition motivée quant au candidat à retenir.Le ministre du ressort de destination informe le ministre du ressort d’origine du nom du candidat retenu, sollicite son avis motivé quant au changement projeté et propose une date de prise d’effet du changement.

    Empreinte du texte a5824679fc3583db854a6a91b439516c27f7880a417a1389d8763e224f930275, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.(1)Le ministre du ressort de destination transmet au ministre les candidatures reçues et, s’il y a lieu, le nom du candidat retenu, l’avis motivé du ministre du ressort d’origine et une proposition de date pour la prise d’effet du changement.(2)Le ministre accorde ou refuse le changement par une décision motivée.(3)La décision accordant le changement est transmise au fonctionnaire concerné, une copie étant transmise aux ministres des ressorts concernés.L’autorité investie du pouvoir de nomination procède à la nomination du fonctionnaire qui est admis à changer d’administration, nomination qui emporte de plein droit démission de la fonction exercée antérieurement.(4)La décision refusant le changement est transmise au candidat. Au cas où le refus concerne le candidat retenu par le ministre du ressort de destination, une copie de la décision est transmise à ce dernier et au ministre du ressort d’origine.

    Empreinte du texte 5c671a625d2dc983d763f0a19192947cdd1cea3aae348c35e1afc20003c5024c, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.

    Empreinte du texte 8f94401dd7a7eccbc72b7eac5ec8aeadd02a5ae233d74e79d0344eca685c6fa0, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.

    Empreinte du texte 501c1605940b2f3953861996ed1491532ee4f7044de8aae8114c4035acd5ede8, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.(1)Le fonctionnaire est intégré dans sa nouvelle administration aux niveaux de grade et de traitement atteints dans l’administration d’origine.(2)Par traitement au sens du présent article, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il est fixé aux tableaux indiciaires des annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.(3) N’est pas considérée comme une diminution de ce traitement au sens du présent article la cessation d’emplois accessoires ou la cessation de primes, d’indemnités extraordinaires ou de frais de voyage, de bureau ou autres lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.

    Empreinte du texte 445b0b8500935b9aa9c6261b52270a7536d81e8a0a931cd922632f1b8e563738, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_15

  16. art_16

    Art. 16.La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration est abrogée.

    Empreinte du texte 1d066486e9c75faed3c2e2d18f65224bc91b974c24fc33ef002a0ecada3a002b, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_16

  17. art_17

    Art. 17.La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

    Empreinte du texte 32fc4c962554f73bd887d1c68c95733dd8757c515783c34e86a48ca67aaa2b20, empreinte du corps 9493202f08b10af35dace40af72322fbc3d9caea4cc4ebbdffe8de5871b2008f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n7/consolide/20180901, /lu-legilux/loi-2015-03-25-n7/2018-09-01--c7eba2cdd12ea54ce67a7d54547db41ec5f2b5d265d4b1a548f315cebf0baaa2/fra/art_17

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