Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-12-15-a1097, fra, la version applicable à partir du 2018-01-01

/lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra

48 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 9 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_2

   Art. 2.Prorogation des lois établissant les impôtsLes impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2017 sont recouvrés pendant l’exercice 2018 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 15 ci-après.

   Empreinte du texte c1126035c1022aea7ad6215d8e2024d30eb9c5aed02f27ffa84d67fbfe0a2b4d, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_2

2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_4

   Art. 4.Modification du titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuLe titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit :L’article 159, alinéa 1er, lettre A, numéro 1, deuxième phrase est remplacé comme suit :« Sont considérées comme telles les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée simplifiées et les sociétés européennes ; ».L’article 164bis est modifié comme suit :L’alinéa 5 est remplacé comme suit :« (5) Lorsque la participation est détenue d’une façon indirecte, il faut que les sociétés, par l’intermédiaire desquelles la société mère intégrante ou non intégrante détient 95 pour cent du capital de la société dont l’intégration fiscale est demandée, soient des sociétés de capitaux pleinement imposables à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités. La condition du taux de participation de 95 pour cent doit être remplie d’une façon ininterrompue à partir du début du premier exercice d’exploitation pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé. ».L’alinéa 8 est remplacé comme suit :« (8) Les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) ainsi que les fonds d’investissement alternatifs réservés répondant aux critères de l’article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés sont exclus du champ d’application du présent article. ».L’article 170 est modifié comme suit :À l’alinéa 3, l’expression « une ou plusieurs organismes » est remplacée par celle de « un ou plusieurs organismes ».À l’alinéa 4, l’expression « celle-ci » est remplacée par celle de « celui-ci ».L’article 171 est modifié comme suit :À l’alinéa 2, première phrase l’expression « elle est réputée » est remplacée par celle de « il est réputé » et l’expression « à elle » est remplacée par celle de « lui ».La deuxième phrase de l’alinéa 3 est remplacée comme suit :« Toutefois, la période de détention minimale prévue à l’article 166 ne doit pas être atteinte. ».

   Empreinte du texte 192dce06d791b138debb2637dea2e45ad0dc952fe1c2345f97fe66be3d794c6f, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_4

3. art_5

   Art. 5.Modification du titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuLe titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :À l’article 175, alinéa 1er, les termes « les sociétés en commandite simple spéciale » sont remplacés par les termes « les sociétés en commandite spéciale » et les termes « les sociétés en participation » sont remplacés par les termes « les sociétés commerciales en participation » .

   Empreinte du texte 82b44dac7d3a6af7cf4aaa9ae9f9b12a167c34ffe9e64a38683252f1cd3bde2f, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_5

4. art_6

   Art. 6.Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeursLe paragraphe 56, alinéa 1er, numéro 1, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est remplacé comme suit :« 1. des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée simplifiées, sociétés européennes) ».

   Empreinte du texte acdca5cbda9dde42351a245b735ce18cf5e734e7e7fb6881f68dd34d633db874, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_6

5. art_7

   Art. 7.Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortuneLe paragraphe 1er, alinéa 1er, numéro 2, lettre a), de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est remplacé comme suit :« a) des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée simplifiées, sociétés européennes) ».

   Empreinte du texte 2c039cb52960841156efb13414c5a9c7c8bf384e8529a3fd4c464d8a88e93745, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_7

6. art_8

   Art. 8.Modification de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercialAu paragraphe 2, alinéa 2, numéro 2, de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial, l’expression « sociétés par actions simplifiées », suivie d’une virgule, est insérée après l’expression « sociétés anonymes » et l’expression « sociétés à responsabilité limitée simplifiées », suivie d’une virgule, est insérée après l’expression « sociétés à responsabilité limitée » .

   Empreinte du texte e87fe7fc16fd46885251bb7fa73c369b55a31a5156c68443ddbed6b84bc4e89d, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_8

7. art_9

   Art. 9.Modification de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 Au paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, les termes « les sociétés en participation » sont remplacés par les termes « les sociétés commerciales en participation ».

