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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_47

Cité d’après loi-2017-03-08-a289, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01.

Art. 47.Les titres académiques et titres de noblesse ne font pas partie intégrante du nom et des prénoms.

La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

Empreinte du texte 38cc017f56ed48249a0585ecd1c805db92126a9a3630877df200dc158e918c0b, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_47

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 47 de la loi du 8 mars 2017, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
Avec son permalien: Art. 47 de la loi du 8 mars 2017, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_47)
Avec ses éléments de vérification: Art. 47 de la loi du 8 mars 2017, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_47
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : \n1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; \n2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
Version : applicable à partir du 2021-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 289 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a289)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 38cc017f56ed48249a0585ecd1c805db92126a9a3630877df200dc158e918c0b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2021-01-01 en fra.

loi-2017-03-08-a289, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01

/lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

105 articles cités ; détenus sans texte : 4 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 101.

Sommaire

Page 1 sur 3 : art_1er à art_50.

art_1er
Art. 1er.(1)Est Luxembourgeois le mineur né d’un parent qui possède la nationalité luxembourgeoise au moment de sa naissance ou de l’établissement de sa filiation.(2)Dans le cas où le jugement ou l’arrêt déclaratif de filiation est rendu après la mort du parent, le mineur est Luxembourgeois lorsque le parent possède la nationalité luxembourgeoise au jour de son décès ou de la naissance du mineur.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 359d4d70fbcb562a0a76b1da2e95b9903ab680d4f2019c8ea47f08c17a64360f, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_1er
art_2
Art. 2.Obtient la nationalité luxembourgeoise :le mineur dont le parent obtient la qualité de Luxembourgeois par le seul effet de la loi ou à la suite d’un acte de volonté ; oule mineur dont le parent obtient la qualité de Luxembourgeois en application du point 1°.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte e5aee9a84c07b3a8b806dcc2c8cc3ba80bf5cab77c353294ed23bd698953cb62, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_2
art_3
Art. 3.Obtient la nationalité luxembourgeoise :le mineur ayant fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois ; le mineur dont l’adoptant obtient la qualité de Luxembourgeois par naturalisation, option ou recouvrement ;le mineur qui a fait l’objet d’une adoption par un apatride ayant une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et s’y trouvant en séjour régulier ;le mineur ayant fait l’objet d’une adoption par des personnes de nationalité étrangère qui ont une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et qui s’y trouvent en séjour régulier, à condition qu’il ait perdu sa nationalité par l’effet de l’adoption et que l’application d’aucune loi étrangère ne lui permette d’obtenir la nationalité de l’un ou l’autre de ses adoptants ou que l’attribution de ces mêmes nationalités ne soit possible qu’en cas de résidence dans les pays concernés ; oule mineur dont le parent obtient la qualité de Luxembourgeois en application des points 1° à 4°.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 7a15b80e309fb8d78e4618ec10d74339b053e34174c80534aad31b633171fe4c, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_3
art_4
Art. 4.Est Luxembourgeois le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg, dont un des parents ou adoptants non-luxembourgeois y est également né.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 0514532b0b76e72d6f7080002a5e82815c4c1c52af035d58767fb1139c1d8ba3, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_4
art_5
Art. 5.Est Luxembourgeois:le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg et ne pouvant pas obtenir une nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatrides;le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg de parents non-luxembourgeois, à condition que l’application d’aucune loi étrangère ne lui permette d’obtenir la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ou que l’attribution de ces nationalités étrangères ne soit possible qu’en cas de résidence dans les pays concernés; oule mineur né au Grand-Duché de Luxembourg de parents légalement inconnus; le mineur trouvé sur le territoire luxembourgeois est présumé, jusqu’à la preuve du contraire, être né sur ce territoire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 2559780deb0a99ec045b80c2600106a1b8920ecafc82c04defc0d8c7876ea56c, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_5
art_6
Art. 6.Celui qui est né au Grand-Duché de Luxembourg obtient, au moment de sa majorité, la nationalité luxembourgeoise, à condition :qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la majorité ; etqu’un de ses parents ou adoptants non-luxembourgeois ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins douze mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 21980a834cf48778a2ceec5936b298d6002beb652f88fe817d58f04c6aae22c9, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_6
art_7
