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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_55

Cité d’après loi-2017-07-28-a679, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01.

Art. 55.L’agent communal qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, se trouve en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales, continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme, même si sa durée dépasse dix années. Lorsque la durée de ce congé est inférieure à dix années, une prolongation peut être accordée, sans que cependant la durée totale desdits congés ne puisse dépasser dix années.

Empreinte du texte 7a4ae33b61b778d1d9117afd72dc5182ff818a102a59e2d2409d1bca6be069bb, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_55

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 55 de la loi du 28 juillet 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Avec son permalien
Art. 55 de la loi du 28 juillet 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_55)
Avec ses éléments de vérification
Art. 55 de la loi du 28 juillet 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_55
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Version : applicable à partir du 2017-09-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 679 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a679)
Date de publication (éditeur) : 2017-07-31
Empreinte du texte (SHA-256) : 7a4ae33b61b778d1d9117afd72dc5182ff818a102a59e2d2409d1bca6be069bb
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-07-28-a679, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01

/lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra

59 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_50
  2. Page 2 : art_51 à art_59

Page 2 sur 2 : art_51 à art_59.

  1. art_51

    Art. 51.À l’article 5, paragraphe 1er de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, le point 2 est remplacé comme suit : « aux fonctionnaires communaux en service provisoire, à l’exception des fonctions de la rubrique « Administration générale », relevant du sous-groupe de traitement à attributions particulières du groupe de traitement A1, énumérées par l’article 12, paragraphe 1er, sous d), aux points 4° à 12° du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, ainsi qu’à l’exception des fonctions de la rubrique « Enseignement » relevant du sous-groupe de traitement à attributions particulières du groupe de traitement A1, énumérées par l’article 13 du règlement visé, paragraphe 1er, sous b), aux points 1° et 2°. »

    Empreinte du texte 0587cb0b29a76fa1dd980d7a080208088f52d8db396469fc937fa00574119074, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_51

  2. art_52

    Art. 52.L’article 9bis de la même loi est modifié et complété comme suit :Les deux alinéas actuels deviennent le paragraphe 1er de l’article.La première phrase du paragraphe 1er est complétée comme suit: « et des sous-groupes éducatifs et psycho-sociaux de l’Éducation nationale. » Il est ajouté un nouveau paragraphe 2 ayant la teneur suivante : « (2)Le cycle de formation de début de carrière prévu par les dispositions réglementaires à prendre sur la base de l’article 22, alinéa 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est organisé par l’Institut pour les employés communaux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, à l’exception des sous-groupes d’indemnité de l’enseignement. Il est sanctionné par un contrôle des connaissances. »

    Empreinte du texte a2ed2679408ae5f812737239e04c39781fc9cbc7ffaf5e4a4b5166d0bf9b8fdd, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_52

  3. art_53

    Art. 53.À l’article 18, paragraphe 1er, point i) de la même loi, les termes « carrières des communes  » sont remplacés par les termes « catégories de traitement du personnel des communes. »

    Empreinte du texte d9be611c4ff7be103a147e5151ee351b82acfec6aa679cdd9367bf399db7ff8d, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_53

  4. art_54

    Art. 54.Les dispositions de l’article 27, paragraphe 1er, sous a) ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui peut prétendre à pension dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’article 27.

    Empreinte du texte f33dc81d00650451e2a21ae408f695ee096dc30dd663839213e160bf456e4861, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_54

  5. art_55

    Art. 55.L’agent communal qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, se trouve en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales, continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme, même si sa durée dépasse dix années. Lorsque la durée de ce congé est inférieure à dix années, une prolongation peut être accordée, sans que cependant la durée totale desdits congés ne puisse dépasser dix années.

    Empreinte du texte 7a4ae33b61b778d1d9117afd72dc5182ff818a102a59e2d2409d1bca6be069bb, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_55

  6. art_56

    Art. 56.Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6bis, paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, l’appréciation des performances professionnelles y prévue n’est pas applicable aux fonctionnaires en service provisoire au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.

    Empreinte du texte 8728386c8cfda2739c829e852680a00369c6ca7bdb7442774549657634c251ff, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_56

  7. art_57

    Art. 57.Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables aux litiges collectifs en cours.

    Empreinte du texte 2e2ff049ed1f7ab587e56aa632731c4368e57faf9434bdf81d55189fc02a9e3c, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_57

  8. art_58

    Art. 58.Au cas où la date d’entrée en vigueur de la présente loi se situe à une date autre que le 1er janvier, la première période de référence prévue à l’article 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux commence à la date d’entrée de la présente loi et se termine le 31 décembre de la troisième année qui suit.

    Empreinte du texte 7d248eaacf7ece4a801141e216623611f208ed309bbf23facaf9eb2c9eb19c2a, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_58

  9. art_59

    Art. 59.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 8, point 3., dont l’entrée en vigueur est différée de cinq années.

    Empreinte du texte 7ffa4c3162eed07844b8e0079e2f7ae3774375f9f5c810d5d8cf2317b73aa2c3, empreinte du corps 29989042319750da354d29e0a44ea5301ca2cc2e8ee72aed5f40a071778509ab, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo, /lu-legilux/loi-2017-07-28-a679/2017-09-01--86fc6c804524f715548e82db8ba40d9e3fb3fcc8095d620ffc762a6704d58eec/fra/art_59

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