   Empreinte du texte f06f24ebd2697c1d12229f57c2c55c21743005fd9e0f2bd4f1b0f462c650ff54, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_9

8. art_10

   Art. 10.Modification de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directsÀ l’article unique de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs la date du « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2018 ».

   Empreinte du texte 33d15f3cc59de4e90cdbaa24f4aa7cf82fed8d9879e2bdebb78e138a8f73e655, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_10

9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_12

   Art. 12.Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliquesÀ l’article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, la lettre b) est remplacée pour prendre la teneur suivante :« b) Cigarettes : 40,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. ».

   Empreinte du texte 5ccf25c505905e7739bc5801ea4519752ebc32b0f7d5fdbd0b85c7aa7e9382a3, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_12

10. art_13

    Art. 13.Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutéeLa loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :À l'article 44, paragraphe 1er, lettre d), sous i), le bout de phrase « et les fonds de pension visés par la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. » est remplacé par le texte suivant :« les fonds de pension visés par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances ainsi que les fonds d'investissement internes collectifs d'assurance-vie pour lesquels les souscripteurs supportent le risque financier et qui sont soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. ».À l’article 58, paragraphe 2, lettre b), le mot « quatre » est remplacé par le mot « douze ».

    Empreinte du texte 4fd38dca69d992ae2a083dbd2a9687cc08157cddaa3c459d93be03991fc493aa, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_13

11. art_14

    Art. 14.Modification de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 et de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbreÀ l’article 24 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817, au point 2, les mots « laissant un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants d’iceux » et les mots « laissant un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci » ainsi que le texte figurant au point 3 sont supprimés.L’alinéa 4 de l’article 4 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 est modifié comme suit : « Dans une succession non passible d’aucun droit, il sera fourni une déclaration négative à condition de l’absence d’immeuble laissé par le défunt. » .À l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, la lettre a) figurant à l’alinéa 1er est supprimée.Les deux derniers alinéas figurant à l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.

    Empreinte du texte ce728dc5f7492913036594268447c7a2b10d7fa14375221325ce19e1734984da, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_14

12. art_15

    Art. 15.Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliquesÀ l'article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, les termes « 5,50% » à l’alinéa 1er sont remplacés par les termes « 5,70% ».

    Empreinte du texte b68ea1ea027289915ce4ab8d5a1e32d7f1767002bed2713debe464cb29d0fc14, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_15

13. art_16

    Art. 16.Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasseL'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2018 au paiement d'une taxe de 150 euros.

    Empreinte du texte 408f6a8e3c43f840d226ec622cca00e8a5a26806778f8e4cc4973630297a1d67, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_16

14. art_17

    Art. 17.Crédits pour rémunérations et pensionsLes crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

    Empreinte du texte 23eb46a6c38cabfab119e489720c132a20d5db284fd5bf23c841b23169510ad0, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_17

15. art_18

    Art. 18.Nouveaux engagements de personnel(1)Au cours de l’année 2018, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend :les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’État à la date du 31 décembre 2017 ;les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2017.Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2018 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2018 :à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 533 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 a) ;à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 121 unités ;à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l'enseignement fondamental, d'éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l'éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multi professionnelles dans l'enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 105 unités ;aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine :à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ;à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion ;à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47 paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par la Division Prévention Santé du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour faire cesser un comportement de harcèlement.à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 40 unités ;à des engagements de renforcement de personnel enseignant sous forme d’employés de l’État occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins des Centres de compétences respectivement de l’éducation différenciée dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 42 unités ;à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement secondaire, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 35 unités;à l’engagement de renforcement d’agents du sous-groupe éducatif et psycho-social occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins d’encadrement des enfants dans les services et administrations du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 224 unités ;à l’engagement de 190 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’État actuellement engagés sous d’autres régimes.(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2018, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

    Empreinte du texte d6e4d064f75e94e08e2725266e865778a278a804ce3408cd52d17215ac0fbe75, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_18

16. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_20

    Art. 20.Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande RégionPar dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 18, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2018 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

    Empreinte du texte 648c6dda3c4e04ecc31905facec3295a8e4f813f6c964f88e3b7c0eb46b9c4b6, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_20

17. art_21

    Art. 21.Transferts de créditsPar dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2018 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

    Empreinte du texte 7cbc6ab3f300112fbe6ab4b007def79d17017019c1c3b336de8f78397a750537, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_21

18. art_22

    Art. 22.Indemnités pour pertes de caisseLe ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

    Empreinte du texte cbc30f47e1878de867946b486df3b43d8b021f6ad7a821c6e992e8174c91ace1, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_22

19. art_23

    Art. 23.Avances : marchés à caractère militaireLa limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

    Empreinte du texte 60c9ce51487fef66370cd7f8f5b66f3d3a99eff849954534ae9f2a5fe3b6fafa, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_23

20. art_24

    Art. 24.Recettes et dépenses pour ordre : droits de douaneAu cours de l’exercice 2018 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

    Empreinte du texte aefd9c5fd5f22c7cf63c8027efc15b5c2687359c9161c7e79fed75558a365012, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_24

21. art_25

    Art. 25.Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliéesAu cours de l’exercice 2018, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

    Empreinte du texte a702e059b5142363fc3fba4a06afbfe4010295d1d6cd7aa40ec63683852d2ee0, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_25

22. art_26

    Art. 26.Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenneLes recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

    Empreinte du texte 2da9dd7e747de828df48f58e9001b395f181c8323807ce0d87d584358fdec807, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_26

23. art_27

    Art. 27.Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburantsLe produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

    Empreinte du texte 67c60f46fdd143d29baf387f5c2e511d3734f2e19fb6b176e03c50e8d77d1839, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_27

24. art_28

    Art. 28.Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatiqueLe produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

    Empreinte du texte 513a3d5aca6235f36d6d7b0338b6f83363cbe43c74238fb15f5b2b7ff770e936, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_28

25. art_29

    Art. 29.Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiersLe produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de :40 pour cent au Fonds climat et énergie,20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

    Empreinte du texte 005489663ce4ca428daf78ba7c7ea0aec3504d1c35293ebf02fff27b28c40bac, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_29

26. art_30

    Art. 30.Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travailA. (1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.(2)Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.B.Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail.

    Empreinte du texte 1dc743e11e0c4991144da77e60a88919e02f49870379e338dd7dc1998dbabe58, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_30

27. art_31

    Art. 31.Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunicationsLe produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

    Empreinte du texte 819be81dbfc21c6dd6c289b0bbea017178a272fb9f008dd36d7b4f82d564b197, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_31

28. art_32

    Art. 32.Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité socialeLe paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

    Empreinte du texte a422ced7ebe00452d94a3b690aa1bec8cf4293d212e5860aa9d77c055d7b51fb, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_32

29. art_33

    Art. 33.Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploiSont prorogées avec effet au 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 :les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un Fonds de chômage ; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu ;les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1984.Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.

    Empreinte du texte c6c90df05817601d7a8964d4b14571a4bb2c819ce1b262a052df779ce59738c9, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_33

30. art_34

    Art. 34.Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue duréeLe nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2018.

    Empreinte du texte ef495470debaca75be2c3974a80e0d681ffb3e52a0ff97c31c9fe31a4204f95c, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_34

31. art_35

    Art. 35.Modification du Code du travail Il est ajouté un nouveau point 49 au paragraphe 1er de l’article L.631-2 du Code du travail de la teneur suivante :« 49. de la mise en place et de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés d’entreprises connaissant des transformations techniques majeures ou des changements importants de leur environnement concurrentiel ».

    Empreinte du texte 98d4f6225b171fd8a6e265cc35933b387532cbb130f0c2435f7ae6a2e639c373, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_35

32. art_36

    Art. 36.Modification de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communesLa loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes est modifiée comme suit :À l’article 3, paragraphe 1er, point 6, le terme « terrains aedificandi » est remplacé par « terrains bâtis ».