Art. 7.(1)La naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 établit la nationalité luxembourgeoise.(2)Chaque année le 1er janvier, la date visée au paragraphe qui précède est incrémentée d’une année.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte b221224a040297e4102452997269cc4e7ad5fc93580dd4d64c866c4139537022, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_7
art_8
Art. 8.(1)La nationalité luxembourgeoise est également établie par la preuve de la possession d’état de Luxembourgeois dans le chef du réclamant.La preuve contraire est de droit.(2)La possession d’état de Luxembourgeois s’acquiert par l’exercice des droits que cette qualité confère.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 7d2fcc74fc51c4ce3b70fe3dae4691fdee7f22774a84b98159b30be7921aa8c2, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_8
art_9
Art. 9.Aux fins de la présente loi, on entend par ministre : le membre du Gouvernement ayant la Nationalité dans ses attributions.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 606fef4d7fa8ab0d243d7dae831d5bd13f629a4db10d8ff60d2926ad1caea48e, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_9
art_10
Art. 10.La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par naturalisation, option ou recouvrement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 278c1df5de47d173a894b75566ba24a7637839b4b5ea049a077d79d249974082, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_10
art_11
Art. 11.La naturalisation, l’option et le recouvrement confèrent aux personnes concernées tous les droits et devoirs qui sont attachés à la qualité de Luxembourgeois.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte c039e9facae88c0123b40fece3b55439a98a69ec642c548616781564a24d2d48, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_11
art_12
Art. 12.La naturalisation, l’option et le recouvrement ne produisent d’effet que pour l’avenir.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 4428ef0ff48b45b1f8a6e95d802ae742d79339d39741731d301703f7b1a6bf85, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_12
art_13
Art. 13.(1)Sont dispensés des droits d’enregistrement et de timbre:les documents à produire dans le cadre des procédures de naturalisation, d’option, de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ou de renonciation à la qualité de Luxembourgeois;les arrêtés ministériels rendus en application de la présente loi;le certificat de nationalité luxembourgeoise et le certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise.(2)Les actes valant demande de naturalisation ainsi que les déclarations d’option, de recouvrement ou de renonciation ne sont assujettis à aucun droit d’enregistrement.Ils sont soumis aux mêmes formalités de timbre ainsi qu’aux mêmes droits de recherche et d’expédition que les actes de naissance.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 85798d9e00200129d81ede8cfb43ac3ee58e4cf3e993a34b4ae8179b46ff94e0, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_13
art_14
Art. 14.(1)La naturalisation est ouverte au majeur, à condition :d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration de naturalisation doit être ininterrompue ;d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; les dispositions de l’article 15 sont applicables ; etd’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen sanctionnant ce cours ; les dispositions de l’article 16 sont applicables. (2)Le ministre refuse la naturalisation :lorsque le candidat ne remplit pas les conditions visées au paragraphe qui précède ;lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de naturalisation ; oulorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de douze mois ou plus ou à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de vingt-quatre mois ou plus et que les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de quinze années avant la demande de naturalisation.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 512c49127921773ea62020d3c571fc5cbef241047dc0e1f277aee73efc2ac38f, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_14
art_15
Art. 15.(1)L’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise comprend :l’épreuve d’expression orale portant sur le niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues ;l’épreuve de compréhension de l’oral portant sur le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.(2)Le candidat doit participer à l’épreuve d’expression orale et à l’épreuve de compréhension de l’oral.A réussi l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, le candidat qui a obtenu dans l’épreuve d’expression orale une note égale ou supérieure à la moitié des points.Une note inférieure à la moitié des points dans l’épreuve d’expression orale peut être compensée avec la note obtenue dans l’épreuve de compréhension de l’oral. Dans ce cas, le candidat a réussi l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque la moyenne arithmétique, arrondie le cas échéant vers l’unité supérieure, des notes obtenues dans les deux épreuves est égale ou supérieure à la moitié des points.(3)L’Institut national des langues est chargé, dans les conditions à déterminer par un règlement grand-ducal :de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; etde la vérification et de la certification du niveau de compétence exigé.(4)Sur demande motivée du candidat, le directeur de l’Institut national des langues décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables suivants :l’aménagement de la salle de classe et/ou de la place du candidat ;une salle séparée pour les épreuves ;une présentation adaptée des questionnaires ;une majoration du temps lors des épreuves ;des pauses supplémentaires lors des épreuves ;la délocalisation des épreuves hors de l’école, à domicile ou dans une institution ;le recours à des aides technologiques et humaines, permettant de compenser des déficiences particulières.Le directeur peut solliciter l’avis de la Commission des aménagements raisonnables, créée par la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.(5)Sur demande motivée, le ministre peut dispenser le demandeur de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue.Un certificat émanant d’un médecin spécialiste doit être joint à la demande.Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre.En cas de doute, le ministre peut ordonner une expertise médicale.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 41801562d9392ebdb3a999fcb8b5c5ed9695d987beb12ab28a2d245e9401fc7c, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_15
