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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_ii

Cité d’après loi-2017-08-29-a816, fra, la version applicable à partir du 2017-11-01.

Art. II.L’article 7 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établisse­ments d’enseignement secondaire et secondaire technique est complété par un point 14 libellé comme suit : « Sont admissibles à la fonction de l’éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix ans comme éducateurs-instructeurs au centre socio-éducatif de l’État. Cette disposition s’applique uniquement aux éducateurs-instructeurs occupés au centre socio-éducatif de l’État à la date du 1er janvier 2013. »

Empreinte du texte 7e9281a313ad9ef9a1038bdb1510b8e669de98e7b4e8caa39c243cb4ffe9ec55, empreinte du corps 057b5801910de5b8f8218b9f1209372a01350a343a944e8d9bebadc65ce708c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra/art_ii

Citer cet article

Citation usuelle
Art. II de la loi du 29 août 2017, dans sa version applicable au 1er novembre 2017
Avec son permalien
Art. II de la loi du 29 août 2017, dans sa version applicable au 1er novembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra/art_ii)
Avec ses éléments de vérification
Art. II de la loi du 29 août 2017, dans sa version applicable au 1er novembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra/art_ii
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 29 août 2017 portant modification\n1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;\n2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ;\n3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;\n4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale.
Version : applicable à partir du 2017-11-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 816 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a816)
Date de publication (éditeur) : 2017-09-21
Empreinte du texte (SHA-256) : 7e9281a313ad9ef9a1038bdb1510b8e669de98e7b4e8caa39c243cb4ffe9ec55
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-08-29-a816, fra, la version applicable à partir du 2017-11-01

/lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_ii

    Art. II.L’article 7 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établisse­ments d’enseignement secondaire et secondaire technique est complété par un point 14 libellé comme suit : « Sont admissibles à la fonction de l’éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix ans comme éducateurs-instructeurs au centre socio-éducatif de l’État. Cette disposition s’applique uniquement aux éducateurs-instructeurs occupés au centre socio-éducatif de l’État à la date du 1er janvier 2013. »

    Empreinte du texte 7e9281a313ad9ef9a1038bdb1510b8e669de98e7b4e8caa39c243cb4ffe9ec55, empreinte du corps 057b5801910de5b8f8218b9f1209372a01350a343a944e8d9bebadc65ce708c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra/art_ii

  2. art_iii

    Art. III.Au point b) du point 1) de l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire les termes « le centre socio-éducatif de l’État », sont insérés après les termes « y compris ».

    Empreinte du texte 806654c23ff720344839e1ad8418d674b030aad374b0c5a6408007b35a28136f, empreinte du corps 057b5801910de5b8f8218b9f1209372a01350a343a944e8d9bebadc65ce708c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra/art_iii

  3. art_iv

    Art. IV.Au tiret 3 de l’article 32 du code de la sécurité sociale les termes « ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention; » sont remplacés par les termes sont remplacés par les termes « ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires, le personnel du Centre de rétention et le personnel de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État ; » .

    Empreinte du texte b1ec5d2a7cd85d4b43eb703534c59e332a96f87d8a8bf06b172814e6e1736fb7, empreinte du corps 057b5801910de5b8f8218b9f1209372a01350a343a944e8d9bebadc65ce708c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra/art_iv

  4. art_v

    Art. V.La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 63bd6b97170c1b75dbd60ddcde8742c56ae467b07d41f3ac8e28f269627e5531, empreinte du corps 057b5801910de5b8f8218b9f1209372a01350a343a944e8d9bebadc65ce708c4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo, /lu-legilux/loi-2017-08-29-a816/2017-11-01--3e161d650f875c7f31c5f6a0e85a2d319bb330d9aea7953ed5776825769d0b1e/fra/art_v

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