    Empreinte du texte 2c0e95c6b6298eb967bb8fc15f0c124a078314277d71cd00497bb8adb214264a, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_36

33. art_37

    Art. 37.Fonds communal de péréquation conjoncturale(1)Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2018 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2017 au titre de ce ou de ces prêts.(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2018, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2016.

    Empreinte du texte ccff07e754c19ebd665625b97538ba686ed9ad30125e4f669d3950e68d22177a, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_37

34. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_39

    Art. 39.Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.(1) Fonds d’investissements publics administratifs :3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)Caserne Herrenberg : modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif Ponts et Chaussées Clervaux : extension Protection civile Lintgen : construction nouvel hangar Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg Château de Berg : rénovation Centre d’accueil Mullerthal-BerdorfCentre pénitentiaire Schrassig – démolition des logements de serviceCentre pénitentiaire Schrassig – rénovation et assainissement Dépôt de munitions Herrenberg Site VerlorenkostSite LimpertsbergBâtiment Robert Schuman – nouvelle construction Administration des ponts et chaussées – dépôt PotaschbiergMaison de CassalAdministration du cadastre et de la topographie LuxembourgInstitut viti-vinicole RemichBâtiment administratif RemichBâtiment administratif Grevenmacher – nouvelle constructionÉcole de Police à MondercangeCentre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch/Alzette(2) Fonds d’investissements publics scolaires :CNFPC EttelbruckLycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtimentNordstaad-LycéeLycée MondorfCentre d’éducation différenciée Esch/AlzetteLTPS StrassenLycée technique du CentreCNFPC Centre dans bâtiment LTB actuelCampus WalferdangeLycée Michel Rodange – rénovation et extensionAnc. Université Limpertsberg : réaménagement et assainissementLycée classique Diekirch, annexe Mersch – rénovation et extensionUniversité du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-KirchbergLycée technique Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricoleLycée au plateau de KirchbergCampus Geesseknäppchen à Luxembourg – réaménagementLycée Clervaux – extensionLycée ‘École de commerce et de gestion’Sportslycée – InternatLycée à Howald(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociauxCIPA Bofferdange : agrandissementInfrastructures d’accueil pour enfants et jeunes PétangeDomaine thermal Mondorf : rénovation et mise en conformitéMaison de soins BascharageFoyer Ste Claire à Echternach – mise en conformitéCIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de productionCHNP Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaireDomaine thermal Mondorf – La Roseraie

    Empreinte du texte 8afcb649a911ab9b2f11e62a9cc0218992fd107156798db80cdaeb3b7d1dc9a4, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_39

35. art_40

    Art. 40.Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d'études(1)Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.Gare périphérique de Howald (espace public).Modifications au niveau de la Gare centrale.Gare de Luxembourg. Modernisation des installations centrales du poste directeur.Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques.Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest.Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail).Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail).Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail).Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication.Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires.Triage de Bettembourg-Dudelange. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.Gare Belval-Université. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.Port de Mertert. Modernisation et extension des installations fixes.Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour.Création d'un point d'échange à Hollerich.Gare Esch-sur-Alzette. Réaménagement du bâtiment voyageurs avec extension.Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation. Construction d'un nouveau bâtiment pour les entités décisionnelles et différentes équipes du service Maintenance Infrastructure.Point d'arrêt Differdange. Mise en conformité des quais à voyageurs, du souterrain avec escaliers et ascenseurs.Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression du passage à niveau No 17 à Walferdange.Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 et mise en conformité de l’arrêt Walferdange.Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 24 et 24a à Pettingen.Gare de Luxembourg. Secteur Centre. Renouvellement des appareils de voie.Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de traction électrique.Ligne de Pétange à Esch/Alzette. Renouvellement des installations de traction électrique.Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Renouvellement de divers tronçons de voie.Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Modernisation d'appareils de voie.Réseau national. Mise en œuvre de mesures antibruit.Gare de Rodange. Aménagement d’un bâtiment P&R.Gare de Rodange. Modernisation et mise en conformité des infrastructures voyageurs.Gare de Wasserbillig. Aménagement d’un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs.Gare de Mersch. Aménagement d’un bâtiment P&R.Gare de Mersch. Modernisation et mise en conformité des infrastructures voyageurs.Gare de Luxembourg. Aménagement des quais V et VI.Gare d’Esch-sur-Alzette. Renouvellement des infrastructures.Gare de Dommeldange. Réaménagement du plan des voies.Gare de Rodange. Réaménagement du plan des voies.Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines.Réseau national. Aménagement d’un poste de contrôle centralisé du trafic sur l’ensemble du réseau.Réseau national. Aménagement d’un système automatisé d’information aux voyageurs.Point d’arrêt de Bascharage-Sanem. Aménagement d’un bâtiment P&R.Gare de Troisvierges. Aménagement d’un bâtiment P&R.Gare de Kleinbettingen. Renouvellement et modernisation des installations fixes.Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Renouvellement des installations de sécurité.Point d’arrêt Walferdange. Mise en conformité des infrastructures d’accueil des voyageurs.Gare de Berchem. Renouvellement des infrastructures.Point d’arrêt Capellen. Suppression du passage à niveau 81b et reconstruction de l’arrêt.Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau 85.