art_16
Art. 16.(1)Le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » comprend trois modules d’une durée totale de vingt-quatre heures:la durée du module sur les droits fondamentaux des citoyens est de six heures;la durée du module sur les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg est de douze heures;la durée du module sur l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne est de six heures.(2)L’examen porte sur les matières suivantes:les droits fondamentaux des citoyens;les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg; etl’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne.Les questionnaires peuvent comprendre des questions à choix multiple ou binaire.(3)Le Service de la formation des adultes est chargé de l’organisation du cours et de l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » dans les conditions à déterminer par un règlement grand-ducal qui fixe également le taux des indemnités à allouer aux personnes chargées du développement et de la tenue du cours ainsi que de l’élaboration des questions d’examen, de l’appréciation des réponses et de la surveillance des épreuves.(4)Sur demande motivée du candidat à l’examen, le directeur du Service de la formation des adultes décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables, visés à l’article 15, paragraphe 4.Le directeur peut solliciter l’avis de la Commission des aménagements raisonnables.(5)Sur demande motivée, le ministre peut dispenser le demandeur du cours et de l’examen lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les matières visées aux paragraphes 1er et 2.Un certificat émanant d’un médecin spécialiste doit être joint à la demande.Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre.En cas de doute, le ministre peut ordonner une expertise médicale.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 59fce7c430a2722902ae18052f5ae6edbcd444fe502aa6a4c9b4af3dfd8c45bd, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_16
art_17
Art. 17.(1)Sur demande adressée au ministre et appuyée par des pièces justificatives, l’État rembourse, dans les conditions et jusqu’à concurrence d’un plafond à déterminer par un règlement grand-ducal, les frais d’inscription :à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, visé à l’article 15; au cours de langue luxembourgeoise, visé à l’article 28; et à d’autres cours de langue luxembourgeoise, organisés par l’Institut national des langues ou dont le programme est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et suivis préalablement à la souscription de l’acte valant demande de naturalisation ou de la déclaration d’option ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.(2)L’inscription au cours et à l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » est gratuite. (3)Les frais de l’expertise médicale, ordonnée par le ministre dans le cadre d’une demande en dispense, sont remboursés au demandeur par la Caisse nationale de santé ou la caisse de maladie compétente, dans les conditions déterminées par les statuts.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 9da56cc3fb97a2d406a142d4b2494fd547c7c2189cc1045fdafaff58e2a0505e, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_17
art_18
Art. 18.(1)En l’absence des conditions visées à l’article 14, la naturalisation peut être conférée, dans des circonstances exceptionnelles, au majeur qui rend ou a rendu des services signalés à l’État.(2)La naturalisation peut encore, en l’absence d’une demande, être proposée par le Gouvernement.(3)Par dérogation à l’article 20, la demande ou la proposition est soumise à la Chambre des Députés qui décide si elle adopte ou n’adopte pas la demande ou la proposition.(4)La loi qui confère la naturalisation est insérée par extrait au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte df17b9d6de14af85a394a584dae56ed88266168b596c8bb3311034888e7bf454, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_18
art_19
Art. 19.(1)À l’appui de sa demande de naturalisation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;l’autorisation pour le ministre de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ;les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de naturalisation ;le cas échéant, la décision du ministre portant dispense.(2)Lorsque l’original des documents mentionnés au paragraphe 1er n’est pas établi dans une des langues visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, le candidat doit le produire avec une traduction, à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de Justice ou par une autorité publique étrangère.(3)Sur demande motivée, le ministre peut accorder une dispense de remettre à l’officier de l’état civil l’un ou l’autre des documents requis au titre du présent article lorsque le demandeur établit une impossibilité matérielle de les produire.En cas de dispense, le candidat peut rapporter la preuve des conditions légales par tous moyens.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [1] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 7368c88cfb8d9741f286640f693b2d75036c764750e78987f51f04a8d01c5db7, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_19
art_20
Art. 20.(1)La procédure de naturalisation est introduite par une demande à faire devant l’officier de l’état civil dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.(2)Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire, endéans les trois mois, les documents manquants.Il refuse d’acter la demande de naturalisation lorsque le candidat omet de communiquer les documents requis dans le délai imparti.Il notifie sa décision de refus au candidat.(3)L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de l’acte valant demande de naturalisation et les pièces justificatives.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 1b3b80cd92e87e6454bf5d6a3d34fdbb0a1a84d7b854c6e83a95b1a7e76cd868, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_20
art_21
Art. 21.(1)Le ministre, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent. Il peut exiger la production de documents supplémentaires lorsque les documents visés à l’article 19 et remis par le candidat sont insuffisants ou non conformes pour établir la preuve des conditions légales.(2)Le ministre peut tenir en suspens le dossier de naturalisation lorsque le candidat fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.Il peut demander soit au procureur général d’État, soit par la voie diplomatique des renseignements sur l’existence d’une procédure judiciaire en matière pénale à l’encontre du candidat et sur la nature des infractions reprochées.(3)La naturalisation est accordée ou refusée par un arrêté rendu par le ministre dans les huit mois à compter de la réception du dossier.Ce délai ne joue pas pendant la suspension visée au paragraphe qui précède.(4)L’arrêté ministériel portant naturalisation sort immédiatement ses effets.(5)La notification de l’arrêté ministériel est faite à la personne concernée par l’officier de l’état civil ayant acté la demande de naturalisation.À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, la notification est faite par le ministre.(6)Mention de l’arrêté ministériel est faite par l’officier de l’état civil sur l’acte valant demande de naturalisation.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [2] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 6710f25c67fd540f19ee4d4dfaaa088d4c8c482c6b4763c7b3eec95795cccd3c, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_21
art_22
Art. 22.Lorsque l’officier de l’état civil a acté la demande de naturalisation, le candidat ne peut pas être éloigné ou expulsé du territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’à la décision définitive portant refus de naturalisation.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 5dec09aaa15201ada24730044db1b37c3b0364ed4eca76e587adc830cd97a8ab, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_22
art_23
Art. 23.L’option est ouverte au majeur : lorsque son parent ou adoptant possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité ne lui a pas été attribuée ; oulorsque son grand-parent possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité n’a pas été attribuée à son parent.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte ebfe46801379c970fd9677ef305f39271acd623012e9bd505c2fd7ee04b633e5, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_23
art_24
Art. 24.L’option est ouverte au parent d’un mineur luxembourgeois, à condition :d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; les dispositions de l’article 15 sont applicables ; etd’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen sanctionnant ce cours ; les dispositions de l’article 16 sont applicables.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte fdc5c703841144d9169dc120c4275093c7399043797ebbe70f69f8d4c0b10bd8, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_24
art_25
Art. 25.(1)L'option est ouverte en cas de mariage avec un Luxembourgeois, à condition :d'avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise ; les dispositions de l'article 15 sont applicables ; et d'avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l'examen sanctionnant ce cours ; les dispositions de l'article 16 sont applicables.(2)À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, l'option n'est recevable qu'à partir de trois années de mariage précédant immédiatement la déclaration d'option.La disposition de l'alinéa qui précède n'est pas applicable au candidat qui séjourne à l'étranger en raison de l'exercice par son conjoint d'une fonction conférée par une autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 49ce8fdcbc69e3b2755640c95102198dbda8f6c2ce210df86de1f26b566405c0, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_25
art_26
Art. 26.L’option est ouverte, à partir de l’âge de douze ans, au candidat né au Grand-Duché de Luxembourg, à condition :qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d’option ; etqu’un de ses parents ou adoptants non-luxembourgeois ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins douze mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte c7517d3cd1eadcc9e6fc022ec439ffade73f2c075ff90dbb2a02abef24399c81, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_26
art_27
Art. 27.L’option est ouverte au majeur ayant accompli au moins sept années de sa scolarité dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois, à condition d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier pendant au moins douze mois consécutifs et précédant immédiatement la déclaration d’option.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 9f00fcfe1adf256dff026ca60cade162e11156706ebc9b56860068bd3d87e8e2, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_27
art_28