    Empreinte du texte 35ff86ff9b5fe5e006cda565a2665f21ac261115e3a917851c480e258da9a4d9, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_40

36. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_43

    Art. 43.Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études(1)Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange ;Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel.

    Empreinte du texte cf0e6e2e11fb25bfe1ec647b7b712be6e823235f4ca3c9d9119f98f6ef59842b, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_43

37. art_44

    Art. 44.Modification de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit :Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :« Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit :Pour l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange.Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. »

    Empreinte du texte fa47cb325d3b2dfc198bc673a05f2a25f99873db7c0832e5e79a4c739cb1c2db, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_44

38. art_45

    Art. 45.Mesure en matière d'assurance maladie : valeur de la lettre-clé des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et, concernant les soins palliatifs, des réseaux et établissements d’aides et de soins(1)Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,28456.(2)Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 4,21440 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.(3)Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,73983 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.(4)Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé, concernant les soins palliatifs pour les réseaux et établissements d’aides et de soins, visés à l’article 61, alinéa 2, point 12) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 15,74574 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

    Empreinte du texte e57eceb8a6d0e47f5c7c0df14cac82a72f75290f9167069568f8886e0ba165ad, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_45

39. art_46

    Art. 46.Mesures en matière d’assurance maladie : fixation de l’enveloppe budgétaire globalePar dérogation à l’article 74, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, le gouvernement refixe l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour l’exercice 2018 sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, tout en tenant compte de l’enveloppe budgétaire globale fixée pour les exercices 2017 et 2018, et tout en considérant les découverts de fonctionnement importants et imprévisibles lors de la fixation de l’enveloppe budgétaire globale pour l’exercice 2018, résultant des charges supplémentaires dues à la mise en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et aux obligations découlant de l’application des articles 162-8 et 164-8 du Code du travail.

    Empreinte du texte 2a529109b899442228022d5cdba55277fa0b7230a04eb0a880def3c42fb6ac44, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_46