Art. 28.(1)L'option est ouverte au majeur ayant une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et s'y trouvant en séjour régulier depuis au moins vingt années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d'option doit être ininterrompue, lorsqu’il a participé à un cours de langue luxembourgeoise, organisé dans les conditions déterminées par le paragraphe qui suit.(2)Le cours vise à offrir une initiation à la langue luxembourgeoise en expression orale et en compréhension de l’oral.La durée du cours est de vingt-quatre heures.Le cours est organisé par l’Institut national des langues ou un prestataire dont le programme du cours est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.L’organisateur certifie la participation au cours.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 38611dc1c01dc0f71f7a2c2ddd677a1b617ff6b0157f33ccaccdc6c77845190b, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_28
art_29
Art. 29.L’option est ouverte au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration, visé par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, à condition :d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; les dispositions de l’article 15 sont applicables ; etd’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen sanctionnant ce cours. Les dispositions de l’article 16 sont applicables. La participation à la formation d’instruction civique, organisée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, équivaut à la participation au module sur l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne, visée à l’article 16, paragraphe 1er, point 3°.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 03e1e10890ca24a4f4bbf1c44536e29a13e48ffc6a337c13a8adacdba7fe858e, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_29
art_30
Art. 30.L’option est ouverte au majeur qui s’est installé au Grand-Duché de Luxembourg avant l’âge de dix-huit ans, à condition :d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; les dispositions de l’article 15 sont applicables ; etd’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen sanctionnant ce cours ; les dispositions de l’article 16 sont applicables.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte f0a3ebf53823c8baab2a8faa85ffa4a63e054bac3296a98c96f68c23b946b7ba, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_30
art_31
Art. 31.L’option est ouverte au majeur bénéficiant du statut d’apatride, du statut de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire, à condition :d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue ;d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; les dispositions de l’article 15 sont applicables ; etd’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen sanctionnant ce cours ; les dispositions de l’article 16 sont applicables.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte c9bca64244bc7e9d52b5cdf8ef8b629d994df2080f3f3485b28d8b5ac1570939, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_31
art_32
Art. 32.L’option est ouverte au soldat volontaire ayant accompli au moins une année de bons et loyaux services, certifiés par le chef d’état-major de l'armée luxembourgeoise.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 38c590a98200d2f963040e0ae780b390019a3ace12c973a1addfb74b47e0d76c, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_32
art_33
Art. 33.L’officier de l’état civil refuse d’acter la déclaration d’option :lorsque le candidat ne remplit pas les conditions légales de l’option ;lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure d’option ; oulorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de douze mois ou plus ou à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de vingt-quatre mois ou plus et que les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de quinze années avant la déclaration d’option.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 9eab572cc3b01e0d913064e821fb147f823a3848c550ce04173e4b0aff48aab5, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_33
art_34
Art. 34.(1)Préalablement à la souscription de la déclaration d’option, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ;les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure d’option ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ;le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure d’option ;le cas échéant, la décision du ministre portant dispense ;dans le cas visé à l’article 23 :une copie intégrale de l’acte de naissance du parent, du grand-parent ou de l’adoptant ; etun certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au parent, au grand-parent ou à l’adoptant ;dans le cas visé à l’article 24 : un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif à l’enfant mineur ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; etun certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;dans le cas visé à l’article 25 : une copie intégrale de l’acte de mariage ;un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au conjoint ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ; etle cas échéant, un certificat attestant l’exercice par le conjoint à l’étranger d’une fonction conférée par une autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale ;dans le cas visé à l’article 27 : les bulletins scolaires ou autres certificats délivrés par l’autorité compétente ;dans le cas visé à l’article 28 : un certificat attestant la participation au cours de langue luxembourgeoise ;dans le cas visé à l’article 29 :un certificat attestant l’accomplissement des engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration ;un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; etun certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;dans les cas visés aux articles 30 et 31 :un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; etun certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;dans le cas visé à l’article 32 : un certificat attestant l’accomplissement en qualité de soldat volontaire de bons et loyaux services pendant au moins une année.(2)Les dispositions de l’article 19, paragraphes 2 et 3 sont applicables.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [3] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
2. [4] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 1b9b536ec389554fcae7ea23d9b0e30b51ef15e8bc65b361fd48138e6164e514, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_34
art_35
Art. 35.(1)La procédure d’option est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.(2)Dans les cas visés aux articles 26 et 86, le mineur et ses représentants légaux doivent comparaître en personne devant l’officier de l’état civil et signer conjointement la déclaration d’option.La signature par procuration est interdite.(3)L’officier de l’état civil, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent.(4)Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire, endéans les trois mois, les documents manquants.(5)La déclaration d’option est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les conditions légales et produit les documents requis dans le délai imparti.(6)L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la déclaration d’option et les pièces justificatives.(7)La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration d’option est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [5] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 305c39cdc605a80d1d299a56e08183e9d449bb786a11425d2d717c9a7c945e52, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_35
art_36
Art. 36.(1)Sans préjudice des dispositions de l’article 37, la déclaration d’option sort ses effets à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.(2)Le ministre informe l’officier de l’état civil de la date de l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, qui fait l’objet d’une mention sur la déclaration d’option.(3)La notification de la déclaration d’option, munie de la mention visée au paragraphe qui précède, est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte c0c2803703dacfb0a9ffccf68a0e74e13dcffd1802c5e0b31f89ec1a81e63901, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_36
art_37
Art. 37.(1)Le ministre annule la déclaration d’option :lorsque l’officier de l’état civil a acté la déclaration en violation des conditions légales ; oulorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure d’option.La déclaration d’option peut être annulée endéans les quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.(2)L’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration d’option est notifié à la personne concernée par l’officier de l’état civil qui a acté la déclaration.Lorsque l’annulation de la déclaration d’option est devenue définitive, l’arrêté ministériel ou la décision de justice confirmant l’arrêté fait l’objet d’une mention sur cette déclaration.(3)Celui qui a souscrit une déclaration d’option ne peut pas être éloigné ou expulsé du territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’au jour où l’annulation de cette déclaration devient définitive.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [6] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 692fa4aaa91f3da3cd7ea0e80ff38107bf7000593ea383acde435059b8e2f144, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_37
art_38
Art. 38.(1)En cas d’annulation de la déclaration d’option, le ministre prononce également une interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années à compter du jour de l’arrêté ministériel lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.(2)L’interdiction visée au paragraphe qui précède sort immédiatement ses effets.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [7] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte dce109f8de93b8b5f5e69aa8d793e379a5e5dd192dfd050eba9d5fb46e1c5f10, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_38
art_39
Art. 39.Le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte c891bac5e3787703d9a8088a757cfc23d1a0bd849c353008516a62a1fa9c1ada, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_39
art_40
Art. 40.L’officier de l’état civil refuse d’acter la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise :lorsque le candidat ne remplit pas les conditions légales du recouvrement ;lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement ; oulorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de douze mois ou plus ou à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de vingt-quatre mois ou plus et que les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de quinze années avant la déclaration de recouvrement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte dbbdf25cc443af59ca696c77bd9cd155d4460fcb85773869ac0c98271608576d, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_40
art_41
Art. 41.(1)Préalablement à la souscription de la déclaration de recouvrement, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de recouvrement ;le cas échéant, la décision du ministre portant dispense ;dans le cas visé à l’article 39 :un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; etles extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement ;dans le cas visé à l’article 88 : un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;dans le cas visé à l’article 89 : un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 ;l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; etes extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement.(2)Les dispositions de l’article 19, paragraphes 2 et 3 sont applicables.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [8] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
2. [9] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 2747235d6ddb271f9c6f0d24eb6bd789abe8b29ca9058a1f8cfaa24a91cede6f, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_41