40. art_47

    Art. 47.Constitution de services de l'État à gestion séparéeLes administrations suivantes sont constituées services de l'État à gestion séparée :Administrations dépendant du ministère de la Culture:Musée national d'histoire et d'art ;Musée national d'histoire naturelle ; Centre national de l'audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature.Administrations dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :Centre de Logopédie ; Athenée à Luxembourg ; Lycée classique et lycée technique à Diekirch ; Lycée classique à Echternach ; Lycée de garçons à Luxembourg ; Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman à Luxembourg ; Lycée Michel Rodange à Luxembourg ; Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ; Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ; Lycée technique agricole à Ettelbrück ; Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ; Lycée technique à Esch-sur-Alzette ; Lycée technique à Ettelbrück ; Lycée du Nord ; Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ; Lycée technique à Bonnevoie ; Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch ; Lycée Michel Lucius à Luxembourg ; Lycée technique Mathias Adam à Pétange ; Lycée Nic Biever à Dudelange ; Lycée technique « École de commerce et de gestion » ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre à Luxembourg ; Lycée Josy Barthel à Mamer ; Lycée technique à Lallange ; Atert-Lycée à Redange ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; Uelzecht-Lycée ;École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ;École de la 2ème chance ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lycée à Junglinster ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la Jeunesse ; Lycée Edward Steichen à Clervaux ;École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.Administration dépendant du ministère de l'Économie :Commissariat aux affaires maritimes.Administration dépendant du ministère des Sports :École nationale de l’éducation physique et des sports.Administration dépendant du ministère du Développement durable et des Infrastructures :Administration de la Navigation aérienne.Administration dépendant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative :Centre des technologies de l'information de l'État.Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire:Agence pour le développement de l’Emploi.

    Empreinte du texte cdf498d0778ed642557639a146589d1051efcc9dfd4a500ba1e5d07a86a32d19, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_47

41. art_48

    Art. 48.Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrieL'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie est prorogé pour une durée de 10 ans.

    Empreinte du texte 6383d550ef7d43c0af4a9d7f673b3d2c0135ff2b2f678ce320767c089da652ff, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_48

42. art_49

    Art. 49.Modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones ruralesL’article 25, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit : « Il peut être accordé aux entreprises se livrant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles des aides à l’investissement. Les conditions prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 702/2014 s’appliquent aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises au sens de ce règlement. Les grandes entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 14 du règlement (UE) n° 702/2014 sont exclues des aides. »

    Empreinte du texte 6251ef16ddbf1f1e08645dc6ab8c271a73795e5e0c2c11cf55df416758554a16, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_49

43. art_50

    Art. 50.Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État pour l'exercice 2018Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

    Empreinte du texte bf51354931b6b8f374dbfd6b4fa5455994e000abcbd784a793c578ec896e9197, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_50

44. art_51

    Art. 51.Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’ÉtatA l’article 6 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État sont apportées les modifications suivantes :A la lettre h) le signe de ponctuation « . » est remplacé par le signe de ponctuation « ; ».Une nouvelle lettre i) est insérée qui prend la teneur suivante :« i) une analyse comparative avec les prévisions économiques et budgétaires les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, d’autres organismes indépendants et comprenant des explications sur les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission européenne. ».

    Empreinte du texte eadba126e2642ba7c20490e01c1d92f257b689fc15e745b76c3b3d6c67ce3569, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_51

45. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_53

    Art. 53.Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des financesDans l’article 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les départements ministériels communiquent également, ensemble avec leurs propositions budgétaires, un projet de budget pluriannuel ou des prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes. ».

    Empreinte du texte ea8449e8287b1fb90d3c038fabeafcf6a14811d3315c2066d182976836619b6c, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_53

46. art_54

    Art. 54.Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long termeLe ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2018 ainsi qu’au cours des années ultérieures.Un montant de 150 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds des Routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Un montant de 200 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds du Rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

    Empreinte du texte 5c0aa5c5b5dbd2840481fa7992969120e121174cf9e66903ccfdd553204f0175, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_54

47. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_56

    Art. 56.Intitulé de citationLa référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. ».

    Empreinte du texte d9c9663d76c61d2f7d5286c63537afe9bef82d19d3959ec23e9e57715a1894b3, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_56

48. art_57

    Art. 57.Entrée en vigueur de la loiLa présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions de l’article 55 qui entrent en vigueur le 2 octobre 2017.

    Empreinte du texte e6a5bac93da74e8f746593a22ca1c745d3028d5f639a6de0c008f7fc623f5907, empreinte du corps 32f5f2bee0c010871b473ee5f78523b4e4055968767fc8b476ddb1ab8812f2ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo, /lu-legilux/loi-2017-12-15-a1097/2018-01-01--1a3d6f92c81389027ed5208ac29fed7ca8e30365ba194af4780509dfcaafa322/fra/art_57