art_42
Art. 42.(1)La procédure de recouvrement est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.(2)L’officier de l’état civil, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent.(3)Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire, endéans les trois mois, les documents manquants.(4)La déclaration de recouvrement est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les conditions légales et produit les documents requis dans le délai imparti.(5)L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la déclaration de recouvrement et les pièces justificatives.(6)La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration de recouvrement est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [15] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 005546d7ee26579305a9594264f2cd020a32d83a48657807033324be692ab3df, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_42
art_43
Art. 43.(1)Sans préjudice des dispositions de l’article 44, la déclaration de recouvrement sort ses effets à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.(2)Le ministre informe l’officier de l’état civil de la date du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, qui fait l’objet d’une mention sur la déclaration de recouvrement.(3)La notification de la déclaration de recouvrement, munie de la mention visée au paragraphe qui précède, est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 07d13e04c64a9b3c7d7a49ae604f0fe0d62888c37b56206846a2d4f1749acd25, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_43
art_44
Art. 44.(1)Le ministre annule la déclaration de recouvrement :lorsque l’officier de l’état civil a acté la déclaration en violation des conditions légales ; oulorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement.La déclaration de recouvrement peut être annulée endéans les quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.(2)L’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration de recouvrement est notifié à la personne concernée par l’officier de l’état civil qui a acté la déclaration.Lorsque l’annulation de la déclaration de recouvrement est devenue définitive, l’arrêté ministériel ou la décision de justice confirmant l’arrêté fait l’objet d’une mention sur cette déclaration.(3)Celui qui a souscrit une déclaration de recouvrement ne peut pas être éloigné ou expulsé du territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’au jour où l’annulation de cette déclaration devient définitive.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [10] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 9d076dcf010e9fbff124c2b218badb69e218741e2187c61fb76d8fb0924792db, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_44
art_45
Art. 45.(1)En cas d’annulation de la déclaration de recouvrement, le ministre prononce également une interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années à compter du jour de l’arrêté ministériel lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.(2)L’interdiction visée au paragraphe qui précède sort immédiatement ses effets.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
1. [11] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte adc39dec9f9b59ce5c8ff0f9a3048dfb69598611a0bfa44193f3a5d5430f9fb9, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_45
art_46
Art. 46.(1)Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, conserve le nom et les prénoms qu’il porte en application de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la procédure.(2)Il en est de même pour le mineur qui obtient la nationalité luxembourgeoise conjointement avec la personne visée au paragraphe qui précède.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 0b078a2a505787f9cf93534c484aa61d1be80fbf7286a19b2b7a0dace7b9a0fa, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_46
art_47
Art. 47.Les titres académiques et titres de noblesse ne font pas partie intégrante du nom et des prénoms.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 38cc017f56ed48249a0585ecd1c805db92126a9a3630877df200dc158e918c0b, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_47
art_48
Art. 48.Lorsque le nom et les prénoms indiqués dans l’arrêté ministériel portant naturalisation, la déclaration d’option ou la déclaration de recouvrement diffèrent de ceux résultant de l’acte de naissance dressé ou transcrit au Grand-Duché de Luxembourg, l’officier de l’état civil en fait mention sur cet acte.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.
Empreinte du texte 95d01053228581eaa4c9421e7dc6a8dfce389b85415faca3e844c3dc5b5dd21e, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_48
art_49
Art. 49.Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, peut demander le changement du nom et des prénoms suivant les conditions déterminées par la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms.
1. [21] Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte 72fb33087103235b3e025bb7396d7e6fd1c80391db0009a9c204f86017960b83, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_49
art_50
Art. 50.(1)Lorsque le candidat à la nationalité luxembourgeoise ou son enfant mineur ne porte aucun nom ou prénom, il ne peut introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement qu’après l’attribution d’un nom, ou d’un ou de plusieurs prénoms, en usage au Grand-Duché de Luxembourg. (2) Le candidat à la nationalité luxembourgeoise présente une demande motivée au ministre qui autorise ou refuse l’attribution sollicitée.
1. [22] Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Empreinte du texte e2c3dbf8e7255d8ad97f7660eced01590517ca86219cd0ba64e5f8953f49fe3b, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_50

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art_47

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